Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LRAR le : 17.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 17.09
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PS ctx technique
N° RG 19/03461 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO7B2
N° MINUTE :
8
Requête du :
16 Novembre 2018
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0346 substitué par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P346
DÉFENDERESSE
CPAM DE HAUTE GARONNE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [Z] [G] [V] (Membre de l’entrep.) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur
Monsieur SOHET, Assesseur
assistés de Romane TERNEL, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du CPC
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE :
Le 24 février 2016, Monsieur [P] [I] , salarié de la société [1] exerçant la profession d’ouvrier a déclaré une maladie professionnelle affectant l’épaule gauche et a produit un certificat médical initial daté du 20 février 2016 .
Son état a été déclaré consolidé le 16 septembre 2018 et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute Garonne a par courrier du 23 octobre 2018 notifié à l’employeur la décision fixant à 10% le taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) du salarié résultant des séquelles .
Par courrier reçu au greffe de l’ancien tribunal du contentieux l’incapacité (TCI) de Paris le 19 novembre 2018 , l’employeur a contesté le bien-fondé de cette décision.
En application de l'article R.143-8 alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [U] pour recevoir les pièces du dossier médical.
Avisée du recours , la CPAM concernée a transmis les pièces du dossier médico-administratif au greffe du tribunal le 6 mars 2019.
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.
Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris et les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 25 juin 2026 date à laquelle l’affaire a été retenue.
Par conclusions écrites communiquées à la CPAM et réceptionnées le 15 juin 2026 soutenues à l’audience à l’exception du moyen d’inopposabilité pour défaut de transmission des certificats médicaux de prolongation , la société demanderesse , représentée par son conseil a demandé au tribunal :
-à titre principal, de déclarer son recours recevable et de juger que la décision attributive du taux d’IPP lui est inopposable, subsidiairement que le taux d’ IPP doit être ramené à 0% compte tenu du défaut de transmission du rapport médical
-à titre subsidiaire, de désigner un expert ou un médecin consultant.
La CPAM de la Haute-Garonne dûment représentée a développé oralement ses écriture du 16 juin 2026 pour solliciter de voir :
Débouter la demanderesse de sa demande d’inopposabilitéConfirmer le taux critiqué Subsidiairement, ordonner avant dire droit une consultation médicale. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure il sera renvoyé aux écritures respectives des parties pour un exposé de leurs moyens.
MOTIFS
La recevabilité du recours de la société [1] non discutée sera retenue.
Sur l’inopposabilité de la décision fixant le taux d’ IPP :
La demanderesse fonde sa demande sur le défaut de transmission du rapport d’évaluation des séquelles au médecin désigné par elle dès son recours ou lors de l’instance, privant l’employeur de vérifier le fondement médical du taux qui lui a été notifié.
Il convient de rappeler que l’article R.143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 applicable au présent litige eu égard à la date de saisine du tribunal dispose :
« Dans les dix jours suivant la date de la déclaration, le secrétariat du tribunal en adresse copie à la caisse intéressée et l’invite à présenter ses observations écrites, en trois exemplaires, dans un délai de dix jours.
Dans ce même délai, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l’affaire et d’en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu’il a désigné ».
L’article L.143-10 issu de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009, applicable au présent litige, est ensuite venu préciser que pour les contestations relatives à l’état d’incapacité, le praticien conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposées les dispositions de l’article 226-13 du code pénal, à l’attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction, l’entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité, et que sur demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet.
La Cour de cassation a par la suite précisé les domaines d’application respectifs des dispositions précitées.
Par un arrêt du 11 juillet 2013 (2ème Civ. 12-20.708) elle a jugé que l’obligation de transmission par la caisse prévue par l’article R.143-8 ne s’étendait pas au rapport du médecin-conseil du contrôle médical, s’agissant d’un document couvert par le secret médical ne pouvant être communiqué qu’avec l’accord de l’assuré ou suivant les modalités définies aux articles L.143-10, R.143-32 et R.143-33, soit dans le cadre de la désignation par la juridiction saisie d’un médecin expert ou consultant.
La Cour de cassation a par la suite dans un arrêt rendu le 6 janvier 2022 et par arrêts postérieurs jugé que cette obligation de transmission porte donc sur les documents que la caisse détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévu par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation et l'avis du service du contrôle médical, et qu'à défaut de cette communication, la décision fixant le taux d'incapacité est inopposable à l'employeur qui n'a pas été en mesure d'exercer un recours effectif.
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que la CPAM a transmis ces documents ( déclaration de maladie et l’ensemble des certificats médicaux ).
Oralement , la société [1] demande seulement au tribunal de tirer les conséquences du défaut de transmission du rapport médical alors qu’il résulte de ce qui précède que le défaut de transmission du rapport d’évaluation des séquelles, qui n’est communicable, en application des textes et de la jurisprudence précitée, que dans le cadre d’une mesure d’expertise ou de consultation ordonnée le cas échéant par la juridiction ne peut être sanctionné par l’inopposabilité du taux de la décision fixant le taux d’ IPP.
Ce même fondement ne permet pas non plus de réduire le taux d’IPP à 0% alors que le médecin conseil a constaté l’existence de séquelles indemnisables.
Il s’ensuit que la demanderesse sera déboutée de ses demandes principales.
Sur la demande subsidiaire tendant à l’organisation d’une mesure d’instruction :
L'article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ».
Comme le rappelle la caisse, le fait pour la demanderesse d’être en désaccord avec la décision ne saurait justifier en soi la nécessité d’ordonner une mesure d’expertise sur pièces.
D’autre part, l’article L. 434-2 du code précité dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.
En l'espèce, le salarié a présenté une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule non dominante et aucune pièce produite ne permet de connaître la nature et le nombre des limitations articulaires alors que le chapitre 1.1.2 du barème indicatif consacré aux atteintes articulaires prévoit que le taux d’ IPP est fixé entre 8 et 10% en cas de limitation légère de tous les mouvements .
En l’espèce , les éléments médicaux fournis sont insuffisants pour permettre à la juridiction de vérifier le taux retenu et de trancher le mérite du recours de la demanderesse .
Il convient dès lors d’ordonner avant dire droit une expertise comme précisé au dispositif, le surplus des demandes comme le sort des dépens étant réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile, et prononcé par mise à disposition au greffe
DECLARE RECEVABLE le recours formé par la société [1]
LA DEBOUTE de sa demande d'inopposabilité
ET AVANT DIRE DROIT sur la fixation du taux d’ IPP
ORDONNE une expertise sur pièces
DÉSIGNE pour y procéder le docteur [C] [S], [Adresse 3], [Courriel 1] ;
avec mission, au vu des documents adressés, de :
PRENDRE connaissance des pièces transmises par les parties
DÉTERMINER le taux d'IPP de Monsieur [P] [I] en relation avec les séquelles de la maladie professionnelle déclarée le 24 février 2016 en se plaçant à la date de consolidation fixée au 16 septembre 2018, et ce au vu du barème indicatif
SE PRONONCER sur une application éventuelle d'un coefficient professionnel, et, dans l'affirmative, fournir les éléments pour en apprécier le montant
DIT qu'en application de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Haute-Garonne devra adresser sans délai à l'expert désigné et dans les vingt jours suivant la demande de l’employeur au médecin désigné par lui tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux, compte rendu d’explorations…), relatifs à la pathologie déclarée, justifiant de son état à la date de consolidation
FIXE à la somme de 600 € le montant de la provision à consigner par la société [1] dans les TRENTE jours suivant la notification de la présente décision
SERVICE DE LA RÉGIE
Tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 4]
Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h
Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier
Tél : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02]
[Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
-virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial
- chèque : établi à l'ordre du régisseur du TJ de [Localité 1] (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier ou courriel).
DIT que l'expert devra adresser son rapport écrit au greffe, aux parties ou à leur avocat et au médecin désigné par l’employeur au plus tard le 15 février 2027 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du 11 mars 2027 à 13h30 ;
PRECISE que le présent jugement vaut convocation aux parties à l’audience précitée
INVITE ces parties à communiquer leurs écritures avant l’audience afin que l’affaire soit prête à être plaidée
RESERVE le surplus des demandes comme le sort des dépens
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
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