Texte intégral
MINUTE N° : 25/00368
JUGEMENT
DU 07 Janvier 2026
N° RG 24/01090 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JER3
[R] [B]
[Y] [N] épouse [B]
ET :
S.A.S. DIAG AUTO 37
GROSSE + COPIE le
à
COPIE le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à [Localité 1],
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : C. LANOES, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. FLAMAND
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 novembre 2025
DÉCISION :
Annoncée pour le 07 JANVIER 2026 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [R] [B]
né le 24 Février 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Madame [Y] [N] épouse [B]
née le 02 Janvier 1962 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 2]
non comparants, représentés par Me JACQUES de la SELARL A.B.R.S ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS - 66 #
D’une part ;
DEFENDERESSE
S.A.S. DIAG AUTO 37 immatriculée au RCS de TOURS N° 814 861 340, demeurant [Adresse 3]
Non comparante, représentée par M. [P] [A] en sa qualité de président,
D’autre part ;
EXPOSE DU LITIGE :
M. [R] [B] et Mme [Y] [N] épouse [B] ont confié, selon devis du 09 mars 2022, à la SAS DIAG AUTO 37, un véhicule de marque Jaguar immatriculé [Immatriculation 1] aux fins de conversion de moteur à l’éthanol, pour la somme de 650 euros TTC, selon facture du 15 mars 2022.
Se plaignant de l’apparition d’un voyant moteur, M. [R] [B] et Mme [Y] [N] épouse [B] ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur protection juridique, lequel a mandaté le cabinet EXPERTS GROUPE aux fins d’organisation d’une expertise amiable. Le rapport a été rendu le 25 janvier 2023.
Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2023, le conseil de M. [R] [B] et Mme [Y] [N] épouse [B] a mis en demeure la SAS DIAG AUTO 37 de bien vouloir procéder au remboursement de la somme de 650 euros, outre une somme de 390 euros correspondant à un devis de remise en état du véhicule ainsi qu’une somme de 109,08 euros en remboursement d’un diagnostic.
M. [R] [B] et Mme [Y] [N] épouse [B] ont saisi un conciliateur de justice aux fins de tentative de règlement amiable du différend, laquelle s’est conclue par un bulletin de non-conciliation en date du 07 février 2024.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 16 février 2024, M. [R] [B] et Mme [Y] [N] épouse [B] ont assigné la SAS DIAG AUTO 37 devant le tribunal judiciaire de Tours.
Selon jugement du tribunal judiciaire de Tours du 16 octobre 2024, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée et M. [V] [Q] a été désigné pour y procéder.
Il a été ordonné le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire et les dépens ont été réservés.
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 31 mars 2025.
L’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 17 septembre 2025 et a été renvoyée, à la demande d’une des parties au moins, à la dernière audience du 05 novembre 2025.
Aux termes de leurs conclusions après rapport d’expertise, signifiées par acte de commissaire de justice le 14 août 2025, M. [R] [B] et Mme [Y] [N] épouse [B] sollicitent de :
Déclarer leur demande recevable et bien fondée, et en conséquence,Voir prononcer la résolution du contrat conclu avec la société DIAG AUTO 37 ;Subsidiairement,Voir prononcer la nullité du contrat conclu avec la société DIAG AUTO 37 ;En toutes hypothèses,Voir en conséquence condamner la société DIAG AUTO 37 à leur restituer la somme de 650 euros correspondant au prix de la prestation ;Voir en outre condamner la société DIAG AUTO 37 à leur verser une somme de 390 euros correspondant à la remise en état du véhicule, une somme de 109,38 euros en remboursement du diagnostic réalisé par la société FJ AUTO et une somme de 6.671 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;Voir enfin condamner la société DIAG AUTO à une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais d’expertise confiés à M. [V] [Q].Ils soutiennent que les investigations conduites par l’expert judiciaire ont permis de mettre en lumière un défaut de résultat et de conseil de la part de la SAS DIAG AUTO 37. Ils expliquent que, compte tenu de son âge, le véhicule ne pouvait pas faire l’objet d’une reprogrammation de façon perenne et que, en toutes hypothèses, la reprogrammation du véhicule ne permet pas d’obtenir un certificat d’immatriculation adapté à la nouvelle carburation « FE ».
Ils invoquent les dispositions des articles 1227, 1229 et 1231-1 du code civil et exposent que la technique utilisée par la SAS DIAG AUTO 37 pour la conversion était inadéquate et juridiquement impossible de sorte que cela constitue une inexécution grave au sens du code civil justifiant la résolution du contrat d’entreprise.
Ils font valoir, subsidiairement, que l’annulation du contrat peut également être sollicitée sur le terrain de l’erreur tel que défini par les articles 1130 et suivants du code civil. Ils indiquent que la prestation proposée par la défenderesse n’était pas possible d’un point de vue administratif et rendait le véhicule non conforme à sa carte grise, sans possibilité de régularisation. Ils estiment qu’il y avait donc une erreur sur un caractère déterminant de la prestation et qu’ils n’auraient jamais accepté de contracter s’ils avaient été conscients de cette conséquence.
Ils exposent que, en tout état de cause, la SAS DIAG AUTO 37 a manqué à son obligation d’information et de conseil et qu’ils sont donc légitimes à solliciter à titre de dommages et intérêts le remboursement des sommes correspondants à la remise en état du véhicule et à la réalisation d’un diagnostic.
Ils ajoutent qu’ils se sont vus contraints de limiter l’usage du véhicule en ce sens qu’ils n’ont pas voulu risquer une détérioration du moteur et qu’il leur a été formellement interdit de rouler avec le véhicule le temps de l’expertise. Ils soulignent que l’expert judiciaire a établi la valeur de la perte de jouissance à un millième de la valeur du véhicule, soit 28 euros par jour.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 05 novembre 2025, M. [R] [B] et Mme [Y] [N] épouse [B], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leurs écritures.
La SAS DIAG AUTO 37 a comparu, représentée par son président, M. [A] [P].
Il a indiqué que les demandeurs savaient que le changement en éthanol du moteur n’était pas faisable. Il a expliqué qu’il avait proposé de remettre le moteur comme à l’origine et de rembourser la somme de 650 euros mais que les demandeurs ont refusé cette proposition amiable. Il a ajouté qu’il n’y a que lui qui a le programme d’origine et qu’il ne voit pas l’intérêt d’aller voir quelqu’un d’autre.
Le conseil de M. [R] [B] et Mme [Y] [N] épouse [B] a précisé que le président de la SAS DIAG AUTO 37 ne s’est pas présenté lors de la première réunion devant le conciliateur et que, lors du deuxième rendez-vous, les parties sont parvenues à trouver un début d’accord mais qui n’a pas été suivi d’effet de la part de la SAS DIAG AUTO 37. Il a confirmé que les demandeurs ne souhaitaient plus que la SAS DIAG AUTO 37 intervienne sur le véhicule.
Le délibéré a été fixé au 07 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RÉSOLUTION DU CONTRAT
Aux termes de l’article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : (…) - provoquer la résolution du contrat ; (…) ».
L’article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En droit positif, le garagiste est tenu à une obligation de résultat lorsqu’il intervient en qualité de réparateur, d’installateur ou lorsqu’il est chargé d’un diagnostic. De ce fait, il est tenu de restituer le véhicule en état de marche. En revanche, l’obligation de réparation peut se transformer en une simple obligation de moyens, si le client a demandé une réparation urgente ou provisoire, ou encore lorsque le garagiste a formulé des réserves lors de la restitution du véhicule.
Par ailleurs, la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute et, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées.
En l’espèce, la SAS DIAG AUTO 37 est intervenue sur le véhicule de marque Jaguar immatriculé [Immatriculation 1], propriété de M. [R] [B] et de Mme [Y] [N] épouse [B], aux fins de « Conversion Bio Ethanol E85 Flex Fuel », tel que cela ressort de la facture n°3975 du 15 mars 2022.
Postérieurement à cette intervention, M. [R] [B] et de Mme [Y] [N] épouse [B] ont constaté l’apparition d’un voyant moteur. Un diagnostic technique, réalisé le 29 septembre 2022 par la SARL FJ AUTO, a mis en exergue un problème de « système trop pauvre ».
Des opérations d’expertise amiable non-contradictoire ont été réalisées, dont il ressort que « il est fort probable que les anomalies affectant le véhicule soient liées à l’intervention de reprogrammation du calculateur de gestion moteur. En effet, les désordres sont apparus quelques semaines après cette action. La responsabilité du dernier intervenant, DIAG AUTO 37, peut par conséquent être engagée ». L’expert amiable a précisé que « le véhicule présente maintenant un problème de conformité, il y a une incohérence entre l’énergie mentionnée sur la carte grise (ES) et le carburant déclaré utilisable pour ce véhicule (ETHANOL) ».
Ces éléments sont corroborés par les conclusions de l’expertise judiciaire menée par M. [V] [Q], lequel a retenu que « le véhicule présente un défaut de carburation intermittent », que ce « défaut est apparu juste après l’intervention de la société DIAG AUTO 37 et juste après avoir circulé avec de l’E85 » et que « deux hypothèses ressortent : la 1ère est que la cartographie E85 injectée par la société DIAG AUTO 37 n’a pas été apprise. La 2nde que le système d’injection du véhicule présente une faiblesse et n’est pas en mesure d’accepter un carburant 100 % E85. Dans ces deux cas, il appartenait au professionnel de s’assurer de la faisabilité de la modification avant d’intervenir ». L’expert judiciaire ajoute que « la SAS DIAG AUTO 37 n’a pas communiqué les éléments permettant de vérifier la qualité de son intervention. Nous disposons uniquement d’un devis et d’une facture mais pas de préconisations ni de vérification ».
Il en résulte que la conversion du moteur à l’éthanol du véhicule de marque Jaguar immatriculé [Immatriculation 1], par la SAS DIAG AUTO 37, plus précisément la modification de la cartographie du calculateur d’injection en vue de le faire fonctionner au carburant E85, n’a pas été réalisée dans les règles de l’art. Dès lors que, à la suite de son intervention, le véhicule a souffert d’une avarie du moteur et n’a alors pas été restitué en état de marché, le garagiste, en qualité d’installateur, a manqué à son obligation de résultat.
La SAS DIAG AUTO 37 a également manqué à son obligation de conseil. En effet, d’une part, elle n’a pas alerté les demandeurs sur l’infaisabilité de la conversion sollicitée. Si elle affirme qu’elle a communiqué cette information, elle ne le justifie toutefois aucunement. Il ne ressort d’aucune des pièces contractuelles le respect par la défenderesse de cette obligation. D’autre part, elle n’a pas effectué l’ensemble des mesures de contrôle préalable permettant de déterminer si le véhicule pouvait faire l’objet d’une conversion à l’éthanol et n’a donc pas été en mesure d’informer ses clients de l’impossibilité de réaliser la prestation convenue.
Ainsi, il ressort de l’ensemble de ces éléments que le contrat n’a pas correctement été exécuté et que l’inexécution est suffisamment grave pour entraîner sa résolution judiciaire. La résolution du contrat sera donc prononcée.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION
A) Sur la restitution
Aux termes de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.
En l’espèce, la résolution sera prononcée au jour de l’assignation en justice, soit au 16 février 2024, en l’absence de toute clause résolutoire et de notification par les demandeurs à l’égard de la défenderesse d’une résolution conventionnelle. En tout état de cause, aucune demande n’est formée en ce sens de sorte qu’il appartient au juge de la fixer souverainement au jour de l’assignation en justice.
Outre mesure, par application des dispositions précitées, la SAS DIAG AUTO 37 doit procéder à la restitution de l’intégralité du prix de la prestation qui a été mal exécutée. Elle sera donc condamnée à verser à M. [R] [B] et de Mme [Y] [N] épouse [B] la somme de 650 euros à titre de remboursement de la prestation prévue par la facture n°3975 du 15 mars 2022.
B) Sur les dommages-intérêts
Aux termes de l’article 1231-1 du code civile, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, l’intervention de la SAS DIAG AUTO 37 sur le véhicule de marque Jaguar immatriculé [Immatriculation 1] a engendré des désordres qui nécessite la mise en œuvre de travaux de remise en état. L’expert judiciaire a en effet retenu dans son rapport que « il convient de remettre le calculateur de gestion moteur dans sa configuration d’origine » et que « le coût s’élève à 390 euros TTC via un intervenant externe ».
La SAS DIAG AUTO 37 sera donc condamnée à verser aux demandeurs la somme de 390 euros au titre des travaux de remise en état de leur véhicule.
Par ailleurs, l’apparition du voyant moteur a également nécessité la réalisation d’un diagnostic auprès d’un garage, à hauteur de la somme de 109,08 euros TTC, selon facture du 29 septembre 2022.
La SAS DIAG AUTO 37 sera donc condamnée à verser aux demandeurs la somme de 109,08 euros à titre de remboursement du diagnostic.
Enfin, sur la privation de jouissance, il ressort de l’historique du véhicule litigieux figurant tant dans le rapport d’expertise amiable que dans le rapport d’expertise judiciaire que, entre le 06 juillet 2022 et le 15 décembre 2022, M. [R] [B] et de Mme [Y] [N] épouse [B] ont confié le véhicule à plusieurs reprises à la SAS DIAG AUTO 37 en raison de l’allumage du voyant moteur mais qu’ils ont continué à utiliser le véhicule, le compteur kilométrique continuant d’augmenter. Entre le 15 décembre 2022 et le 25 janvier 2023, les opérations d’expertise amiable ont été diligentées mettant en évidence que les demandeurs ne pouvaient utiliser que difficilement le véhicule.
Au regard de ce qui précède, il n’est donc justifié d’une privation de jouissance qu’à compter de la date du début des opérations d’expertise amiable. Le point de départ de la privation de jouissance partielle peut donc être fixée au 15 décembre 2022, pour se terminer le 19 février 2025, date du début des opérations d’expertise judiciaire. Le montant de cette privation de jouissance peut être fixé à hauteur de la somme de 5 euros par jour, soit au total la somme de 3.990 euros (798 jours x 5 euros).
Durant les opérations d’expertise la perte de jouissance a été totale et elle pourra être évaluée à 10 euros par jours, entre le 19 février 2025 et le 25 mars 2025, soit la somme de 360 euros (36 jours x 10 euros).
La SAS DIAG AUTO 37 sera donc condamnée à verser aux demandeurs la somme de 4.350 euros au titre de la privation de jouissance.
III. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS DIAG AUTO 37, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande de condamner la même à verser à M. [R] [B] et de Mme [Y] [N] épouse [B] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résolution du contrat formé entre M. [R] [B] et de Mme [Y] [N] épouse [B], d’une part, et la SAS DIAG AUTO 37 portant sur la conversion du moteur à l’éthanol du véhicule de marque Jaguar immatriculé [Immatriculation 1], à la date du 16 février 2024 ;
CONDAMNE la SAS DIAG AUTO 37 à verser à M. [R] [B] et de Mme [Y] [N] épouse [B] la somme de 650 euros (SIX CENT CINQUANTE EUROS) en restitution du prix de la prestation prévue par la facture n°3975 du 15 mars 2022 ;
CONDAMNE la SAS DIAG AUTO 37 à verser à M. [R] [B] et de Mme [Y] [N] épouse [B] la somme de 390 euros (TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS) à titre de dommages et intérêts pour les travaux de remise en état du véhicule ;
CONDAMNE la SAS DIAG AUTO 37 à verser à M. [R] [B] et de Mme [Y] [N] épouse [B] la somme de 109,08 euros (CENT NEUF EUROS ET HUIT CENTIMES) à titre de dommages et intérêts pour le diagnostic ;
CONDAMNE la SAS DIAG AUTO 37 à verser à M. [R] [B] et de Mme [Y] [N] épouse [B] la somme de 4.350 euros (QUATRE MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS) à titre de dommages et intérêts pour la privation de jouissance ;
CONDAMNE la SAS DIAG AUTO 37 aux dépens, en ce compris les frais d’expertise ;
CONDAMNE la SAS DIAG AUTO 37 à verser à M. [R] [B] et de Mme [Y] [N] épouse [B] la somme de 1.500 euros (MILLE CINQ CENT EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe.
LE GREFFIER,
C. FLAMAND
LE PRÉSIDENT,
C. LANOES