Texte intégral
Le 18 mai 2026
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Dossier N° RG 25/01753 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EOPS
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5AH - 0A
JUGEMENT CIVIL
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M. [P] [E] [Y]
C/
S.A.R.L. [K]
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Le
ce + ccc à : Me [O]
ccc à :
- SARL [K]
- dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 mai 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [E] [Y]
né le 15 Juillet 2001 à [Localité 2] (NORD)
de nationalité française
Profession : Etudiant, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pierre-olivier MARTIN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. [K]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier :
Lors des débats : Madame Hélène RIOU
Lors du délibéré : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 mars 2026 et mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat non daté avec effet au 1er juillet 2020, la SARL [K] a donné à bail à M. [P] [Y] un local meublé à usage d'habitation situé [Adresse 3], à [Localité 3], moyennant un loyer de 370,00 € payable d'avance avant le 10 de chaque mois.
Un dépôt de garantie de 370,00 € a été versé par le preneur.
Un état des lieux d'entrée a été contradictoirement établi le 29 août 2020.
Le locataire a donné congé par lettre recommandée du 14 mai 2023 et un état des lieux de sortie contradictoire a été signé le 29 juin 2023.
Par lettre recommandée du 6 août 2024, M. [Y] a mis en demeure la SARL [K] de lui restituer le dépôt de garantie.
La société n'ayant pas répondu à sa demande, il a saisi la Commission Départementale de Conciliation de Vendée, laquelle, dans sa séance du 19 décembre 2024, a constaté l'absence des 2 parties et donc la non conciliation.
Par requête datée du 11 janvier 2025, reçue au greffe le 15 janvier suivant, M. [Y] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, pour faire condamner la SARL [K] à lui rembourser le montant du dépôt de garantie de 370,00 €.
M. [Y] et la SARL [K] ont été convoquées par le greffe, la lettre recommandée adressée à la défenderesse datée du 10 février 2025 n'étant pas réclamée.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 juin 2025.
Le demandeur et la défenderesse n'étant ni comparants, ni représentés, le juge a, le même jour, déclaré sa saisine caduque et constaté l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro 25/00137.
Sur requête de M. [Y], et par ordonnance du 25 septembre 2025, le juge a rapporté la caducité prononcée le 12 juin 2025 et a rappelée l'affaire à l'audience du 19 mars 2026.
La convocation adressée à la SARL [K] étant revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », M. [Y], par acte d'huissier du 2 mars 2026 et en application de l'article 670-1 du code de procédure civile, l'a fait assigner pour l'audience du 19 mars 2026.
Le 19 mars 2026, M. [P] [Y] est représenté par son conseil, Maître [R] [O], qui déclare maintenir la demande au titre du dépôt de garantie. Il sollicite également les pénalités mensuelles de retard (37,00 €) dues de septembre 2023 à ce jour (31 mois) soit la somme globale de 1.147,00 €.
Régulièrement citée à l'étude, la SARL [K] n'est ni comparante, ni représentée.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, la SARL [K] étant non comparante et ayant été citée à l'étude, il sera statué par jugement par défaut, s’agissant en l'espèce d’une décision rendue en dernier ressort.
Sur la jonction des instances
Dans l'intérêt d'une bonne justice, il y a lieu d'ordonner, conformément à l'article 367 du code de procédure civile, la jonction des instances RG 25/00137 et RG 25/01753, celles-ci constituant une seule et même affaire.
Sur la demande principale
Selon les articles 1730, 1731 et 1732 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Aux termes de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location (...) Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. (...) Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. (...) A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. »
En l'espèce, la bailleresse a, de fait, entendu justifier la retenue de l'intégralité du dépôt de garantie de 370,00 € versé par le preneur en se fondant sur les états des lieux d'entrée et de sortie, établis contradictoirement, respectivement en date des 29 août 2020 et 29 juin 2023.
En l'occurrence, l'état des lieux d'entrée indique que la salle de bains, dans tous ses éléments (revêtement de sol, murs, plafond, électricité, plomberie, baignoire, WC, éviers, robinetterie) est en très bon état, celle-ci ayant été refaite en 2019. Quant à la pièce à vivre, elle est en bon état général, avec un coin cuisine, l'installation électrique et la plomberie refaits en août 2020. Seul le sol est à l'état d'usage et présente quelques taches. Par contre, à la sortie, il est mentionné que « le locataire laisse ses affaires personnelles dans le logement jusqu'à fin août », que « reste à nettoyer en globalité la SDB - bac à douche - joints … A revoir fin août ».
S'il résulte de cette comparaison l'existence de réparations ou dégradations locatives imputables à M. [Y], force est de constater néanmoins que la SARL [K] n'a jamais fourni factures ou devis de nature à justifier le montant de la rétention effectuée sur le dépôt de garantie.
Par ailleurs, l'avis du 19 décembre 2025 de la Commission départementale de conciliation de Vendée précise que lors d'une conversation téléphonique de son secrétariat avec la représentante légale de la SARL, celle-ci aurait signalé que c'était l'amie de M. [Y] qui avait finalement payé pour la prestation de ménage.
Il en résulte, les dégradations imputées au locataire n'étant pas dûment justifiées ou ayant fait l'objet d'un règlement, que la SARL [K] devait restituer au preneur le dépôt de garantie de 370,00 € qu'il avait versé.
Elle sera donc condamnée à lui rembourser ladite somme somme, outre, au titre des pénalités de retard, la somme mensuelle de 37,00 € courant de septembre 2023 à mars 2026, soit 1.145,00 €, conformément à la demande de M. [Y].
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SARL [K] succombe à l’instance. Elle sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut rendu en dernier ressort,
ORDONNE la jonction des dossiers RG 25/00137 et RG 25/01753 ;
CONDAMNE la SARL [K] à payer à M. [P] [Y] la somme de :
-370,00 € au titre de la restitution du dépôt de garantie versé à l'occasion du bail prenant effet le 1er juillet 2020 ;
-1.145,00 € au titre des pénalités de retard dues en application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
CONDAMNE la SARL [K] aux dépens de l’instance ;
FAIT ET RENDU LE 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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