Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation à la demande
du représentant de l'état
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINLEVEE de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/00953 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KBYT
ORDONNANCE du 18 septembre 2026
REQUÉRANT :
M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Sous couvert de l'Agence Régionale de Santé - Grand Est
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non Comparant - Non Représenté
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [Z] [U]
né le 08 Mai 1980 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparant - Assisté de Me Sébastien SCHMITT
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ;
Monsieur [Z] [U] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'état au Centre Psychothérapique de [Localité 3] à [Localité 4] depuis le 7 septembre 2026 ;
Par requête en date du 14 septembre 2026 , M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [Z] [U] ;
Les parties à la procédure : Monsieur [Z] [U], M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, Monsieur le Procureur de la République, Me Sébastien SCHMITT, avocat de la personne hospitalisée, l'UDAF, en charge de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [Z] [U] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;
Vu le procès-verbal d'audience du 17 septembre 2026, duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 3] et que l'affaire a été mise en délibéré ce jour ;;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
Il résulte de l’article L3213-1 du code de la santé publique qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du représentant de l’Etat que si ses troubles mentaux :
1° Nécessitent des soins
2° Compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3213-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
Sur le fond
A l’audience, Monsieur [U] sollicite la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement. Il explique avoir parfaitement conscience de la nécessité d’un accompagnement psychiatrique et social. Il explique supporter sans difficulté son traitement actuel, avoir arrêté ses consommations précédentes d’alcool et de stupéfiants et estimer que rien ne s’oppose à un suivi extérieur.
En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 11 septembre 2026 par le docteur [F] que Monsieur [U] — patient atteint d’une schizophrénie paranoïde — a été admis dans un contexte de levée d’écrou et de nécessité d’accompagnement face à des éléments interprétatifs paranoïdes résiduels et résistants aux traitements — toutefois sans troubles du comportement — et à une particulière vulnérabilité sociale (absence de solution d’hébergement). Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé un patient calme, de présentation modérément marginale mais de bon contact. Il présente un discours cohérent, sans éléments hallucinatoires ni dissociatifs. Le patient se projette dans une sortie d'hospitalisation avec un suivi ambulatoire et exprime une satisfaction quant à son traitement médicamenteux actuel ; cependant, il n’exprime pas de critique construite de ses précédentes hospitalisations, en raison d’une anosognosie partielle. Il est en demande d'un projet social au vu de sa situation de sans-domicile-fixe. Il est estimé que la mesure reste nécessaire afin de pouvoir confirmer le diagnostic clinique ainsi que la stabilité clinique, et d'orienter le patient vers un projet de vie adapté à sa situation médico-sociale.
Il résulte de l’article L3213-1 du code de la santé publique qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise et maintenue en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du représentant de l’Etat que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Si le magistrat ne peut substituer son propre avis à ceux émis par les psychiatres, il doit contrôler l’existence d’une motivation sur chacune des conditions posées par le code de la santé publique. Or, il convient de constater que les différents certificats médicaux, et notamment l’avis motivé, ne caractérisent pas une compromission ou un risque de compromission de la sûreté des personnes ni une atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en ce qu’ils se visent essentiellement la précarité du patient et la nécessité d’un accompagnement social et que l’état du patient est décrit de manière répétée comme étant stable.
Les conditions posées par l’article L3213-1 du code de la santé publique n’étant plus intégralement réunies à la date du délibéré, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure.
Effet différé
En raison de l’état de santé de Monsieur [U], il convient d’ordonner, en application de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, de différer l’effet de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de 24H ou jusqu’à ce qu’un programme de soin soit établi.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort :
ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d'hospitalisation à la demande d'un représentant de l'état dont fait l'objet Monsieur [Z] [U] au Centre Psychothérapique de [Localité 3] à [Localité 4] ;
DISONS que cette mainlevée pourra être différée d'un délai maximal de 24 heures pour permettre la mise en place, le cas échéant, d'un programme de soins ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 18 septembre 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 18 septembre 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE ;
- à Mme la directrice du centre hospitalier pour le CPN et aux fins de notification à M.[Z] [U] ;
- à Me Sébastien SCHMITT, conseil du patient ;
- à l'UDAF, en charge de la mesure de protection ouverte en faveur de M. [Z] [U].
Le greffier
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