Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 8 DECEMBRE 2025 - N° - 1 ère Chambre -
N° RG : 2025L01352
Monsieur [X] [Z] C/
SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société CRT SAS Société CERNS SAS
DEMANDEUR
Monsieur [X] [Z], [Adresse 1],
comparaissant par Maître Lola MICHEL, Avocat à la Cour,
Ayant formé recours à l'encontre de l'ordonnance rendue le 19 décembre 2024 (2024M03103) par Monsieur [K] [C], Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la société CRT SAS, par dépôt au greffe, contre laquelle il a été établi procès-verbal de réception le 11 mars 2025,
C/
DEFENDERESSES
SELARL EKIP', ès qualités de liquidateur de la société CRT SAS, [Adresse 2],
Représentée par Madame [B] [L] suivant pouvoir joint au dossier,
Société CERNS SAS, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 2 juin 2025,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier d'audience,
J U G E M E N T
FAITS ET PRETENTIONS
Par jugement en date du 25 octobre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CRT SAS et a désigné la SELARL EKIP' en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 29 mars 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a converti ce redressement en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL EKIP' en qualité de liquidateur.
Monsieur [X] [Z], domicilié à [Localité 1], a présenté une requête en relevé de forclusion en date du 22 avril 2024, ce créancier n'ayant pu déclarer sa créance dans le délai légal.
En effet, ledit créancier rappelle avoir fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, en date du 27 mars 2024, soit postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Dans ce cadre, il a saisi le conseil des prud'hommes le 19 avril 2024, sollicitant de la part de la société CRT SAS la somme totale de 18.041,58 €.
Monsieur [X] [Z] a adressé sa requête en relevé de forclusion au juge commissaire en charge de la liquidation judiciaire de la société CRT SAS dans l'optique d'être autorisé à déclarer les éventuelles créances qui résulteraient de la décision qu'il attendait du conseil des prud'hommes.
Monsieur le juge commissaire a rendu une ordonnance le 19 décembre 2024, par laquelle il a rejeté la demande en relevé de forclusion émise par Monsieur [X] [Z].
Cette ordonnance a été notifiée par le greffe le 28 février 2025.
Dans ces circonstances, Monsieur [X] [Z] a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance 2024M03103 le 11 mars 2025.
Les parties ont été dûment convoquées par les soins du greffier.
C'est ainsi que l'affaire vient à la présente audience.
Par conclusions auxquelles il s'est référé à l'audience, Monsieur [X] [Z] demande au tribunal de :
Vu l'article L. 622-26 du code de commerce, Vu la requête déposée le 22 avril 2024 et les motifs qui y sont exposés,
DECLARER la requête recevable,
RELEVER Monsieur [X] [Z], de la forclusion encourue et l'autoriser à déclarer ses créances entre les mains de SELARL EKIP' en qualité de mandataire judiciaire avant l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente.
La société SELARL EKIP' es qualités de liquidateur de la société CRT SAS, quant à elle, demande au tribunal de céans de :
A titre principal,
* JUGER que la demande est irrecevable,
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'opposition a été formée dans le délai légal,
* REJETER la présente demande compte tenu des dispositions précitées et suivant lesquelles la créance n'a pas à figurer au passif de la société,
* ADMETTRE la présente demande pour la somme relative à l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
La société CERNS SAS ne se présente pas ni personne pour elle. Elle est déclarée non-comparante.
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [X] [Z] développe comme moyen de droit les dispositions des articles L. 622-24 et L622-26 du code de commerce, et précise qu'il ne pouvait déclarer sa créance dans les délais dudit article.
Il note également que Monsieur le juge commissaire a rejeté sa requête en relevé de forclusion au motif qu'il lui appartenait de saisir le conseil des prud'hommes. Or Monsieur [X] [Z] justifie avoir saisi le conseil des prud'hommes.
La SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société CRT SAS, soutient que :
* le recours contre l'ordonnance de Monsieur le juge commissaire n'est pas recevable parce que non déposé dans les délais.
* Au fond, les créances salariales ne sont pas concernées par l'article L. 622-24 du code de commerce qui les excluent expressément. Seules les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens peuvent être concernées.
SUR CE,
Sur la recevabilité du recours contre l'ordonnance du juge commissaire :
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce dont l'alinéa relatif aux délais de recours précise : « Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe. »
Le tribunal observe que sont versés aux débats :
* la notification par le greffe de l'ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire le 19 décembre 24, cette notification étant datée du 28 février 2025, ayant été reçue le 13 mars 2025.
* Le recours contre la même ordonnance déposé le 11 mars 2025.
Le tribunal constate que le recours contre l'ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire du 19 décembre 2024 est déposé dans les délais prévus par l'article R621-21 du code de commerce, et il dira donc ce recours recevable.
Au fond,
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat… »
Il relève que les créances salariales ne sont donc pas concernées par les dispositions prévues par cet article.
En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [X] [Z] de sa demande visant à être relevé de la forclusion encourue et à être autorisé à déclarer ses créances entre les mains de SELARL EKIP' en qualité de liquidateur.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par Monsieur [X] [Z], vu les dispositions de l'article R. 622-25 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société CERNS,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire du 19 novembre 2024 recevable en la forme,
Déboute Monsieur [X] [Z] de toutes ses demandes,
Condamne Monsieur [X] [Z] aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 81,61 €
Dont T.V.A. : 13,60 €.
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