Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01526
N° Portalis DBX4-W-B7K-VBSN
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 28 Juillet 2026
S.C.I. DEMARC
C/
[E] [K]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me BENAZET
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le mardi 28 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 29 mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.C.I. DEMARC,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Béatrice BENAZET, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [E] [K],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Ophélie DORMIERES, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
La SCI DEMARC a donné à bail à Madame [E] [K] un appartement à usage d’habitation ([Adresse 6]) ainsi qu’une cave (n°900) et un parking (n°1154) situés [Adresse 7] à TOULOUSE (31100), par contrat en date du 11 octobre 2023, moyennant un loyer mensuel initial de 713,79 euros et 150 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI DEMARC lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 2.970,08 euros le 30 septembre 2025.
La SCI DEMARC a ensuite fait assigner Madame [E] [K] devant le juge des contentieux de la protection de TOULOUSE statuant en référé, par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026.
Aux termes de l’assignation, elle a sollicité de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail,
- constater que Madame [E] [K] est occupante sans droit ni titre des locaux loués,
- ordonner l’expulsion de Madame [E] [K] ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- condamner Madame [E] [K] :
Au paiement de la somme de 5905,16 euros, au titre des loyers et charges impayés au 13 janvier 2026, outre les intérêts au taux légal,Au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer prévu au bail et ce jusqu’à son départ effectif des lieux,Au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal,Au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.
Après renvoi, à l’audience du 29 mai 2026, la SCI DEMARC, représentée par son conseil, a maintenu les demandes reprises dans l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette au titre de 2025 à la somme de 5171,39 euros et à celle de 2238,08 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 29 mai 2026, selon décompte du 28 mai 2026, mensualité de mai 2026 incluse et s’est opposée à la demande de délais de la défenderesse.
Madame [E] [K] a comparu représentée par son conseil et a demandé :
A titre principal :
- Constater que Madame [E] [K] bénéficie d’une décision en date du 9 avril 2026 de la Commission de Surendettement de la Haute-Garonne de recevabilité et d’orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
- Limiter le montant de la condamnation de Madame [E] [K] au montant de la dette contractée postérieurement à la décision de recevabilité du 9 avril 2026 ;
- Accorder à Madame [E] [K] des délais de paiement jusqu’à la décision de la commission de surendettement ;
- Suspendre jusqu’à la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne prononçant l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et pendant le délai de deux ans à compter de la décision définitive, les effets de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties ;
A titre subsidiaire :
- Octroyer à Madame [E] [K] un délai d’un an pour quitter les lieux objet du litige ;
En tout état de cause :
- Juger n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Juger que chacun conservera la charge de ses dépens.
Elle a en outre précisé qu’elle était âgée de 80 ans, qu’elle avait repris le paiement du loyer courant, qu’elle percevait une pension de retraite de 1035 euros outre 155 euros au titre de l’APL et qu’elle était accompagnée par l’Association Le Relais depuis le 12 février 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 21 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et le commandement de payer dénoncé à la CCAPEX le 1er octobre 2025, soit plus de deux mois avant l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."
En l’espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30 septembre 2025 pour un montant en principal de 2.970,08 euros à Madame [E] [K].
Au vu du décompte versé aux débats, le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 12 novembre 2025.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La SCI DEMARC produit un décompte en date du 28 mai 2026, actualisant la dette au titre de 2025 à la somme de 5171,39 euros et à la somme de 2238,08 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 29 mai 2026, mensualité de mai 2026 incluse.
Madame [E] [K] n’a pas contesté la dette mais a fait valoir la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers de la Haute-Garonne en date du 9 avril 2026 constatant la recevabilité de son dossier de surendettement avec orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Aussi, dans l’attente d’une décision définitive de la Commission de Surendettement, il convient de limiter la condamnation au paiement de Madame [E] [K] à la dette contractée postérieurement à la décision de recevabilité du dossier de surendettement soit à la somme de 386,77 euros correspondant au loyer impayé du mois d’avril 2026, celui de mai 2026 ayant été réglé.
Madame [E] [K] sera en conséquence condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 386, 77 euros.
III. SUR LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que :
"V-Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)
VII-Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
Cependant, par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, ce qui est le cas en l’espèce, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
En l’espèce, il est justifié que le loyer courant, soit celui de mai 2026, a été réglé par Madame [E] [K] avant l’audience.
Aussi, en application des dispositions sus-visées, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire et d’accorder des délais de paiement à Madame [K] jusqu’à la décision de la Commission de Surendettement prononçant selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.
Madame [E] [K] sera en conséquence autorisée à se libérer du montant de la dette selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que la demande d'expulsion devient sans objet.
Il convient cependant de rappeler que, faute pour Madame [E] [K] de respecter les modalités de paiement ainsi accordés, le solde de l’arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail et permettant son expulsion avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.
En outre, en cas de résiliation du bail, Madame [E] [K] sera tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges, indexé selon les stipulations contractuelles et jusqu'à libération effective des lieux .
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [E] [K], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu du contexte de la procédure, chaque partie gardera à sa charge ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 11 octobre 2023 conclu entre la SCI DEMARC d'une part et Madame [E] [K] d'autre part relatif à un appartement à usage d’habitation (n°1067, Bâtiment C15) ainsi qu’une cave (n°900) et un parking (n°1154) situés [Adresse 7] à TOULOUSE (31100), sont réunies à la date du 12 novembre 2025 ;
Vu la décision de recevabilité de la Commission de Surendettement des Particuliers de la Haute Garonne en date du 9 avril 2026 constatant la recevabilité du dossier de surendettement de Madame [E] [K] avec orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire ;
CONDAMNONS Madame [E] [K] à verser à la SCI DEMARC à titre provisionnel la somme de 386, 77 euros, correspondant au loyer et charges impayés depuis la décision de recevabilité de la Commission de Surendettement, selon décompte en date du 28 mai 2026, mensualité de mai 2026 incluse ;
AUTORISONS Madame [E] [K] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, au moyen de versements mensuels d’un montant de 20 €, en plus du loyer courant jusqu’à la décision prononçant selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
DISONS que ces sommes seront exigibles le 10 de chaque mois suivant la date de signification de la présente ordonnance, sous réserve de l'exigibilité totale des sommes dues au cas de non versement d'une seule mensualité à son échéance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DISONS que si la dette locative est apurée dans les délais ou de façon anticipée, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DISONS qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Madame [E] [K] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, il pourra être procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, sur demande de la SCI DEMARC ;
* que Madame [E] [K] soit condamnée à verser à la SCI DEMARC une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail jusqu'à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
LAISSONS à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et déboutons en conséquence la SCI DEMARC de sa demande à ce titre ;
CONDAMNONS Madame [E] [K] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;
DEBOUTONS la SCI DEMARC de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
La Greffière La Première Vice Présidente