Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]
N° RG 25/00425 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZOK
Minute n°
JUGEMENT du 09 Juillet 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Société HOIST FINANCE AB (PUBL), dont le siège social est sis [Adresse 2] (SUÈDE), agissant en France par le biais de sa succursale S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Nathalie ROCHE, avocat (postulant) au barreau de METZ, Me Hubert MAQUET, avocat (plaidant) au barreau de LILLE
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [Y] [H] [A] [W], demeurant [Adresse 4]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
Président : Michaël CHAN
Greffier : Sabine DE FRANCESCO
DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU :
21 mai 2026
JUGEMENT :
Contradictoire, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026 et signé par Michaël CHAN, juge des contentieux de la protection, assisté de Sabine DE FRANCESCO, greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant offre préalable acceptée le 6 août 2021, la société anonyme ONEY BANK a consenti à Monsieur [Y] [W] un crédit renouvelable d’un montant de 2.000 euros, pour une durée d’un an renouvelable, au taux variable de 4,96 % l’an à 19,14% l’an.
Se prévalant d'échéances impayées, la société de droit suédois HOIST FINANCE AB (publ), venant aux droits de la société ONEY BANK (ci-après « HOIST FINANCE »), a adressé à Monsieur [Y] [W] une lettre en date du 30 juillet 2024, le mettant en demeure de régler la somme de 1.006,79 euros sous peine de déchéance du terme qui a été prononcée le 19 septembre 2024.
Par assignation délivrée en date du 3 juillet 2025, la société de droit suédois HOIST FINANCE, venant aux droits de la société ONEY BANK, a fait citer Monsieur [Y] [W] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de le voir condamner au paiement du solde du contrat de prêt dont le terme est déchu.
L’affaire a été appelée le 6 novembre 2025.
A l’audience, la partie demanderesse, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son acte introductif d’instance.
En défense, Monsieur [Y] [W] a indiqué qu’une procédure de surendettement était en cours et qu’il ne conteste pas les sommes sollicitées.
Par jugement avant-dire droit en date du 15 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold a ordonné la réouverture des débats afin d’inviter les parties à formuler leurs observations sur les moyens soulevés d’office tenant à l’éventuelle forclusion de la demande en paiement, au caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et à l’ensemble des causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le code de la consommation.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 mai 2026.
A l’audience, HOIST FINANCE a sollicité le bénéfice des dernières écritures en date du 21 mai 2026 par lesquelles elle entend voir :
A titre principal,
constater la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable,
condamner Monsieur [Y] [W] à payer à HOIST FINANCE la somme de 5.873,64 € outre les intérêts au taux contractuel de 12,14 % et ce à compter du 29 novembre 2024 et jusqu’à parfait règlement des sommes dues au titre du prêt,
À titre subsidiaire,
prononcer la résolution judiciaire du contrat ;
condamner Monsieur [Y] [W] à payer à HOIST FINANCE la totalité des sommes empruntées au titre des restitutions qu’impliquent la résolution judiciaire, déduction faite des règlements intervenus,
En tout état de cause,
condamner Monsieur [Y] [W] à payer à HOIST FINANCE, une somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
condamner Monsieur [Y] [W] aux entiers dépens ;
En défense, Monsieur [Y] [W] indique que des mesures imposées prévoyant une suspension de l’exigibilité de ses dettes ont été recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de la Moselle en date du 26 mars 2026.
A l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, le 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
La demande de HOIST FINANCE, introduite le 3 juillet 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 7 septembre 2023, est recevable.
Sur la résiliation du contrat :
En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
D’autre part, l’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
En l’espèce, le contrat de prêt du 6 août 2021 contient une clause à l’article 5.3 qui prévoit que le prêteur pourra, en cas de défaillance de l’emprunteur, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus.
Si les conditions générales de crédit ne prévoient pas de délai de préavis, le prêteur produit la lettre datée du 30 juillet 2024, mettant en demeure l’emprunteur de régler les sommes dues dans un délai de trente jours.
HOIST FINANCE verse également aux débats une lettre de mise en demeure datée du 19 septembre 2024, informant le défendeur de la déchéance du terme et de la résiliation du contrat de prêt.
Cette clause et ses modalités d’exécution présentent un caractère abusif, dès lors que faute de prévoir un préavis d’une durée raisonnable, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (Cour de cassation, 1ère civile, 29 mai 2024, n°23-12.904).
Aussi, HOIST FINANCE ne peut se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de prêt.
Pour autant, aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
En application de l’article 1228 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques au cas où l’une des deux parties ne satisfait pas à son engagement.
En assignant Monsieur [Y] [W] le 3 juillet 2025, HOIST FINANCE a mis en demeure le débiteur de payer l’ensemble de la dette.
La cessation par Monsieur [Y] [W] du paiement des mensualités constitue une inexécution contractuelle qui justifie de prononcer la résiliation du contrat et ce, aux torts exclusifs du défendeur.
Sur la déchéance du droit aux intérêts :
En vertu de l’article R.632-1 du Code de la Consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Sur la fiche d’information précontractuelle :
Aux termes de l’article L 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.
Cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées à l’article R 312-2 du code de la consommation.
En application de ces dispositions, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations précontractuelles. La clause-type par laquelle le consommateur atteste de la remise qui lui a été faite de la fiche d'information européenne normalisée constitue un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.
En l’espèce, le prêteur verse aux débats un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle qui n’est ni datée, ni signée par les parties.
Partant, il y a lieu de considérer que HOIST FINANCE ne justifie de la remise de la fiche d’information précontractuelle à l’emprunteur qui a ainsi été privé de la possibilité de comparer les offres de crédit et d’appréhender clairement les étendues de son engagement.
Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur :
Aux termes de l'article L312-14 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L312-12. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des contrats proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.
Il est par ailleurs constant que l’évaluation de la solvabilité du consommateur peut être effectuée à partir des seules informations fournies par l’emprunteur, à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que de simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C 449/13, CA Consumer Finance SA c/ Ingrid B et autres).
En l’espèce, si la fiche d'information prévue à l'article L312-12 du code de la consommation est bien produite aux débats, force est de constater que le prêteur ne justifie pas d’avoir compléter les déclarations obtenues de Monsieur [Y] [W] par la production de pièces justificatives.
Par conséquent, HOIST FINANCE, ne justifie pas d’une évaluation complète de la solvabilité de Monsieur [Y] [W].
Par conséquent, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conformément aux dispositions de l’article L 341-1 du code de la consommation.
Sur les sommes dues :
En application des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.
La créance du demandeur s’établit donc comme suit :
Capital emprunté : 6.151,10 euros
Sous déduction des versements depuis l'origine : 1.176,85 euros
TOTAL : 4.974,25 euros
En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 4.974,25 euros pour solde de crédit avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Compte tenu du taux d’intérêt pratiqué par le prêteur, il y a lieu d’exclure la majoration prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts conformément à la jurisprudence de la CJUE (27 mars 2014, affaire C-565/12, LCL c/ Fesih Kalhan).
Sur les mesures de fin de jugement :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de l’équité, la demande de HOIST FINANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Monsieur [Y] [W], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
La présente décision est exécutoire par provision de plein droit, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Il y a lieu de le rappeler.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DECLARE la société de droit suédois HOIST FINANCE AB (publ) venant aux droits de la société anonyme ONEY BANK recevable en son action ;
DECLARE abusive la clause résolutoire du contrat de prêt du 6 août 2021 et la répute non écrite ;
DIT en conséquence que la société de droit suédois HOIST FINANCE AB (publ) venant aux droits de la société anonyme ONEY BANK ne peut se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat sur le fondement de la clause précitée ;
PRONONCE la résiliation du contrat de prêt du 6 août 2021 conclu entre la société anonyme ONEY BANK et Monsieur [Y] [W], aux torts exclusifs de ce dernier ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société de droit suédois HOIST FINANCE AB (publ) venant aux droits de la société anonyme ONEY BANK au titre du contrat de crédit souscrit le 6 août 2021 ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [W] à payer à la société de droit suédois HOIST FINANCE AB (publ) venant aux droits de la société anonyme ONEY BANK la somme de 4.974,25 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement ;
DIT n’y avoir lieu à l'application du taux légal majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire ;
REJETTE le surplus des demandes ;
REJETTE la demande de la société de droit suédois HOIST FINANCE AB (publ) venant aux droits de la société anonyme ONEY BANK au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
CONDAMNE Monsieur [Y] [W] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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