Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
AUDIENCE SOLENNELLE
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/12009 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSBZ
Décision déférée à la Cour : Décision du 17 Juin 2026 -Conseil de discipline des avocats de [Localité 1]
APPELANTE :
Monsieur [Q] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
INTIMÉ :
LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS
en qualité d'autorité de poursuite
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant, représenté par Maître Nicolas GUERRERO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0900
AUTRE PARTIE :
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Madame Martine TRAPERO, avocate générale
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre
- Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère
- Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel
- Me Etienne KOWALSKI, avocat au barreau de Paris
- Me Jean-Sébastien TESLER, avocat au barreau de l'Essonne
qui en ont délibéré
Greffière, lors des débats : Madame Victoria RENARD
MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Martine TRAPERO, avocate générale, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.
DÉBATS : à l'audience tenue le 17 septembre 2026, ont été entendus :
- Maître GUERRERO, avocat représentant le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris en qualité d'autorité de poursuite, en ses observations ;
- Madame Martine TRAPERO, avocate générale, en ses observations ;
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Victoria RENARD, greffière, présente lors de la mise à disposition.
* * *
Vu la décision du conseil de discipline des avocats du barreau de Paris du 17 juin 2026 ayant :
- dit que M. [Q] [Y] s'est rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession,
- prononcé à l'encontre de M. [Y] la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice d'une durée de trente-six mois dont dix-huit mois assortis du sursis,
Vu le recours exercé par M. [Y] le 16 juillet 2026,
Vu l'audience du 17 septembre 2026 au cours de laquelle M. [Y] convoqué par lettre recommandée du 30 juillet 2026 dont accusé de réception n'a pas été retourné à la cour et par courriel du 15 septembre 2026, n'a pas comparu,
Vu le courriel de désistement d'appel adressé à la cour par M. [Y] le 17 septembre 2026,
Vu les observations orales, en l'absence de conclusions écrites, du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris, sollicitant qu'il soit constaté le désistement de M. [Y] ,
Vu les observations orales, en l'absence de conclusions écrites du ministère public concluant aux mêmes fins,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 468, 937 et 946 du code de procédure civile,
SUR CE,
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.
Il convient de constater le désistement d'appel de M. [Q] [Y], lequel désistement emporte acquiescement à la décision.
Les dépens de l'appel sont mis à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS :
La cour :
Constate le désistement d'appel de M. [Q] [Y],
Constate le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens à la charge de M. [Q] [Y].
LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE
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