Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Indemnisation de la détention provisoire
DECISION AU FOND
DU 05 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 40
N° RG 24/00066 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAMO
[D] [Q]
C/
LE PROCUREUR GENERAL
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
copie exécutoire délivrée
le 5 octobre 2026
à Me CERDA, avocat
Décision déférée à la Cour :
Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 05 octobre 2026 prononcée sur requête déposée le 26 novembre 2024.
DEMANDEUR A LA REQUÊTE
Monsieur [D] [Q]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] - MAROC, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Vanessa CERDA de la SELAS REBSTOCK - CERDA et associés, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR A LA REQUÊTE
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT et associés, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
En présence de monsieur le procureur général, en la personne de monsieur Jean-PIerre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.
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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.
En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.
Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026.
DECISION
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026,
Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
***
*
Par requête parvenue le 26 novembre 2024, [D] [Q] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire de 3 mois 13 jours, du 12 mars au 25 juin 2020.
Il sollicite la somme de 61 360,10 € se décomposant comme suit :
- 20 000 € au titre du choc carcéral
- 30 000 € au titre des soufrance psychologiques endurées
- 5 142,58 € au titre de la perte de revenus
- 3 600 € au titre des frais d'avocat
- 217,52 € au titre des frais divers exposés en détention
- 2 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat du 10 mars 2025 proposant d'allouer 12.500 € au titre du préjudice moral, 3930,90 € au titre de la perte de revenus et diminuer la demande au titre de l'article 700 ;
Vu les conclusions en réponse adressées par le conseil du requérant le 8 août 2025 ;
Vu les conclusions du procureur général du 10 juin 2026 proposant de réduire le préjudice moral et l'article 700 et rejeter la demande au titre du préjudice matériel et des frais d'avocat;
Vu les conclusions en réplique et pièces adressées par le conseil du requérant le 4 août 2026 ;
Vu les observations des parties à l'audience du 14 septembre 2026;
EN LA FORME
Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.
AU FOND
Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure des chefs de violences habituelles sur personne vulnérable avec ITT > 8 jours et séquestration ou détention arbitraire, le requérant, relaxé par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence le 7 juin 2024, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée 3 mois et 13 jours
Préjudice matériel
Le requérant sollicite la somme de 3600 € au titre des frais de défense, 5142,58 € au titre de la perte de revenus (en calculant sa perte à 5332,71 €) et 217,52 € au titre des frais divers exposés en détention. Compte tenu du calcul des heures effectués par son employeur, il lui sera alloué la somme de 5142,58 € au titre de la perte de revenus comme conducteur receveur chez [1], outre 2500 € de frais de défense lié au contentieux de la détention, non distingué dans la facture produite, à l'exclusion de toute somme cantinée, non indemnisable.
Préjudice moral
Le préjudice moral subi par [D] [Q], qui sollicite 50.000 €, sera justement réparé par l'allocation de la somme de 15.000 € tant au regard de son âge (38 ans) lors de son placement en détention pour 3 mois et 13 jours que de son casier judiciaire portant trace de 2 condamnations sans incarcération de sorte que le choc carcéral en a été majoré, et des conditions de détention durant son incarcération à la maison d'arrêt de [Localité 2], non objectivées en l'espèce alors que la jurisprudence de la commission nationale de recours estime qu'il appartient au demandeur de justifier avoir souffert personnellement d'une violation grave de ses droits fondamentaux, mais que la période de covid a nécessairement aggravées. Néanmoins, conformément au droit conventionnel et à la décision de la CEDH, RM c/ France du 15 janvier 2026, son préjudice intégrera la somme mensuelle de 600 € indemnisant l'indignité de ses conditions de détention.
Ni les protestations d'innocence, ni la gravité des faits reprochés ne constituent des préjudices indemnisables pour la CNRD. Par contre, l'isolement familial, lié à la situation particulière du requérant et aux procédures d'assistance éducative, et les séquelles psychologiques sont indemnisables à condition que le lien avec la détention soit établi. En l'espèce, aucun certificat médical n'est produit et n'en atteste. Enfin, le préjudice « locatif » n'apparaît pas personnel ni suffisamment établi dans sa causalité pour être indemnisable.
Frais irrépétibles
Il est inéquitable de laisser à la charge de [D] [Q] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 2400 €
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;
Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [D] [Q], recevable.
Fixe à la somme de 15 000 € (quinze mille euros) le préjudice moral subi par [D] [Q]
Fixe à la somme de 7 642,58 € (sept mille six cent quarante deux euros cinquante huit centimes) le préjudice matériel
Fixe à la somme de 2 400 € (deux mille quatre cents euros) l'indemnité de procédure
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
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