Texte intégral
23/09/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance de référé du vingt-trois septembre deux mille
vingt-six
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 avril 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 29 juillet 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
assisté de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026R740
ENTRE
* Madame [Z] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [E] [Q] -
[Adresse 2]
* la société SIVAM [Localité 2] AUTOSPHERE (GROUPE AUTOSPHERE)
SAS
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [R] [U] -
[Adresse 4]
Maître [D] [L] -
SELARL [Adresse 5] [Adresse 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance reproduit dans la présente ordonnance.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
Vu les conclusions de Madame [Z] [H] du 17/06/2026.
* Vu les conclusions de la société SIVAM [Localité 2] AUTOSPHERE (GROUPE AUTOSPHERE) SAS du 26/06/2026.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Madame [Z] [H] acquérait auprès de la société SIVAM [Localité 2] AUTOSPHERE un véhicule le 14 juin 2023. Le contrat prévoyait une durée de garantie de 3 ans. Le véhicule subissait plusieurs pannes, dont la dernière le 24 décembre 2025, conduisant à une immobilisation du véhicule toujours non restitué à ce jour, et au prêt d'un véhicule de courtoisie.
Devant l'impossibilité de trouver l'origine de la panne et de réparer le véhicule, Madame [Z] [H] sollicite la nomination l'expertise de son véhicule.
Sur la demande d'expertise :
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le Juge des référés constate que le véhicule a subi plusieurs pannes successives. Que la société SIVAM [Localité 2] AUTOSPHERE ne s'oppose pas à la demande d'expertise formulant des protestations et réserves d'usage.
En conséquence, le Juge des référés ordonnera la mesure d'expertise technique sollicitée.
Sur la mission d'expertise :
La demanderesse formule l'objet de la mission d'expertise suivante :
se rendre où est entreposé le véhicule LEXUS RX 450 H+, à savoir LEXUS NORD [Localité 2] AUTOSPHERE, [Adresse 7] à [Localité 4],
convoquer les parties et recueillir leurs explications,
prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre tout document utile,
vérifier l'origine, les causes et l'étendue des désordres affectant a priori le moteur sans s'y limiter,
décrire ces désordres, indiquer leur date d'apparition et en chiffrer le coût,
dire si ces désordres sont la conséquence d'un défaut de conception,
dire si ces désordres constituent des dommages pouvant être qualifiés de vices cachés,
indiquer les travaux propres à remédier à ces désordres, leurs conséquences dommageables, les réparations nécessaires pour remettre le véhicule en état de fonctionnement et en évaluer leur coût,
fournir tous les éléments de fait ou d'ordre technique permettant au tribunal d'apprécier le cas échéant les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi résultant de l'inutilisation du véhicule acquis,
fournir tous les éléments de fait ou d'ordre technique permettant au tribunal d'apprécier le cas échéant les responsabilités encourues,
s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir indiqué à quel point il en est arrivé dans ses investigations,
En défense, la société SIVAM [Localité 2] AUTOSPHERE sollicite que soient rajoutées les missions suivantes :
rechercher et examiner les conditions d'utilisation et d'entretien du véhicule depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
dire que l'expert judiciaire devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis, qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations ; qu'à cette fin, il leur adressera un pré rapport en les invitant à lui présenter, dans un délai de 30 jours, leurs observations et réclamations écrites ; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant à chacune d'elles la réponse appropriée en la motivant.
Le Juge des référés constate que ces deux missions supplémentaires sont légitimes en rapport avec les dysfonctionnements du véhicule allégués et peuvent éclairer le tribunal.
Le Juge des référés dira que ces deux missions seront rajoutées.
L'article 238 du Code de procédure civile précise que le technicien ne peut porter d'appréciations d'ordre juridique. De sorte que l'expert ne pourra qualifier les dommages pouvant relever des vices cachés. Il sera donc retiré de sa mission, « dire si ces désordres constituent des dommages pouvant être qualifiés de vices cachés ».
En conséquence, il convient de désigner Monsieur [K] [G] en qualité d'expert judiciaire avec la mission d'expertise suivante :
se rendre où est entreposé le véhicule LEXUS RX 450 H+, à savoir LEXUS NORD [Localité 2] AUTOSPHERE, [Adresse 7] à [Localité 4],
convoquer les parties et recueillir leurs explications,
prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre tout document utile,
vérifier l'origine, les causes et l'étendue des désordres affectant a priori le moteur sans s'y limiter,
décrire ces désordres, indiquer leur date d'apparition et en chiffrer le coût,
dire si ces désordres sont la conséquence d'un défaut de conception,
dire si ces désordres constituent des dommages pouvant être qualifiés de vices cachés,
indiquer les travaux propres à remédier à ces désordres, leurs conséquences dommageables, les réparations nécessaires pour remettre le véhicule en état de fonctionnement et en évaluer leur coût,
fournir tous les éléments de fait ou d'ordre technique permettant au tribunal d'apprécier le cas échéant les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi résultant de l'inutilisation du véhicule acquis,
fournir tous les éléments de fait ou d'ordre technique permettant au tribunal d'apprécier le cas échéant les responsabilités encourues,
s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir indiqué à quel point il en est arrivé dans ses investigations,
rechercher et examiner les conditions d'utilisation et d'entretien du véhicule depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
dire que l'expert judiciaire devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis, qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations ; qu'à cette fin, il leur adressera un pré rapport en les invitant à lui présenter, dans un délai de 30 jours, leurs observations et réclamations écrites ; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant à chacune d'elles la réponse appropriée en la motivant.
Sur les frais d'expertise :
Madame [Z] [H], demanderesse à la présente mesure d'expertise, sollicite une provision de 5 000 € au titre des frais d'expertise à venir.
En l'absence de justification de cette demande, le Juge des référés déboutera Mme [H] de sa demande de provision de 5 000 € à valoir sur les frais d'expertise.
La demande de consignation initiale sera à la charge du demandeur à l'expertise.
Sur les préjudices moraux et de jouissance :
La demande de condamnation pour indemniser un préjudice moral ou un trouble de jouissance nécessite la preuve de la commission d'une faute par la société SIVAM [Localité 2] AUTOSPHERE dans l'inexécution de ses obligations ayant causé un préjudice.
En l'espèce le demandeur échoue à démontrer la faute et le préjudice causé par SIVAM [Localité 2] AUTOSPHERE.
En conséquence, le Juge des référés déboutera Madame [Z] [H] de sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice moral et d'un trouble de jouissance.
Sur les frais irrépétibles :
L'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance, qu'il n'y a donc pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est constant que les dépens de la présente instance doivent être réservés.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE ET EN PREMIER RESSORT :
DONNONS ACTE
à la société la société SIVAM [Localité 2] AUTOSPHERE (GROUPE AUTOSPHERE) SAS que sous protestations et réserves d'usage, elle ne s'oppose cependant pas à la mesure d'expertise sollicitée par Madame [Z] [H].
DESIGNONS
en qualité d'expert : Monsieur [K] [G] [Adresse 8] [Localité 5]
Lequel, parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission de :
se rendre où est entreposé le véhicule LEXUS RX 450 H+, à savoir [Adresse 9], [Adresse 7] à [Localité 4],
convoquer les parties et recueillir leurs explications,
prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre tout document utile,
vérifier l'origine, les causes et l'étendue des désordres affectant a priori le moteur sans s'y limiter,
décrire ces désordres, indiquer leur date d'apparition et en chiffrer le coût,
dire si ces désordres sont la conséquence d'un défaut de conception,
dire si ces désordres constituent des dommages pouvant être qualifiés de vices cachés,
indiquer les travaux propres à remédier à ces désordres, leurs conséquences dommageables, les réparations nécessaires pour remettre le véhicule en état de fonctionnement et en évaluer leur coût,
fournir tous les éléments de fait ou d'ordre technique permettant au tribunal d'apprécier le cas échéant les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi résultant de l'inutilisation du véhicule acquis,
fournir tous les éléments de fait ou d'ordre technique permettant au tribunal d'apprécier le cas échéant les responsabilités encourues,
s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir indiqué à quel point il en est arrivé dans ses investigations,
rechercher et examiner les conditions d'utilisation et d'entretien du véhicule depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
dire que l'expert judiciaire devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis, qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations ; qu'à cette fin, il leur adressera un pré rapport en les invitant à lui présenter, dans un délai de 30 jours, leurs observations et réclamations écrites ; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant à chacune d'elles la réponse appropriée en la motivant.
DISONS
que l'expert pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, toutefois, il devra informer le juge chargé du contrôle des expertises du coût supplémentaire, s'il existe, et donc fournir les devis nécessaires ; Il devra également informer le juge si la nomination dudit sapiteur entraîne une consignation complémentaire.
DISONS
que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l'expert qui devra faire connaître sans délai au Tribunal son acceptation et devra commencer ses opérations, dès qu'il aura été avisé du versement de la provision ou du montant de la première échéance.
DISONS
que l'expert devra informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du code de procédure civile.
DISONS
que l'expert devra établir un pré-rapport ou des notes de synthèses avant dires, un mois avant la date de remise du rapport définitif.
DISONS
que l'expert dressera du tout rapport écrit qu'il déposera au greffe de ce tribunal 6 mois au plus tard après le versement de la consignation initiale, sauf prorogation qui serait accordée par le juge chargé du contrôle sur rapport de l'expert à cet effet.
DISONS
que le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.
DISONS
que Madame [Z] [H] devra consigner au greffe une provision de 2.500 euros au plus tard le 7 octobre 2026 à valoir sur la rémunération de l'expert.
DISONS
que le greffier invitera dans les deux jours Madame [Z] [H] à effectuer cette consignation dans les conditions prévues aux articles 270 et 271 du code de procédure civile.
DISONS
que, conformément à l'article 284 du code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification de l'accomplissement de sa mission par l'expert et après dépôt de son rapport, le juge chargé du contrôle des expertises taxera les frais et vacations de l'expert et l'autorisera à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe.
DISONS
qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra établir un devis des frais et honoraires liés à sa mission et qu'en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge chargé du contrôle des expertises, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire selon les modalités qu'il fixera.
DISONS
que cette mesure d'instruction sera exécutée sous le contrôle de Monsieur [C], juge désigné dans les conditions de l'article 155-1 du code de procédure civile.
DÉBOUTONS Madame [Z] [H] de sa demande de provision de 5 000 € à valoir sur les frais d'expertise.
DÉBOUTONS Madame [Z] [H] de sa demande de provision de 5 000 € au titre des préjudices moraux et troubles de jouissance.
DISONS
qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
RÉSERVONS
les dépens de la présente instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.