Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE CIVIL
2ème Chambre
JUGEMENT RENDU LE
04 Juin 2026
N° RG 23/09789 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y5NY
AFFAIRE
[S] [R]
C/
S.A.S. THBH, Caisse CPAM DE [Localité 2], Compagnie d’assurance ALLIANZ GLOBAL CORPORATE ET SPECIALITY
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Madame [S] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marie-noël LYON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100
DEFENDERESSES
S.A.S. THBH
[Adresse 2]
[Localité 4]/FRANCE
représentée par Maître Anne-sophie BRANGER de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
Caisse CPAM DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillante
Compagnie d’assurance ALLIANZ GLOBAL CORPORATE ET SPECIALITY
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Anne-sophie BRANGER de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Février 2026 en audience publique devant Thomas CIGNONI, Vice-président, statuant en Juge Unique, assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffière.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 17 août 2016, Mme [S] [R] a été victime d’une chute accidentelle dans les vestiaires de la piscine d’un hôtel exploité par la société par actions simplifiée THBH.
Selon ordonnance du 10 novembre 2021, le juge des référés de [Localité 1] a ordonné une expertise médicale de Mme [R] et a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par cette dernière.
L’expert désigné a déposé son rapport le 26 février 2023.
C’est dans ce contexte que, par actes judiciaires des 31 octobre et 6 novembre 2023, Mme [R] a fait assigner la société THBH et son assureur, la société étrangère Allianz global corporate & speciality SE, devant la présente juridiction, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 2], en vue d’obtenir réparation de ses préjudices.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024, elle demande au tribunal de :
- condamner solidairement la société THBH et la société Allianz global corporate & speciality SE à lui payer la somme de 9 228 euros décomposée comme suit :
1 128 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,3 500 euros au titre des souffrances endurées,500 euros au titre du préjudice esthétique,3 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,900 euros au titre de l’assistance tierce personne,- condamner solidairement la société THBH et la société Allianz global corporate & speciality SE à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance qui comprendront les frais d’expertise,
- ordonner l’exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir qu’elle a été victime d’une chute sur le carrelage des vestiaires de la piscine de l’établissement, qui était anormalement glissant en raison de la présence de flaques d’eau ; que l’attestation de Mme [V] [P], témoin des faits, révèle que l’époux de cette dernière avait chuté dans les mêmes circonstances la veille de l’accident et qu’aucune signalisation n’avait été apposée afin d’alerter les usagers de la dangerosité du sol ; que l’établissement a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, de sorte qu’elle est fondée à obtenir la réparation des préjudices qui en résultent.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, la société THBH et la société Allianz global corporate & speciality SE sollicitent de :
A titre principal,
- débouter Mme [R] de ses demandes indemnitaires,
A titre subsidiaire,
- limiter l’indemnisation de Mme [R] à la somme de 1 981,25 euros et, à défaut, à celle de 2 726,25 euros,
En toute hypothèse,
- débouter Mme [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [R] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Elles soutiennent essentiellement que si l’attestation produite en demande établit que Mme [R] a été victime d’une chute, le seul fait que le sol des vestiaires d’une piscine soit glissant ne caractérise pas un manquement de l’hôtel à son obligation de sécurité de moyens ; que le carrelage sur lequel la demanderesse a chuté est antidérapant et un écriteau attire l’attention des clients à l’entrée des vestiaires sur la nature glissante du sol ; qu’à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal considère que l’hôtel a engagé sa responsabilité, Mme [R] a commis une faute d’imprudence de nature à réduire son droit à indemnisation.
Régulièrement assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, la CPAM de [Localité 2] n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 19 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes indemnitaires
Aux termes de l’article 1147 du code civil, dans sa version applicable à la cause, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Il résulte de cette disposition que l’hôtelier est tenu d’une obligation de sécurité de moyens lui imposant de prendre toutes les précautions nécessaires dans l’intérêt de ses clients, afin d’éviter tout danger possible et prévisible.
Selon l’article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, il est constant que le 17 août 2016, Mme [R] a été victime accident au cours duquel, alors qu’elle se rendait à la piscine de l’hôtel exploité par la société THBH, elle a chuté dans les vestiaires.
Il sera d’emblée relevé que le sol d’un vestiaire de piscine est, par nature, susceptible d’être humide ou mouillé en raison du passage des usagers sortant des bassins, si bien que son caractère potentiellement glissant ne constitue pas, en lui-même, un manquement de l’exploitant à son obligation de sécurité de moyens.
Or, si la demanderesse soutient que le carrelage était anormalement glissant en raison de la présence d’une flaque d’eau, elle ne démontre pas que le revêtement du sol était inadapté à l’usage auquel il est destiné ou encore que l’eau y stagnait dans des conditions anormales, les clichés photographiques, au demeurant non datés, qu’elle verse aux débats – et qui se bornent à révéler la présence d’une faible quantité d’eau sur le carrelage – étant insuffisants à rapporter cette preuve.
En outre, dès lors que la présence d’eau sur le sol est inhérente à la destination des lieux et ne présente aucun caractère imprévisible pour des usagers normalement attentifs, l’absence de signalisation spécifique destinée à attirer leur attention sur ce risque, à la supposer établie, ne peut être regardée comme constitutive d’une faute.
Il résulte de ces énonciations que Mme [R] n’est pas fondée en ses prétentions.
En conséquence, elle en sera déboutée.
Sur les frais du procès
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse, qui succombe.
L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner Mme [R] au paiement d’une somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et de rejeter le surplus des prétentions formées à ce titre.
Enfin, la demande tendant à ordonner l’exécution provisoire est sans objet, et sera comme telle rejetée, dès lors que les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Déboute Mme [S] [R] de l’ensemble de ses prétentions ;
Condamne Mme [S] [R] aux dépens ;
Condamne Mme [S] [R] à payer à la société par actions simplifiée THBH et à la société étrangère Allianz global corporate & speciality SE la somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
signé par Thomas CIGNONI, Vice-président et par Maimouna FINA, Greffière, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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