Texte intégral
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 04 août 2026
Affaire : SAS LES MURIERS
Exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, organisation d'évènements, séminaires et de toutes actions de communication, hébergement sous forme de gîte rural « [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Mme [Q] WOUTIERS, Présidente, assistée de Mme TREMOULET-BRETON Coline, de la confédération Solidarité Paysans Provence.
Et : SELARL [I], prise en la personne de Maître [E] [K] Mandataire judiciaire de la SAS LES MURIERS [Adresse 3]
Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026
Par jugement du 24/02/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS LES MURIERS avec une période d'observation ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 24/08/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 29/07/2026.
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :
La SAS LES MURIERS est régulièrement assurée pour son activité ;
Le passif déclaré s'élève à un total de 891 032,24 €, il est contesté à hauteur de 49 109,41 € et comprend un passif à échoir de 502 267,58 € ;
Il ressort du compte d'exploitation dresser par l'expert-comptable sur la période allant du 01/01/2026 au 31/03/2026, que la SAS LES MURIERS a réalisé un chiffre d'affaires de 70 604 €, pour un résultat d'exploitation déficitaire de 120 602 € et un résultat net déficitaire de 126 411 €, mais cette situation demeure provisoire et ne reflète pas la situation de l'entreprise qui est fortement liée à la saisonnalité de
l'activité et le résultat est aussi impacté par une variation du stock, et elle intègre des achats réalisés sur cette période non couverts par l'impact du volume d'affaires à comptabiliser sur la période du 2ème trimestre 2026;
Il a été transmis une attestation de l'expert-comptable sur l'absence de création de nouvelles dettes au 31/05/2026 ;
Au 21/07/2026, la SAS LES MURIERS avait un compte bancaire présentant un solde créditeur de 22 075,27 € et sa présidente poursuit les mesures de restructuration nécessaires pour favoriser le développement du volume d'affaires et elle s'est rapprochée d'un prestataire spécialisé dans l'évènementiel ;
Mme [W] [Q], es qualités, a toutefois indiqué qu'elle n'entendait pas exclure la possibilité d'une cession du domaine et elle a d'ores et déjà signé des mandats en ce sens ;
En conclusion, le mandataire judiciaire a indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation et il a sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, et d'apprécier, le cas échéant, avec la SAS LES MURIERS l'opportunité d'une recherche de candidats repreneurs, ce qui n'exclut pas éventuellement la possibilité d'un plan de continuation, mais cela parait difficile en l'état du passif ;
Mme [W] [Q], es qualités, a confirmé avoir un mariage en août et une manifestation en septembre, mais que le développement de l'évènementiel ne sera important que l'année prochaine ; qu'elle envisage aussi de louer une partie de l'habitation, mais il y a des contraintes liées à la salle de séminaire ; qu'elle pense pouvoir y arriver, elle commence toutefois à être fatiguée et ne pourra pas maintenir seule les deux activités ; elle a confirmé avoir donné mandat pour rechercher un acquéreur et vouloir vendre le domaine ;
La représentante de Solidarité Paysans Provence a tenu à souligner que les six prochains mois seront plus révélateurs de la situation de la société ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que les disponibilités dont dispose la SAS LES MURIERS permettent de justifier d'une capacité à financer les besoins de la période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce
Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu toutefois que si la dirigeante s'emploie à développer l'activité dans l'évènementiel mais aussi en recherchant un locataire pour une partie de la maison, elle souhaite, si cela peut aboutir, une cession du domaine ;
Il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L 631-21-1 du Code de Commerce de désigné un administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion mais aussi de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession et le cas échéant à sa réalisation ;
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS LES MURIERS pour une durée de 2 mois, jusqu'au 24/10/2026.
Dit que la SAS LES MURIERS sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la
République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Désigne
la SCP [D] [R]
, prise en la personne de
Maître [F] [D]
, [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de la SAS LES MURIERS avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession et le cas échéant à sa réalisation.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Août 2026.
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