Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 1/Section 2
AFFAIRE N° RG : 21/03791 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VEEC
Ordonnance du juge de la mise en état
du 12 Janvier 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 12 JANVIER 2026
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 21/03791 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VEEC
N° de Minute : 26/00014
Madame [E] [R] [I] [S] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Frédéric SAMAMA, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D1267, Me Asma FRIGUI, avocat postulant au barreau de BOBIGNY, vestiaire : 121
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL,
DEMANDERESSE A L’INCIDENT,
C/
Monsieur [K] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: BOB 216
DEFENDEUR AU PRINCIPAL,
DEFENDEUR A L’INCIDENT,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente,
assistée aux débats de Madame Sylvie PLOCUS, Greffier.
DÉBATS :
Audience publique du 17 Novembre 2025.
ORDONNANCE :
Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
M.[Q] [W], né le [Date naissance 1]1948 à [Localité 3] époux de Madame
[E] [R] [I] [N] est décédé le [Date décès 1] 2016 à [Localité 4].
Le défunt a laissé pour lui succéder :
- Mme [E] [R] [I] [N], son conjoint survivant,
- M. [K] [W], son fils né d’un premier mariage avec Mme [B] [G].
ainsi qu’il résulte d’une attestation notariée du 24 octobre 2019 rédigé par Maître [Z]
[X], Notaire associé à [Localité 4]. (Pièce n°1)
Aux termes d’un acte reçu par Maître [M] [U], Notaire à [Localité 5], le 8 avril 2004, le de cujus a fait donation à Mme [E] [R] [I] [N], son épouse,
qui l’a accepté, soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d’un quart en
pleine propriété et de trois quarts en usufruit, soit de l’usufruit, de tous les biens composant sa
succession, le tout à son choix exclusif. Elle a déclaré opter pour un quart en toute propriété et trois quart en usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession de [Q] [W].
Suivant courrier du 1 er décembre 2017, le conseil de Madame [N], se rapprochait de Monsieur [K] [W] en raison de son silence à la suite de la communication des projets de partage du notaire et lui rappelait qu’il devenait urgent de déposer une déclaration de succession et de régler cette succession.
Suivant courriel du 24 janvier 2018, Maître [H] [F], Notaire à [Localité 6],
répondait :
« Je rencontre dans le prolongement de votre correspondance du 01 décembre dernier
mon client, qui me fait part de l’acceptation de la proposition de cession de droit
successifs faites par Madame [E] [N]. A cet effet, je contacte mon Confrère Me [X] en charge de la succession pour lui en faire part et envisager la suite à donner ».
Suivant courrier recommandé du 10 octobre 2019, Madame [N] formulait, par la voie de son conseil, une proposition de règlement de la succession en proposant à Monsieur [W] de céder les droits qu’il détient dans la succession de son père à Madame [N], moyennant la somme de 50 000 euros .
Suivant courrier recommandé du 15 novembre 2019, le Conseil de Madame [N] adressait à Monsieur [W] la copie d’une convocation à une audience devant le tribunal de commerce relative à la SCI.
Suivant courrier recommandé du 20 janvier 2021, le Conseil de Madame [N] mettait en demeure Monsieur [K] [W] de se rapprocher du notaire en charge de la succession de Monsieur [Q] [W] afin de convenir d’un rendez vous de signature des actes réglant la succession.
C’est dans ce conteste que Mme [E] [R] [I] [S] [N] a saisi suivant exploit d’huissier en date du 22 mars 2021 le tribunal judiciaire de BOBIGNY afin d’assigner M. [K] [W] aux fins d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession du défunt.
Suivant jugement en date du 16 mars 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [Q] [W].
Maître [Z] [X] a été désigné pour procéder aux opérations de compte liquidation
partage.
Un projet d’état liquidatif était dressé par le notaire.
Un procès-verbal reprenant les dires des parties sur le projet d’état liquidatif a été dressé par
le notaire le 11 juillet 2024. Il ressort du procès-verbal de dire qu’il n’existe aucune contestation sur le projet d’état liquidatif étant acté l’absence de M.[K] [W] non présent et non représenté.
Le juge commis dressait son rapport le 12 septembre 2024 au visa du procès-verbal de dires et de carence établi le 11 juillet 2024 par Me [X], notaire commis et renvoyait aux dires respectifs des parties recueillis par le notaire commis pour fixer les points de désaccords subsistants et renvoyer les parties à la mise en état du 18 novembre 2024.
Suivant conclusions d’incident n° 2 notifiées par voie électronique le 12 novembre 2025 , Mm [N] demande au juge de la mise en état :
- de juger irrecevable les demandes de contestations formées par M.[W] sur le fondement des articles 1373 et 1374 du code civil,
- d’homologuer l’état liquidatif dressé par Maître [Z] [X] et de lui donner force exécutoire ,
-dire que l’état liquidatif homologué sera renvoyé devant le notaire aux fins de publication de l’acte de partage,
-condamner M.[W] au paiement de la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
-condamner M.[W] aux entiers dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile
- ordonner l’exécution provisoire de la décision.
Elle souligne que toutes les contestations et demandes formulées par M.[W] doivent être déclarées irrecevables et sans fondement juridique, le juge de la mise en état ne pouvant tenir compte que des contestations mentionnées dans le procès verbal de difficultés conformément aux dispositions des articles 1373 et 1374 du code civil.
Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 novembre 2025, M.[K] [W] demande au juge de la mise en état :
- de dire et juger mal fondée la demande d’irrecevabilité par Madame [N] sur le fondement de l’article 1374 du code de Procédure Civile.
-dire et juger que l’état liquidative, dressé par Maître [Z] [X] ainsi que les opérations ayant conduit à cet état ne comprennent pas l’origine des différents mouvements financiers ayant directement ou indirectement abouti aux versements effectués par Madame [N] générant l’inscription à son compte courant créditeur ouvert dans les livres de la SCI [1] d’une créance équivalente à la valeur de l’actif immobilier de ladite SCI.
-dire et juger qu’il existe en conséquence un sérieux doute quant à la valeur des parts sociales de la SCI [1] évaluée à zéro.
-dire et juger que le tribunal ne pourra en l’état statuer sur l’homologation de l’état liquidative,
dressé par Maître [Z] [X].
En conséquence, faire droit à la demande d’expertise de M. [W] et désigner tel expert,
comptable, commissaire aux comptes, inscrit sur les listes des experts de la cour d’appel de Paris,
avec pour mission :
- Si besoin se rendre sur les lieux du siège social de la SCI [1], recevoir et entendre les
parties ou tous sachant
- Procéder à l’examen comptable et fiscal de la SCI, [1] depuis, sauf investigations complémentaire nécessaire, les premiers versements à l’origine du compte courant créditeur de Madame [N] dans les livres de la SCI [1],
- Rechercher, par l’examen des comptes bancaires personnels et professionnels de
Monsieur [Q] [W] et de Madame [N], des comptes bancaires
communs de Monsieur [Q] [V] et Madame [N], tous les mouvements
permettant d’expliquer les mouvements ayant abouti, soit directement soit
indirectement aux versements de Mme [N], ayant été la cause de son compte
courant créditeur,
- examiner les emprunts souscrits par la SCI [1], tant par [Q], [W]
et examiner les emprunts souscrits par la SCI [1], tant par [Q] [W]
et Madame [N] afin d’en déterminer les causes et leur emploi ainsi que de vérifier
les modalités de leur remboursement et enfin de vérifier les contrats ouverts des
garanties au titre des assurances décès ayant pu être souscrites, accessoirement à ces
emprunts,
-donner son avis sur l’origine des versements effectués par Mme [N] ayant été
à l’origine des inscriptions au crédit de son compte courant, créditeur, ouvert dans les
livres de la SCI [1], afin de déterminer si ces virements nous pour les seuls, ressources
personnelles de Madame [N] ou si, directement ou indirectement et, notamment
au regard de l’emploi des ressources de [Q] [W], ces versements
proviennent des ressources personnelles du de cujus ou de l’emploi des ressources
communes aux époux [W] [N],
-donner son avis sur la régularité temps comptable que fiscale du compte
courant créditeur de Mme [N] ouvert, ouverts dans le livre de la SCI [1].
- dire et juger, compte tenu compte tenu des ressources respectives des parties que les frais d’expertise avancés, seront pour moitié à la charge de chacune des parties.
-condamner Mme [N] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
-réserve les dépens.
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures, mentionnées ci-avant, conformément aux prescriptions de l’article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été fixée à l'audience des plaidoiries sur incident du 17 novembre 2025 et mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées.
MOTIVATION
Sur la recevabilité des demandes et contestations du projet d’état liquidatif formées par M.[W] absent lors de la signature du projet d’état liquidatif
L’article 1373 du code de procédure civile dispose qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.
Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat.Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.Il est, le cas échéant, juge de la mise en état.
L’article 1374 du dit code précise que toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis.
Mme [N] soulève une fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité des contestations de M.[W] au visa des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile. Elle considère que les parties doivent impérativement soulever l’ensemble de leurs contestations et arguments susceptibles d’impacter les bases de la liquidation partage de l’indivision dans le procès-verbal de difficultés dressé par notaire et qu’à défaut , une demande tardive est irrecevable, étant précisé que M.[W] a été régulièrement convoqué à la signature du projet d’état liquidatif le 20 juin 2024, le 9 juillet 2024 avec un report à une date fixée par ce dernier le 11 juillet 2024 .
M.[W] objecte au contraire qu’il n’ a jamais donné son accord sur le projet d’état liquidatif et que ses demandes sont recevables en ce qu’elles portent sur l’évaluation des parts sociales faite par le notaire à hauteur de 0 euro.Il estime que des investigations complémentaires sont nécessaires en ce qui concerne l’inscription au passif de la SCI [1] du compte courant créditeur de Mme [N] dont le montant correspond à la valeur vénale du bien immobilier figurant à l’actif de la SCI [1].
Il ressort de l’examen de la procédure que :
- le notaire commis Me [Z] [X] a établi le 11 juillet 2024 un procès-verbal de dires des parties sur le projet d’état liquidatif conformément à l’article 1373 du code de procédure civile et constaté le défaut d’un indivisaire en la personne de M.[W] , ce dernier étant non présent bien régulièrement convoqué par lettre recommandée du 21 juin 2024 , reçue le 27 juin 2024, de sorte qu’il n’ a pas été fait état de dires le concernant,
-le notaire commis Me [Z] [X] a constaté le 11 juillet 2024 concernant les dires de Mme [N], que cette dernière était d’accord avec le projet d’état liquidatif ;
- le juge commis a rendu son rapport le 12 septembre 2024 en visant le procès-verbal de dires et de carence établi le 11 juillet 2024 par Me [Z] [X] notaire commis et renvoyé aux dires respectifs des parties pour fixer les points de désaccords subsistants,
Il en résulte que l’irrecevabilité de la demande est encourue dès lors que le juge commis a rendu son rapport et que les demandes du défendeur ne relèvent pas d’un élément nouveau né ou révélé postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis.
Au cas d’espèce, les contestations après le rapport du juge commis portent sur l’évaluation des parts sociales de la SCI [1].
Il sera observé que dans le cadre de la procédure de partage judiciaire, la SCI [1] a d’ores et déjà fait l’objet d’une évaluation par une société d’expertise Fiduciaire de la Seine-Saint-Denis laquelle a rendu son rapport le 27 mai 2024 en examinant:
- la situation juridique de la société,
- l’évaluation de la valeur vénale du bien,
- les emprunts en cours,
-les comptes courants d’associés après avoir recueilli l’intégralité des relevés bancaires de la SCI de sa création en mars 2004( en vue d’acquérir le bien immobilier situé à [Adresse 1]) outre les dépenses effectuées personnellement pour le compte de la SCI et retranscrits dans les tableaux de suivi de comptes courants.
La justification des apports a été également interrogée au regard des relevés bancaires et les parties prenantes sollicitées pour complément d’informations (tableaux de prêts de la SCI avant le décès de M.[W], l’état des dépensesde gaz, d’éléctricitéet d’eau aec les justificatifs,la détermination des quotes-parts personnelles personnelles de ces dépenses grevant les comptes courants d’associés, les comptes d’associés corrigés, les baux commerciaux permettant de justifier les autres encaissements de la SCI, les liasses fiscales des 3 dernières années complétées avec un seul bien immbilier, la justification des dépenses de travaux et d’entretien (notamment avant le décès de M.[W]). Force est de constater qu’il appartenait au défendeur de contester ce rapport portant sur l’évaluation de la société depuis le 27 mai 2024, ce qu’il n’a pas fait. Aujourd’hui, s’ il ne conteste pas les remises en comptes courants effectuées par la demanderesse, il remet en cause le fait que les fonds versés proviennent de ses ressources personnelles, bien que celle- ci justifie de revenus personnels importants tels qu’il ressort de son avis d’imposition 2015 et que l’expert- comptable ait examiné de nombreuses pièces financières.
Il convient de rappeler que toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis. Le défendeur ne justifie pas d’un élément nouveau survenu postérieurement au rapport du juge commis , en l’état des éléments qui ont conduit d’ores et déjà à l’examen de l’évaluation de la SCI.
Il s’ensuit que la présente demande d’expertise sera déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 1374 du code de procédure civile .
Sur les demandes accessoires au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens
Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens sauf pour le juge à en mettre à la charge d’une autre partie la totalité ou une fraction par décision motivée. L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient alors compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut même d’office pour les mêmes considérations dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
M.[W] qui succombe en sa demande supportera les dépens en applicatioin de l’article 696 du code de procédure civile. Il sera également condamné au paiement d’une indemnité de 1000 euros dans le cadre de cette procédure d’incident. Il y a lieu de rejeter sa demande de ce chef eu égard à la solution du litige.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel et par mise à disposition au greffe,
Vu le rapport du juge commis en date du 12 septembre 2024 ;
Déclare la demande d’expertise formée par M.[W] irrecevable ;
Renvoie à la mise en état du 11 mai 2026 pour conclusions des parties après rapport du juge commis sur la fin de la procédure de partage.
Condamne M.[W] à payer à Mme [N] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M.[W] aux dépens de l’incident :
Rejette le surplus de toutes autres demandes .
Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ PUBLIQUEMENT, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 12 Janvier 2026, la minute étant signée par Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente et Sylvie PLOCUS, greffier:
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sylvie PLOCUS Sandra ZGRABLIC