Tribunal judiciaire, 07 juillet 2026. 25/02554

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026 N° RG 25/02554 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHWA Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière : Madame Isabelle POUYET Débats : En audience publique le 10 Mars 2026 Prononcé : le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe DEMANDERESSES Syndicat des copropriétaires [E] [Localité 2] 1 dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la SAS BOUVET CARTIER IMMOBILIER, dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 4] représentée par Maître Denis BALTAZARD de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, Association syndicale libre [E] JAMES dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la SAS BOUVET CARTIER IMMOBILIER, dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 4] représentée par Maître Denis BALTAZARD de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, DEFENDEUR [P] [B] né le 08 Mai 1973 à [Localité 5] (74), demeurant [Adresse 3] (SUISSE) non comparant EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [P] [B] est propriétaire des lots n° 11, 79 et 133 au sein de l'immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 4] » situés [Adresse 5] à [Localité 6]. Cette copropriété a constitué avec la copropriété voisine dénommée « [Adresse 6] [Adresse 7] », une association syndicale libre dénommée « Association syndicale des copropriétés [Adresse 8] et [Adresse 6] [Adresse 7] » afin d’administrer les éléments d’équipement communs aux deux copropriétés. Chaque copropriétaire est directement membre de l’association syndicale libre. Par acte d'huissier en date du 10 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 4] » et l’association syndicale libre ont fait assigner monsieur [P] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir sa condamnation à payer : au syndicat des copropriétaires, la somme de 2 933,46 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 août 2025, avec capitalisation des intérêts, au titre des charges de copropriété impayées au 8 octobre 2025, la somme correspondant au montant des autres appels de fonds non encore échus mais qui deviendront exigibles à la date de l'audience de plaidoirie et la somme de 156 euros au titre des frais de recouvrement,à l’association syndicale libre, la somme de 1 406,42 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025, avec capitalisation des intérêts, au titre des charges de copropriété impayées au 8 octobre 2025, la somme correspondant au montant des autres appels de fonds non encore échus mais qui deviendront exigibles à la date de l'audience de plaidoirie et la somme de 156 euros au titre des frais de recouvrementau syndicat des copropriétaires et à l’association syndicale libre [Adresse 8], la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 10 mars 2026, le syndicat des copropriétaires et l’association syndicale libre ont réitéré leurs prétentions, actualisant au 3 mars 2026 le montant des demandes du syndicat des copropriétaires au titre des charges et des frais de recouvrement, aux sommes respectives de 3 537 euros et 306 euros, et des demandes de l’association syndication syndicale libre au titre des charges et des frais de recouvrement aux sommes respectives de 1 469,70 euros et 437,04 euros. Monsieur [P] [B], domicilié en Suisse et à qui l’acte introductif d’instance a été remis à sa personne-même par les autorités helvétiques le 29 janvier 2026, n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis et 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales et du décompte versés aux débats que monsieur [P] [B] est redevable, pour la période allant du 1er octobre 2024 au 3 mars 2026, envers le syndicat des copropriétaires de la somme de 3 537,76 euros au titre des charges, provisions et cotisations impayées et de la somme de 156 euros correspondant au coût des trois mises en demeure et de la lettre de relance au titre des frais de recouvrement, et envers l’association syndicale libre de la somme de 1 469,70 euros au titre des charges, provisions et cotisations impayées et de la somme de 287,04 euros correspondant au coût des deux mises en demeure, de la lettre de relance et de la sommation de payer, au titre des frais de recouvrement. Les frais de constitution, de transmission ou de suivi de dossier ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés exclusivement au copropriétaire défendeur qu'en cas de diligences exceptionnelles, lesquelles ne sont pas démontrées en l'espèce. En tout état de cause les frais exposés pour agir en justice (lesquels ne sauraient être réduits aux seuls honoraires de l'avocat) donnent lieu à indemnisation ou remboursement au titre des articles 696 ou 700 du code de procédure civile. Dès lors, en l’absence de justification d’un paiement libératoire de sa part, il conviendra de condamner monsieur [P] [B] à payer : au syndicat des copropriétaires la somme de 3 693,76 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la remise de l’assignation pour la somme de 3 089,46 euros et de la signification de la décision pour le surplus ;à l’association syndicale libre [E] JAMES la somme de 1 756,74 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la remise de l’assignation pour la somme de 1 693,46 euros et de la signification de la décision pour le surplus ; La capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée. Le syndicat des copropriétaires et l’association syndicale libre ne caractérisant pas la mauvaise foi du défendeur, laquelle ne saurait résulter uniquement du retard dans le paiement des charges de copropriété, il conviendra de rejeter leur demande de dommages et intérêts. Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Monsieur [P] [B] succombant, il sera condamné aux entiers dépens de l’instance et à payer aux demandeurs une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera respectivement fixé à la somme de 2 000 euros. PAR CES MOTIFS : Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision, Condamne monsieur [P] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 4] » la somme de 3 693,76 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2026 pour la somme de 3 089,46 euros et de la signification de la décision pour le surplus, au titre des charges de copropriété, provisions, cotisations et frais de recouvrement dus pour la période allant du 1er octobre 2024 au 3 mars 2026 ; Condamne monsieur [P] [B] à payer à l’association syndicale libre dénommée « Association syndicale des copropriétés [Adresse 8] et [Adresse 6] [Adresse 7] » la somme de 1 756,74 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2026 pour la somme de 1 693,46 euros et de la signification de la décision pour le surplus, au titre des charges de copropriété, provisions, cotisations et frais de recouvrement dus pour la période allant du 1er octobre 2024 au 3 mars 2026 ; Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière depuis la demande en justice ; Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 4] » et l’association syndicale libre dénommée « Association syndicale des copropriétés [Adresse 8] et [Adresse 6] [Adresse 7] » de leur demande de dommages et intérêts ; Condamne monsieur [P] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 4] » et à l’association syndicale libre dénommée « Association syndicale des copropriétés [Adresse 8] et [Adresse 6] [Adresse 7] » la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne monsieur [P] [B] aux entiers dépens de l'instance, incluant le coût de l'assignation et de la signification du présent jugement ; Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7] par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026 ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière. LA GREFFIERE LE PRESIDENT En conséquence, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et ordonne A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution. Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis, En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier. Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné. Le Directeur de Greffe.