Texte intégral
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00161 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DH4O
AFFAIRE : [N] [S] veuve [P], [V] [Y] C/ S.A.S. FMC AUTOMOBILES, S.A.S. JACQUELINE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL, présidente
GREFFIÈRE : Candy PUECH lors des débats et Gaëlle LOUBIERE lors de la mise à disposition
PARTIES :
Madame [N] [S] veuve [P],
née le 26 septembre 1936 à [Localité 1] (12)
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [V] [Y],
né le 24 septembre 1950 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me François Xavier BERGER, avocat au barreau de l’AVEYRON
DEMANDEURS
S.A.S. FMC AUTOMOBILES, exerçant sous l’enseigne FORD FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Stéphanie BOUTARIC, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me Gilles SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
S.A.S. JACQUELINE,
dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par la société Automobile Parts en Services Group, Présidente,
représentée par Me Charlotte CARDI, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me Philippe BOUILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSES
Débats tenus à l'audience du 19 février 2026
Date de délibéré indiquée par le président : 19 mars 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026, nouvelle date indiquée par la présidente
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 juillet 2024, Madame [N] [S] et Monsieur [V] [Y] ont fait l'acquisition auprès de la SAS JACQUELINE d'un camping-car neuf de modèle Horon 34 XT sur un porteur FORD TRANSIT, immatriculé [Immatriculation 1], ainsi que d'un porte-moto L Line.
Le 7 septembre 2024, alors que Madame [N] [S] et Monsieur [V] [Y] se trouvaient à l'étranger, le porte-moto s'est affaissé, entraînant d'importants dommages sur leur camping-car.
Selon le rapport d'expertise amiable rendu par le cabinet EXPERTISE & CONCEPT en date du 22 avril 2025, a été constaté un affaissement du plancher ainsi qu'une rupture des longerons du châssis avec affaissement à environ 40 centimètres du point d'ancrage d'essieu.
Des suites de ce rapport, la SAS JACQUELINE ainsi que le fabriquant du porte-moto ont remis en cause leur responsabilité dans la réalisation de ce dommage. En effet, ils ont indiqué que la masse à vide du scooter telle que figurant dans le certificat d'immatriculation serait de 135 kg, soit 5kg au-dessus de la masse maximale autorisée.
La démarche amiable initiée le 30 mai 2025 est restée vaine.
Les responsabilités n'ont pu être établies à ce stade.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, les consorts [S] - [Y] ont assigné la société SAS JACQUELINE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire. Cette instance a été enregistrée sous le numéro de dossier 25/00161.
Par nouvel acte de commissaires de justice en date du 17 septembre 2025, les consorts [S] et [Y] ont assigné la SAS FMC AUTOMOBILES, exerçant sous l'enseigne FORD France, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez, aux fins d'appel en cause. Cette instance a été enregistrée sous le numéro de dossier 25/00204.
Après cinq renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 19 février 2026.
Les consorts [S] - [Y] par l'intermédiaire de leur avocat, sollicitent du juge des référés :
REJETANT toutes conclusions contraires ;
ORDONNER une mesure d'information consistant en une expertise ;
DESIGNER pour y procéder tel expert qu'il plaira à madame ou monsieur le président de commettre, avec pour mission celles indiquées dans les présentes conclusions ;
STATUER provisoirement sur les dépens ;
NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'appui de leurs prétentions, les consorts [S]-[Y] justifient d'un motif légitime à la demande d'expertise alors qu'elle a pour objet de déterminer les éléments techniques et de fait, permettant d'apprécier tant les responsabilités et garanties encourues que les préjudices subis. Les demandeurs soutiennent que le poids du porte-moto supérieur aux recommandations ne peut en aucun cas justifier l'ampleur des désordres subis.
En réplique, la SAS JACQUELINE, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge de :
- lui DONNER ACTE ce qu'elle s'en rapporte à la justice sur la demande d'expertise et de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage ;
- CONDAMNER Madame [N] [S] et Monsieur [V] [Y] aux entiers dépens donc distraction au profit de la SCP Attalah Colin Michel Verdot et autres conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
La SAS FMC AUTOMOBILES, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés de :
- prendre acte des protestations et réserves d'usage de FORD FRANCE et ce, sous les plus expresses réserves, sans approbation de garantie ou de reconnaissance d'un quelconque droit, tous moyens de fait et de droit réservé ;
- rajouter les chefs de mission suivants :
* Se faire communiquer le circuit et le type de pistes empruntés par les consorts [S]-[Y] lors de leur séjour/périple au Maroc ;
* Se faire communiquer le lieu exact où est survenue l'avarie ainsi que les circonstances exactes de l'avarie ;
* Recueillir les déclarations des parties sur les conseils apportés par le vendeur des matériels dont la Société JACQUELINE aux consorts [S]-[Y] dans le cadre du processus d'achat desdits matériels et la raison qui a conduit à l'acquisition d'un kit de suspension ;
* Se faire communiquer les fiches techniques et cartes grises mentionnant la charge des matériels acquis dans le cadre du présent litige dont :
- Le camping-car
- Le scooter avec le top-case
- Le porte-moto
- Le support vélo
- Le kit suspension
* En déterminer notamment les poids à vide, poids total en charge, poids total roulant ainsi que le poids par essieu ;
* Procéder à la pesée des divers matériels dont :
- Le camping-car
- Le scooter avec le top-case
- Le porte-moto
- Le support vélo
- En ce compris une pesée essieu par essieu pour le camping-car
* Evaluer le/les poids des autres équipements achetés et post-montés sur le camping-car ;
* Déterminer si certains matériels sont en surcharge par rapport aux caractéristiques techniques, à leur support ou au camping-car devant supporter l'ensemble des charges ainsi que pour chaque essieu ;
* Déterminer si le kit de suspension post-monté est homologué, prescrit et adapté tant au châssis du véhicule qu'au camping-car tel qu'équipé comme en l'espèce ;
* Déterminer l'existence de malfaçons, non-façons, interventions non conformes aux règles de l'art et/ou défaut d'arrimage du ou des matériels, à la charge de qui et dans quelles proportions.
- Débouter les consorts [S]-[Y] de leur demande de condamnation notamment de FORD FRANCE aux dépens.
A l'appui de ses prétentions, la SAS FMC AUTOMOBILES, exerçant sous l'enseigne FORD France, entend préciser qu'elle n'est pas le constructeur du véhicule mais uniquement l'importateur en France de certains véhicules neufs de marque FORD. Par ailleurs, en raison des spécificités de cette affaire, compte tenu du post-montage d'un certain nombre de matériels et de la nécessité de les arrimer les uns aux autres, elle estime que l'expertise est nécessaire également pour déterminer l'existence de malfaçons, non-façons, interventions non conformes aux règles de l'art et/ou défaut d'arrimage du ou des matériels, à la charge de qui et dans quelles proportions.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 19 mars 2026, par mise à disposition au greffe. Ledit délibéré a été prorogé au XX, compte tenu de la charge d'activité du magistrat en lien avec l'effectif de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la jonction des instances :
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'occurrence, il échet de relever que les consorts [S]-[Y] ont attrait devant la présente juridiction et aux fins d'expertise la SAS JACQUELINE, es qualité de venderesse du camping-car et des équipements, faisant l'objet de désordres.
Dans le même temps, et par nouvel acte de commissaire de justice, ils ont appelé dans la cause le constructeur.
Les deux instances ayant trait au même litige et ayant toutes les deux pour objet de se prononcer sur la réalité, l'étendue et l'origine des désordres, outre des responsabilités en cause, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'elles soient examinées ensemble.
Ainsi, sera ordonnée la jonction des instances enregistrées sous le n° RG 25/00161et sous le n° RG 25/00204, sous le seul et même n° RG 25/00161, comme dit au dispositif de la présente ordonnance.
Par voie de conséquence, la présente ordonnance sera rendue commune et opposable à l'ensemble des parties.
Sur l'expertise judiciaire :
L'article 145 du code de procédure civile énonce que " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
Le rapport d'expertise amiable dressé par le cabinet EXPERTISE & CONCEPT met en exergue divers désordres affectant le camping-car ainsi que ses équipements, à savoir un affaissement du plancher ainsi qu'une rupture des longerons du châssis avec affaissement à environ 40 centimètres du point d'ancrage d'essieu.
Toutefois, l'origine, la cause ainsi que l'étendue des désordres doivent encore être déterminés, tout autant que les moyens propres à y remédier. Cela est d'ailleurs d'autant plus vrai alors que les défenderesses élèvent des arguments de nature à contredire leur responsabilité.
Sur ce, les consorts [S] - [Y] justifient d'un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire, sans que les défenderesses n'élèvent de contestations de ce chef. Elles ont intérêts elles-mêmes, alors qu'elles contestent toutes responsabilités, à la mesure d'investigations requises.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d'expertise, qui sera réalisée au contradictoire de l'ensemble des parties en cause, selon les modalités et les termes de la mission, telles que décrites au dispositif de la présente ordonnance, incluant l'ensemble des chefs de mission proposés de part et d'autre.
Sur les dépens de l'instance :
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
En vertu de l'article 696 de ce même code, il y a lieu de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge de Madame [N] [S] et de Monsieur [V] [Y], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Mélanie CABAL, juge des référés, assistée par Candy PUECH, greffière au cours des débats et par Gaëlle LOUBIERE, greffière au jour du délibéré, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées sous le n° RG 25/00204 à la procédure enregistrée sous le n° RG 25/00161 sous le seul et même n° de RG 25-00161 ;
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà :
ORDONNONS une expertise judiciaire, commune et opposable à l'ensemble des parties ;
COMMETTONS pour y procéder :
[E] [C]
[Adresse 8]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
Avec mission de :
- Convoquer toutes les parties dans les quarante-cinq jours calendaires de sa saisine ainsi que leurs avocats, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée quinze jours calendaires au moins avant la date de la première réunion,
- Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur, les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- De recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée,
- De procéder à l'examen du véhicule et matériels suivants, actuellement stationnés au [Adresse 9] :
* Le camping cat immatriculé [Immatriculation 1] ;
* Le porte moto L LINE ;
* Le scooter immatriculé [Immatriculation 3] ;
- Se faire communiquer le circuit et le type de pistes empruntés par les consorts [S]-[Y] lors de leur séjour/périple au Maroc ;
- Se faire communiquer le lieu exact où est survenue l'avarie ainsi que les circonstances exactes de l'avarie ;
- Décrire la nature et l'objet des interventions réalisées sur le camping-car par la SAS JACQUELINE ;
- Déterminer si le camping-car et le porte moto sont affectés des désordres plus amplement visés dans l'assignation et ayant entraîné -notamment- un dommage au porte-moto, un affaissement du plancher et une rupture des longerons du châssis du camping-car avec affaissement à environ 40 cm à l'arrière du point d'ancrage d'essieu ;
- Dans l'affirmative, déterminer l'origine des avaries ou des désordres constatés en précisant s'ils peuvent être rattachés à l'intervention de la SAS JACQUELINE, ou à sa zone d'intervention mécanique ; préciser s'ils rendent ou non le camping-car et/ou le porte-moto impropres à l'usage auquel ils sont destinés ou s'ils diminuent cet usage ;
- Dire si les causes des désordres constatés existaient lors de l'acquisition du camping-car et/ou du porte-moto et s'ils étaient à son avis apparents ou cachés pour un acheteur profane ;
- Préciser si la SAS JACQUELINE a communiqué aux acheteurs du camping-car et/ou du porte-moto, toute information loyale et claire sur leurs conditions d'utilisation ;
- Recueillir les déclarations des parties sur les conseils apportés par le vendeur des matériels dont la SAS JACQUELINE aux consorts [S]-[Y] dans le cadre du processus d'achat desdits matériels et la raison qui a conduit à l'acquisition d'un kit de suspension ;
- Se faire communiquer les fiches techniques et cartes grises mentionnant la charge des matériels acquis dans le cadre présent litige dont :
* Le camping-car
*Le scooter avec le top-case
* Le porte-moto
* Le support vélo
* Le kit suspension
- En déterminer notamment les poids à vide, poids total en charge, poids total roulant ainsi que le poids par essieu ;
- Procéder à la pesée des divers matériels dont :
* Le camping-car
* Le scooter avec le top-case
* Le porte-moto
* Le support vélo
- En ce compris une pesée essieu par essieu pour le camping-car ;
- Evaluer le/les poids des autres équipements achetés et post-montés sur le camping-car ;
- Déterminer si certains matériels sont en surcharge par rapport aux caractéristiques techniques, à leur support ou au camping-car devant supporter l'ensemble des charges ainsi que pour chaque essieu ;
- Déterminer si le kit de suspension post-monté est homologué, prescrit et adapté tant au châssis du véhicule qu'au camping-car tel qu'équipé comme en l'espèce ;
- Déterminer l'existence de malfaçons, non-façons, interventions non conformes aux règles de l'art et/ou défaut d'arrimage du ou des matériels, à la charge de qui et dans quelles proportions ;
- De déterminer l'origine et la nature des désordres qu'il présente ;
- De préciser le siège et la date d'apparition ;
- De rechercher la cause et l'importance ;
- De dire s'il s'agit de vices cachés inhérents au véhicule, antérieurs à la vente et graves ;
- De dire s'il est possible de remettre le véhicule en état de marche,
- Dans l'affirmative préconiser et chiffrer les réparations,
- De fournir tous les renseignements utiles à la détermination de l'imputabilité de défauts ainsi que des préjudices subis,
- D'évaluer les préjudices subis par les consorts [S]-[Y], y compris le préjudice de jouissance ;
- Entendre au besoin tout sachant ou spécialiste de son choix ;
- D'instruire toutes difficultés ;
- De constater l'éventuelle conciliation des parties ;
- De faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
COMMETTONS la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ ou tout autre magistrat, comme juge(s) chargé(s) du contrôle des expertises, pour surveiller l'exécution de la mesure d'instruction ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que les frais d'expertise seront provisoirement avancés Madame [S] [N] et Monsieur [Y] [V], qui devront consigner la somme
de 2 200 euros (DEUX MILLE DEUX CENT EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, dans un délai de 45 jours calendaires, à compter de la décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises, saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de consignation ;
DISONS que lors de la première réunion, l'expert communiquera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît raisonnable et nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et lui sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
RAPPELONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
RAPPELONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
AUTORISONS l'expert à s'adjoindre, le cas échéant, tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties ;
DISONS que l'expert devra remettre aux parties un pré-rapport, et recueillir leurs observations par voie de dires, dans les conditions fixées ci-dessous ;
RAPPELONS aux parties qu'à compter de la réception du document de synthèse valant pré-rapport :
- sauf autre délai fixé par l'expert, elles disposent d'un délai impératif de trois semaines pour adresser leurs éventuels dires,
- les dires doivent concerner les appréciations techniques, l'expert ne pouvant pas être saisi de questions de nature purement juridique ;
DISONS que l'expert adressera le rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou qui contribuent à sa compréhension, et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) de ses opérations le plus rapidement possible et en tout état de cause dans le délai impératif de six mois à compter de l'avis de versement de consignation (sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de dépôt de rapport), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties ;
DISONS que le non-respect par l'expert de ce délai impératif, sans motif légitime est susceptible d'entraîner l'application des dispositions prévues à l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties son projet d'état de frais, d'honoraires et de débours en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur en la personne de Madame CABAL ou son suppléant ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de quinze jours calendaires à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de projet d'état de frais, d'honoraires et de débours, lesquelles seront également adressées au magistrat taxateur aux fins de débats contradictoire préalable à la prise de l'ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d'observation dans ce délai de quinze jours calendaires, la partie s'étant abstenue sera considérée comme acceptant le projet d'état de frais d'honoraires et de débours de l'expert ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit ;
DISONS que les dépens seront laissés en l'état à la charge de Madame [N] [S] et Monsieur [V] [Y], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE