Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à Maître DEDIEU en LS le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 23/01944 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2C4C
N° MINUTE :
Requête du :
26 Mai 2023
JUGEMENT
rendu le 14 Janvier 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Guillaume DEDIEU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [H] [P], muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate
Madame BELIER LENOIR, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur
assistés de Marie LEFEVRE, Greffière
Décision du 14 Janvier 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/01944 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2C4C
DEBATS
A l’audience du 22 Octobre 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Après signalement par les gendarmes de la section de recherches des voies navigables de [Localité 3] (78), l’URSSAF Ile de France a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 09 juin 2022, reçue le 14 juin 2021, à la Société SAS [1] une lettre d’observations portant sur un rappel de cotisations de 197 158 euros outre 69 754 euros de majorations pour travail dissimulé pour les années 2018 à 2021.
La lettre d’observations faisait état de quatre chefs de redressement à savoir :
1)Travail dissimulé : Taxation forfaitaire 159.681,52 Euros hors majorations ;
2)Travail dissimulé : Redressement forfaitaire 14.728,05 euros hors majorations ;
3)Annulation des réductions générales de cotisations 13 389 euros ;
4)Annulation des exonérations COVID 9 359 euros.
Par courrier du 12 juillet 2022, la SAS [1] a contesté les chefs de redressement notifiés.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 septembre 2022 reçue le 1er octobre 2022, l’inspectrice du recouvrement a maintenu l’intégralité des chefs de redressement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 décembre 2022, reçue le 19 décembre 2022, l’URSSAF Ile de France a notifié à la SAS [1] une mise en demeure de régler la somme de 286.219 euros au titre du redressement opéré sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
Le 06 février 2023, la SAS [1] a saisi la Commission de recours Amiable.
Par requête du 26 mai 2023, la SAS [1] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris en contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable (enregistrée sous le n° RG 23/01944).
En sa séance du 06 octobre 2023, la Commission de Recours amiable a rejeté le recours de la SAS [1] et a maintenu les chefs de redressement dans leur intégralité.
Par acte d’huissier du 02 février 2024, l’URSSAF Ile de France a fait signifier à la SAS [1] une contrainte émise le 1er février 2024 pour un montant de 286.219 euros au titre du redressement opéré sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
Par requête du 16 février 2024, la SAS [1], par le biais de son conseil, a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris (enregistrée sous le n° RG 24/0121).
A défaut de conciliation possible, les deux affaires ont été appelées à l’audience du 30 avril 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations et la SAS [1] a été autorisée à transmettre une note en délibéré afin de transmettre les éléments relatifs à un compte bancaire auprès de la [2], à charge pour l’URSSAF ile de France d’y répondre avant le 14 mai 2025 et à la SAS [1] d’y répliquer avant le 04 juin 2025.
Le 30 avril 2025, la SAS [1] a transmis une note en délibéré.
Le 06 mai 2025, l’URSSAF Ile de France a répondu à cette note en délibéré.
Par jugement avant-dire droit du 25 juin 2025, le Tribunal a notamment :
-ordonné la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/0121 à la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/01944 ;
-Déclaré recevable la SA [1] en son recours ;
-Avant-dire droit, enjoint à l’URSSAF Ile-de-France de communiquer à la partie requérante ainsi qu’à la présente juridiction le procès-verbal de constat d’infraction de travail dissimulé n°2020/00192 établit par la Gendarmerie de [Localité 3] qui aurait été établi à l’encontre de la SA [1], avant le 29 août 2025 ;
-Renvoyé l’affaire à l’audience au fond du mercredi 22 Octobre 2025 à 09h00, devant la section 3 du contentieux général de la sécurité sociale du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris ;
-réservé les autres demandes et dépens.
A l’audience du 22 octobre 2025, les parties étaient représentées et l’affaire a pu être plaidée.
Reprenant oralement les termes de ses conclusions en réouverture des débats déposées à l’audience, la SAS [1], représentée, demande au Tribunal de :
A titre principal,
-la déclarer recevable et bien fondée en son action,
-rejeter la demande de sursis à statuer formulée par l’URSSAF ;
-juger que le chef de redressement n°1 portant sur la verbalisation du travail dissimulé au motif d’une minoration des déclarations sociales obligatoires est infondé en ce qu’il résulte d’une appréciation erronée de la rémunération perçue par M. [Z] [D] en qualité de dirigeant de la Société [1] et en conséquence l’annuler ;
-juger que le chef de redressement n°2 portant sur la verbalisation du travail dissimulé au motif de l’absence de déclarations d’embauche de salariés est infondé en ce que les conditions de fond et de forme de la dissimulation d’emploi salarié ne sont pas réuni et en conséquence l’annuler :
-juger que le chef de redressement n°3 portant sur l’annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé est infondé en ce que le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié n’est pas caractérisé et en conséquence l’annuler,
-juger que le chef de redressement n°4 portant sur l’annulation des exonérations de cotisation liées à la période CIVD suite à constat de travail dissimulé est infondé en ce que le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié n’est pas caractérisé et en conséquence l’annuler,
A titre subsidiaire,
-rejeter la demande de sursis à statuer formulée par l’URSSAF
-juger qu’il ne s’agit que de la première infraction de travail dissimulé de la Société [1] et lui accorder le bénéfice de la réduction de 10 points sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale ;
-juger que le délit de travail dissimulé n’implique pas plusieurs personnes au sens de l’article L. 8224-2 du Code du travail et annuler en conséquence la majoration forfaitaire de 40% appliquées par l’URSSAF sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale ;
-En tout état de cause, condamner l’URSSAF Ile de France à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
L’URSSAF Ile de France, régulièrement représentée, reprenant oralement les termes de ses conclusions déposées à l’audience, demande, à titre principal, au Tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de la procédure pénale.
En l’absence de sursis à statuer, elle demande au tribunal de :
-confirmer la validité de la procédure de contrôle et de la mise en demeure 08 décembre 2022,
-confirmer les redressements opérés,
-confirmer la décision de la Commission de Recours Amiable,
-débouter la SAS [1] de toutes ses demandes, fins et prétentions,
-valider la contrainte signifiée le 02 février 2024,
-assortir le jugement à venir de l’exécution provisoire,
-condamner la SAS [1] aux dépens y compris les frais de signification de la contrainte,
-condamner la [3] à payer à l’URSSAF Ile de France la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de transmission du procès-verbal de travail dissimulé et la demande de sursis à statuer
Il y a lieu de rappeler que la Cour de cassation considère que l’URSSAF n’est pas tenue de joindre à la lettre d’observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé établi à l’encontre de l’employeur (not. Civ 2ème, 14 février 2019, pourvoi n°18-12.150, Civ 2ème, 8 avril 2021 pourvoi n°20-13.991, Civ 2ème, 13 octobre 2011 pourvois n°10-19.386 et n°10-19.389).
En l’espèce, par jugement du 25 juin 2025, le Tribunal a ordonné à l’URSSAF Ile de France de transmettre le procès-verbal de travail dissimulé litigieux en considérant notamment que les éléments repris dans la lettre d’observations ne permettaient pas à la juridiction de comprendre la réalité des constats opérés par le [4] et pourtant retenus au titre de certains chefs de redressement.
Il convient de relever que l’URSSAF n’avait pas initialement formulé une demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale, au demeurant ancienne.
Or, si l’URSSAF n’a pas l’obligation de produire le procès-verbal de travail dissimulé du fait d’une procédure pénale toujours en cours, il n’en demeure pas moins qu’elle doit mettre la juridiction en mesure de pouvoir trancher le litige qui lui est posé dès lors que la charge de la preuve du bienfondé du redressement lui incombe. Or, en l’absence de la production du procès-verbal de travail dissimulé, les constats reportés dans la lettre d’observations doivent par nature être suffisamment probants en ce qu’il fonde les suites des opérations de contrôle et l’action de l’organisme en recouvrement des sommes découlant dudit redressement.
En ce sens, dans d’autres dossiers et malgré la poursuite de la procédure pénale, des éléments suffisants sont repris par l’inspecteur du recouvrement au sein de la lettre d’observations de sorte que la juridiction est mise en mesure d’en constater le bien fondé. Ainsi, la simple existence d’une procédure pénale en cours n’est pas de nature à justifier à ce que soit ordonné un sursis à statuer, et ce d’autant plus que les intérêts de retard continuent à courir en défaveur du cotisant.
Dès lors, au regard de ces éléments, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer.
Sur le chef de redressement n°1 - TRAVAIL DISSIMULE PAR DISSIMULATION D’EMPLOI SALARIE – TAXATION FORFAITAIRE
Vu l’article L. 242-1 par renvoi à l’article L. 136-1-1 et L. 136-2 du Code de la sécurité sociale relatifs à la détermination de l’assiette des cotisations et des contributions sociales,
Vu les articles L. 8221-1 à L. 8221-5 du Code du travail relatifs au délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié,
Vu l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale relatif à la fixation forfaitaire de l’assiette des cotisations,
En l’espèce, il résulte de la lettre d’observations du 09 juin 2022 que la SAS [1] a déclaré auprès de l’organisme, via les DSN, les salaires suivantes :
-158 079 euros au titre de l’année 2018 pour un effectif de 3 salariés,
-122 266 euros au titre de l’année 2019 pour un effectif de 7 salariés,
-90 882 euros au titre de l’année 2020 pour un effectif de 7 salariés,
-145 569 euros au titre de l’année 2021 pour un effectif de 7 salariés.
L’inspectrice en charge du recouvrement fait état du fait que dans le cadre de la procédure ouverte par les services de Gendarmerie, les relevés de comptes de la société et ceux de son dirigeant, Monsieur [Z] [D], ont été transmises par analyse notamment :
-ceux du compte [5] – [XXXXXXXXXX01],
-ceux du compte [2] – [XXXXXXXXXX02],
-ceux du compte [6] – [XXXXXXXXXX03],
-ceux du compte [7],
-ceux du compte [8].
Il ressort de la lettre d’observations que l’inspectrice du recouvrement a considéré qu’après recoupement des DSN transmises, de l’étude des bulletins de paie de Monsieur [Z] [D], des relevés de compte de Monsieur [Z] [D] ainsi que des vérifications opérées par les services de gendarmerie, il en résultait une minoration des déclarations effectuées auprès de l’URSSAF.
De son côté, la SAS [1] conteste ces éléments en faisant notamment valoir que :
-certains flux sortants de la société [1] vers son dirigeant aurait été surestimés notamment ceux relatifs au compte [6] et [8] ;
-Monsieur [D] [Z] serait créancier à l’encontre de la SAS [1] via un compte courant d’associé,
-qu’un dividende aurait été versé à Monsieur [Z] [D] au titre de l’exercice 2020 à hauteur de 27.143 euros ;
-que Monsieur [Z] [D] aurait été contraint d’engager différents frais d’utilisation de véhicule dans le cadre de ses déplacements professionnels ainsi que de frais divers notamment dans le cadre de prospections commerciales.
S’agissant des sommes apparaissant sur les comptes bancaires de Monsieur [Z] [D]
En l’espèce, il résulte de la lettre d’observations du 09 juin 2022 que Monsieur [D] aurait perçu de la Société [1] les salaires nets suivants :
Cpte [5]
Cpte [2]
[8]
Autres
Cpte [6]
Total annuel
2018
9 303
7 755
-
-
64 724
81 782 €
2019
8 250
5 250
-
-
105 862
119 362 €
2020
2 670
15 500
-
-
108 087
126 257 €
2021
-
-
21 100
60 796
53 000
134 896 €
Au soutien de sa contestation, la SAS [1] a produit dans le cadre d’une note en délibéré un courrier d’un conseiller de la [9], banque ayant fusionnée avec la [2], affirmant qu’aucun compte ne correspond à celui immatriculé « [XXXXXXXXXX02] » et que ni la SAS [1] ni Monsieur [Z] [D] ne faisait partie de leurs clients.
Par note en délibéré du 06 mai 2025, l’URSSAF Ile de France a reconnu que la pièce fournie par la SAS [1] venait confirmer que Monsieur [D] n’était pas client de la [9] et a soulevé le fait qu’une erreur dans la saisie du numéro de compte a entraîné une attribution du compte à la [2] alors que les sommes en cause avaient été versées en réalité sur le compte [8] appartenant à Monsieur [D]. Au soutien de son affirmation, elle produit aux débats la synthèse réalisée par les gendarmes des versements effectués ainsi qu’un extrait du relevé de compte de la Banque [8] qui permet de constater une interversion de deux chiffres dans le code du compte, de sorte que les sommes relevées dans le tableau figurant en page deux de la lettre d’observations à la colonne [2] pour 2018, 2019 et 2020 aurait dû se trouver dans la même colonne que [8] pour 2021.
Au regard des éléments produits, l’URSSAF Ile de France justifie l’existence d’une erreur purement matérielle de reproduction des sommes dans le tableau entre les sommes perçues véritablement sur le compte [8] de Monsieur [D] et un compte erroné à la [2], de sorte que nonobstant cette erreur matérielle, l’organisme justifie du bienfondé des sommes retenues, les montants différant aucunement.
S’agissant des autres comptes, le SAS [1] considère qu’après recoupement personnel effectué par le dirigeant de la Société, Monsieur [Z] [D], il s’avérerait que certains flux sortants de la Société [1] vers son dirigeant auraient été surestimés.
En ce sens, la SAS [1] produit les relevés de compte [6] 2018, 2019 et 2020 ainsi que le relevé bancaire [8] 2021 ainsi qu’un récapitulatif des flux financiers entre la SAS [1] et Monsieur [Z] [D] reprenant les éléments figurant sur lesdits relevés de comptes.
Ainsi, il ressort de ces éléments et des libellés retenus dans le cadre de ce récapitulatif que :
-s’agissant du compte [6], au titre de l’année 2018, les flux avérés sortants de la Société [1] vers Monsieur [Z] [D], soit avec un « libellé » précis permettant de s’assurer qu’ils ont bien été réalisés par la société, correspondent à la somme de 57.553 euros et non à celle de 64.724 euros comme retenu par l’inspectrice en charge du recouvrement ;
-s’agissant du compte [6] au titre de l’année 2019, les flux avérés sortants de la Société [1] vers Monsieur [Z] [D] correspondent à la somme de 80.503,94 euros et non à celle de 105.862 euros comme retenu par l’inspectrice en charge du recouvrement ;
-s’agissant du compte [6], au titre de l’année 2020, les flux avérés sortants de la Société [1] vers Monsieur [Z] [D] correspondent à la somme de 103.400,05 euros et non à celle de 108.087 euros comme retenu par l’inspectrice en charge du recouvrement ;
-s’agissant du [8] au titre de l’année 2020, les flux avérés sortants de la Société [1] vers Monsieur [Z] [D], c’est-à-dire avec un libellé permettant de s’assurer de leur origine, correspondent à la somme de 20.100 euros et non de 21.000 euros comme retenu par l’inspectrice en charge du recouvrement.
Force est de constater que l’URSSAF Ile de France ne répond pas à ces éléments et ne justifie aucunement de la différence entre la somme justifiée et la somme retenue par l’inspectrice en charge du recouvrement.
Par conséquent, il y a lieu de modifier le chef de redressement n°1 en retenant les salaires annuels nets perçus par Monsieur [Z] [D] comme suit :
Cpte [5]
Cpte [2]
[8]
Autres
Cpte [6]
Total annuel
2018
9 303
7 755
-
57 553
74 611€
2019
8 250
5 250
-
80 503,94
94.003,94 €
2020
2 670
15 500
-
103 400,05
121.570,05 €
2021
-
-
20 100
60 796
53 000
133 896 €
S’agissant des versements en qualité d’associé et mandataire social (compte courant associé)
En l’espèce, la SAS [1] fait valoir qu’au titre de ses fonctions d’associés, Monsieur [D] est un créancier de la Société [1] via un compte courant d’associé et que cette dernière était ainsi redevable à son encontre de sommes d’argent qu’il avait préalablement avancé et qu’il en découlait un droit à remboursement.
Si le droit au remboursement résultant d’avances de fonds réalisés via un compte courant d’associés n’est pas contesté, il n’en demeure pas moins que la SAS [1] produit aux débats ses comptes annuels 2018, 2019, 2020 et 2021, qui mentionnent uniquement les soldes au 31 décembre de chacun des exercices concernés.
Or, afin de justifier de la réalité de ces avances et remboursements, il appartenait à la SAS [1] de produire les relevés du compte courant d’associé afin de mettre la juridiction en capacité de vérifier le montant et les périodes des apports en comptes courant allégués et ce nonobstant le fait que les comptes annuels soient réalisés par un expert-comptable.
Par conséquent, ce moyen sera écarté.
S’agissant de la perception de dividendes en 2020
En l’espèce, la SAS [1] affirme qu’un dividende aurait été versé à Monsieur [Z] [D] au titre de l’exercice 2020 à hauteur de 27.143 euros et produit à ce titre une déclaration annexe 2042 au titre de l’impôt sur le revenu 2021 de Monsieur [D] sur laquelle figure bien cet élément. Sur ce fondement, la SAS [1] reproche à l’inspectrice en charge du recouvrement de ne pas avoir pris en compte ce versement au titre de l’année 2020 dans l’analyse des flux financiers alors même que la société l’aurait soumise à charges sociales.
Or, il convient de relever que la SAS [1] produit aux débats uniquement une déclaration annexe 2042 au titre de l’impôt sur le revenu 2021 pour un montant de 27.143 euros sans préciser exactement les différents versements effectués à ce titre, la date du ou des versements permettant de s’assurer de la véracité du versement des dividendes revendiqués, ces derniers n’apparaissant pas dans les flux financiers. En effet, la seule déclaration aux impôts n’est pas de nature à confirmer la réalité des versements.
Par conséquent, ce moyen sera écarté.
S’agissant des indemnités kilométriques et les remboursements de frais divers
En l’espèce, la SAS [1] fait valoir que Monsieur [D] aurait été contraint d’engager différents frais d’utilisation de véhicule et de frais divers dans le cadre de ses déplacements professionnels.
Or, il convient de relever que l’inspectrice en charge du recouvrement a indiqué qu’au sein de l’audition de Monsieur [D] réalisée par les services de gendarmerie, dont le procès-verbal n’est pas produit aux débats, ce dernier aurait déclaré que la Société [1] serait propriétaire de plusieurs véhicules qui lui seraient mis à disposition pour ses déplacements professionnels. Elle en a ainsi retenu que le remboursement de frais kilométriques ne pouvait être admis dès lors qu’ils ne pouvaient se cumuler avec des mises à disposition de véhicule par la Société [1] au profit de Monsieur [D].
Force est de constater que si le procès-verbal d’audition de Monsieur [D] n’est pas produit aux débats, la SAS [1] ne conteste pas les déclarations reprises par l’inspectrice en charge du recouvrement et ne produit aucun élément permettant d’exclure le fait que des véhicules seraient mis à disposition de Monsieur [D] par la société.
Par ailleurs, la SAS [1] produit aux débats des relevés d’indemnités kilométriques au titre des années 2018, 2019 et 2020 mais ces dernières font état d’un montant globalisé annuel avec comme seule indication à titre d’exemple : 60 A/R [Localité 4] / 2018 / 24 000 km.
De ce fait, ces états de frais ne sont pas suffisamment détaillés et ne permettent pas de s’assurer de la réalité ainsi que du caractère professionnel desdits déplacements, étant rappelé que la charge de la preuve en la matière repose sur la SAS [1].
Enfin, s’agissant des frais divers (restaurant, location etc.), la SAS [1] affirme que Monsieur [D] a dû engager un certain nombre de frais au titre de son activité professionnelle mais ne produit aucun justificatif en ce sens, à l’exception d’un justificatif de prospection commercial sans aucune force probante.
Dans ces conditions, la demande de la SAS [1] sur ce moyen sera rejetée.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, si le chef de redressement apparait fondé en son principe mais non en son montant, force est de constaté que l'URSSAF ne formule aucune demande subsidiaire/reconventionnelle permettant au Tribunal de déterminer le nouveau montant dont est in fine redevable la SAS [1] .
Dès lors, il y a lieu d'en ordonner la modification de la base de calcul conformément aux développements susvisés, à charge pour l'URSSAF de procéder à une nouvelle liquidation et de poursuivre la procédure en recouvrement à ce titre.
Sur le chef de redressement n°2 – TRAVAIL DISSIMULE AVEC VERBALISATION – DISSIMULATION D’EMPLOI SALARIE – REDRESSEMENT FORFAITAIRE
Vu les articles L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale,
Vu les articles L. 311-2, L. 311-3, L. 242-1, L 242-1-1, L. 136-1, L. 136-1-1, L. 136-2 du Code de la sécurité sociale,
Vu l’article L. 8221-5 du Code du travail,
S’agissant de Madame [W] [D]
En l’espèce, l’inspectrice du recouvrement a indiqué dans la lettre d’observations que la présence de Madame [D] [W] avait été constaté au sein du salon nautique de décembre 2021 alors même qu’elle n’avait fait l’objet d’aucune déclaration préalable à l’embauche en dépit de l’obligation prévues à l’article L.1221-10 du Code du travail.
Ainsi, l’inspectrice a procédé à la régularisation des cotisations et contributions sociales sur une base calculée forfaitairement en application de l’article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale, soit une base de 25% du plafond annuel de la sécurité sociale par salarié non déclaré.
Dans le cadre de son courrier de réponse aux observations de la Société [1] du 29/09/2022, l’inspectrice du recouvrement a ajouté que les éléments de la procédure de Gendarmerie avait permis de constater « la présence de [[W] [D]] sur la totalité du salon de décembre 2021 » et que celle-ci était « régulièrement affairée à renseigner de potentiels clients sur le stand [1] ».
Or, il convient de relever que de façon étonnante la lettre d’observations évoquait initialement la simple présence de Madame [W] [D] sur le salon nautique de décembre 2021, sans qu’il ne soit clairement établit les horaires précis de sa présence, que celle-ci exécutait une prestation de travail pour le compte de la Société [1], qu’elle était sous la subordination du dirigeant de la Société [1] et qu’elle avait bénéficié d’une rémunération au titre de cette prestation.
En outre, et comme le soulève à juste titre la requérante, Madame [W] [D] est la fille de Monsieur [Z] [D] président et principal associé de la SAS [1], de ce fait, la présomption simple d’entraide familiale caractérisée par une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle, spontanée et en dehors de toute contrainte, peut trouver application dans le présent cas d’espèce.
Or, force est de constater l’URSSAF Ile de France ne rapporte pas la preuve que la présomption simple d’entraide familiale ne serait pas applicable dès lors qu’elle ne démontre pas en quoi la présence de Madame [W] [D] était nécessaire au bon fonctionnement de la Société [1].
De ce fait, en s’abstenant de rapporter la preuve que la présence de Madame [W] [D] au cours du salon nautique de décembre 2021 s’inscrivait dans le cadre d’une prestation de travail rémunérée et que la présomption d’entraide familiale devait être exclue, l’URSSAF Ile de France ne justifie pas du bienfondé du chef de redressement dont elle se prévaut de sorte.
Par conséquent, il y a lieu d’annuler ce chef de redressement en ce qui concerne Madame [W] [D], soit la somme de 4.958,53 euros de cotisations et 1.983,41 euros au titre des majorations de redressement.
S’agissant de Mesdames [T]
En l’espèce, l’inspectrice du recouvrement a indiqué dans la lettre d’observations que lors dans son audition du 10 mai 2022 par les services de gendarmerie, Monsieur [D] aurait indiqué que Madame [T] [O] et Madame [T] [F] auraient « donné un coup de main » au salon nautique de 2019 sans avoir été déclarées. En outre, l’inspectrice a indiqué qu’il ressortait des recherches effectuées lors du contrôle, que ces dernières n’avaient fait l’objet d’aucune Déclaration Préalable à l’Embauche de la part de l’entreprise [1] et ce en dépit de l’obligation prévue par l’article L. 1221-10 du Code du Travail.
Ainsi, l’inspectrice a procédé à la régularisation des cotisations et contributions sociales sur une base calculée forfaitairement en application de l’article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale, soit une base de 25% du plafond annuel de la sécurité sociale par salarié non déclaré.
Dans le cadre de son courrier de réponse aux observations de la Société [1] du 29/09/2022, l’inspectrice en charge du recouvrement a ajouté que les éléments de la procédure de Gendarmerie avait permis de constater la présence de Mesdames [T] sur le stand du salon [1] au salon de décembre 2021, « en action de travail sur le stand ».
Or, le Tribunal relève que la Société [1] ne conteste pas son audition par la gendarmerie mais précise uniquement que celle-ci a été éprouvante. En outre, dans ses conclusions, la Société [1] indique que si Mesdames [U] ont donné un coup de main lors du salon nautique de 2019, ce salon n’a, en tous les cas, duré que 8 jours.
Ainsi, il y a lieu de considérer que la présence de Mesdames [T] sur le salon nautique de 2019 n’est, en réalité, pas contestée par la Société [1], de même que leurs aides apportées sur le salon.
Dans ces conditions et sans qu’il ne soit nécessaire pour l’URSSAF Ile de France de démontrer la durée exacte de présence de ces dernières sur le salon nautique, ces dernières ne pouvant bénéficier de présomption d’entraide familiale, elles devaient nécessairement faire l’objet d’une DPAE, élément qui n’a pas pu être retrouvé par l’inspectrice du recouvrement et qui vient ainsi corroborer les termes de l’audition non produite mais dont l’existence n’est pas contestée par la requérante ainsi que les constats effectués par les services de gendarmerie repris par l’inspectrice en charge du recouvrement.
De ce fait, au regard de ces éléments, ce chef de redressement pour délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié apparait bien fondé.
Dès lors et à défaut d’éléments suffisants rapportés par la Société [1] permettant de déterminer les dates précises d’emploi ainsi que les rémunérations réellement versées à Mesdames [T], c’est à juste titre que l’URSSAF a appliqué un redressement forfaitaire.
Par conséquent, il y a lieu de confirmer ce chef de redressement en ce qui concerne Madame [T] [O] et Madame [T] [F].
Sur le chef de redressement n°3 et 4 - ANNULATION DES REDUCTIONS GENERALES DE COTISATIONS SUITE AU CONSTAT DE TRAVAIL DISSIMULE ET MESURES DE REDUCTION
Vu les articles L. 8221-1 et L.8221-5 du Code du travail,
Vu les articles L. 242-1-1 et L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale,
Aux termes de ces dispositions, les rémunérations qui sont réintégrées dans l’assiette des cotisations à la suite du constat de travail dissimulé ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de réduction ou d’exonération de cotisations ou de minoration de l’assiette. En outre, le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale est supprimé en cas de constat de travail dissimulé.
Enfin, en cas de constatation par procès-verbal de l’infraction de travail dissimulé, l’organisme du recouvrement procède, dans les limites de la prescription applicable en cette matière, à l’annulation des réductions ou exonérations pratiquées.
En l’espèce, il ressort des éléments susvisés que le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est caractérisé à l’encontre tant de Monsieur [Z] [D] que de Mesdames [T], de sorte que c’est à bon droit que l’URSSAF Ile de France a fait annuler les réductions générales de cotisations pratiquées par l’entreprise ainsi que les exonérations COVID pour la période où l’infraction a été constatée et ce conformément aux articles susvisés. En outre, la SAS [1] ne relève pas de la modulation prévu à l'article R. 133-8 du Code de la sécurité sociale, de sorte que la nouvelle liquidation du chef de redressement n°1 ordonné n'aura pas d'incidence sur le montant de ces chefs de redressement.
Par conséquent, il y a lieu de valider ces deux chefs de redressement.
Sur l’application de la majoration pour travail dissimulé
Vu l’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale,
En l’espèce, il ressort des éléments visés dans le cadre des développements sur le chef de redressement n°2 que les faits de travail dissimulé ont été constaté à l’encontre de la SAS [1] à l’égard de plusieurs personnes en qualité de salariées non déclarées, soit Mesdames [T], ainsi que du fait des rémunérations dissimulées par le dirigeant.
Dans ces conditions, plusieurs personnes étant concernées, c’est à bon droit que l’URSSAF Ile de France a retenu le taux de majoration de 40 %, à l’exception du cas de Madame [D] comme indiqué plus haut.
En outre, et comme le soulève à juste titre l’URSSAF Ile de France, la société présente une demande de minoration de cette majoration à titre subsidiaire sur le fondement du III de l’article 243-7-7. Toutefois, cet octroi est subordonné au règlement intégral dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, ou si, dans le même délai, elle a présenté un plan d’échelonnement du paiement au directeur de l’organisme et que ce dernier l’a accepté.
Toutefois, force est de constater que la SAS [1] ne remplit aucun de ces critères.
Par conséquent, la SAS [1] sera déboutée de sa demande.
Sur la validation de la mise en demeure et de la contrainte
En l’espèce, le Tribunal ayant annulé partiellement le chef de redressement n°2, modifié les sommes à retenir au titre du chef de redressement n°1, sans pour autant les annuler purement et simplement, et ayant confirmé les chefs de redressement n° 3 et n° 4, l'URSSAF Ile de France justifie du bien-fondé du redressement litigieux.
Pour autant, le Tribunal n’étant pas en mesure de fixer lui-même le montant exact et final du chef de redressement n°1 conformément aux modifications apportées, il y a lieu de valider la contrainte litigieuse uniquement à hauteur de :
- 13.677,33 euros au titre du chef de redressement n°2 ;
- 13.389 euros au titre du chef de redressement n°3 ;
- 9.359 euros au titre du chef de redressement n°4 ;
soit un montant total de 36.425,33 euros;
A charge pour l'URSSAF au titre du chef de redressement n°1 de procéder à une nouvelle liquidation et de poursuivre la procédure de recouvrement à ce titre.
Dans le même sens, la mise en demeure sera confirmée uniquement à hauteur de la somme de 36.425,33 euros.
Par ailleurs, l'opposition à n'étant que partiellement fondée, il y a lieu de condamner la SAS [1] aux frais de signification en application de l’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.
Sur les mesures accessoires
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, l’URSSAF Ile de France, succombant en partie, sera condamnée aux dépens.
En outre, l’URSSAF Ile de France, partie condamnée aux dépens, sera condamnée à verser à la SAS [1] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle sera en outre déboutée de sa propre demande formulée sur ce fondement.
Conformément à l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, les décisions statuant sur opposition sont exécutoires de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, et rendu par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE l’URSSAF Ile de France de sa demande de sursis à statuer ;
PREND ACTE de l’absence de transmission par l’URSSAF Ile de France du procès-verbal de travail dissimulé ;
MODIFIE le chef de redressement n°1 – TRAVAIL DISSIMULE PAR DISSIMULATION D’EMPLOI SALARIE – TAXATION FORFAITAIRE visé dans la lettre d’observations du 09 juin 2022 en ce que les salaires nets perçus par Monsieur [Z] [D] devant être retenus par l’URSSAF Ile de France doivent être limités aux sommes suivantes :
-74.611 euros au titre de l’année 2018,
-94.003,94 euros au titre de l’année 2019,
-121.570,05 euros au titre de l’année 2020,
-133.896 euros au titre de l’année 2021.
ORDONNE à l’URSSAF ILE de France de procéder à une nouvelle liquidation du chef de redressement n°1 visé par la lettre d’observations du 09 juin 2022 et portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 conformément modifications susvisées ;
ANNULE le chef de redressement n°2 – TRAVAIL DISSIMULE AVEC VERBALISATION – DISSIMULATION D’EMPLOI SALARIE – REDRESSEMENT FORFAITAIRE en ce qui concerne Madame [W] [D] à hauteur de 4.958,53 euros de cotisations et 1.983,41 euros de majorations de redressement pour travail dissimulé ;
CONFIRME le chef de redressement n°2 en ce qui concerne Madame [F] [T] et Madame [O] [T] à hauteur de 9.769,52 euros de cotisations et 3.907,81 euros de majorations de redressement pour travail dissimulé ;
CONFIRME les chefs de redressement n°3 – ANNULATION DES REDUCTIONS GENERALES DE COTISATIONS SUITE AU CONSTAT DE TRAVAIL DISSIMULE et le chef de redressement n° 4 – ANNULATION EXOS COVID SUITE AU CONSTAT DE TRAVAIL DISSIMULE dans leur intégralité ;
En conséquence,
CONFIRME la régularité de la procédure de contrôle ;
VALIDE la contrainte émise par le directeur de l’URSSAF Ile-de-France à l’encontre de la SAS [1] le 1er février 2024 et signifiée le 02 février 2024 uniquement à hauteur de :
- 13.677,33 euros au titre du chef de redressement n°2 ;
- 13.389 euros au titre du chef de redressement n°3 ;
- 9.359 euros au titre du chef de redressement n°4 ;
soit un montant total de 36.425,33 euros;
CONFIRME la mise en demeure du 08 décembre 2022 uniquement à hauteur de la somme de 36,425,33 euros ;
DIT que s’agissant du chef de redressement n°1, il appartient à l’URSSAF de procéder à une nouvelle liquidation conformément modifications apportées par le présent jugement et de poursuivre la procédure en recouvrement ;
CONDAMNE la SAS [1] au paiement des frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE l’URSSAF ILE DE France à verser à la SAS [1] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE l’URSSAF Ile de France de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE l’URSSAF ILE DE France aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement statuant sur opposition bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.
Fait et jugé à Paris le 14 Janvier 2026.
La Greffière La Présidente
N° RG 23/01944 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2C4C
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [1]
Défendeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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