Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00435
N° Portalis DBX4-W-B7J-UWZB
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 22 Septembre 2026
Dossier BDF N° 000325013833
Madame [I] [E]
C/
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : INZ 001, IM2 002, IM2 003
CRCAM DE [Localité 2] 31
réf créance : 73150299302, 30035552118
COMPAGNIE GENERALE DE [1] AUX PARTICULIERS [2] [3] [4] SURENDETTEMENT
réf créance : 101M9554485
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 22 septembre 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assisté de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 02 juillet 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [I] [E]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
DEFENDEURS :
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : INZ 001, IM2 002, IM2 003
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[5] DE [Localité 2] 31
réf créance : 73150299302, 30035552118
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
COMPAGNIE GENERALE DE [1] AUX PARTICULIERS [6] CHEZ EOS [7] SECTEUR SURENDETTEMENT
réf créance : 101M9554485
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 juin 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a été saisie par Madame [I] [E] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 7 août 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a déclaré cette demande recevable.
Selon décision du 6 novembre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, en retenant une capacité de remboursement de 824 euros et en rééchelonnant ses dettes sur 25 mois, au taux maximum de 0 %.
Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et à Madame [I] [E], par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 15 novembre 2025. Madame [I] [E] les a contestées par lettre recommandée du 1er décembre 2025, expliquant qu’elle faisait face à une baisse de ses revenus en raison de problèmes de santé et d’absence au travail, que son contrat se terminait en février 2026 et qu’elle avait des charges qui n’avaient pas été prises en compte pour son fils, notamment la cantine, le centre de loisirs et l’ALAE.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 12 décembre 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 2 juillet 2026.
A l’audience du 2 juillet 2026, Madame [I] [E] a fait valoir qu’elle était en recherche d’emploi après la fin de son contrat en CDD en février 2026. Elle a indiqué qu’elle percevait les allocations de retour à l’emploi à hauteur de 1219,50 euros et les allocations pour le logement à hauteur de 384,02 euros.
Elle a expliqué que le père de son enfant ne payait pas la pension alimentaire depuis 2022, en dépit du jugement du JAF de [Localité 3] prévoyant 30.0000 francs de pension. Elle a indiqué qu’elle avait initialement saisi l’ARIPA mais qu’ils avaient arrêté de payer.
Elle a exposé qu’elle avait eu un accident de la circulation en 2024 et que son état de santé avait rechuté, sans qu’elle n’ait le courage d’aller voir le psychologue. Elle a déclaré qu’elle avait pris sur elle, mais que c’était retombé sur son fils, qui avait pris 15 kilos en un an et pesait 45 kilos à 4 ans. Elle a ajouté qu’il avait été hospitalisé pour cette raison et qu’elle devait désormais faire attention à leur alimentation, ce qui était cher et compliqué en étant mère isolée. Elle a précisé qu’elle avait déjà fait plusieurs tentatives de suicide par le passé et qu’elle ne voulait pas retomber et se retrouver à la rue.
Les créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Ils n’ont pas formulé d’observations selon les formes les dispensant de comparaître, la CAF et la SA CA [Localité 2] 31 ayant rappelé le montant de leur dette par courrier ne respectant pas les formes légales, faute de preuve de l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception à la débitrice.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, le recours de Madame [I] [E] sera déclaré recevable pour avoir été formé dans les formes et délais légaux.
Sur le fond
L’article L733-12 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
L’article 733-13 du code de la consommation ajoute que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l'article L733-3 dudit code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
L’article L733-1 prévoit que le juge peut :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
L'article L733-4 prévoit que le juge peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement. Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1 ;
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
Enfin, l’article L733-7 permet de subordonner ces mesures imposées et recommandées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
En l’espèce, Madame [I] [E] a des dettes de 19.442,13 euros, selon la décision de la commission de surendettement du 6 novembre 2025, non-contestée sur ce point.
A la suite de la perte de son emploi, Madame [I] [E] a actuellement des ressources mensuelles de 1.840,04 euros :
- Allocations de retour à l’emploi : 1.219,50 euros
- Aide personnalisée au logement : 384,02 euros
- Allocation de soutien familial : 200,78 euros
- Prime d’activité : 35,74 euros
Elle a des charges mensuelles de 1.913,34 euros, composées de :
- Forfait de base (2 personnes) : 913 euros
- Forfait chauffage (2 personnes) : 167 euros
- Forfait habitation (2 personnes) : 190 euros
- Loyer avec charges (après application du RLS) : 624,06 euros
- Frais de garde : 19,28 euros
- Impôts : 0 euros (prélèvement du crédit d’impôt trop perçu en septembre 2026)
Les autres frais sont d’ores et déjà compris dans les forfaits de base (notamment les frais de cantine), de chauffage et d’habitation.
Sa capacité de remboursement est négative et le maximum légal qui peut être affecté au remboursement mensuel du débiteur selon le barème des saisies des rémunérations est de 307,01 euros.
Sa situation n’apparaît pas irrémédiablement compromise à ce stade, dans la mesure où elle est au chômage depuis peu de temps et où elle apparaît en capacité de retrouver un emploi à court ou à moyen terme.
Aussi, il convient de suspendre l’exigibilité de ses créances pendant 24 mois, à charge pour elle de redéposer un dossier de surendettement à l’issue de ce délai si sa situation financière n’a pas évolué ou ne lui permet pas de régler ses dettes.
Il convient de rappeler à la débitrice qu’il est nécessaire et impératif de s’acquitter du règlement du loyers et des charges courantes en privilégiant la mise en place d’une mensualisation afin de limiter l’aggravation de son endettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT Madame [I] [E] recevable en son recours ;
FIXE les créances envers Madame [I] [E], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés dans la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne du 6 novembre 2025 ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
FIXE la capacité de remboursement mensuel de Madame [I] [E] à la somme de 0 euros ;
DIT que Madame [I] [E] bénéficiera d’une mesure de suspension de l’exigibilité de ses créances pendant 24 mois à compter du présent jugement ;
DIT que, pendant ce délai, les créances mentionnées dans la présente décision ne porteront pas intérêt ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Madame [I] [E] à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartiendra à Madame [I] [E], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ou pour révision de son dossier, au plus tard 3 mois après l’expiration du délai de 24 mois ;
ORDONNE à Madame [I] [E] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine.
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [8] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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