Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00161 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSJK
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SCI DU SOLEIL
14 Mont Edeline
76270 ESCLAVELLES
Représentant : Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Mme [A] [L] épouse [E]
171 rue Beauvoisine
3ème et dernier étage
76000 ROUEN
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 10 Juillet 2026
JUGE : Jean FURET
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 24 septembre 2024, la SCI du SOLEIL a donné à bail à Madame [A] [E] née [L] un logement situé 171 rue Beauvoisine - 3e et dernier étage à ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 595 euros, outre une provision sur charges de 35 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 3350 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et de justifier de l’assurance du logement a été signifié à la locataire le 14 novembre 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées et l’attestation d’assurance n’ayant pas été communiquée, par acte du 16 janvier 2026, la SCI du SOLEIL a fait assigner Madame [A] [E] née [L] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Madame [A] [E] née [L] par acquisition de la clause résolutoire depuis le 15 décembre 2025 ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [A] [E] née [L] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Madame [A] [E] née [L] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner Madame [A] [E] née [L] au paiement de la somme principale de 4362 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 14 novembre 2025, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner Madame [A] [E] née [L] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 15 décembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Madame [A] [E] née [L] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Madame [A] [E] née [L] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification en préfecture et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la procédure en cours.
À l’audience du 10 juillet 2026, la SCI du SOLEIL était représentée par Maître [D]. Il s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 4832 euros au 12 juin 2026. Il a indiqué ne pas avoir de mandat pour accepter l’octroi de délais de paiement. Par ailleurs, la locataire n’a pas repris le versement du loyer courant.
Madame [A] [E] née [L], citée par procès-verbal de remise à l’étude a comparu en personne. Elle a informé de l’ouverture de ses droits à l’allocation de solidarité spécifique depuis février 2026. Elle suit actuellement une formation professionnelle et souhaite quitter le logement ; Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus du loyer courant.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SCI du SOLEIL justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 16 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
En l’espèce, un commandement de justifier d’une telle assurance été signifié au locataire le 14 novembre 2025. Madame [A] [E] née [L] a justifié de l’assurance locative par une note en délibéré accordée lors de l’audience.
Par conséquent il n’y a pas lieu de constater l’acquisition de la cause résolutoire pour défaut d’assurance.
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [A] [E] née [L] le 14 novembre 2025. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six semaines.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 27 décembre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Madame [A] [E] née [L] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser v à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 15 décembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SCI du SOLEIL ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SCI du SOLEIL verse aux débats un décompte arrêté au 12 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 4832 euros.
Madame [A] [E] née [L] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à la SCI du SOLEIL la somme de 4832 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025 sur la somme de 3350 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, Madame [A] [E] née [L] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée.
Toutefois, elle n’a pas repris le versement intégral du loyer courant et ne justifie pas d’une situation personnelle et financière permettant d’apurer la dette dans la limite de trois années. De plus, aucun paiement n’a été effectué par Madame [A] [E] née [L] depuis d’août 2025 pour s’acquitter de la dette locative.
Au vu de ces éléments, il convient de rejeter la demande de délais de paiement.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [A] [E] née [L] qui succombe, est condamnée aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [A] [E] née [L] à payer à la SCI du SOLEIL la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SCI du SOLEIL recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 24 septembre 2024 concernant le logement situé 171 rue Beauvoisine - 3e et dernier étage à ROUEN (76000), donné en location à Madame [A] [E] née [L] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 27 décembre 2025 ;
DIT que Madame [A] [E] née [L] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à Madame [A] [E] née [L] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 171 rue Beauvoisine - 3e et dernier étage à ROUEN (76000) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Madame [A] [E] née [L] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SCI du SOLEIL pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix de la requérante, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE Madame [A] [E] née [L] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 630 euros ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 27 décembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Madame [A] [E] née [L] à payer à la SCI du SOLEIL la somme de 4832 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025 sur la somme de 3350 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
REJETTE la demande de délais de paiement ;
CONDAMNE Madame [A] [E] née [L] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 14 novembre 2025, de la signification de l’assignation du 16 janvier 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Madame [A] [E] née [L] à payer à la SCI du SOLEIL la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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