Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 24/09904 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRGX
JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.C.P. SCP BTSG, prise en la personne de Me [K] [X],
es qualité de mandataire judiciaire de la SAS PHISON [Adresse 1] (immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le numéro 877 656 082)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jacques-Eric MARTINOT, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Claire BROUILLER, avocat au barreau de ROUEN, plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.S. IMOCOMPARK,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 830 725 073, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Fabien RINCON, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Virginie BOUET, avocat au barreau de PARIS, plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Aurélie VERON, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Mars 2026 ;
Vu l’audience publique en date du du 12 Octobre 2026,
Vu les conclusions en date du 03 août 2026 de la S.C.P. SCP BTSG, prise en la personne de Me [K] [X], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS PHISON TAILL, aux fins de désistement d’instance et d’action,
Vu les conclusions en date du 17 septembre 2026 de la S.A.S. IMOCOMPARK, aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action,
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, rendu sur le siège le 12 Octobre 2026 par Aurélie VERON, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
MOTIFS
Sur le désistement d’instance et d’action
L’article 384 du code de procédure civile prévoit : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (…) »
Et en vertu de l'article 394 : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
Enfin, selon l'article 395 du même code : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l’espèce, le défendeur a conclu aux fins d’accepter le désistement, en sorte que lecelui-ci est parfait.
Il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôturen de dire que le désistement est parfait, de constater l’extinction dede l’instance et de l’action, et de prononcer en conséquence le dessaisissement du tribunal.
Sur les demandes annexes
L’article 399 du code de procédure civile prévoyant que : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », les parties convenant que chacun e d'elles conservera la charge de ses propres dépens, il convient de statuer en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu sur le siège,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 24 Mars 2026 et prononce la nouvelle clôture à la date du 12 Octobre 2026.
Dit que le désistement d'instance et d’action de S.C.P. SCP BTSG, prise en la personne de Me [K] [X], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS PHISON TAILL à l’encontre de la S.A.S. IMOCOMPARK est parfait;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/09904, et de l’action
Prononce le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Aurélie VERON
Chambre 01
N° RG 24/09904 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRGX
S.C.P. SCP BTSG
Prise en la personne de Me [K] [X] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS PHISON TAILL,
C/
S.A.S. IMOCOMPARK
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment