Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54131 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSWX
N°: 5
Assignation du :
21 Mai 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 octobre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [H] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Marie-Sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS - #C2305
DEFENDERESSE
La société L’ATELIER DE [Localité 3], S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Slim JEMLI, avocat au barreau de PARIS - #C0961
DÉBATS
A l’audience du 15 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
FAITS ET PROCEDURE
M. [H] [U] est propriétaire d'un local commercial situé [Adresse 2], composé de locaux au rez-de-chaussée, en sous-sol et au 1er étage, qu'il loue depuis 1996.
A la suite d'une procédure en fixation de loyer, le contrat de bail commercial a été renouvelé par M. [H] [U] au profit de la société PSVA le 7 avril 2025. Par courrier du même jour, le mandataire du bailleur a autorisé la société PSVA à réaliser des travaux de modification intérieure et de façade, sous certaines réserves et conditions.
Par acte du 22 décembre 2025, le fonds de commerce a été cédé par la société PSVA à la société L'ATELIER DE [Localité 3]. Cet acte a été signifié à M. [H] [U] le 31 mars 2026.
Se plaignant de la mise en œuvre de travaux par la société L'ATELIER DE [Localité 3] sans respect des conditions de l'autorisation du 7 avril 2025 et des stipulations contractuelles, par acte du 21 mai 2026, M. [H] [U] a assigné la société L'ATELIER DE [Localité 3] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins principalement :
- de voir ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,
- de voir suspendre immédiatement les travaux en cours, jusqu'au dépôt des premiers constats de l'expert, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile,
- de voir condamner la société L'ATELIER DE [Localité 3] aux entiers dépens.
Après un renvoi sollicité par la défenderesse, l'affaire a été retenue à l'audience du 15 septembre 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement, M. [H] [U] a réitéré l'ensemble des demandes formées dans l'assignation, et a sollicité en outre le rejet des demandes reconventionnelles, la mise à la charge de la société L'ATELIER DE [Localité 3] d'une consignation complémentaire en cas d'extension de la mission, et la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
En réplique à l'audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, la société L'ATELIER DE [Localité 3] a sollicité à tire principal le rejet des demandes de M. [H] [U], à titre subsidiaire que la mission de l'expert soit complétée, et en tout état de cause que les travaux n'affectant pas les structures de l'immeuble ne soient pas suspendus, et que le demandeur soit condamné à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu'il soit manifestement voué à l'échec, du procès susceptible d'être engagé, mais d'ordonner une mesure d'instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité; qu'il lui suffit pour cela de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d'autrui.
Si le litige au fond peut n'être qu'éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible.
De plus, même en présence d'un motif légitime, le juge n'a pas l'obligation d'ordonner une mesure qu'il estime inutile.
En l'espèce, il est établi, et reconnu, que la société L'ATELIER DE [Localité 3] a engagé, depuis plusieurs mois, d'importants travaux de rénovation dans le local commercial qu'elle loue à M. [H] [U], et que ces travaux ne sont pas terminés au jour de l'audience.
Il est également établi que M. [H] [U] avait autorisé le précédent locataire à réaliser certains travaux, sous des réserves et des conditions, tenant notamment à la " surveillance " et au " contrôle de bonne fin " de l'architecte de l'immeuble. La défenderesse ne conteste pas n'avoir averti ni son bailleur, ni l'architecte de l'immeuble du démarrage des travaux.
M. [H] [U] sollicite aujourd'hui une expertise judiciaire en indiquant que les travaux ont été entrepris sans respecter les limites de l'autorisation du 7 avril 2025, qu'il en ignore le contenu précis et les éventuelles conséquences sur les structures de l'immeuble.
Cependant, si un procès au fond est envisageable sur les conditions de réalisation des travaux, leur étendue, l'absence d'autorisation et/ou information préalable du bailleur ou de l'architecte de l'immeuble, l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée dans ce cadre n'est pas démontrée.
En effet, le contenu précis des travaux est désormais connu du bailleur, notamment grâce aux écritures et pièces échangées dans le cadre de la présente instance (notamment dossier d'autorisation de travaux [Localité 4], dossier de déclaration préalable en mairie, devis et attestation d'assurance de la société MK IDEES, attestation du 5 septembre 2026 de l'entreprise SAM TRAVAUX qui liste les travaux faits, et ceux restant à réaliser). Les éléments factuels, et en particulier chronologiques (cession du fonds de commerce, démarrage des travaux, proposition de visite de l'architecte…) sont en possession du demandeur.
Par ailleurs, aucun désordre qui résulterait des travaux n'est à ce jour allégué ni encore moins objectivé. En particulier les risques d'atteintes structurelles sont évoqués pour fonder la demande, mais aucun élément technique n'est avancé pour objectiver ce risque.
Il y a donc lieu de rejeter en l'état la demande d'expertise judiciaire.
II - Sur la demande de suspension des travaux
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, " dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. "
En l'espèce, la demande de suspension des travaux se heurte à des contestations sérieuses, liées notamment aux éléments retenus ci-dessus et à l'arrêté du Préfet de police de [Localité 1] du 28 janvier 2026 qui a prononcé la fermeture administrative du local jusqu'à réalisation de différents travaux. L'existence d'un différend ne justifie pas non plus le prononcé de cette mesure.
Par ailleurs, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.
Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.
Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, la violation de la règle de droit et la perturbation qui en résulte.
Enfin, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, il n'existe pas de dommage imminent, alors qu'aucun désordre n'a été signalé.
Il existe cependant un trouble manifestement illicite alors qu'il n'est pas contesté que les travaux, d'une ampleur certaine, ont été démarrés sans même informer le bailleur, au mépris des stipulations contractuelles.
La suspension des travaux n'est pas la mesure qui s'impose, mais il sera fait injonction à la société L'ATELIER DE [Localité 3] de laisser M. [H] [U], accompagné le cas échéant d'un technicien de son choix, et l'architecte de l'immeuble, accéder au local afin de constater l'ensemble des travaux réalisés et en cours, et de tenir à leur disposition les plans et documents techniques utiles. Il convient de noter que cette mesure a d'ailleurs été proposée par la société L'ATELIER DE [Localité 3].
III - Sur les autres demandes
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande principale étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de M. [H] [U].
Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire droit aux demandes formulées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ces demandes seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en matière de référés et en premier ressort ;
Rejetons la demande d'expertise judiciaire formée par M. [H] [U] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile;
Rejetons la demande de suspension des travaux ;
Enjoignons à la société L'ATELIER DE [Localité 3] de laisser M. [H] [U], accompagné le cas échéant d'un technicien de son choix, et l'architecte de l'immeuble, accéder au local afin de constater l'ensemble des travaux réalisés et en cours, et de tenir à leur disposition les plans et documents techniques utiles ;
Rejetons les demandes contraires ou plus amples ;
Laissons les dépens à la charge de M. [H] [U] ;
Rejetons les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 13 octobre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ
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