Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Affaire N° de RG : N° RG 26/00160 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFDP
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[T] [V]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
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Notification LRAR :
- Mme [V]
- MDPH
Copie Dossier
DEMANDERESSE
Madame [T] [V]
née le 21 Juillet 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2], comparante en personne
DÉFENDERESSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Madame [C] [D], agente munie d'un pouvoir
L’affaire appelée en audience publique le 07 Septembre 2026 ;
Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :
- Madame Léa HOANG-TRONG, Juge, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,
- Monsieur Martial BERANGER, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
assistés de M. Nicolas NANCY, greffier principal des services judiciaires lors des débats et de M. Christophe MIEL, cadre greffier des services judiciaires lors du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et les parties en leurs explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [T] [V] a sollicité, le 16 juillet 2024, le renouvellement de différentes prestations pour son enfant [M] [V] auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Seine-Maritime (MDPH).
Par décision en date du 24 février 2025, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a fait droit à ses demandes de renouvellement d’AEEH, et d’orientation de [M] en SESSAD, ainsi que vers une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire ([X]).
Le 10 avril 2025, Madame [V] a saisi la CDAPH d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) aux fins de contestation de l’orientation de [M] en [X] et d’obtention d’une orientation en Institut [Etablissement 1]). Ce recours a fait l’objet d’une décision de rejet le 2 février 2026.
Par requête du 1er avril 2026, Madame [V] a saisi le Tribunal judiciaire du Havre afin de contester cette décision.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026. À l’audience, les parties ont été entendues et s’en sont remises à leurs écritures.
Madame [V] explique que sa fille présente d’importants troubles du langage et de l’attention. Elle affirme qu’une orientation en IME est nécessaire compte tenu des grandes difficultés dans les apprentissages de [M] qui, scolarisée en classe de 5e, ne sait ni lire, ni écrire, et n’est pas en capacité de sollicité de l’aide lorsqu’elle ne comprend pas.
En défense, la MDPH soutient que l’orientation en IME de [M] est prématurée dans la mesure où elle dispose de capacités d’apprentissage et d’évolution compatibles avec un maintien en milieu ordinaire aménagé. Elle relève également que l’orientation en [X] a permis à la jeune fille de progresser sur le plan des apprentissages, de la socialisation et de l’autonomie.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’orientation en IME :
Les Instituts Médico-Educatif (IME) accueillent principalement des enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle, éventuellement associée à d’autres troubles ou handicaps. Outre une scolarité adaptée, ils proposent également un accompagnement médical et thérapeutique. Ils sont donc réservés aux enfants dont le handicap rend la scolarité en milieu ordinaire très difficile, ayant besoin d’aide pour les gestes de la vie quotidienne (repas, toilette, déplacements) et nécessitant un suivi médical ou thérapeutique régulier.
Au contraire, l’[X] est un dispositif implanté en établissement scolaire ordinaire. Il accueille des enfants en situation de handicap qui conservent une capacité à suivre certains cours en milieu ordinaire, tout en leur offrant des cours adaptés en groupe spécialisés dont l’effectif est limité. Il permet donc une inclusion progressive selon les besoins de chaque enfant.
En l’espèce, le docteur [G] [W] dans son certificat médical du 30 mai 2024, relève concernant [M] un retard cognitif, associé à un trouble de l’attention et de l’agitation. Il est mentionné un suivi par orthophoniste libéral ainsi, que par un éducateur, un psychologue et une psychomotricienne dans le cadre du SESSAD. Le médecin envisage, compte tenu de ses éléments, un projet d’intégration « en IMP ».
Aussi, il ressort du bilan réalisé par Madame [A] [E], le 23 mai 2024, que la jeune [M] présente « un trouble spécifique de l’acquisition du langage écrit sévère ». Lors du bilan psychométrique réalisé en mai 2024, Madame [S] [P], psychologue, a évalué un quotient intellectuel compris entre 59 et 71, soit dans la zone « très faible d’efficience intellectuelle », avec des capacités de compréhension verbale, visuo-spatiales, attentionnelles et mnésiques déficitaires.
Les deux professionnelles, ainsi que Madame [U] [L], psychomotricienne, s’expriment en faveur d’une orientation en IME.
Aux termes du GEVASCO réalisé en mars 2025, il était observé au sujet de [M] un bon repérage dans l’espace-temps, un très bon respect des règles de vie et de gros progrès de socialisation. [M] était également décrite comme globalement autonome dans l’habillage, l’hygiène de base et les repas. Concernant les apprentissages, [M] apparaissait capable de suivre le niveau CE2 en inclusion en découverte du monde, géographie, histoire, sport, art et anglais à condition qu’il n’y ait pas trop de lecture/écriture
Toutefois, il était relevé un niveau CP en lecture ainsi qu’en mathématiques, [M] ayant l’âge d’être scolarisée en classe de sixième, avec, surtout, une stagnation importante des progrès dans ces apprentissages malgré les adaptations pédagogiques mises en place, conduisant au découragement progressif de l’enfant, ce qui conduisait l’équipe éducative à se prononcer également en faveur d’une orientation en IME.
Ces conclusions rejoignent celles du [1] de la [2] dans son rapport du 31 mai 2024, qui, malgré des progrès en termes d’interactions sociales, de communication verbale et d’attention, considère que les acquisitions scolaires sont trop faibles pour une poursuite en [X] collège. Il était précisé que l’avis d’orientation en IME était « douloureux » pour Madame [V] qui y adhérait malgré tout compte tenu des besoins de sa fille.
En conséquence, compte tenu de la déficience constatée entravant les progrès de la jeune [M] dans les apprentissages fondamentaux malgré ses efforts et les adaptations pédagogiques mises en œuvre dans le cadre de l’orientation [X], il y a lieu d’ordonner son orientation en Institut [Etablissement 2] pour une durée de 3 ans.
Compte tenu de l’intérêt de l’enfant à bénéficier de cette orientation dans les plus brefs délais, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DIT que [M] [V] doit bénéficier d’une orientation en Institut-Médico-[Etablissement 3] pour une durée de 3 ans à compter de la mise en œuvre effective de la mesure,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Ainsi jugé le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Léa HOANG-TRONG
« En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d'appel en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, et des déclarations d'appel des défenseurs syndicaux, pour le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d'appel. Ils transmettent ces déclarations d'appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.
Un SAUJ est implanté au siège de chaque cour d'appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. Certains conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit en sont également dotés (liste établie à l'annexe tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire). »
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