Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00517 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E64I
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
Société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marie DELAUTRE, avocat au barreau de LILLE
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CPAM DE L’ARTOIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [T] [X], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
DEBATS: tenus à l’audience du 18 mai 2026, en présence de Karine DURETZ, greffier, les parties ayant donné leur accord pour que la présidente de la formation de jugement statue seule après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 3 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, vice-présidente et Karine DURETZ, greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration du 02 septembre 2024, Mme [N] [Z] a sollicité la prise en charge d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche au titre de la législation sur les risques professionnels. La date de première constatation de sa pathologie a été fixée au 13 mai 2024.
Par décision du 27 janvier 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM) de l’Artois a pris en charge la pathologie de Mme [N] [Z] au titre du tableau n°57A des maladies professionnelles.
La clinique [Etablissement 1] secours a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM qui l’a déboutée par décision du 18 avril 2025.
Par requête expédiée le 19 juin 2025, la clinique [Etablissement 1] secours a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras.
L’affaire a été fixée à l’audience du 18 mai 2026.
Par conclusions écrites soutenues oralement, la clinique [Etablissement 1] secours demande au tribunal :
- de constater que la caisse a pris en charge la pathologie déclarée par Mme [N] [Z] au titre d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, visée au tableau 57A des maladies professionnelles,
- de constater que ce tableau exige que la maladie telle que prise en charge a été objectivée par IRM, ou par arthroscanner en cas de contre-indication à l’IRM,
- de constater que l’examen mentionné sur le colloque médico-administratif est un arthroscanner du 17 juin 2024,
- de constater que la caisse ne rapporte pas la preuve que l’assurée présentait des contre-indications à l’IRM,
- de constater que la caisse ne rapporte pas la preuve de l’exposition au risque de Mme [N] [Z] aux travaux limitativement visés au tableau 57A,
- de prononcer l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Mme [N] [Z],
- d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
La CPAM de l’Artois a indiqué s’en rapporter au tribunal quant au respect de la condition médicale visée au tableau 57A. Elle soutient que les conditions réglementaires dudit tableau sont remplies.
L’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Chaque tableau, qui a pour objet de définir chacune des maladies susceptibles d’être prises en charge au titre de la législation professionnelle, comprend trois colonnes :
- la première désigne la maladie, et le cas échéant les conditions dans lesquelles elle doit être diagnostiquée;
- la deuxième fixe le délai de prise en charge ;
- la troisième décrit la nature des travaux devant être à l’origine de la maladie.
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 57A des maladies professionnelles que la prise en charge d’une rupture partielle de la coiffe de l’épaule gauche de Mme [N] [Z] par le biais de la présomption est subordonnée à la preuve de la réunion par la CPAM des conditions médico-légales suivantes :
- la constatation médicale d’une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*) ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l'IRM ;
- un délai de prise en charge de 1 an (sous réserve d'une durée d'exposition de 1 an) ;
- à la réalisation, énoncée limitativement (57 A), de travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction :
→ avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé, ou
→ avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
À défaut d’objectiver dans les conditions prévues au tableau qui désigne la maladie professionnelle, la prise en charge de celle-ci n'est pas opposable à l'employeur (maladie désignée par le tableau numéro 57 A : 2e civ., 15 décembre 2016, pourvoi numéro 15 – 26. 900).
Le tableau n°57 A, dès lors qu’il exige la confirmation de la pathologie déclarée par une IRM ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l’IRM, pose un principe de subsidiarité à motiver médicalement quant à l’usage d’un arthroscanner.
Il revient dès lors à la CPAM de démontrer l’impossibilité de recours à une IRM par l’existence d’une contre-indication médicale.
En l’espèce, à la lecture du colloque médico-administratif porté au dossier il apparaît que la maladie de Mme [N] [Z] prise en charge par la caisse au titre du tableau n°57A « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs » n’a pas été objectivée dans les conditions prévues audit tableau, le médecin conseil de la CPAM s’étant référé à un arthroscanner du 17 juin 2024 du docteur [O], alors même qu’il n’est pas justifié d’une contre-indication à une IRM, élément non visé par le tableau n°57A.
En conséquence, la CPAM ayant pris en charge la maladie professionnelle déclarée par Mme [N] [Z] sans que les exigences posées par le tableau n°57A ne soient remplies, sa décision du 27 janvier 2025 ne peut être déclarée qu’inopposable à la clinique [Etablissement 1] secours.
La CPAM de l’Artois succombant elle sera condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant à juge unique, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE la décision de prise en charge de la CPAM de l’Artois du 27 janvier 2025 relative à la pathologie de Mme [N] [Z] (rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche) inopposable à la Clinique [Etablissement 1] secours ;
DIT que la CPAM de l'Artois devra transmettre à la CARSAT compétente le montant des prestations correspondant aux soins, arrêts de travail et autres prestations déclarées inopposables à la clinique [Etablissement 1] secours;
CONDAMNE la CPAM de l’Artois aux dépens ;
INDIQUE aux parties qu’elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour en interjeter appel, sous peine de forclusion. L’appel doit être adressé à la Cour d’appel d’[Localité 2] - [Adresse 4].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et en susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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