Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 25/02129 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4HG
du 09 Juillet 2026
affaire : S.A.R.L. [D]
c/ [P] [X]
Copie exécutoire délivrée à
Me Eric AGNETTI
l’an deux mil vingt six et le neuf Juillet à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 18 Décembre 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.A.R.L. [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Madame [P] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 04 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025, la SARL [D] a fait assigner Madame [P] [X] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
- condamner Madame [P] [X] à lui payer par provision la somme de 15 948,58 euros outre intérêts courant à dater de la mise en demeure de payer du 14 novembre 2025 correspondant à sa créance de restauration et d'hébergement ressortant des comptes de la société arrêtée au 2 avril 2025 ;
- condamner Madame [P] [X] à lui payer la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens d'instance en ce compris les frais de commissaire de justice engagés.
À l'audience du 8 janvier 2026, la SARL [D] représentée par son conseil a maintenu ses demandes.
Elle expose que Madame [P] [X] a occupé l'hôtel lui appartenant et a profité des services de bar et restauration du 18 février 2025 au 2 avril 2025 pour un total de 15 948,58 euros mais qu'elle n'a pas réglé les factures affèrentes. Elle soutient qu'elle se trouve en difficultés financières, le tribunal de commerce de Nice ayant ouvert un plan de sauvegarde à son profit et que sa créance n'est pas sérieusement contestable.
Madame [P] [X] régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Suivant une ordonnance du 19 février 2026 la réouverture des débats a été ordonnée afin que la SARL [D] s'explique sur les factures n°9837 et 9836 mentionnant que les sommes réclamées de 5798,96 euros et de 10 149,62 euros ont été payées.
À l'audience du 4 juin 2026 à laquelle l'affaire a été retenue après un renvoi, la SARL [D] a maintenu ses demandes, dans ses conclusions récapitulatives régulièrement signifiées par acte de commissaire de justice, le 27 mars 2026 à Madame [P] [B] à l'instar de ses pièces complémentaires, suivant un procès-verbal de remise à l'étude.
Madame [P] [B] n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande de provision :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [P] [X], a occupé une chambre au sein de l'hôtel LE [Localité 5] appartenant à la SARL [D] du 18 février 2025 au 2 avril 2025.
La SARL [D] bénéficie d'un plan de sauvegarde suivant un jugement du 4 janvier 2023, aux termes duquel Me [Z] a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Selon les factures produites portant sur les sommes de 10 149,62 euros et 5798,96 euros, Madame [P] [X] a bénéficié des services de bar-restauration et d'hébergement du 18 février au 3 avril 2025.
Par courriels en date des 9, 12 et 16 avril 2025 versés aux débats, la SARL [D] a sollicité à plusieurs reprises le règlement de la somme de 15 948,58 auprès de Madame [X].
Elle justifie lui avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée (avis de réception non réclamé) en date du 14 novembre 2025 et fait valoir que malgré les nombreuses relances qui lui ont été adressées, elle n'a pas procédé au règlement des sommes dues.
Suite à la réouverture des débats ordonnée afin d'obtenir des explications sur les factures versées mentionnant que les sommes dues ont été “payées” par virement, la SARL [D] explique que la mention “payée” a été portée par erreur sur les factures car la veille de son départ soit le 2 avril 2025 Madame [X] lui a fourni, la copie d'un ordre de virement d'un montant de 16 628,82 euros émanant de Monsieur [S] [X] censé couvrir les factures, qu'elle a pu légitimement croire qu'elle avait effectivement réglé son séjour ce qui explique qu'elle a édité des factures avec la mention “payée par virement” mais qu'elle s'est par la suite aperçue que le virement ne lui avait jamais été parvenu et qu'elle avait été victime d'une supercherie.
Elle verse en ce sens un ordre de virement d'une banque UNICRÉDIT BANCA, en date du 2 avril 2025 mentionnant que Monsieur [S] [X] a effectué au profit de la SARL [D], un virement d'un montant de 16 628,82 euros ainsi que des courriels échangés postérieurement entre le 9 et le 17 avril 2025 en langue italienne, traduits par un traducteur expert dans lesquels ce dernier indique que le virement demeure toujours en cours, qu'il a été effectué de manière incorrecte et que le dispositif de contrôle anti blanchiment a été déclenché.
La demanderesse justifie cependant avoir interrogé la banque UNICRÉDIT BANCA le 23 septembre 2025 qui a indiqué dans un courriel du 14 octobre 2025 que l'ordre de virement n'avait pas été émis par l'établissement bancaire.
La SARL DELPHINO qui n'a pas constitué avocat, n'a fait valoir aucun moyen contraire et n'a pas justifié du règlement des factures.
En conséquence, la créance de la SARL [D] n'étant pas sérieusement contestable, Mme [X] sera condamnée à lui verser la somme provisionnelle de 15 948,58 euros au titre des factures demeurées impayées et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 novembre 2025.
Sur les demandes accessoires :
Au vu de la nature et de l'issue du litige, Madame [X] qui succombe, sera condamnée à verser à la société demanderesse la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en permier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
CONDAMNONS Mme [P] [X] à payer à la SARL [D] la somme provisionnelle de 15 948,58 euros au titre des factures demeurées impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 novembre 2025 ;
CONDAMNONS Mme [P] [X] à payer à la SARL [D] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [P] [X] aux dépens de l'instance ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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