Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me CONSTANT
■
Charges de copropriété
N° RG 26/03565 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DB5OZ
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Février 2026
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 07 Avril 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la société ADMINISTRATION PIERRE IMMOBILIER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Emmanuel CONSTANT de la SELARL CB Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0639
DÉFENDEURS
Monsieur [J] [D]
Monsieur [G] [D]
Chez Madame [I] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Madame Frédérique MAREC, 1er Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Décision du 07 Avril 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/03565 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5OZ
DÉBATS
À l’audience du 07 Avril 2026 tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
Vu l’assignation délivrée le à la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Monsieur [J] [D] et Monsieur [G] [D];
À l’audience du 07 avril 2026, le syndicat des copropriétaires n’a pas comparu.
MOTIFS
L’article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. La procédure est orale.
En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.
En l’espèce, en l’absence du demandeur à l’audience du 07 avril 2026 et faute pour celui-ci d’avoir fait connaitre un motif légitime excusant son absence, la caducité de l’assignation du sera prononcée.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire en premier ressort:
Prononce la caducité de l’assignation délivrée le 10 février 2026 à Monsieur [J] [D] et Monsieur [G] [D] à la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;
Laisse les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Avril 2026.
La Greffière La Présidente
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