Texte intégral
N° RG 26/05835 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Juge de l’exécution
N° RG 26/05835 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQAI
Minute n°
Le____________________
Exp. exc aux parties par LRAR
Exp. + ann aux parties par LS
Exp. à Me [X], Commissaire de justice, par case
Exp. à la Préfecture par LS
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SERVICE DÉLÉGUÉ
DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT
DU
22 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [J] [B] [G] [W] épouse [N]
née le 29 Septembre 1988 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne
DEFENDERESSE :
S.A.E.M. ALSACE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Madame [I] [Z] [T], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Vice-Président, Juge de l’exécution
Lamiae MALYANI, Greffier
OBJET : Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux - Demande de délai ou de réduction de délai à une mesure d’expulsion
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Octobre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier
Vu le jugement du 29 mars 2025 rendu par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg ayant suspendu les effets de la clause résolutoire sous condition du respect d’un échéancier pour apurer la dette et du versement des loyers et charges mensuels et ayant prononcé l’expulsion à défaut de respect du plan ;
Vu le jugement du 27 avril 2026 rendu par le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg ayant accordé à Madame [J] [B] [G] [W] épouse [N] un délai à expulsion jusqu’au 27 août 2026 à 24 heures ;
Vu la requête de cette dernière en date du 24 juillet 2026, déposée au greffe le 31 juillet 2026, tendant à l’octroi d’un délai à expulsion supplémentaire d’une durée de quatre mois ;
Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ;
Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ;
Vu la convocation de Madame [J] [B] [G] [W] épouse [N] à l’audience du 9 septembre 2026 datée du 6 août 2026 à laquelle était joint un avis relatif au paiement du droit de timbre et rappelant à celle-ci qu’elle devait régulariser la procédure dans le délai d’un mois suivant la demande soit en adressant ou déposant le timbre fiscal, soit en formant une demande d’aide juridictionnelle ;
Vu l’audience du 9 septembre 2026 lors de laquelle le Juge de l’Exécution a renvoyé l’affaire afin de permettre à Madame [J] [B] [G] [W] épouse [N] qui a indiqué ne pas avoir reçu la demande de timbre de produire ce timbre au plus tard pour l’audience du 14 octobre 2026 ;
Vu l’audience du 14 octobre 2026 lors de laquelle Madame [J] [B] [G] [W] épouse [N] a indiqué ne pas pouvoir produire de timbre fiscal et lors de laquelle elle a indiqué avoir quitté les lieux sans toutefois avoir encore rendu les clés à la SAEM ALSACE HABITAT ;
Vu l’irrecevabilité soulevée d’office par le magistrat lors de l’audience en raison de l’absence de production du timbre fiscal précité ;
Vu la mise en délibéré de l’affaire au 22 octobre 2026 ;
Attendu que l’article 1635 Bis Q du Code Général des Impôts dispose qu’une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes ;
Attendu que l’instance relative à l’octroi de délais à expulsion n’est pas dispensée de cette contribution et que Madame [J] [B] [G] [W] épouse [N] ne justifie pas avoir déposé un dossier d’aide juridicitionnelle ;
Attendu que celle-ci a disposé d’une seconde chance de s’acquitter de cette somme puisqu’ayant indiqué ne pas avoir réceptionné l’avis du greffe le Juge de l’Exécution a renvoyé l’affaire à plus de un mois, soit du 9 septembre 2026 au 14 octobre 2026 ;
Que Madame [J] [B] [G] [W] épouse [N] ne peut arguer du fait qu’elle ne savait pas qu’elle n’avait pas à s’acquitter du paiement de ce timbre ;
Attendu que le Juge de l’Exécution agissant sur délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, est tenu, en vertu des articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile soulever d’office cette irrecevabilité ;
Qu’il y a par conséquent lieu de déclarer irrecevable la demande de délais à expulsion de Madame [J] [B] [G] [W] épouse [N] datée du 24 juillet 2026 et réceptionnée à l’accueil le 31 juillet 2026 et au greffe du Juge de l’Exécution le 3 août 2026 ;
Qu’en tout état de cause, cette demande était devenue sans objet, Madame [J] [B] [G] [W] épouse [N] ayant déclaré avoir quitté le logement et avoir une nouvelle adresse ;
Qu’elle sera condamnée aux dépens au regard de l’issue de la procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE la demande de délais à expulsion formée par Madame [J] [B] [G] [W] épouse [N] le 24 juillet 2026 et réceptionnée à l’accueil le 31 juillet 2026 et au greffe du Juge de l’Exécution le 3 août 2026 irrecevable ;
CONDAMNE Madame [J] [B] [G] [W] épouse [N] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’exécution, et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Lamiae MALYANI Véronique BASTOS
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