Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE CIVIL
8ème chambre
JUGEMENT RENDU LE
03 Juin 2026
N° RG 22/08937 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2B5
N° Minute :
AFFAIRE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] - [Adresse 2]
C/
[F] [D] majeur sous curatelle renforcée, assistée de Mme [M] [C] demeurant : [Adresse 3] ; en qualité de curateur (jugement curatelle renforcée en date du 19 janvier 2022), [N] [D]
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] - [Adresse 2]
DIMORA
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0051
DÉFENDEURS
Monsieur [F] [D] majeur sous curatelle renforcée, assistée de Mme [M] [C] demeurant : [Adresse 3] ; en qualité de curateur (jugement curatelle renforcée en date du 19 janvier 2022)
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0614
Monsieur [N] [D]
[Adresse 5]
[Localité 3]
défaillant
En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique devant Anne-Laure FERCHAUD, Juge, statuant en Juge Unique, assistée de Georges DIDI, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
M. [F] [D] et M. [N] [D] (ci-après les consorts [D]) sont propriétaires indivis de lots au sein de l’immeuble situé [Adresse 1] – [Adresse 5] à [Localité 4] soumis au statut de la copropriété.
M. [F] [D] a été placé sous curatelle renforcée par jugement du tribunal de proximité de Vanves du 20 janvier 2022, nommant Mme [M] [C] en qualité de curateur. Par jugement du 18 janvier 2024, la mesure de curatelle renforcée a été maintenue.
Se plaignant de la défaillance des consorts [D], dans le règlement des charges dont ils sont redevables, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic les a fait assigner en paiement devant ce tribunal par exploit du 20 octobre 2022.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
Condamner in solidum Monsieur [F] [D] et Monsieur [N] [D] au paiement de la somme de 17.347,46 euros, comptes arrêtés au 02 mai 2025, avec intérêts légaux à compter de la délivrance de l’assignation. Condamner in solidum Monsieur [F] [D] et Monsieur [N] [D] au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamner in solidum Monsieur [F] [D] et Monsieur [N] [D] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Condamner in solidum Monsieur [F] [D] et Monsieur [N] [D] aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP DPG Avocats, société constituée, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC, Débouter Monsieur [F] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Selon des conclusions transmises le 28 novembre 2024, M. [F] [D] assisté de sa curatrice demande au tribunal de :
Dire et juger que Monsieur [F] [D] assisté de sa curatrice, s’acquittera de la moitié de la dette de charges de copropriété, soit la somme de 8.008,50 euros à raison de 30 euros par mois sur 24 mois, la 23ème échéance correspondant au solde de la dette, à compter de la signification du jugement ; Débouter le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses autres demandes à l’encontre de Monsieur [F] [D] assistée de sa curatrice ; CONDAMNER le Demandeur aux dépens ;
M. [N] [D], assigné par acte remis en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, qui indique lui avoir adressé la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.
Il est fait expressément référence aux termes aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions.
La clôture a été prononcée le 25 septembre 2025. L’audience de plaidoiries a eu lieu le 17 mars 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 03 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire
En application de l'article 472 du code de procédure civile si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires
Sur la distinction entre les charges et les frais réclamés
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme totale de 17.347,46 euros, comptes arrêtés au 02 mai 2025.
L’article 12 du code de procédure civile prescrit au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
En l’espèce, il convient de distinguer les charges prévues par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, des frais de recouvrement visés à l’article 10-1 de la même loi.
Partant, conformément aux décomptes produits par le demandeur, les charges, d’un montant de 14.639,46 euros, seront examinées en application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et les frais de recouvrement, d’un montant de 2.708 euros, seront examinés en application de l’article 10-1 de la même loi.
Sur les sommes réclamées au titre des charges
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 17.347,46 euros, comptes arrêtés au 02 mai 2025, avec intérêts légaux à compter de la délivrance de l’assignation.
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il appartient ainsi au syndicat des copropriétaires de justifier du bien-fondé de sa créance pour la totalité de la somme dont le paiement est poursuivi.
A l’appui de cette demande, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats les pièces suivantes :
- une matrice cadastrale établissant que les consorts [D] sont propriétaires indivis des lots n°245, 263 et 187,
- des décomptes de charges et frais de copropriété impayés arrêtés au 5 septembre 2022, du 13 septembre 2022 au 31 décembre 2023, au 1er février 2025 et au 23 avril 2025,
- des appels de fonds du 1er octobre 2020 au 2 mai 2025,
- des relances et mises en demeure des 23 novembre 2020, 3 mars 2021, 26 mai 2021, 25 no vembre 2021, 23 février 2022, 23 mai 2022, 13 septembre 2022 et 12 novembre 2024,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 4 avril 2019, 8 juillet 2021, 22 juin 2022, 19 juin 2023 et 6 juin 2024, approuvant les comptes des années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et comptes travaux ainsi que les budgets de fonctionnement prévisionnels de 2024 et 2025.
Les décomptes laissent apparaître un solde débiteur à hauteur de 14.639,46 euros au 23 avril 2025 déduction faite des frais de recouvrement qui relèvent de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Au vu des décompte produits, le syndicat des copropriétaires justifie ainsi d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 14.639,46 euros au titre des charges de copropriété dues pour la période du 1er octobre 2020 au 23 avril 2025, appels de provisions du 1er avril 2025 inclus.
Le syndicat des copropriétaires sollicite que cette somme soit productive d'intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le versement :
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ;
2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;
4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
5° Des cotisations au fonds de travaux prévues au II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
6° Des provisions sur les sommes allouées au conseil syndical au titre des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, pour la mise en œuvre de sa délégation, prévues à l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
7° Des avances décidées en assemblée générale et destinées à pallier un manque temporaire de trésorerie du syndicat des copropriétaires.
Selon l’article 36 dudit décret, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
Dans l’assignation du 20 octobre 2022, le syndicat sollicite le versement de la somme 9.008,75 euros en principal et frais, avec intérêts légaux à compter de celle-ci.
Les décomptes produits permettent de constater que les défendeurs ont versé des sommes depuis l’assignation. Dès lors, les intérêts courront à compter des dernières conclusions transmises par le syndicat des copropriétaires.
En conséquence, les consorts [D] seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 14.639,46 euros au titre des charges de copropriété dues pour la période du 1er octobre 2020 au 23 avril 2025, appels de provisions du 1er avril 2025 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de transmission des dernières conclusions en date du 19 mai 2025.
Sur les frais nécessaires au recouvrement
Le syndicat des copropriétaires sollicite le versement de la somme de 2.708 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissiers de justice et le droit au recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.
Doivent être qualifiés de “frais nécessaires” au sens de cet article, les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, le syndicat des copropriétaires devant justifier de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure.
Enfin, ne relèvent pas des dispositions de cet article : les frais de suivi de procédure ou de transmission de dossier par le syndic à l’avocat ou à l’huissier, qui font partie des frais d’administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les honoraires d’avocat ou d’huissier qui entrent dans les frais de l’article 700 du code de procédure civile ou les dépens, ainsi que les frais de mises en demeure multiples et automatiques ne présentant aucun intérêt réel.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il appartient ainsi au syndicat des copropriétaires de justifier du bien-fondé de sa créance pour la totalité de la somme dont le paiement est poursuivi.
A l’appui de cette demande, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats les pièces suivantes :
- des décomptes de charges et frais de copropriété impayés arrêtés au 5 septembre 2022, du 13 septembre 2022 au 31 décembre 2023, au 1er février 2025 et au 23 avril 2025 mentionnant les frais suivants :
-1.800 euros prélevés le 8 octobre 2020 « facture DPG Avocats »
- 50 euros prélevés le 23 novembre 2020 « frais de mise en demeure »
- 50 euros prélevés le 3 mars 2021 « frais de mise en demeure »
- 50 euros prélevés le 26 mai 2021 « frais de mise en demeure »
- 50 euros prélevés le 25 novembre 2021 « frais de mise en demeure »
- 50 euros prélevés le 23 février 2022 « frais de mise en demeure »
- 50 euros prélevés le 23 mai 2022 « frais de mise en demeure »
- 360 euros prélevés le 30 juillet 2022 « vacation assignation »
- 50 euros prélevés le 13 septembre 2022 « frais de mise en demeure »
- 50 euros prélevés le 29 novembre 2023 « frais de mise en demeure »
- 50 euros prélevés le 4 mars 2024 « frais de mise en demeure »
- 54 euros prélevés le 12 novembre 2024 « mise en demeure »
- 44 euros prélevés le 3 décembre 2024 « relance après mise en demeure »
- des relances et mises en demeure des 23 novembre 2020, 3 mars 2021, 26 mai 2021, 25 no vembre 2021, 23 février 2022, 23 mai 2022, 13 septembre 2022 et 12 novembre 2024.
Toutefois, le demandeur ne produit aucun contrat de syndic. Il est dès lors impossible de déterminer le montant prévu au contrat pour les prestations de syndic, notamment les frais de mise en demeure. En outre, le syndicat ne justifie pas de l’intérêt réel de ces multiples mises en demeure. Par conséquent, ces sommes seront écartées.
Par ailleurs, les frais d’avocat d’un montant de 1.800 euros ne sont pas justifiés tout comme la somme de 360 euros du 30 juillet 2022 “vacation assignation“. Ces sommes ne seront donc pas retenues.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires est débouté de sa demande au titre des frais nécessaires au recouvrement relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sur la condamnation in solidum des consorts [D]
Le syndicat des copropriétaires sollicite que la condamnation aux charges impayés soit prononcée in solidum à l’encontre des consorts [D].
M. [F] [D] oppose que le demandeur ne justifie pas de l’existence d’une clause de solidarité dans le règlement de copropriété. A défaut d’apporter cette preuve, la part de il estime que sa part est plafonnée à 50% de la dette en cours soit, selon le dernier appel de charges d’octobre 2024 : 16.017 euros/2 = 8.008,50 euros.
En l’espèce, il est versé aux débats le règlement de copropriété qui prévoit à son article 78 (pièce en demande n°13) :
« 2°) En cas de démembrement de la propriété d’un lot comme en cas d’indivision, les nus-propriétaires et usufruitiers, tous les propriétaires indivis comme les bénéficiaires d’un droit d’usage ou d’habitation seront solidairement et indivisiblement responsables vis-à-vis du syndicat des copropriétaires du paiement des charges afférentes audit lot, et ce, sans bénéfice de discussion.»
Les consorts [D] étant propriétaires indivisaires de leurs lots, ils seront condamnés in solidum à payer les charges de copropriété impayées, comme sollicité par le syndicat des copropriétaires.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
A titre reconventionnel, M. [F] [D] sollicite de verser la moitié de la dette de charges de copropriété, soit la somme de 8.008,50 euros à raison de 30 euros par mois sur 24 mois, la 23ème échéance correspondant au solde de la dette, à compter de la signification du jugement.
Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de régler sa dette à l’égard du demandeur au vu de la précarité de son budget. Il souligne que le bien, objet du litige, est actuellement en vente et qu’il sera vendu au terme des 24 mois.
Le syndicat des copropriétaires s’oppose à cette demande en soulignant qu’il s’agit d’une petite copropriété pour laquelle un arriéré aussi important, qui perdure depuis de nombreuses années, génère des problèmes de trésorerie.
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, les consorts [D] sont condamnés in solidum au paiement des charges impayés. La demande visant à ce que M. [F] [D] ne soit condamné qu’à la moitié de la dette ne peut être que rejetée.
En outre, depuis l’assignation date du 20 octobre 2022, M. [F] [D] a donc bénéficié de fait d’un délai pour apurer la dette.
La demande de délai de paiement est donc rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.
M. [F] [D] oppose que tant sur le plan de sa santé que de sa précarité financière, et de sa bonne foi, il ne serait être retenu à son encontre la moindre faute. Il ajoute que sa curatrice de M. [D] déploie toute son énergie pour assurer le règlement des dettes courantes, dont les charges de copropriété, et pour apurer sa dette.
En vertu de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, les manquements répétés d’un défendeur à ses obligations essentielles de copropriétaire qui consistent, en premier lieu, à s’acquitter des charges de copropriété, sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
Le syndicat des copropriétaires soutient, à l’appui de la jurisprudence, que les manquements répétés des défendeurs à leur obligation légale de règlement des charges de copropriété ont causé un préjudice distinct du simple retard de paiement, en créant un déséquilibre dans la trésorerie de la copropriété et en privant la collectivité des copropriétaires des sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne se contente que de considérations générales sur les conséquences de manquements répétés d’un copropriétaire à son obligation de paiement des charges sans faire état d'aucune pièce permettant de justifier que la défaillance exclusive des consorts [D] a été à l’origine d’un préjudice qui ne serait pas réparé par les intérêts moratoires.
En conséquence, le syndicat sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, il est précisé que M. [F] [D] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale accordée par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre.
Lesconsorts [D], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens qui pourront être recouvrés par la SCP DPG Avocats, société constituée, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires supporter la charge de la totalité des frais, non compris dans les dépens, qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance. Il lui sera alloué une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que les défendeurs seront condamnés à lui verser.
L'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE in solidum M. [F] [D], représenté par Mme [M] [C] en qualité de curateur, et M. [N] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] – [Adresse 5] à [Localité 4], représenté par son syndic, la somme de 14.639,46 euros au titre des charges de copropriété dues pour la période du 1er octobre 2020 au 23 avril 2025, appels de provisions du 1er avril 2025 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de transmission des dernières conclusions en date du 19 mai 2025,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande formée au titre des frais nécessaires de recouvrement ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE M. [F] [D], représenté par Mme [M] [C] en qualité de curateur, de sa demande de délais de paiement,
CONDAMNE in solidum M. [F] [D], représenté par Mme [M] [C] en qualité de curateur, et M. [N] [D] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par la SCP DPG Avocats, société constituée, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC,
CONDAMNE in solidum M. [F] [D], représenté par Mme [M] [C] en qualité de curateur, et M. [N] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] – [Adresse 5] à [Localité 4], représenté par son syndic, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
signé par Anne-Laure FERCHAUD, Juge et par Georges DIDI, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT