Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50D
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 OCTOBRE 2026
N° RG 26/05669 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCLA
AFFAIRE :
[H] [V] [M] [J]
...
C/
S.A.R.L. AGENCE DE L'EPTE ORPI
...
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 02 Juillet 2026 par la Cour d'Appel de VERSAILLES
N° Chambre : 1
N° Section : 3
N° RG : 23/1092
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Eric AZOULAY
Me Oriane DONTOT
Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [H] [V] [M] [J]
née le 15 Avril 1986 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [G] [J]
né le 23 Août 1985 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Eric AZOULAY de la SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 10
DEMANDEURS A LA REQUETE
APPELANTS
****************
S.A.R.L. AGENCE DE L'EPTE ORPI
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Charles-henri DE GAUDEMONT de la SELARL MCH AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 21
S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
N° SIRET : 572 025 526
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
S.C.I. MIKANA
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats,Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629
DEFENDERESSES A LA REQUETE
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010,
La cour composée de :
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Statuant sans audience, après en avoir délibéré, à rendu ce jour l'arrêt dont la teneur suit :
FAITS ET PROCEDURE
Par arrêt du 2 juillet 2026, la cour a notamment condamné la société Mikana et la société Veolia Eau in solidum à verser à M. et Mme [J] la somme de 24 479,94 euros TTC au titre de leur préjudice matériel, outre 3 000 euros au titre de leur préjudice moral, avec intérêts légaux à compter du jugement sur la somme de 21 310 euros, et du présent arrêt pour le surplus,.
Par requête déposée au greffe le 3 août 2026, M. et Mme [J] soutiennent que la cour a commis plusieurs erreurs matérielles et en demandent la rectification. Ils font valoir que :
'- la cour semble avoir intégré à la somme de 3310 € au lieu de la somme de 5300 €, après addition des différents postes réunis ;
- la cour confirme qu'il n'y a pas lieu de déduire la somme de 10 000 € sur le montant
retenu de 21 790 €.
Il y a donc lieu de retenir cette somme dans son entier montant ;
- le total des travaux devra en conséquence être recalculé est fixé à un montant de
48 259,94 €, en incluant la somme de 4620 € pour la cuisine, outre les préjudices
immatériels.
- la cour semble avoir omis d'intégrer les frais de maître d''uvre soit 5 % du prix total
travaux, soit la somme de 1065,5 € à recalculer à fonction du total retenu, soit au total
la somme de 2.413 €' de sorte qu'ils demandent la rectification du dispositif de la décision en ce sens que la société MIKANA et la société VEOLIA doivent être condamnées in solidum à verser la somme de 50 672,94 (48 259,94 € + 2.413 €) euros TTC au titre de leur préjudice matériel au lieu de la somme de 24 479,94 euros TTC.
Par avis du 24 septembre 2026, les parties ont été averties qu'il serait fait application de l'article 462 alinéa 3 (in fine) du code de procédure civile et invitées à présenter leurs éventuelles observations sur la requête dans un délai de 15 jours.
Par message du 15 octobre 2026, il leur a été annoncé que l'arrêt serait mis à leur disposition le 22 octobre 2026 .
Par conclusions déposées le 1er octobre 2026, la société Mikana soutient qu'il n'y a pas d'erreur matérielle et demande la condamnation des époux [J] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées le 2 octobre 2026, la société Veolia soutient également qu'il n'y a pas d'erreur matérielle et demande la condamnation des époux [J] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR QUOI
L'article 462 du code de procédure civile énonce que " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou. par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ".
D'abord, la cour a retenu que le préjudice lié à la reprise de la salle de bains, de la salle d'eau et des réseaux serait évalué à 3 310 euros TTC, contrairement à ce qu'avait retenu le tribunal soit 5 320 euros + 11 790 euros. Il n'apparaît pas d'erreur à ce titre.
Ensuite, si la cour indique en effet qu'il n'y a pas lieu de déduire de l'indemnisation globale une somme de 10 000 euros, c'est pour répondre à l'argumentation des parties sur le fait que cette somme aurait été prévue dès le départ entre les parties, ce qu'avait retenu le tribunal. Elle ne déduit donc pas cette somme de la condamnation qu'elle prononce, comme cela est motivé. Cela ne remet par ailleurs pas en cause le fait qu'elle écarte expressément la somme de 21 790 euros qu'avait retenue le tribunal, et de laquelle il avait, lui, déduit les 10 000 euros, et retient, comme il a été indiqué, au titre des travaux de reprise de la salle de bains, de la salle d'eau et des réseaux, la somme de 3 310 euros. Il n'y a donc pas d'erreur à ce titre.
Il est par ailleurs inexact de dire que le total des travaux devrait en conséquence être recalculé et fixé à un montant de 48 259,94 euros, en incluant la somme de 4620 euros pour la cuisine, outre les préjudices immatériels.
En effet, le montant total des travaux retenus par la cour s'élève bien à 24 479,94 euros (4 620 + 3 310 + 16 549,94).
En revanche, la cour a bien indiqué qu'elle retenait le coût des frais de maîtrise d'oeuvre de 1 065,50 euros sur la microstation, comme l'avait fait le tribunal, et expressément confirmé le jugement sur ce point, sans actualisation, dans ses motifs. Elle a donc omis de reprendre au dispositif de l'arrêt la confirmation du chef de dispositif du jugement sur ce point. Il s'agit d'une omission matérielle qui sera réparée ainsi qu'indiqué dans le dispositif de la décision.
Les dépens demeurent à la charge du Trésor public.
L'équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire , mis à disposition,
Ordonne la rectification du jugement rendu le 2 juillet 2026 sous le n° de RG 25/01092,
Dit que dans le dispositif de l'ordonnance, il y a lieu d'ajouter le chef suivant, après :
'-ordonné la capitalisation des intérêts' :
'- condamné la SCI Mikana et la société Veolia Eau in solidum à verser à M. [G] [J] et Mme [H] [X] épouse [J] la somme de 1 065,50 euros au titre des frais de maîtrise d'oeuvre',
Laisse les dépens à la charge du Trésor public,
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame FOULON, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Conseillère faisant fonction de Présidente,
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