Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80557 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNHK
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ccc avocats LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 03 juin 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. HONORE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN69
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Adlene KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0714
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 15 Avril 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 29 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré parfaite à la date du 23 septembre 2022 la vente du fonds de commerce appartenant à la société [X], situé [Adresse 4] à Paris (75010), à la SCI Honoré, et a débouté la SCI Honoré de sa demande d’astreinte, à défaut de signature amiable de l'acte de vente du fonds de commerce dans un délai maximum d'un mois.
Par acte du 14 février 2025, la SCI Honoré a signifié cette décision à la société [X].
Par acte du 12 juin 2025, la SCI Honoré a fait assigner la société [X] en référé devant le président du tribunal judiciaire, aux fins de voir :
« - Dire et juger qu’à défaut de fournir les éléments d’usage et de signer l’acte de vente du fonds de commerce appartenant à la société [X] et situé [Adresse 5], dans un délai maximum de sept jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, la société [X] sera condamnée à verser une astreinte d’un montant de 3 000 euros par jour de retard pendant six mois et qu’au bout du septième mois la présente décision vaudra vente ;
- Dire et juger que le juge des référés se réserve le droit de liquider l’astreinte :
- Condamner la société [X] à payer à la SCI HONORE la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société [X] aux entiers dépens. »
Par ordonnance du 30 décembre 2025, le juge des référés s’est déclaré incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.
Par courrier du 18 mars 2026, le dossier a été transmis au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, qui a convoqué les parties à l’audience du 15 avril 2026.
A cette audience, les parties étaient représentées par leurs conseils.
Le juge de l’exécution a invité les parties à faire valoir leurs observations sur son absence de pouvoir pour statuer en référé.
La décision a été mise en délibéré au 3 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L’article 835 ajoute que les pouvoirs du président du tribunal judiciaire prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.
Il n’existe, en revanche, aucune disposition conférant au juge de l’exécution le pouvoir de statuer en référé.
Dans ces conditions, en dépit de la décision d’incompétence prononcée le 30 décembre 2025, les demandes formées par les parties, en référé, sont irrecevables devant le juge de l’exécution.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Constate l’absence de pouvoir du juge de l’exécution pour statuer en référé,
Déclare irrecevables les demandes formées en référé devant le juge de l’exécution,
Dit que chaque partie conserve la charge des dépens par elle engagés,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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