Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/51613 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBCM
N° : 10
Assignation du :
26 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 août 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La S.C.I. AMR, société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Marc ZIMMER, avocat au barreau de PARIS - #E1623
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. MOOVIE’S - GALERIE ST DIDIER
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jacky BENAZERAH, avocat au barreau de PARIS - #D1097
DÉBATS
A l’audience du 26 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffière,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte à effet au 1er octobre 2018, la société civile immobilière AMR a renouvelé le contrat de bail commercial consenti à la société Moovie’s, portant sur des locaux situés au sein du centre commercial [Adresse 3], sis [Adresse 4], à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 42.000 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement.
Des loyers sont demeurés impayés.
Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 30 décembre 2025, à la société Moovie’s, pour une somme en principal de 110.239,50 euros, au titre de l’arriéré locatif au 24 décembre 2025.
Par acte du 26 février 2026, la SCI AMR a fait assigner la société Moovie’s devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
« 1- Constater acquise, à effet du 30 janvier 2026, au profit de la SCI AMR, la clause résolutoire du bail commercial du ayant pris effet au 1 er octobre 2018 et visée dans le commandement de payer du 30 décembre 2025 ;
- Ordonner l’expulsion de la société MOOVIES’S des lieux qu’elle occupe correspondant aux lots n°991, 992 et 993 au sein de la galerie commerciale du centre commercial [Adresse 3], sis [Adresse 5] à [Localité 5] ainsi que tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu et ce, sous astreinte forfaitaire de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance jusqu’à la libération des lieux ;
- Dire et juger que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l’article L.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
2 - Condamner à titre provisionnel la société MOOVIES’S à payer à la SCI AMR la provision de 132.321,52 € TTC correspondant à l'arriéré de loyers, indemnités d’occupation, charges, taxes et accessoires selon décompte arrêté au 4 février 2026, ladite somme étant à parfaire au jour de l’ordonnance à intervenir ;
- Condamner à titre provisionnel la société MOOVIES’S à payer à la SCI AMR une provision correspondant à la pénalité égale à 1% par mois de retard des sommes dues en cas de retard de paiement conformément au bail commercial initial ;
- Condamner à titre provisionnel la société MOOVIES’S à payer à la SCI AMR une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, révisable dans les mêmes conditions que le loyer, et majorée des provisions pour charges, taxes et travaux et ce jusqu’à la date de libération effective des locaux loués ;
3- Subsidiairement si des délais de paiement étaient accordés,
- Dire que l’échéancier de paiement fixé par le Président devra être respecté outre le règlement des loyers, charges et taxes courant à peine de déchéance du terme.
4- En tout état de cause,
- Condamner à titre provisionnel la société MOOVIES’S à payer à la SCI AMR la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner à titre provisionnel la société MOOVIES’S à payer à la SCI AMR aux entiers dépens incluant les frais liés au commandement de payer du 30 décembre 2025. »
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 17 avril 2026, a fait l’objet d’un renvoi sollicité par le défendeur.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 26 juin 2026.
À l’audience, la SCI AMR a maintenu les termes de son assignation qu’elle a soutenus oralement. Elle précise toutefois que l’arriéré locatif dû s’élève à la date du 1er juillet 2026 à la somme de 169.414,01 euros.
La société Moovie’s était représentée. Elle n’a cependant développé oralement aucun moyen ni aucune prétention.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
Vu la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce,
L’affaire a été mise en délibéré au 5 août 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le contrat de bail renouvelé prévoit qu’il « n’est apporté aucune autre modification aux clauses et conditions du contrat de Bail et de ses avenants, qui demeurent inchangées ».
Le contrat de bail initial du 10 mai 1979 stipule en son article 12 une clause résolutoire qui prévoit en substance qu’en cas de non-paiement du loyer, des charges et frais annexes ou en cas de non-respect de l’une de clauses du bail, celui-ci sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer qui est demeuré infructueux.
La société Moovie’s ne conteste pas la régularité du commandement du 30 décembre 2025 en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par la bailleresse. En annexe du commandement, figure le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et des articles L. 145-41 et L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la SCI AMR n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleresse face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme en principal de 110.239,50 euros au titre de l’arriéré locatif échu au 14 novembre 2025.
Les causes de ce commandement, n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance, en sorte qu’il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 30 janvier 2026 à 24h.
L’expulsion du locataire sera dès lors ordonnée et le sort des meubles sera réglé selon les modalités rappelées au dispositif.
Le concours de la force publique étant suffisamment comminatoire, il n’y a pas lieu d’assortir la mesure d’expulsion d’une astreinte. La demande formée en ce sens sera, en conséquence, rejetée.
Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’indemnité d’occupation due au bailleur à compter du 31 janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges, taxes et indexation, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
Sur les demandes de provision
En droit, aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, il ressort du décompte actualisé au 1er juillet 2026, non contesté par la société Moovie’s, que celle-ci reste devoir à la bailleresse au titre de l’arriéré locatif une somme non sérieusement contestable de 169.414,01 euros.
La société défenderesse sera ainsi condamnée à payer à titre provisionnel la somme de 169.414,01 euros au titre des loyers, provisions sur charges, accessoires et indemnité d’occupation arrêtés au 1er juillet 2026.
Si le bail stipule qu’en cas de retard de paiement des sommes dues aux termes d’une clause idoine, une pénalité égale à 1% par mois de retard sera appliquée, cette stipulation s’analyse en une clause pénale susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point et la demande formée en ce sens par la société bailleresse sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, la société Moovie’s sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Les dépens étant définis aux termes de l’article 695 du code de procédure civile, il n’appartient pas au juge des référés de lister les sommes en faisant partie. Toute demande formée en ce sens sera en conséquence rejetée.
Partie tenue aux dépens, la société Moovie’s sera condamnée à payer la somme de 3.000 euros à la société SCI AMR en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition par le greffe,
Constatons l’acquisition, à la date du 30 janvier 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux dépendants du centre commercial [Adresse 3], sis [Adresse 4], à [Localité 4], la société Moovie’s pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Rejetons la demande d’astreinte ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Moovie’s à payer à la SCI AMR une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges, taxes et accessoires (indexation comprise), tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 31 janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société Moovie’s à payer à la SCI AMR la somme provisionnelle de 169.414,01 euros au titre des loyers, provisions sur charges, accessoires et indemnité d’occupation arrêtés au 1er juillet 2026, (échéance du mois de juillet 2026 incluse) ;
Rejetons le surplus des demandes de la société SCI AMR ;
Condamnons la société Moovie’s à payer à la SCI AMR, la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Moovie’s aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 05 août 2026
La Greffière, Le Président,
Carine DIDIER David CHRIQUI