Tribunal judiciaire, 01 octobre 2026. 24/00382

Notifié le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS PÔLE SOCIAL JUGEMENT 01 Octobre 2026 N° RG 24/00382 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZFN Minute N° : Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS, En Présence de Mme [A] [Y], Auditrice de justice, Assesseur : Madame J. MALBET, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, Assesseur : Mme M. FREMONT, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Madame Caroline ADAY, Ff de greffier DEMANDERESSE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître M. RUIMY de la SELARL R&K AVOCATS, Avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Elsa FERLING - LEFEVRE du Cabinet ACTE, Avocat au barreau d’ORLEANS. DEFENDERESSE : Caisse CPAM DU LOIRET [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par [W] [Q] suivant pouvoir. A l’audience du 25 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par courrier recommandé expédié le 10 juillet 2024 et réceptionné le 12 juillet 2024, la société [1] a saisi le pole social du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable du 6 juin 2024 confirmant la décision rendue par la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret le 11 mars 2024 relative à la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie « épicondylite gauche » déclarée par Monsieur [H] [O] le 5 novembre 2023. Les parties ont valablement été convoquées à l’audience de mise en état du 1er juin 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 25 juin 2026. Par courrier électronique en date du 25 mai 2026, la société [1] a informé le tribunal et son contradicteur de son intention de se désister de la présente instance. Par courrier électronique du 26 mai 2026, la CPAM indiquait qu’elle acceptait le désistement de la requérante mais qu’elle entendait maintenir sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 25 juin 2026, les parties comparaissent représentées. La société [1] maintient son désistement d’instance et s’oppose à la demande d’article 700 formulée par la CPAM du Loiret La CPAM du Loiret s’en remet à ses dernières écritures. Elle demande au tribunal de prendre acte du désistement de la société [1] et de condamner cette dernière à lui verser la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Le délibéré a été fixé au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistementL'article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». En application de l'article 397 du même code, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » La société [1] ayant informé le tribunal de son désistement d’instance et la CPAM du Loiret ne s’y opposant pas, il convient de prendre acte de ce désistement et de constater l’extinction de l’instance. Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :  En application de l’article 696 du code de procédure civile, la Société [1], sera condamnée aux dépens de l’instance. Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, la société [1] a saisi le présent tribunal d’une requête de trente pages, les parties ont été convoquées le 11 mars 2026 et la requérante s’est désistée par courrier électronique du 25 mai 2026, soit moins d’une semaine avant l’audience de mise en état du 1er juin 2026. Il ne peut être contesté que la caisse a consacré du temps et des moyens à l’analyse des pièces transmises. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de condamner la société [1] à verser à la CPAM du Loiret la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ; CONSTATE l’extinction de l’instance introduite par saisine du 10 juillet 2024 par l’effet du désistement de la société [1], CONDAMNE la société [1] à verser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret la somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance. Le greffier C. ADAY Le Président A. CABROL