Texte intégral
N° RG : 2026R00835 Page : 1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026
référé numéro : 2026R00835
DEMANDEUR
SASU AMTICO INTERNATIONAL SAS [Adresse 1] comparant par Me BENJAMIN SOUSSI [Adresse 1]
DEFENDEURS
SAS [N] [Adresse 2] comparant par Me Adeline LEFEUVRE [Adresse 3]
SAS [S] MOTOR FRANCE [Adresse 4] comparant par Me Quentin DAELS [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 3 septembre 2026, devant M. Antoine MONTIER Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DES FAITS
La SASU AMITCO INTERNATIONAL SAS, ayant pour activité la vente de produits en matière plastique, ci-après « Amitco », prend en location longue durée, le 21 avril 2022, un véhicule modèle Tucson immatriculé [Immatriculation 1] de la SAS [S] MOTOR FRANCE, ci-après « [S] », auprès de la SAS [N], anciennement « LeasePlan ».
Le 15 novembre 2024, [S] informe Amitco de la mise en place une campagne de rappel «
Amélioration phase de démarrage [Localité 1] (…)».
Par courriel du 25 novembre 2024, [S] confirme à Amitco le rendez-vous du 28 novembre 2024 pour l'intervention sur le véhicule concernant la campagne de rappel.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 30 septembre 2025, Amitco met en demeure [N] de procéder au remplacement du moteur cassé du véhicule.
Le 15 octobre 2025, [N] informe Amtico qu'elle ne donne pas une suite favorable à la mise en demeure.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 octobre 2025, Amitco met en demeure [S] de procéder à la réparation du véhicule au titre de la garantie constructeur.
Par courriel du 15 décembre 2025, [S] informe Amtico que les conditions de la prise en charge de la réparation ne sont pas réunies.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice du 8 juillet 2026, délivrés à personne, Amtico assigne [N] et [S] nous demandant de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Déclarer Amtico recevable en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
Nommer tel expert qu'il plaira avec pour mission de ;
Convoquer les parties et les entendre en leurs explications ;
Examiner le véhicule [S], modèle Tucson (immatriculé [Immatriculation 1]) et identifier les causes de la casse moteur survenue en 2025 ;
Se faire remettre par les parties tout document nécessaire à l'accomplissement de sa mission ;
Entendre tout sachant qu'il estimera utile ;
Dire que l'expert désigné devra remettre son rapport dans un délai maximal de trois mois à compter de sa désignation ;
Dire que l'expert désigné devra en référer à la juridiction en cas de difficultés ;
Dire que les frais et honoraires d'expertise feront parties des dépens d'instance ;
Condamner solidairement [N] et [S] à payer à Amtico la somme de 5 000 € au titre e l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement [N] et [S] aux dépens.
Par conclusions déposées à notre audience du 20 juillet 2026, [N] nous demande de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Donner acte à [N] de ses protestations et réserves ;
Donner acte à [N] de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'organisation, aux frais avancés d'Amtico, d'une mesure d'instruction ;
Débouter Amtico de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A notre audience du 3 septembre 2026, [S] dépose des conclusions n°R1, nous demandant de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les articles 491, 696 et 700 du code de procédure civile,
Juger que [S] ne s'oppose pas au principe de la mesure d'expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves et sans reconnaissance de responsabilité ;
Compléter la mission de l'expert de la manière suivante :
Identifier précisément le véhicule, son numéro de série, sa date de première mise en circulation, son kilométrage réel et ses conditions de conservation, et se faire communiquer le contrat de location, le carnet d'entretien, les factures d'entretien, ordres de réparation, historiques d'intervention et données de garantie;
Déterminer les préconisations d'entretien applicables et dire si elles ont été respectées en temps, en kilométrage, en qualité d'huile, en niveau de lubrifiant et en opérations réalisées ;
Procéder, avant tout effacement ou démontage, à la lecture contradictoire des calculateurs, codes défauts, données figées, historiques d'alertes, paramètres moteur et informations de maintenance disponibles ;
Décrire précisément les dommages moteurs, leur mécanisme, leur ancienneté et leur cause, en recherchant notamment un défaut d'entretien ou de lubrification, une surchauffe, un surrégime, une contamination, une utilisation inadaptée ou toute cause extérieure ;
Chiffrer les seuls travails strictement nécessaires à la remise en état des désordres retenus et préciser la valeur du véhicule avant sinistre ainsi que sa valeur résiduelle ;
[Intégrer :]
L'obligation de convoquer toutes les parties et de recueillir préalablement leurs disponibilités afin de déterminer le jour et l'heure des opérations d'expertise ;
L'obligation de préserver le moteur, les fluides, filtres, calculateurs et pièces déposées, et de ne procéder à aucun démontage ou essai destructif avant leur identification contradictoire et la communication d'un protocole aux parties ;
L'obligation, en cas d'échanges dématérialisés, d'utiliser la plateforme OPLEXE ou tout conforme aux articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
L'obligation d'adresser aux parties un document de synthèse ou prérapport avant le dépôt du rapport définitif et de leur impartir un délai suffisant pour présenter leurs observations ;
Dire que la provision à valoir sur la rémunération de l'expert sera consignée par Amtico ;
Débouter Amtico de sa demande de condamnation de [S] au paiement de la somme de 5 000 procédure civile ;
Débouter Amtico de sa demande de condamnation de [S] aux dépens au titre de l'article 700 du code de
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la mesure d'instruction
Amtico expose que :
Le véhicule a subi une casse moteur soudaine alors qu'aucune alerte ne s'était déclenchée sur le tableau de bord, ni les semaines ni les jours auparavant ;
Le système de maintenance interne du véhicule a donc été défaillant car il n'a jamais été activé par le conducteur ;
La photo, prise le jour de la casse moteur, le relève ;
Aucun rappel de révision n'a été fait ;
Amtico n'a donc pas pu anticiper cette casse du moteur ;
En novembre 2024, le véhicule avait fait l'objet d'une campagne de rappel et aucune alerte n'avait été émise par le constructeur ;
La demande est justifiée par plusieurs motifs légitimes : seul un expert peut mettre en lumière les causes de la casse moteur et la mesure est nécessaire au droit de la preuve.
[N] répond que :
Les investigations réalisées par le réparateur agrée [S] ont conduit à une casse imputable à un défaut de lubrification ;
Le coût des réparations a été évalué à 23 091,40 € HT ;
Aucune opération n'a été réalisée depuis la mise en service du véhicule qui totalise plus de 90 000 kms ;
[N] ne s'oppose à la mesure d'instruction sous réserve qu'Amtico prenne en charge la consignation.
[S] répond que :
[S] ne s'oppose pas au principe de la mesure d'expertise ;
[S] propose que la mission proposée par Amtico soit complétée ;
En effet la seule survenance d'une casse de moteur ne permet pas d'en déduire l'existence d'un défaut intrinsèque du véhicule, d'une défaillance du système d'alerte ou d'un manquement imputable à [S] ;
[S] ne peut être considérer comme perdant au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
SUR QUOI,
L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».
Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque au soutien de sa demande d'expertise puisque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais il doit toutefois justifier d'éléments rendant crédibles les griefs allégués, sachant par ailleurs que l'existence du motif légitime s'apprécie à la lumière des éléments de preuve produits mais aussi de l'utilité des mesures d'instruction sollicitées.
Les parties nous exposent que le véhicule [S] n'est pas opérationnel pour avoir un moteur cassé ; Amtico soutient que le tableau de bord n'était pas activé, tandis qu'[S] n'a rien signalé malgré la campagne de rappel suivie en 2024 ; mais [S] rétorque que le véhicule n'a jamais été entretenu ; il est ainsi établi un désaccord entre les parties.
Amtico et [S] s'oppose sur la prise en charge des travaux de réparation du véhicule.
Dans ces conditions, la solution d'une expertise judiciaire avant tout procès est une réponse pertinente, [S] et [N] ne s'opposant pas à la désignation dès à présent d'un expert, les parties peuvent à tout moment au long des opérations d'expertises rechercher et trouver un arrangement.
En conséquence, il existe en l'espèce un motif légitime pour ordonner une mesure d'instruction en vue de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve dont peut dépendre la solution du litige.
Nous statuerons sur la mission dans le dispositif.
Sur l'article 700 du code de procédure civile,
Compte tenu des circonstances, nous ditons n'y avoir lieu à ce stade à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
L'expertise étant ordonnée à la demande d'Amtico et dans son intérêt exclusif, il convient de mettre à sa charge les dépens qui comprendront l'avance des frais d'expertise.
Nous laisserons les dépens de la présente ordonnance à la charge de la demanderesse.
En conséquence, nous condamnerons Amtico aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous Président, statuant publiquement en référé par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Désignons M. [R] [P], demeurant [Adresse 6] téléphone portable [XXXXXXXX01], courriel [Courriel 1] en qualité d'expert avec pour mission de :
Convoquer les parties, sous trois semaines après sa saisine valablement consignée les entendre en leurs dires et explications ;
Se rendre sur les lieux de garage du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ;
Examiner les désordres affectant le moteur, les décrire et en indiquer la nature, l'importance et la date d'apparition ;
Se faire remettre par les parties tous documents techniques, financiers et pièces nécessaires à la compréhension du sinistre ;
Déterminer sur la base de quels documents techniques le contrat de location et d'achat ont été réalisés ;
Entendre tous sachants ;
Rechercher la ou les causes des désordres examinés ;
Donner son avis et évaluer le montant des travaux qui s'avèreront nécessaires pour y mettre un terme et réparer leurs conséquences ;
Donner au tribunal les éléments techniques lui permettant de déterminer les responsabilités et imputabilités des désordres examinés ;
Donner au tribunal les éléments techniques lui permettant de déterminer les pertes financières et autres préjudices éventuellement subis par les parties jusqu'au jour de sa note de synthèse ;
Fournir plus généralement tous renseignements utiles qui permettront à la juridiction du fond qui sera ultérieurement saisie de statuer ;
Autorisons l'expert à s'adjoindre le concours de tout sapiteur intervenant dans une spécialité différente de la sienne ;
Disons que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de sa première réunion d'expertise ;
Disons que l'expert peut concilier les parties et, s'il la constate même partiellement, en fera communication au tribunal ;
Disons que l'expert, préalablement au dépôt de son rapport définitif, devra rédiger et adresser aux parties une note de synthèse, sous quatre mois à compter de sa saisine valablement consignée, en laissant à celles-ci un délai d'au moins un mois pour y répondre et établir leurs dires récapitulatifs auxquels l'expert répondra, le cas échéant, dans son rapport final ;
Fixons à 3 500 € (trois milles €) la provision à consigner par la SAS AMTICO INTERNATIONAL dans le mois du prononcé de la présente ordonnance, au greffe de ce tribunal, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois, à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au tribunal d'ordonner éventuellement le versement d'une provision complémentaire ;
Disons que si les parties ne viennent pas à composition, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 6 mois (six) à compter de la consignation de la provision et, dans l'attente de ce dépôt, inscrivons l'affaire au rôle des mesures d'instruction ;
Disons que le contrôle de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ;
Disons n'y avoir lieu à ce stade à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens de la présente ordonnance à la charge de la SAS AMTICO INTERNATIONAL ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens du Greffe à la somme de 70,24 €uros, dont TVA 11,71 €uros.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du C.P.C.
La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par M. Antoine MONTIER, Président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
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