Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 28 SEPTEMBRE 2026, REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,
par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Marc BESNARD
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
M. [C] [F] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne
DEFENDEUR(S) :
SARL [E] ET [Y] [W] [Adresse 2] non comparant
Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [Q] [Z], commissaire de justice à [Localité 2] (91), en date du 12 août 2026 pour l'audience du 15 septembre 2026.
EXPOSE DES FAITS
Le demandeur :
M. [C] [F]
Se déclare créancier du défendeur de la somme de 20 760,37 euros, en vertu d'une ordonnance de référé du 13 mars 2026 rendue par le conseil des prud'hommes de [Localité 3].
A fait donner assignation au défendeur aux fins de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard.
Les procédures ou voies d'exécution engagées pour recouvrer sa créance sont demeurées infructueuses.
MOTIFS DE LA DECISION
S'il y a bien carence du débiteur, l'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,
Constate que la SARL [E] ET [Y] [W] est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 958201436.
Dit que la SARL [E] ET [Y] [W] devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du
2 novembre 2026 à 9 Heures 00
pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Commet M. Marc BESNARD, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.
Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix, seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 26 octobre 2026 ;
Réserve les dépens.
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