Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 4 Septembre 2026
N° RG 25/00572
N° Portalis DBZA-W-B7J-FIHL
Nature affaire : 56B
Nous, Benoit Levé, vice-président, statuant en référé, assisté de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l'audience publique du 8 juillet 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
S.A.S. L’ATELIER DE L’AUTO BY ESSOR, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Reims sous le n° 884 436 486, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Guillaume PERRON, avocat au barreau de Reims
En défense :
Madame [O] [N] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [G] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de Reims
EXPOSE DU LITIGE
La Sas l’Atelier de l’Auto by Essor est une société ayant pour objet l'entretien et la réparation de véhicules de tourisme de toutes marques.
Courant décembre 2024, monsieur [G] [V] a déposé son véhicule Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 1] sur le site d'exploitation de l’Atelier de l’Auto by Essor aux fins de faire réaliser un diagnostic de son véhicule qui ne démarrait pas.
Le diagnostic réalisé a mis en évidence un problème de distribution, dont monsieur [G] [V] expose qu'il s'agit d'un problème constructeur ayant fait l'objet de la campagne de rappel NY5 " Tous types Chaîne arbre à cames " lancée le 3 juillet 2025.
Le véhicule a été laissé par monsieur [G] [V] depuis cette date sur le site d'exploitation de la Sas l’Atelier de l’Auto by Essor, sans que cette dernière ne soit chargée de procéder à une quelconque réparation du véhicule, ni que les parties ne signent un quelconque contrat écrit.
l’Atelier de l’Auto by Essor, a mis en demeure monsieur [G] [V] par lettre recommandée avec accusé réception du 2 octobre 2025, de lui régler la facture n°2025-08-01/1 du 31 juillet 2025 d'un montant de 6.960€ TTC au titre des frais de gardiennage courant du 12 décembre 2024 au 31 juillet 2025, et de récupérer le véhicule sous 8 jours.
* * *
Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, la Sas l’Atelier de l’Auto by Essor a fait assigner monsieur [G] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, aux fins le voir condamner à lui verser par provision la somme de 10.920 € au titre des frais de gardiennage, et celle de 32,83 € au titre du diagnostic, outre intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2025 et capitalisation des intérêts, ainsi que de lui enjoindre sous astreinte de venir récupérer son véhicule Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 1] sur le lieu d'exploitation de la Sas l’Atelier de l’Auto by Essor, sis [Adresse 1] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, la Sas l’Atelier de l’Auto by Essor a fait assigner madame [O] [N] épouse [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims.
Les deux instances ont été jointes à l'audience du 11 mars 2026, l'affaire étant renvoyée à leur demande pour mise en cause du constructeur par les défendeurs à l'audience du 10 juin 2006.
L'affaire a été retenue à l'audience du 8 juillet 2026, sans que les défendeurs n'aient mis en cause le constructeur.
Ce jour, la Sas l’Atelier de l’Auto by Essor, valablement représentée, se réfère à ses conclusions n°3 au terme desquelles, elle demande au juge des référés, de :
- condamner in solidum et par provision, les époux [G] & [O] [V] à lui verser les sommes de 17 040 € au titre des frais de gardiennage, et 32,83 € au titre du diagnostic, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2025 et anatocisme,
- allouer subsidiairement, une provision, même si le montant journalier de 25€ HT devait être discuté, dès lors que l'existence d'une créance de gardiennage n'est pas sérieusement contestable en son principe,
- enjoindre en tout état de cause sous astreinte provisoire aux époux [G] & [O] [V] de venir récupérer le véhicule Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 1] sur lieux d'exploitation de la société l’Atelier de l’Auto by Essor sis [Adresse 1] [Localité 1], et se réserver le pouvoir de liquider ladite astreinte,
- les condamner in solidum et par provision à lui verser 5.000 € au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux entiers dépens.
Les époux [G] & [O] [V], valablement représentés, se sont référés à leurs conclusions n°4, aux termes desquelles ils demandent au juge des référés, de :
- déclarer à titre principal la société l’Atelier de l’Auto by Essor tant irrecevable que mal fondée en ses demandes,
- dire et juger qu'il existe une contestation sérieuse, et qu'il n'existe aucun trouble manifestement illicite,
- la débouter de sa demande de provision de 17.040 € au titre des frais de gardiennage et de 32,83 € au titre du diagnostic,
- la débouter de l'ensemble de ses demandes,
- condamner la société l’Atelier de l’Auto by Essor à leur verser la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens,
- dire à titre subsidiaire qu'aucune astreinte ne saurait être prononcée ou, à tout le moins, la réduire à de plus justes proportions, et dire que toute reprise éventuellement ordonnée le sera à destination d'un Réparateur Agréé Citroën,
- débouter la société demanderesse de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
A l'issue, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1.Sur la demande de provision
La Sas l’Atelier de l’Auto by Essor sollicite en premier lieu la condamnation in solidum et par provision des époux [G] & [O] [V] à lui verser les sommes de 17.040€ au titre des frais de gardiennage, et 32,83€ au titre du diagnostic, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2025 et anatocisme.
Aux termes des dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il résulte des pièces et des débats que le dépôt du véhicule litigieux au garage de la Sas l’Atelier de l’Auto by Essor en vue de la réalisation d'un diagnostic courant décembre 2024 par monsieur [G] [V] constitue un fait constant ; qu'en outre, le délaissement par les défendeurs dudit véhicule depuis cette date, sans bourse délier, et alors que le diagnostic a été réalisé de longue date, constitue tout autant des circonstances constantes.
Pour autant, force est de constater qu'aucun contrat écrit n'a été conclu entre les parties ; qu'en conséquence, tant le régime juridique encadrant cette situation, que le coût financier susceptible d'en résulter pour monsieur [G] [V], ne peuvent être considérés comme dépourvus de toute difficulté sérieuse, de sorte que ces demandes ne relèvent pas de la compétence du juge des référés, juge de l'évidence, mais du juge du fond.
En conséquence, la demanderesse sera déboutée de sa demande de provision.
2.Sur la demande d'injonction sous astreinte
La Sas l’Atelier de l’Auto by Essor demande en second lieu qu'il soit enjoint sous astreinte provisoire à monsieur [G] [V] et madame [O] [N] épouse [V] de venir récupérer le véhicule Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 1] sur son lieux d'exploitation sis [Adresse 1] [Localité 1].
En défense, les époux [G] & [O] [V] multiplient les arguties, faisant valoir que le véhicule est officiellement déclaré dangereux par son constructeur ; qu'ils ne sont tenus d'aucune obligation de gardiennage ; qu'ils n'ont jamais refusé que le véhicule soit pris en charge en vue de l'exécution du rappel de sécurité ; qu'il ne résulte de cette situation aucun trouble manifestement illicite, dès lors que le véhicule a été déposé en vue d'un diagnostic accepté par la société Essor dans le cadre d'un rappel de sécurité officiel et d'un différend en cours avec le vendeur.
Ceci étant rappelé, l'article 835 du Code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Or, au cas d'espèce, force est de constater en premier lieu qu'indépendamment de la qualification exacte de la relation contractuelle existant entre les parties et de leurs conséquences financières, il est acquis aux débats que le diagnostic justifiant le dépôt a été réalisé de très longue date ; qu'en outre, il n'a nullement été confié à la Sas l’Atelier de l’Auto by Essor le soin de réaliser des travaux de reprise susceptibles d'être nécessaires ; que de surcroît, l'existence d'un rappel constructeur allégué en défense, ainsi que celle d'un litige avec une société tiers aux parties sont des circonstances indifférentes qui ne peuvent être opposées à la demanderesse, et qui ne saurait être générateurs pour la société défenderesse de quelques devoirs ou obligations que ce soient.
Également, il n'est pas contestable qu'en leur qualité de propriétaire du véhicule, les époux [G] & [O] [V] sont tenus de ne pas le laisser sur le fond d'un tiers si celui-ci n'y consent pas, et ce à plus forte raison dès lors qu'ils en contestent le cadre juridique et les obligations financières qui en résultent.
Ceci étant précisé, il est évident qu'aucune circonstance ne fait obstacle au retrait du véhicule, y compris son état dangereux allégué ; ce d'autant que les époux [G] & [O] [V] peuvent parfaitement faire procéder audit retrait, le cas échéant par l'intervention d'un professionnel de leur choix.
Or, l'ancienneté des faits et le foisonnement des moyens et arguments spécieux soulevés par les défendeurs établissent de manière flagrante une véritable mauvaise foi des époux [G] & [O] [V], caractérisée par la volonté de faire supporter à la Sas l’Atelier de l’Auto by Essor, diverses charges dans le cadre d'un litige réel ou supposé l'opposant à un tiers ; qu'en conséquence, ce constat justifie amplement que l'injonction ordonnée soit assortie d'une astreinte conformément à l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
3.Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l'issue du litige, il est équitable de condamner in solidum les époux [G] & [O] [V] à verser à la Sas l’Atelier de l’Auto by Essor la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens ; cette somme ne pouvant être considérée comme excessive, dès lors que c'est également celle sollicitée en défense.
Il est par ailleurs rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Levé, vice-président, statuant en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTONS la Sas l’Atelier de l’Auto by Essor de sa demande de provision ;
ORDONNONS à monsieur [G] [V] et madame [O] [N] épouse [V] de venir récupérer personnellement ou par un tiers à leurs frais avancés le véhicule Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 1] sur le lieux d'exploitation de la société l’Atelier de l’Auto by Essor sis [Adresse 1] [Localité 1] ;
DISONS que passé le délai de huit jours suivant signification de la présente décision, la présente injonction sera assortie d'une astreinte provisoire de 500€ par jour de retard, et ce pour une durée de six mois ; délai passé lequel il appartiendra, le cas échéant, à la Sas l’Atelier de l’Auto by Essor , de saisir le juge des référés d'une demande de liquidation d'astreinte, ainsi que d'une nouvelle mesure d'astreinte ;
CONDAMNONS in solidum monsieur [G] [V] et madame [O] [N] épouse [V] à verser à la Sas l’Atelier de l’Auto by Essor la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS in solidum monsieur [G] [V] et madame [O] [N] épouse [V] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile ;
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 4 septembre 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Benoit Levé, vice-président, et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le président signataire.
La Greffière Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.