Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/03389 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XHY
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 19 octobre 2026 à 16h27
Nous, Coralie COUSTY, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier.
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 02 septembre 2026 par la PREFECTURE DE L’ISERE à l’encontre de [F] [J] ;
Vu l’ordonnance rendue le 24/09/2026 par la Cour d’appel de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 18 Octobre 2026 à 15h03 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [F] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[F] [J]
né le 20 Mai 2003 à [Localité 2] ([Localité 3])
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Alexandra PERBET, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [C] [A], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Lyon,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[F] [J] a été entendu en ses explications.
Me Alexandra PERBET, avocat au barreau de LYON, avocat de [F] [J], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour d’un an a été notifiée à [F] [J] le 09 décembre 2025 ;
Par décision en date du 02 septembre 2026 notifiée le 02 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 02 septembre 2026.
Par décision en date du 24/09/2026 de la Cour d’appel de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [F] [J] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Par requête en date du 16 Octobre 2026, reçue le 18 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Sur les diligences de l’administration
L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”
Il a été avancé à l’audience que Monsieur [F] [J] était demandeur d’asile en ESPAGNE et qu’il n’est pas justifié de diligences auprès des autorités espagnoles. Aucun élément complémentaire n’a pu être apporté par le conseil de la préfecture à ce sujet pendant l’audience. Or, il résulte de la lecture de l’ordonnance du juge du 24 septembre 2026 que l’administration était dûment informée de cet élément puisqu’elle a saisi les autorités espagnoles aux fins de reprise en charge au moment du placement en rétention de Monsieur [F] [J]. Dans la présente procédure, aucun élément n’est fourni sur le devenir de cette saisine et la requête en prolongation de la rétention n’en fait pas plus état, argumentant seulement sur l’attente de réponse des autorités tunisiennes
Dès lors, l’administration ne justifie pas de l’ensemble de ses diligences alors que la réponse ou l’absence de réponse des autorités espagnoles n’est pas connue et que de cet élément découle un certain nombre de délais impératifs pour le transfert de l’intéressé qui bénéficie d’un statut de protection en vertu de sa demande d’asile.
Au regard de cette carence, il ne peut être fait droit à la requête de l’administration.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE L’ISERE à l'égard de [F] [J] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [F] [J] régulière ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de [F] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
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