Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/03399 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XJV
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 20 octobre 2026 à
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Nicolas BISTON, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 16 octobre 2026 par la PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE ;
Vu la requête de [Z] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 17/10/2026 à 13h50 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3400 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 19 Octobre 2026 à 15h18 tendant à la prolongation de la rétention de [Z] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03399 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XJV;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[Z] [B]
né le 20 Février 1988 à [Localité 3] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Maître Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Si exceptions de nullité :
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond .
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[Z] [B] été entenduen ses explications.
Maître Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, avocat de [Z] [B], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03399 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XJV et RG 26/3400, sous le numéro RG unique N° RG 26/03399 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XJV.
Une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 04 juillet 2024 a condamné [Z] [B] à une interdiction du territoire français de 1à ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale, et un arrété du 15 octobre 2026 a fixé le pays de renvoi;
Par décision en date du 16 octobre 2026 notifiée le 16 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 16 octobre 2026.
Par requête en date du 19 Octobre 2026, reçue le 19 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 17/10/2026, reçue le 17/10/2026, [Z] [B] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [Z] [B] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Attendu que par voie de requête, l’ intéressé demande de constater l’ irrégularité de la décision de son placement en rétention administrative aux motifs tirés de :
- l’ incompétence de l’ auteur de l’ acte contesté,
- une insuffisance de motivation au regard de ses garanties de représentation, au regard de sa vulnérabilité,
- une erreur manifeste d ‘appréciation de ses garanties de représentation ;
qu' à l' audience , l' intéressé se désiste du moyen tiré de l' incompétence de l' auteur de l' acte contesté;
Sur le moyen tiré d’une insuffisance de motivation au regard de ses garanties de représentation, au regard de sa vulnérabilité,
Attendu que l’ étranger fait valoir qu ‘il est hébergé chez [L] [S] en Haute Loire et a remis son passeport aux autorités française ;
qu’ il est suivi par un psychiatre depuis 2009 et a un traitement ;
que le préfet aurait dû prendre en compte ces éléments dans sa décision ;
Attendu qu’ il convient tout d ‘abord de rappeler qu’ il est demandé à l' autorité administrative d' énoncer les motifs positifs qui l’ ont conduite à sa prise de décision du placement en rétention et non pas de faire un énoncé de l' intégralité des éléments relatifs à la situation personnelle de l' étranger;
Attendu en l’ espèce que dans l’ arrêté contesté , le préfet a expressément rappelé :
- le cadre légal,
- l’ OQTF sans délai des 05-09-2020, 26-04-2023, non exécutées,
- l’ ITF de 10 ans ordonnée par le TC de Lyon le 04-07-2024,
- ses déclarations du 15-09-2026 par lesquelles il disait vivre en concubinage avec madame [S] et leurs deux enfants sans en justifier ,
- sa situation pénale ayant été condamné le 04-07-2026 par le TC de Lyon à une peine de 4 ans d’ emprisonnement + une interdiction du territoire français pendant 10 ans , pour des faits de vol en récidive, usage de faux documents administratifs en récidive , recel en bande organisée en récidive,
- un comportement constitutif d’ une menace pour l’ordre public,
- l’ absence de justificatif d’un logement stable ,
‘une absence d’atteinte à sa vie familiale et privée au regard de se s déclarations, contradictoires ,
- ses déclarations quant à un problème au reins et des broches dans une cheville, soit une absence d ‘élément de vulnérabilité qui s ‘opposerait à un placement en rétention,
- la nécessité d ‘organiser son départ ;
que ce faisant, le préfet a précisément énoncé les motifs qui ont fondé sa décision , et notamment s’ est interrogé sur ses garanties de représentation et sur sa vulnérabilité ;
que le moyen n’ est pas fondé et doit être rejeté ;
Sur le moyen tiré une erreur manifeste d ‘appréciation de ses garanties de représentation ;
Attendu que l’ intéressé fait valoir qu’ il est en couple depuis 2022 avec [L] [S] qui vit en Haute Loire , a remis son passeport et qu’ au vu de ces éléments et de son état de santé , il aurait dû bénéficier d’ une mesure d’ assignation à résidence ;
Attendu tout d ‘abord qu’ il convient de rappeler que la légalité d’ une décision administrative s’ apprécie au jour de l’ édiction de la décision contestée ;
Attendu que l’ intéressé ayant fait l’ objet d’ une interdiction de séjour judiciaire pendant 10 ans ordonnée le 04-07-2024 par le TC de Lyon , décision exécutoire , la question d’ une quelconque garantie de représentation ne se pose donc plus ;
qu’ en tout état de cause , il ne justifiait d’aucun hébergement stable et établi au jour de l’ édiction de la décision administrative, n’ a pas exécuté les deux précédentes mesures d ‘ éloignement des 05-09-2020 et 26-04-2023, et a dit ne pas vouloir quitter la France ;
qu’ il présentait dès lors un risque majeur de non exécution spontanée de la mesure d’éloignement ;
Attendu qu’ il ne justifiait pas davantage d’une incompatibilité de son état de santé avec son placement en rétention administrative ; que la grille d’ évaluation ne porte auucne mention ; que s ‘il évoque des problèmes de nature psychiatrique, il y a lieu de lui rappeler qu’ il peut demander une consultation auprès du médecin de l’ OFII au CRA, seule autorité médicale compétente pour se prononcer sur une éventuelle incompatibilité de son état avec la rétention.
Attendu qu’ au regard de ces éléments, et en l’absence de tout élément moins coercitif de nature à assurer l’ exécution de la décision d’ éloignement , le préfet n’ a commis aucune erreur manifeste d’ appréciation en décidant de placer l’ intéressé en rétention administrative ;
que le moyen n’ est fondé en aucune de ses branches et doit être écarté ;
Attendu au final qu’ au regard de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la requête présentée par l’ intéressé ;
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 19 Octobre 2026, reçue le 19 Octobre 2026 à 13h50, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires, en l’attente de la réponse des autorités consulaires algériennes sollicitées le 13 octobre 2026;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03399 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XJV et 26/3400, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03399 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XJV ;
DECLARONS recevable la requête de [Z] [B] et la rejetons;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [Z] [B] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [Z] [B] dans des locaux du centre de rétention administrative de LYON ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [Z] [B] recevable et régulière ;
:
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [Z] [B] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de LYON par courriel avec accusé de réception pour notification à [Z] [B], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de Lyon, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [Z] [B] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER