Texte intégral
Numéro de rôle : 2025022936 PC : 2023/00760
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 30 mars 2026
INTERDICTION DE GERER
SAS KWAME SECURITE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en audience publique le 05/02/2026, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
14 septembre 2023
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS KWAME SECURITE
[Adresse 1] [Localité 1] : 915 121 727
Ont été désignés : Juge-commissaire : [K] [D] Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [J] [L]
FAITS ET PROCEDURE
Par requête en date du 10/11/2025, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse a exposé :
Vu les dispositions des articles L. 643-11 III 1°, L. 653-1 à 653-11, R. 631-4 et R.631 et R. 653-2 du Code du Commerce ;
que, par un jugement du 14 septembre 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la
SAS KWAME SECURITE,
société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 915 121 727, dont le siège social était fixé [Adresse 2] ; cette société avait pour dirigeant, Monsieur [U] [O] [F] [Y], né le [Date naissance 1] 1976, de nationalité française, avec une adresse déclarée au [Adresse 3]; que cette société exploitait depuis sa création le 1 juillet 2022, une activité de prévention, de sécurité, de gardiennage, d'agent de sécurité, d'agent de sécurité cynophile, de sécurité des biens et des personnes.
En ce que, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a radié d'office la SAS KWAME SECURITE en date du 5 mai 2023, sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Paris
en date du 4 mai 2023, par suite du transfert du siège social de ladite société du [Adresse 4] à [Localité 3] au [Adresse 5] à [Localité 4], à effet du 1er mars 2023 ; La procédure a été ouverte par le biais du tribunal digital, en date du 8 septembre 2023, par [K] [G], avec procuration, pour le compte de Monsieur [U] [Y], président de la SAS KWAME SECURITE ; le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 14 septembre 2023;
Le passif produit par la SELARL AEGIS, liquidateur judiciaire, s'élevait à la somme de
1 170 153,
50 euros
à la date du rapport de sanction du 6 mai 2025, dont 731 943, 50 euros de passif privilégié et 438 210 euros de passif chirographaire, tandis que la totalité de l'actif réalisé s'élève à la somme de 143,11 euros ;
Il ressort des éléments recueillis à l'occasion de la procédure collective et du rapport de sanction du liquidateur judiciaire, que Monsieur
[U] [Y] :
a fait disparaitre des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L. 653-5 6°)
En ce que, Monsieur [U] [Y], n'a transmis aucun document de comptabilité au mandataire judiciaire qui les lui avait pourtant réclamés à plusieurs reprises, notamment par courriers du 14 septembre 2023 et du 8 novembre 2023 ; en outre, les comptes sociaux de la SAS KWAME SECURITE n'ont jamais été déposés au greffe du tribunal de commerce depuis la création de la société.
Le grief énoncé ci-dessus est donc caractérisé.
a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L. 653-4 5°)
En ce que, la SAS KWAME SECURITE a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF dans le cadre de la lutte contre le travail illégal ; que suite à ce contrôle, un constat de délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié à l'encontre de Monsieur [U] [Y] en sa qualité de président de la société SAS KWAME SECURITE est dressé concernant la période du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023. Les faits de travail dissimulé ont ainsi été constatés sur les deux adresses des sièges sociaux.
Qu'en conséquence, une créance a été déclarée par l'URSSAF MIDI PYRENEES d'un montant de 729 719 euros, fixée par redressement effectué dans le cadre de la lutte contre le travail illégal sur les années 2022 et 2023. Le principal pour l'année 2022 s'élève à la somme de 390 035 euros et 14 039 euros de majorations, concernant l'année 2023 la somme s'élève à 314 401 euros à titre principal et 11 244 euros au titre des majorations ;
Ainsi, le montant de la déclaration de créance définitive de l'URSSAF MIDI-PYRENEES réalisée en date du 16 novembre 2023, s'élève à la somme totale de 729 719 euros ;
Qu'en outre, dès le transfert de l'activité sur [Localité 2], la société n'a procédé à aucune déclaration sociale entre mars et juin 2023, que dès lors suite au constat de délit de travail dissimulé l'URSSAF ILE DE FRANCE a déclaré une créance d'un montant de 438 210 euros, dont 120 836 euros de majorations de redressement et 15 113 euros au titre de majorations de retard ;
Que, par courrier recommandée en date du 4 janvier 2024, la lettre d'observations de l'URSSAF, contenant l'ensemble des faits reprochés et des redressements a été adressée à Monsieur [U] [Y] par le mandataire liquidateur. Ce dernier en a accusé réception le 6 janvier 2024 mais n'a formulé aucune remarque ni contestation.
De même, la déclaration définitive de l'URSSAF ILE DE FRANCE lui a été adressée par mail et par courrier recommandé en date du 3 juin 2024. Cette correspondance a été parfaitement reçue par ses soins le 6 juin 2024, cependant ce dernier n'a transmis aucune observation.
Ce dernier a néanmoins transmis au mandataire judiciaire, la copie d'une attestation sur l'honneur, non datée, selon laquelle il certifiait ne pas employer de salariés sans les avoir préalablement déclarés à l'administration, ainsi qu'une attestation relative à la lutte contrat le travail clandestin et illégal.
En conséquence, Monsieur [U] [Y] ne pouvait ignorer le passif constitué suite à ces infractions, en sa qualité d'unique associé et Président de la SAS KWAME SECURITE, alors que la fraude est parfaitement caractérisée à l'issue des procédures de contrôles et redressements opérées ;
Le grief est donc caractérisé.
Le débiteur a commis des manquements graves et délibérés qui justifient qu'une sanction personnelle soit prononcée à son encontre ; que cette sanction doit être motivée, proportionnée aux manquements reprochés à la personne poursuivie et adaptée à sa personnalité ;
Il convient de prendre les mesures qui s'imposent afin de prévenir le renouvellement des faits litigieux ;
Le Procureur de la République requiert qu'il plaise à M. le Président et Mesdames et Messieurs les juges consulaires composant le tribunal de commerce de Toulouse, prononcer à l'encontre de [U] [Y] une interdiction de gérer d'une durée de 10 ans.
Le Président du tribunal de commerce de Toulouse a fait convoquer Monsieur [U] [Y] [Adresse 6] par ordonnance en date du 19 novembre 2025 pour l'informer des faits retenus à son encontre et pour recevoir ses explications en vue de statuer sur la requête du Procureur de la République.
Lors de l'audience du 05 février 2026 :
Monsieur [U] [Y] a comparu et fait les observations suivantes :
Il y a eu une totale absence de gestion effective de ma part : j'ai transmis par mail ma signature électronique, l'accès au compte bancaire a été transféré à Monsieur [V], Monsieur [X], Mme [N] et Monsieur [A], un nouveau mail de la société a été créé sans accès de ma part, je n'étais pas consulté, ni associé sur les décisions sociales, financières, rémunérations ….
N'ayant aucun accès aux comptes ni à la gestion sociale, je n'avais ni visibilité, ni capacité matérielle d'intervention sur les déclarations sociales.
J'ai déposé plainte pour abus de confiance contre les gérants de fait auprès de la Direction Départementale de la Police Nationale le 5 Mars 2024.
En conséquence, les conditions de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer ne sont pas réunies à mon encontre. Je vous demande de bien vouloir rejeter les sanctions sollicitées.
Le Ministère Public a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir condamner Monsieur [U] [Y] à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.
Me [L], ès qualités, a confirmé les faits relevés par le ministère public à l'encontre de Monsieur [U] [Y] et a indiqué un passif déclaré à hauteur de 1 170 153,50 euros pour un actif réalisé de 143,11 euros.
Elle s'est associée à la sanction sollicitée par le ministère public à l'encontre de Monsieur [U] [Y].
Le juge-commissaire a donné dans son rapport écrit en date du 25/11/2025 un avis favorable à la mesure personnelle sollicitée par le ministère public.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République, Vu les pièces de la procédure collective, Vu le rapport du juge-commissaire,
Le ministère public a relevé 2 griefs à l'encontre de Monsieur [U] [Y] motivant sa demande d'interdiction de gérer :
a fait disparaitre des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L. 653-5 6°)
Il est reproché à Monsieur [U] [Y] de ne pas avoir produit les renseignements demandés par le liquidateur et de ne pas avoir respecté ses obligations comptables en ne justifiant pas d'avoir tenu une comptabilité.
En ce que Monsieur [U] [Y], n'a transmis aucun document de comptabilité au mandataire judiciaire, qui les lui avait pourtant réclamés ; en outre, les comptes sociaux de la
SAS KWAME SECURIT
n'ont pas été déposés au greffe du tribunal de commerce.
Le tribunal constate que Monsieur [U] [Y], comme gérant de la société, a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.
Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-5 6° du code de commerce.
a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L. 653-4 5°)
Pour les années 2022 et 2023, l'URSSAF Midi Pyrénées a signifié un montant total au titre de redressement suivant la lutte contre le travail illégal de 704 436 euros. Pour la période de Mars 2023 à la date de la liquidation judiciaire, l'URSSAF ILE DE FRANCE a déclaré une créance de 438 210 euros après constat de délit de travail dissimulé. Le Tribunal constate que les faits de travail dissimulé ont été constatés sur les deux adresses des sièges sociaux pendant la période totale d'activités de la
SAS KWAME SECURITE.
Le gérant a donc frauduleusement augmenté le passif de la SAS KWAME SECURITE. Monsieur [U] [Y] n'a pas souhaité réagir aux courriers recommandés de janvier et juin 2024 dont il a accusé réception lui signifiant le détail des créances consécutives aux redressements suivant la lutte contre le travail illégal.
Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-4 5° du code de commerce.
En défense, Monsieur [U] [Y] soutient qu'il n'était pas dirigeant de fait et produit des pièces démontrant qu'il avait permis à des connaissances de disposer des moyens de gestion de la
SAS KWAME SECURITE,
celles-ci l'ayant dépossédé de toutes fonctions de responsabilités.
Monsieur [U] [Y] a fait preuve d'une légèreté incompatible avec une gérance responsable d'une entreprise en confiant l'usage de sa signature électronique de la société à des connaissances, en ne contrôlant aucun acte de gestion de la
SAS KWAME SECURITE
alors qu'il en était le gérant de droit.
Sur la proportionnalité de la sanction
Les griefs retenus par le tribunal démontrent une carence totale de Monsieur [U] [Y] dans le respect de ses obligations légales consécutives à une confiance aveugle envers des mandataires.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment les infractions commises par Monsieur [U] [Y] au titre des articles article L. 653-4 5° du code de commerce et L. 653-5 6° du code de commerce, des délégations produites permettant la réalisation de ces infractions, il y aura lieu de prononcer l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale, pour une durée de 7 ans à l'encontre de Monsieur [U] [Y] né le [Date naissance 2] à BALUEPALEGNOA (Côte d'Ivoire), de nationalité française, avec une adresse déclarée au [Adresse 7].
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l'article R. 128-2 du code de commerce.
En raison du comportement de Monsieur [U] [Y] et des carences affichées au niveau de la gestion de son entreprise, il y aura lieu, en application de l'article L. 653-11 du code de commerce, de prononcer l'exécution provisoire.
Monsieur [U] [Y] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Après convocations, comparutions prévues par la loi,
Après en avoir délibéré,
Sur réquisition du Ministère Public,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Le ministère public entendu.
Prononce l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale, pour une durée de 7 ans à l'encontre de Monsieur [U] [O] [F] [Y], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5] (Côte d'Ivoire), de nationalité française, avec une adresse déclarée au [Adresse 8].
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues à l'article R. 653-3 du code de commerce.
Dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R. 128-2 du code de commerce.
Ordonne l'exécution provisoire.
Condamne Monsieur [U] [Y] aux dépens.
Le greffier Anick FABRE
Le Président.