Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 23/12735 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C23DM
N° PARQUET : 23-2172
N° MINUTE :
Assignation du :
05 octobre 2023
C.B
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 21 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Paule EKIBAT KIGNEYME,
avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire D1876
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur Etienne Laguarigue De Survilliers, premier vice-procureur
Décision du 21/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°23/12735
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Morgane Coue, juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Victoria Damiens, greffière
DEBATS
A l’audience du 09 septembre 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions de Mme [D] [E] constituées par l'assignation délivrée le 5 octobre 2023 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 25 décembre 2023,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 16 juin 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 16 octobre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 9 septembre 2026,
Vu la note d’audience,
MOTIFS
Sur la procédure
Le ministère public sollicite le tribunal de constater que la procédure est irrégulière en ce que le les formalités prescrites par l’article 1040 du code de procédure civile n’ont pas été satisfaites.
Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile, « Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception [...].
L'acte introductif d'instance est caduc et les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.
Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours».
En l’espèce, aucun récépissé n’est produit et il n’est n'est justifié d'aucun envoi ou dépôt au ministère de la justice par Mme [D] [E] de l’assignation.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la caducité de l’assignation
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [D] [E], qui succombe, sera condamnée aux dépens
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Déclare caduque l’assignation de Mme [D] [E] ;
Condamne Mme [D] [E] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 octobre 2026
La greffière La présidente
V.Damiens M.Mehrabi
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