Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01134 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSRH
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant
DEFENDERESSE :
CAF DE L’ISERE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Monsieur [I], muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 12 août 2025
Convocation(s) : 17 juillet 2026
Débats en audience publique du : 18 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée au greffe, Monsieur [H] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Isère confirmant ainsi la décision de suppression de son droit à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) à taux plein à compter de janvier 2025, ses ressources annuelles dépassant le plafond.
L’affaire a été plaidée le 18 septembre 2026.
Présent lors de l’audience, Monsieur [H] [L], reprenant oralement ses écritures demande au tribunal de :
Annuler la décision de la CAF de l’Isère d’interrompre au 1er janvier 2025 l’attribution de l’AAH à Monsieur [H] [L] et annuler ses effets ;Enjoindre à la CAF de l’Isère dans le délai d’une semaine et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement de :Rétablir Monsieur [H] [L] dans ses droits ;Verser les montants dus de l’AAH depuis le 1er janvier 2025 avec les intérêts au taux légal ;Recalculer l’allocation AAH en tenant compte des 20% d’abattement à appliquer sur la prise en compte de la pension de réversion (10% étaient demandés initialement) ;Communiquer les courriers à l’allocataire par voie postale ;Mettre à charge de la CAF de l’Isère 2.000 euros partie des préjudices subis par l’allocataire du fait des erreurs de faits et de droits de la CAF de l’Isère Mettre à la charge de la CAF de l’Isère 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile les frais irrépétibles engagés par l’allocataire pour se défendre soit les charges de courriers dont les recommandés, copies, téléphone, déplacements, documentation (etc).
Il fait valoir que la caisse a commis une erreur en prenant en compte au titre des revenus 2023 la totalité des rappels des pensions de réversion d’orphelin majeur handicapé, certes versées en 2023, mais dues au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2023.
Il ajoute que la CAF reconnaît elle-même qu’elle ne peut effectuer un recalcul des droits à l’AAH que « dans la limite de la prescription biennale seulement, soit à compter de janvier 2022 ».
Il relève par ailleurs que la caisse s’est abstenue d’appliquer l’abattement de 20% sur les pensions, pourtant prévue par l’article R. 821-4 du code de la sécurité sociale.
Il argue que l’indu a été soldé par des retenues sur son droit à l’AAH différentielle de février à septembre 2024 et par des remboursements directs de sa part. Il précise que depuis la suppression inattendue de son AAH sans explication, ses seules ressources sont composées d’une pension de réversion et du RSA, soit environ 560 euros par mois, ce qui lui a occasionné un préjudice moral et financier.
La CAF de l’Isère, régulièrement représentée lors de l’audience, et reprenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de débouter Monsieur [H] [L] de l’ensemble de ses prétentions et de le condamner aux entiers dépens de l’instance.
Elle explique qu’après avoir pris connaissance du versement d’un rappel de pension d’orphelin majeur par la DFIP, elle a recalculé les droits à l’AAH de Monsieur [L] dans la limite de la prescription biennale, soit à compter de janvier 2022, en prenant en compte la pension de réversion de sorte que l’allocataire avait droit à une AAH différentielle dont il a résulté un indu de 2.067,84 euros au titre de la période de janvier 2022 à août 2023 puisqu’aucun indu n’a été généré au titre des mois de septembre à décembre 2023 les droits ayant été suspendus.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article L. 821-1 du Code de sécurité sociale confère à l'allocation aux adultes handicapés un caractère subsidiaire.
En application de l’article L.821-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, « L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge. Les revenus perçus par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui ne bénéficie pas de l'allocation aux adultes handicapés font l'objet d'un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret.
Les ressources de l'intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l'Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret ».
L'article D.821-2 du même code prévoit que « La personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant l'année civile de référence n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1 ou, pour la personne dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant le trimestre de référence n'atteint pas trois fois ce même montant.
[...]
Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources annuelles mentionnées au premier alinéa, ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, au tiers de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources trimestrielles mentionnées au même alinéa, sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1 ».
L'article R.821-4 dudit code dispose pour sa part : « Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle ou est admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail mentionnés à l'article L.344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L.821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.
II.-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3.
Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R.532-7, sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes :
1º Ne sont pas pris en compte les revenus appartenant aux catégories suivantes :
a) Les rentes viagères mentionnées aux 1º et 2º du I de l'article 199 septies du code général des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même ;
b) Le salaire perçu en application du deuxième alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
c) La prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionnée à l'article R. 243-6 du code de l'action sociale et des familles ;
2º Il est appliqué un abattement de 20 % aux pensions et rentes viagères à titre gratuit perçues par l'allocataire ainsi qu'aux revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n'est pas allocataire de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque ces revenus relèvent des catégories suivantes :
a) Les revenus d'activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles ;
b) Les traitements et les salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit et les rémunérations des gérants et associés de sociétés mentionnées à l'article 62 du code général des impôts ;
c) Les bénéfices agricoles soumis à l'évaluation forfaitaire prévue aux articles 64 et suivants du code général des impôts ;
d) La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
3º L'abattement prévu à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides n'est pas applicable aux revenus d'activité professionnelle perçus par l'allocataire.
III.-Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation servie au titre de chaque période de douze mois commençant le 1er janvier, sous réserve de l'application des articles R. 532-4 à R. 532-7, R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que, en cas de modification de la situation familiale en cours de période de paiement, des dispositions prévues à l'article L. 552-1 ».
En application du 2° de l’article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, il est appliqué un abattement de 20 % notamment aux pensions et rentes viagères à titre gratuit perçues par l'allocataire.
Tel n’est pas le cas de la pension de réversion d’orphelin majeur invalide, qui est versée en contrepartie de cotisations (Soc. 04 novembre 1993, n°90-10.064).
Enfin, l'article R.532-3 du code de la sécurité sociale énonce « Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.
Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après :
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2º du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ;
b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.
Sont également prises en considération :
1º Après application de la déduction correspondant à celle visée au deuxième alinéa du 3º de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2º de l'article L. 431-1 ;
2º Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts ;
Sont exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies (2º) du code général des impôts.
Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents ».
En l’espèce, il est constant entre les parties que Monsieur [H] [L] était connu de la CAF de l’Isère comme n’ayant aucune ressource, qu’il percevait l’AAH à taux plein et que la caisse a été informée par la DGFIP que Monsieur [H] [L] était bénéficiaire depuis le 1er janvier 2018 d’une pension d’orphelin majeur invalide d’un montant mensuel de 279,96 euros bruts.
De fait, alors que Monsieur [H] [L] s’est vu reconnaître un droit à pension d’orphelin majeur invalide à compter du 1er janvier 2018, il n’a pas perçu ladite pension entre 2018 et mi-juillet 2023. Ce n’est que le 28 juillet 2023 que Monsieur [H] [L] a obtenu le paiement de sa pension, se voyant verser à cette date un rappel à hauteur de 17.841,20 euros pour les pensions dues de janvier 2018 à juillet 2023 jamais versées jusqu’alors.
Or, la pension d’orphelin majeur invalide empêche l’attribution de l’AAH à taux plein, compte tenu du caractère subsidiaire de l’AAH.
Les versements d’AAH à taux plein alors qu’une AAH différentielle aurait dû être percevoir ont donc généré un indu.
En application de la prescription biennale applicable, les versements d’AAH à taux plein servis au cours des années 2018 à 2021 (inclus) restent acquis à l’allocataire. La CAF en convient et n’a pas calculé d’indu sur cette période.
La CAF a notifié un indu au titre des années 2022 et 2023. Cet indu n’est pas contesté et ne fait pas partie du présent litige. Il est également constant que cet indu a été soldé.
Le recours a pour objet la demande présentée par Monsieur [H] [L] d’obtenir le versement de l’AAH différentiel pour l’année 2025.
En effet, se basant sur les revenus perçus deux années auparavant (N-2), c’est-à-dire l’année civile de référence, la CAF estime qu’au regard du paiement du rappel de pensions à hauteur de 17.841,20 euros en juillet 2023, les ressources perçus par l’allocataire en 2023 dépassent les plafonds applicables, de sorte qu’il ne remplit plus la condition de ressources nécessaire pour pouvoir obtenir l’AAH même différentiel en 2025.
En application de l’article D. 821-2 susvisé, l’allocataire ne percevant pas de revenus d’activité professionnelle, sont droit à l’AAH est calculé en fonction de l’année civile de référence, soit N-2.
Le tribunal constate que pour recalculer le droit à l’AAH différentielle au titre des années 2022, 2023, 2024 et 2026, la CAF de l’Isère a pris en compte les pensions d’orphelin majeur invalide au titre des années civiles de référence, soit 2020, 2021, 2022 et 2024, quand bien même les pensions n’ont été versées qu’en 2023 de façon rétroactive s’agissant des années 2020, 2021 et 2022.
Aussi, pour calculer le droit à l’AAH au titre de l’année 2025, la caisse a pris en compte les ressources de l’allocataire sur l’année civile de référence, à savoir l’année 2023.
Cependant, pour déterminer les ressources de l’allocataire pour l’année de référence 2023, la CAF n’a pas seulement pris en compte les pensions mensuels d’orphelin majeur invalide d’environ 279 euros bruts par mois : la CAF a intégré aux ressources annuelles la totalité du rappel de pensions effectivement versé en juillet 2023 (pour des pensions dues du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2023). Après application des abattements, la somme de 13.035 euros a été retenue par la CAF.
Pour autant, si Monsieur [L] a effectivement perçu la somme de 17.841,20 euros en juillet 2023, il est établi et constant entre les parties que cette somme correspond à un rappel de pensions pour les années 2018 à 2023.
Si cette somme avait été comptabilisée par la CAF uniquement au titre des ressources annuelles pour l’année 2023, il n’y aurait pas eu d’erreur commise par la CAF.
Néanmoins, la CAF de l’Isère a comptabilisé deux fois ce versement. De fait, elle a retenu cette somme de 17.841,20 euros à la fois dans sa totalité comme étant une ressource perçue en une fois en 2023, et à la fois en la ventilant comme des ressources perçues mensuellement entre 2018 et 2023.
Cette même somme de 17.841,20 euros a donc engendré d’une part un rappel d’indu pour 2022 et 2023 (différence entre l’AAH à taux plein et l’AAH différentielle qui aurait dû être perçue) et d’autre part la suppression de l’AAH pour l’année 2025.
C’est donc à tort que la caisse a pris en compte le rappel de pensions comme étant une ressource perçue en 2023. Si la CAF a choisi de considérer ce rappel comme étant un rappel pour les années 2018 à 2023 et en ventilant la somme sur cette période, la CAF ne pouvait pas à nouveau considérer cette somme comme constituant une ressource pour la seule année 2023.
La CAF ne peut pas considérer une même somme comme étant à la fois une ressource s’étalant sur 5 ans et à la fois comme une ressource ponctuelle perçue sur une seule année.
Autrement, cela revient à dire que l’allocataire a perçu deux fois 17.841,20 euros, ce qui n’est pas le cas.
La CAF ne pouvait donc pas retenir comme ressources perçues en 2023 la totalité du versement de 17.841,20 euros, mais devait retenir, comme elle l’a fait pour calculer l’indu notifié et soldé, seulement la somme correspondant au montant des pensions perçues pour la seule année 2023, soit 3.054 euros, le reste ayant déjà été retenu par la CAF comme correspondant aux pensions perçues sur les années précédentes.
Partant, s’il est constant que l’allocataire ne pouvait pas bénéficier d’une AAH à taux plein pour l’année 2025, la CAF de l’Isère ne pouvait pas supprimer purement et simplement son droit à l’AAH mais devait verser à l’allocataire l’AAH différentielle.
L’AAH différentielle due au titre de l’année 2025 doit être calculée en tenant compte des ressources perçues au titre de l’année 2023, soit 3.054 euros (voir avis d’impôt sur les revenus de 2023 : pièce 10-1 demandeur).
Il convient de relever que le montant de l’AAH à taux plein annuel s’élevait pour une personne seule sans enfant à charge à 12.129,60 euros sur la période d’avril 2024 à mars 2025 et de 12.399,84 euros sur la période d’avril 2025 à mars 2026.
Par conséquent, Monsieur [L] a droit à une AAH différentielle au titre de l’année 2025. Pour calculer l’AAF différentielle à laquelle il a le droit, il convient de déduire du montant de l’AAH les ressources perçues par Monsieur [L].
A ce titre, ce dernier sollicite l’application de l’abattement de 20% prévu à l’article R.821-4 du code de la sécurité sociale. Or, cet abattement n’est applicable qu’au pension à titre gratuit alors que, la pension de réversion d’orphelin majeur invalide est versée en en contrepartie de cotisations, de sorte qu’elle ne peut pas être considérée comme à titre gratuit. Dès lors, en cas de pension de réversion d’orphelin majeur invalide, l’abattement de 20% n’est pas applicable.
La totalité des ressources perçues par Monsieur [L] en 2025 (pension de réversion d’orphelin majeur invalide + RSA) doit donc être déduite du montant de l’AAH, sans abattement.
Dans ses conclusions, Monsieur [H] [L] reconnaît avoir perçu les sommes suivantes en 2025 : 301,28 euros de pension mensuelle, outre 184,67 euros de RSA en juin et juillet 2025 et 267,94 euros entre août et décembre 2025 (soit 5), ce qui correspond à un total de 5.324,40 euros pour toute l’année 2025.
En 2025, le montant de l’AAH était de 756,30 euros par mois entre janvier et mars 2025, puis de 778,82 euros par mois entre avril et décembre 2025, soit un total de 9.279,18 euros.
L’AAH différentielle à laquelle Monsieur [H] [L] pouvait prétendre pour toute l’année 2025 s’élève donc à la différence entre ces deux sommes, soit 3.954,78 euros.
La CAF de l’Isère sera donc condamnée à lui verser cette somme, qui portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
Il n’y a pas lieu à prononcer d’astreinte.
Sur la demande de dommages-intérêts
Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En l’espèce, Monsieur [H] [L] sollicite la somme de 2.000 euros au titre de ses préjudices subis du fait des erreurs de la CAF, qui l’ont conduit à de nombreuses démarches notamment pour bénéficier du RSA, ainsi qu’à du stress.
Il ressort de ce qui précède que la CAF n’a pas apprécié correctement la situation de Monsieur [H] [L]. Cette erreur peut s’analyse comme une faute à l’origine d’un préjudice pour l’allocataire, qui a dû faire des démarches en urgence pour bénéficier du RSA, occasionnant ainsi un stress important.
Dans ces conditions, il convient d’indemniser les dommages-intérêts du requérant à hauteur de 200 euros et de condamner la CAF à lui verser ladite somme.
Sur la demande au titre de la communication par voie postale
Monsieur [H] [L] demande que le tribunal communique à l’allocataire par voie postale, sans que cette demande ne soit davantage développée, sans qu’il ne soit précisé s’il s’agit de la communication dans le cadre de la présente procédure ou non.
Toujours est-il que le tribunal n’est pas en mesure de répondre cette demande, n’ayant pas la compétence pour statuer sur cette question.
Sur les mesures accessoires
La CAF de l’Isère, partie succombant, supportera la charge des dépens et sera condamnée à verser à Monsieur [L] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe,
JUGE que Monsieur [H] [L] doit bénéficier d’une AAH différentielle au titre de l’année 2025 ;
CONDAMNE la CAF de l’Isère à verser à Monsieur [H] [L] la somme de 3.954,78 euros à ce titre, qui portera intérêt aux taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE Monsieur [H] [L] de sa demande d’astreinte ;
DÉBOUTE Monsieur [H] [L] de sa demande d’injonction à la CAF de communication des courriers par voie postale ;
CONDAMNE la CAF [1] à verser à Monsieur [H] [L] la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts ;
CONDAMNE la [2] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE la CAF de l’Isère à verser à Monsieur [H] [L] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 8 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires