Texte intégral
Copie exécutoire : Me Clara CANTO Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 26/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024069542
ENTRE :
SASU FRANCE OPERATIONS NETTOYAGE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 912615911 Partie demanderesse : représentée par Me Clara CANTO, avocat (RPJ129455)
ET :
SAS WORKPOD, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 883110942 Partie défenderesse : représentée par Me Sandra GORLIN, avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société FON basée à [Adresse 1] a pour activité le nettoyage de locaux industriels et commerciaux.
La société WORKPOD basée à [Adresse 2] (92) a pour activité la location de bureaux et de salle de réunions.
FON et WORPOD ont conclu le 3 novembre 2022 un contrat de service de nettoyage amendé le 1 er mars 2023 pour un montant mensuel de 1.991,80 euros HT.
A la fin de l'année 2023, les relations entre les deux sociétés se sont dégradées et Workpod a cessé de régler ses factures à partir de décembre 2023.
Le 29 janvier 2024, Workpod a adressé un courrier de résiliation à FON avec un préavis de 1 mois.
FON a contesté cette résiliation et a mis Workpod en demeure le 27 février 2024 de lui régler les factures impayées.
C'est ainsi qu'est né le litige.
Procédure
Par acte en date du 28 octobre 2024, SAS FRANCE OPERATIONS NETTOYAGE a assigné SAS WORKPOD.
Par cet acte et à l'audience publique du 20 mars 2025 SAS FRANCE OPERATIONS NETTOYAGE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1710, 1353, 1103, 1104, 1212, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
* CONDAMNER la SAS WORKPOD à payer à la SASU FRANCE OPERATIONS NETTOYAGE la somme de 7 170,48 euros TTC en principal,
* ASSORTIR cette somme des intérêts de retard au taux légal à compter du 27 février 2024 pour la somme de 4 780,32 euros, date de la première lettre de mise en demeure, ainsi qu'à compter du 12 juin 2024 pour la somme de 2 390,16 euros, date de la seconde mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement,
* ORDONNER leur capitalisation,
* DIRE irrégulière la dénonciation du 29 janvier 2024 du contrat de prestations de services du 2 novembre 2022,
* CONDAMNER la SAS WORKPOD à payer à la SASU FRANCE OPERATIONS NETTOYAGE une indemnité compensatoire d'un montant de 7 390,16 euros à titre de dommages et intérêts,
* ASSORTIR cette somme des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et jusqu'à complet règlement,
* ORDONNER leur capitalisation,
* CONDAMNER la SAS WORKPOD à payer à la SASU FRANCE OPERATIONS NETTOYAGE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la SAS WORKPOD aux entiers dépens,
* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience du 30 avril 2025, SAS WORKPOD demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1217 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 28 octobre 2024,
Vu les pièces versées au débat,
* DÉBOUTER la société FRANCE OPÉRATIONS NETTOYAGE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
* JUGER que la société FRANCE OPÉRATIONS NETTOYAGE n'a pas parfaitement exécuté ses obligations contractuelles ;
* JUGER que la date de résiliation des contrat et avenant conclus entre les parties est le 20 février 2024 ;
* JUGER que la société WORKPOD bénéficiera d'une réduction de prix à hauteur de la somme de 7.170,48 € ;
* CONDAMNER la société FRANCE OPÉRATIONS NETTOYAGE à payer à la société WORKPOD la somme de 2.500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Et la CONDAMNER aux dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions :
A l'audience publique du 28 mai 2025, le tribunal a nommé un juge chargé d'instruire l'affaire et convoqué les parties à son audience du 19 juin 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
FON soutient que :
* Workpod a failli à son obligation de paiement à partir du mois de décembre 2023,
* Workpod ne démontre pas l'inexécution des obligations contractuelles de la part de FON,
* Workpod n'a pas respecté le délai de prévenance de 2 mois prévu au contrat,
* Workpod a donc procédé à une rupture abusive du contrat qui a causé préjudice à FON.
WORKPOD soutient que :
* la résiliation du contrat est intervenue du fait de FON,
* le contrat et avenant ont pris fin le 20 février 2024
* FON a manqué, de nombreuses fois, à ses obligations contractuelles et Workpod est donc en droit de demander une réduction de prix
Sur ce, le tribunal
L'article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Sur le bienfondé des demandes
Les articles 1103 et 1104 du code civil précisent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
Le tribunal constate que le contrat entre FON et Workpod est régulièrement formé étant signé par les parties en date du 3 novembre 2022 couvrant également l'acceptation des conditions générales (pièce n°2 demanderesse) dont les clauses sont donc opposables aux parties, et d'un avenant en date du 1 er mars 2023.
Sur la résiliation du contrat
L'article 1 de l'avenant signé entre les parties précise que « Le client s'engage à informer les prestataires de la mise en appel d'offres du marché avant l'appel d'offres et à lui en notifier le résultat 2 mois au moins avant la fin d'exécution dudit marché. En cas de résiliation de l'avenant et du contrat pour tout autre motif, un préavis de deux mois sera notifié par la partie qui souhaite y mettre fin » (pièce 3 demanderesse)
Le tribunal relève qu'en date du 29 janvier 2023, Workpod a adressé à FON une lettre de résiliation (piece 5 demanderesse »), indiquant « nous (Workpod) vous informons par la présente que nous mettons fin à notre contrat de nettoyage avec effet au 1 er mars 2024 » en invoquant des difficultés « relationnelles et professionnelles », tout en demandant « un maintien des services pendant cette période », réduisant ainsi de façon unilatérale la période de préavis à 1 mois.
Le tribunal dit que la dénonciation faite par Workpod en date du 29 janvier 2023 ne respecte pas le délai contractuel de préavis de 2 mois convenu entre les parties.
Sur les factures impayées de décembre 2023 à février 2024
Le contrat stipule à l'article 6 « Les travaux de nettoyage font l'objet d'une facturation mensuelle à terme échu à chaque fin de mois. Règlement au comptant à réception de la facture. »
Le tribunal relève que les factures impayées réclamées par FON concernent les mois de décembre 2023, janvier et février 2024.
Les prestations étant interrompues le 20 février, à la demande de Workpod, le tribunal retient ces 3 factures pour un montant total de 7.170,48 euros.
Sur la demande d'exception de Workpod
L'article 1217 du code civil stipule « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécutée ou l'a été imparfaitement peut :
* Refuser d'exécuter où suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
[…]
* Obtenir une réduction de prix ;
* Provoquer la résolution du contrat ;
(…) »
Et l'article 1219 du code civil stipule : « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors que même celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
En l'espèce, les éléments produits (en particulier pièces 9 à 12 et 16 défenderesse) par Workpod pour justifier sa demande de réduction de prix ne sont pas suffisants et caractéristiques d'un manquement grave.
Les photos produites ne permettent pas de démontrer d'une façon certaine les manquements. Les attestations produites émanent de personnes liées à la partie défenderesse et ne sont pas probantes. La demande de réduction de prix s'entendant comme une réduction à 100% sur les factures est de prestations de décembre 2023 à février 2024 n'est pas démontrée.
Le tribunal déboutera donc Workpod dans sa demande de réduction de prix.
En conséquence, le tribunal condamnera donc Workpod à payer à FON la somme 7.170,48 euros en principal avec intérêt légal à compter du 28 février 2024 pour la somme de 4.780,32 euros, date de réception de la première mise en demeure et à compter du 13 juin 2024 pour la somme de 2.360,16 euros, date de réception de la seconde mise en demeure.
Sur la demande de FON de dommages et intérêts
Le tribunal relève que la dénonciation faite par Workpod n'a pas respecté le délai contractuel de 2 mois. FON est donc en droit de faire valoir son préjudice. Dans le cas d'espèce, compte tenu de la durée très faible, le personnel affecté ne pouvait être affecté a un autre chantier. Le préjudice est donc estimé à la somme de 1.991,80 euros, HT s'agissant d'une indemnité compensatoire.
Par ailleurs FON ne donne aucune justification concernant sa demande de 5.000 euros à titre de réparation du préjudice causé pour rupture abusive.
Le tribunal condamnera donc Workpod à payer FON la somme de 1.991,80 euros à titre de dommage et intérêts avec intérêt légal à compter du jugement à intervenir.
Sur la capitalisation des intérêts
Sur la capitalisation des intérêts
L'article 1343-2 du Code Civil stipule « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ». Le tribunal ordonnera donc la capitalisation des intérêts à compter du 28 octobre 2024, date de l'assignation, conformément à la demande de FON.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Pour faire connaître ses droits, FON a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc Workpod à lui payer la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens, seront mis à la charge de WORKPOD qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
* Condamne la SAS WORKPOD à payer à la SASU FRANCE OPERATIONS NETTOYAGE la somme de 7 170,48 euros TTC en principal, et ce avec intérêts de retard au taux légal à compter du 28 février 2024 pour la somme de 4 780,32 euros, et à compter du 13 juin 2024 pour la somme de 2 390,16 euros,
* Condamne la SAS WORKPOD à payer à la SASU FRANCE OPERATIONS NETTOYAGE une indemnité compensatoire d'un montant de 1.991,80 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts de retard au taux légal,
* Ordonne la capitalisation des intérêts,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
* Condamne la SAS WORKPOD à payer à la SASU FRANCE OPERATIONS NETTOYAGE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC,
* Déboute la SASU FRANCE OPERATIONS NETTOYAGE du surplus de ses demandes,
* Déboute la SAS WORKPOD de toutes ses demandes
* Condamne la SAS WORKPOD aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.,
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2025, en audience publique, devant M. Henri Juin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Henri Juin, et Mme Claire Audin
Délibéré le 28 août 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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