Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/04938 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OADO
S.A.R.L. CHATEAU MAISON NOBLE [Localité 3]
c/
S.A.S. EVV
Maître [B] [Q]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le : 29 septembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 octobre 2024 (R.G. 2024F00523) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 09 novembre 2024
APPELANTE :
S.A.R.L. CHATEAU MAISON NOBLE [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Château Maison Noble [Localité 3] - [Localité 3]
Représentée par Maître Gérard DANGLADE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.S. EVV, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANT :
Maître [B] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. CHATEAU MAISON NOBLE [Localité 3], domicilié [Adresse 5]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- reputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
1. La SARL Château Maison Noble [Localité 3] exploite un domaine viticole à [Localité 3] (Gironde).
En 2013, M. [D] et Mme [A] [P] ont acquis l'intégralité du capital social de cette société, directement et indirectement par l'intérmédiaire de leur société holding, la SARL Regente.
Depuis la reprise de l'exploitation par les époux [P], la société Château Maison Noble [Localité 3] se fournit en produits agricoles auprès de la SAS Euralis Distribution, aux droits de laquelle est venue la SAS EVV suivant traité d'apport partiel d'actif du 21 janvier 2021, cette dernière ayant pour activité la commercialisation de produits viti-vinicoles et agricoles.
2. Se prévalant du défaut de paiement de 87 factures, la société EVV a, par exploit du 3 octobre 2023, assigné la société Château Maison Noble [Localité 3] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux en paiement des sommes provisionnelles de 191 872,23 euros au titre de ces factures, outre intérêts avec capitalisation, et de 3 480 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article D. 441-5 du code de commerce.
Par ordonnance du 12 mars 2024, le président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en référé a dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé l'affaire au fond.
3. Par jugement du 18 octobre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- condamné la société Château Maison Noble [Localité 3] à payer à la société EVV la somme principale de 191 872,23 euros au titre du solde de ses 87 factures impayées, assortie des intérêts au taux de 12 % l'an à compter de la mise en demeure du 13 septembre 2023 ;
- ordonné la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 3 octobre 2023, date de la première demande en justice ;
- condamné la société Château Maison Noble [Localité 3] à payer à la société EVV la somme de 3 840 euros à titre d'indemnité forfaitaire en application des dispositions de l'article L. 441-1 du code de commerce ;
- débouté la société Château Maison Noble [Localité 3] de sa demande de délais de paiement ;
- débouté la société Château Maison Noble [Localité 3] du surplus de ses demandes ;
- condamné la société Château Maison Noble [Localité 3] à payer à la société EVV la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Château Maison Noble [Localité 3] à supporter les dépens de l'instance.
4. Par déclaration au greffe du 9 novembre 2024, la société Château Maison Noble [Localité 3] a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société EVV.
Par jugement du 23 juin 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Château Maison Noble [Localité 3] et désigné Maître [B] [Q] en qualité de mandataire judiciaire.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 juillet 2026, la société EVV a déclaré sa créance d'un montant de 226 264,80 euros à titre privilégié entre les mains du mandataire judiciaire.
Par exploit du 17 juillet 2026, la société EVV a fait assigner Maître [B] [Q], ès qualités, en intervention forcée devant la cour.
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 18 août 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 7 février 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Château Maison Noble [Localité 3] forme les prétentions suivantes :
Vu l'article 2044 du code civil,
Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques,
- juger que la société EVV n'apporte aucunement la preuve de la créance qu'elle prétend détenir sur la société Château Maison Noble pour un montant de 191 872,23 euros et que cette créance s'établit à la somme de 141 294,68 euros,
- ordonner une expertise judiciaire et nommer en conséquence tel expert judiciaire qu'il lui plaira avec pour mission de :
déterminer le montant réel de la créance de la société EVV sur la société Château Maison Noble [Localité 3] après imputation de l'ensemble des paiements effectués par cette dernière ;
déterminer le montant du préjudice subi par la société Château Maison Noble [Localité 3] en raison du conflit d'intérêt caractérisant l'activité de la société EVV depuis janvier 2021 jusqu'au jour du prononcé du jugement à intervenir,
- fixer le montant des honoraires de l'expert judiciaire,
- octroyer à la société Château Maison Noble [Localité 3] un délai de grâce de deux ans pour apurer sa dette à l'égard de la société EVV,
En tout état de cause :
- condamner la société EVV à verser la somme de 4 000 euros à la société Château Maison Noble [Localité 3] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société EVV aux dépens dont distraction au profit de Maître Danglade, avocat de la société Château Maison Noble [Localité 3].
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 22 juillet 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société EVV demande à la cour de :
Vu l'article L. 622-22 du code de commerce,
Vu les articles 538, 542, 562, 906, 908, 910-4 et 954 du code de procédure civile,
Vu le jugement de redressement judiciaire du 23 juin 2026,
Vu la déclaration de créance du 7 juillet 2026,
Vu le warrant agricole consenti,
- déclarer la société EVV recevable et fondée en sa demande de reprise d'instance,
- constater la reprise de l'instance en l'état où elle se trouvait lorsqu'elle a été interrompue,
- constater qu'elle n'est saisie d'aucune demande d'infirmation ou de réformation du jugement déféré,
- confirmer purement et simplement le jugement du 18 octobre 2024,
- fixer en conséquence la créance de la société EVV au passif du redressement judiciaire de la société Château Maison Noble [Localité 3] à la somme de 226 264,80 euros à titre privilégié (warrant agricole),
- fixer la créance de la société EVV au passif du redressement judiciaire de la société Château Maison Noble [Localité 3] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 3 000 euros à titre privilégié (warrant agricole),
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
7. Maître [B] [Q], ès qualités, n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur la reprise de l'instance d'appel:
8. L'instance d'appel a été régulièrement reprise dès lors que le mandataire judiciaire a été assigné en intervention forcée par acte du 17 juillet 2026, et que la SAS EVV a communiqué à la cour une copie de sa déclaration de créance conformément aux dispositions de l'article R. 622-20 du code de commerce.
Sur la saisine de la cour:
9. Selon les dispositions de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Selon les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
10. Il résulte de ces dispositions que, pour les instances introduites par une déclaration d'appel postérieure au 17 septembre 2020, lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement (en ce sens, notamment, 2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, et 2e Civ., 21 mai 2026, pourvoi n° 23-16.405).
11. Ainsi que la société EVV le relève à juste titre, la société Château Maison Noble [Localité 3] a formulé uniquement des prétentions devant le tribunal de commerce de Bordeaux au dispositif de ses conclusions d'appel, notifiées et remises au greffe le 7 février 2025, qui seul lie la cour.
Ce dispositif ne contient aucune mention pouvant raisonnablement s'analyser comme une demande d'infirmation ou d'annulation du jugement frappé d'appel.
12. L'appelante n'a pas notifié de conclusions rectificatives, dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, tel que prévu par l'article 908 du code de procédure civile (soit au plus tard le lundi 10 février 2025).
13. Il en résulte que le jugement doit être confirmé, sauf à fixer au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Château Maison Noble [Localité 3] les créances correspondant au montant des condamnations.
Sur les demandes accessoires:
14. Il convient, en équité, de mettre à la charge de la société Château Maison Noble [Localité 3] une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui sera fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS:
La cour,
Donne acte à la SAS EVV de la reprise d'instance,
Confirme, en toutes ses dispositions contestées, le jugement rendu le 18 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux, sauf à préciser que les créances correspondant aux condamnations prononcées seront fixées au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Château Maison Noble [Localité 3],
Y ajoutant,
Fixe au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Château Maison Noble [Localité 3] une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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