Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2026
Numéro de recours : N° RG 22/02686 - N° Portalis DBW3-W-B7G-[Immatriculation 1]
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [U] [S]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
c/ DEFENDEUR
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 2 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : VESPA Serge
VILAPLANA Anna
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 2 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Madame [U] [S] a été victime le 22 novembre 2021 d’un accident de trajet-travail pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
Le certificat médical initial du même jour faisait état de “ contracture para cervicales droite avc irradiation au niveau de C6 - contracture paravertébrale dorsale droite ” et qu’un certificat médical de prolongation transmis le 31 mars 2022 mentionnait des “ contractures paravertébrales et cervico dorsales droites. TDM rachis : débord discal C5C6 et C6C7 avec inversion courbure physiologique, suite entorse ” .
Par courrier du 9 juin 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône a notifié à Madame [U] [S] que, suite à l’avis du Médecin conseil, la date de consolidation de ses lésions était fixée au 31 mars 2022, et qu’il ne subsistait pas de séquelle indemnisable.
Par requête expédiée le 11 octobre 2022, Madame [U] [S] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission médicale de recours amiable du 5 août 2022 ayant confirmé à la date du 31 mars 2022 la guérison des séquelles consécutives à l’accident de trajet-travail dont elle a été victime le 22 novembre 2021.
Par ordonnance avant dire droit du 7 juillet 2025, la présente juridiction exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale avec pour mission de :
dire de façon motivée si la nouvelle lésion médicalement constatée par le certificat médical de prolongation du 31 mars 2022 faisant état de “ contractures paravertébrales et cervico dorsales droites. TDM rachis : débord discal C5 C6 et C6 C7 avec inversion courbure physiologique, suite entorse ” est imputable à l’accident de trajet-travail dont elle a été victime le 22 novembre 2021 ;
dire si à la date du 31 mars 2022, les lésions consécutives à l’accident du travail reconnu par la Caisse primaire d’assurance maladie étaient guéries ou consolidées ;
dans la négative, fixer le cas échéant la date de guérison ou de consolidation ;
préciser si des séquelles demeurent et, dans l’affirmative, préciser lesquelles.
Le docteur [L] [P], désigné en qualité d’expert, a remis son rapport le 3 novembre 2025, fixant la date de consolidation au 1er octobre 2022 avec séquelles.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 2 juin 2026.
Madame [U] [S] est absente.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, qui a fait parvenir au Tribunal et à la partie adverse des écritures par mail du 28 mai 2026 indiquant ne pas s’opposer à l’entérinement de l’expertise, représentée par une inspectrice juridique, demande oralement au Tribunal de relever la caducité.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.
L’affaire est mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de caducité
Selon l’article 468 du Code de procédure civile : “ Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ” .
En l’espèce, Madame [U] [S], non assistée par un Conseil, comparaissant lors des précédentes audiences de mise en état et, ayant présenté ses prétentions et a indiqué lors de la dernière audience du 19 janvier 2026, être d’accord avec l’expertise.
Les conditions de la caducité de l’acte introductif d’instance ne sont donc pas réunies.
Sur la date de consolidation
Les parties s’accordent sur la date de consolidation fixée par l’expert au 1er octobre 2022.
Il conviendra en conséquence de fixer la date de consolidation au 1er octobre 2022 et de renvoyer Madame [U] [S] devant la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône pour être remplie de ses droits
Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, partie perdante.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que la date de consolidation des lésions consécutivement à l’accident du travail du 22 novembre 2021 de Madame [U] [S], est fixée 1er octobre 2022 ;
RENVOIE Madame [U] [S] devant la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône pour être remplie de ses droits ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
LAISSE la charge des dépens de l'instance à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône ;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification conformément aux dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et la greffière du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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