Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
N° RG 26/00210 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUVK
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
JUGE UNIQUE
Contentieux
AFFAIRE
[P] [Y]
[M] [Y]
[E] [Y]
[S] [G] veuve [Y], sous mesure de tutelle [K] [H]mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
C/
[B] [Y]
NOTIFICATIONS
- FEX + CCC à Maître VALENTINI
- CCC à Maître LAGUERRE-CAMY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, statuant en juge unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de procédure civile,
Assisté de Madame Estelle ALABOUVETTE Greffière,
DÉBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2026 tenue par :
Président : Monsieur JOLY
Greffier : Madame ALABOUVETTE,
lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile
DEMANDEURS :
Monsieur [P] [Y]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Manon VALENTINI, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant
Madame [M] [Y],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Manon VALENTINI, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant
Madame [E] [Y]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Manon VALENTINI, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant
Madame [S] [G] veuve [Y], représentée par Madame [K] [H], mandataire juiciaire à la protection des majeurs, es qualité de tutrice de Madame [S] [G] veuve [Y],
née le [Date naissance 3] 1933 à [Localité 4] (ESPAGNE),
demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Manon VALENTINI, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [B] [Y]
née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Marion LAGUERRE-CAMY, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-379 du 11/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONT DE MARSAN)
EXPOSÉ DU LITIGE
A la suite du décès de Monsieur [W] [Y], Madame [G] veuve [Y] et ses enfants, sont devenus propriétaires indivis et démembrés d’un immeuble sis [Adresse 7].
En effet, Madame [G] veuve [Y] est titulaire de la pleine propriété d’un quart de la succession de son défunt époux, et usufruitière des trois quarts restants.
Ses enfants, Monsieur [P] [Y], Madame [M] [Y], Madame [E] [Y] et Madame [B] [Y], étaient ainsi pleins propriétaires en indivision des trois quarts de la succession de leur père, et nu-propriétaire du dernier quart.
Madame [G] veuve [Y] a, par la suite, été placée sous mesure de tutelle.
Cette mesure, exercée dans un premier temps par la concluante, a ensuite été confiée à un mandataire à la protection des majeurs.
Madame [G] veuve [Y] a ensuite été admise en EPHAD.
La tutrice de Madame [G] veuve [Y] présentait une demande au Juge des contentieux de la protection aux fins de vente de l’immeuble sis [Adresse 7] (40), aux fins de financer le coût de l’hébergement de Madame [G] veuve [Y].
Cette demande était accueillie favorablement.
Monsieur [P] [Y], Madame [M] [Y], Madame [E] [Y] consentaient à cette vente.
Madame [B] [Y], quant à elle, interrogeait la nécessité de cette vente, et posait plusieurs questions quant aux autres mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour permettre de régler les frais d’hébergement de sa mère.
Les réponses apportées par la tutrice de Madame [G] veuve [Y] à la concluante étaient péremptoires et ne permettaient aucun dialogue.
Cette difficulté de communication avait déjà été évoquée devant le Juge des contentieux de la protection.
Par acte du 02 février 2026, Monsieur [P] [Y], Madame [M] [Y], Madame [E] [Y] et Madame [G] veuve [Y], représentée par sa tutrice, saisissaient la juridiction de céans d’une demande de vente de l’immeuble indivis, fondé sur l’article 815-5 du Code civil
Madame [B] [Y] a acquiescé par voie de conclusions à cette demande de vente.
L’affaire a été clôturée le 9 juin 2026 et fixé à l’audience de jugement du 2 septembre 2026.
Lors de l’audience de jugement du 2 septembre 2026, le dossier a été retenu et mis en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 815-5 du Code civil : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut. »
En l’occurrence, Les demandeurs entendent vendre le bien indivis situé [Adresse 7], afin de sauvegarder l’intérêt de Madame [S] [G] veuve [Y], majeure protégée, laquelle ne dispose plus des ressources nécessaires pour payer les frais d’EHPAD ainsi que les charges mensuelles incompressibles.
Madame [S] [G] veuve [Y] ne dispose plus de liquidités permettant de régler son hébergement, ni même ses charges courantes mensuelles.
La vente du bien, a d’ores et déjà été autorisée par Madame le Juge des tutelles près le Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN par ordonnance du 23 mai 2025, conformément aux articles 426 et 505 du Code civil.
Le bien étant indivis, il est nécessaire d’obtenir l’accord de tous les coindivisaires.
Or, [B] [Y], après refus de cette vente, y a finalement acquiescé par voie de conclusions récentes, les conditions légales de celle-ci étant manifestement réunies en l’espèce.
Il y a donc lieu d’autoriser Monsieur [P] [Y], Madame [E] [Y], Madame [M] [Y] et Madame [S] [Y] representee par sa tutrice Madame [K] [H] à procéder à la vente du bien immobilier indivis sis [Adresse 7].
Compte tenu de la nature de ce litige et du sens de la decision rendue, chaque partie conservera les charge de ses propres dépens et de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
AUTORISE Monsieur [P] [Y], Madame [E] [Y], Madame [M] [Y] et Madame [S] [Y] representee par sa tutrice Madame [K] [H] à procéder à la vente du bien immobilier indivis sis [Adresse 7]
DÉBOUTE Monsieur [P] [Y], Madame [E] [Y], Madame [M] [Y] et Madame [S] [Y] representee par sa tutrice Madame [K] [H] de leurs demandes présentées au titre des frais irrépétibles ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Mont de Marsan le 22 SEPTEMBRE 2026, la minute étant signée par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, et Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffière.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment