Texte intégral
N°337
AFFAIRE : SASU JURIDIS / [P] [R] SA Cie GENERALI IARD
ROLEGENERAL : N° 2024 003295
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La SASU JURIDIS, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
Demanderesse comparant par Maître Antoine GUERINOT, Avocat au Barreau de LYON,
ET : Monsieur [R] [P], domicilié [Adresse 2],
Défendeur comparant par Maître Sébastien RAHON, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
La SA COMPAGNIE GENERALI IARD, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparant par Maître Inès DE SACY, Avocat au Barreau de LYON, suppléant l'avocat plaidant Maître Stéphane GALLO, SELARL ABEILLE & ASSOCIES, Avocat au Barreau de MARSEILLE.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 septembre 2025 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, et de Monsieur David EL-ABBADY, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
siège,
La société JURIDIS, qui fait métier de la protection et assistance des entreprises dans les situations liées aux contrôles fiscaux et sociaux, après avoir employé Monsieur [R] [P] comme salarié, à signé avec ce dernier, devenu auto-entrepreneur, un contrat de prestations de conseil en gestion du personnel le 1 er février 2014.
Dans ce cadre Monsieur [P], assuré professionnellement auprès de la Compagnie GENERALI IARD, a accompagné la société JURIDIS dans le licenciement de son directeur commercial, Monsieur [Q] [I], dont le contrat de travail comportait une clause de nonconcurrence. Six mois avant son licenciement Monsieur [I] avait reçu une lettre recommandée avec AR du 4 août 2017 de Madame [S], dirigeante de JURIDIS, comportant en caractères gras « Nous vous libérons de la clause de non concurrente stipulée à votre contrat de travail ce qui nous délie d'avoir à verser une quelconque contrepartie en cas de départ de la société. Nous vous le rappellerons le cas échéant lorsque vous quitterez la société car aucun engagement n'est perpétuel. ».
La LRAR de licenciement adressée à Monsieur [I] le 6 février 2018 ne rappelle pas la levée de sa clause de non-concurrence.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Le Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN JALLIEU, puis la Cour d'Appel de GRENOBLE dans un arrêt du 6 janvier 2022, ont considéré que l'employeur avait méconnu les termes de la clause de non-concurrence du contrat de Monsieur [I] et la Cour a condamné la société JURIDIS à verser « 59 560,44 € au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence outre 5 956,04 € au titre des congés payés afférents. ».
Considérant que Monsieur [P] avait commis une faute lourde dans ses recommandations pour la procédure de licenciement de Monsieur [I], par actes de commissaire de justice en date des 25 avril et 4 mai 2024, la SASU JURIDIS a fait assigner Monsieur [R] [P] et la SA COMPAGNIE GENERALI IARD à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 6 juin 2024, pour entendre :
Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Juger recevables et bien fondées les demandes formulées par la SASU JURIDIS ;
Par conséquent,
Condamner in solidum Monsieur [R] [P] et la compagnie GENERALI IARD à verser à la SASU JURIDIS la somme de 74 405,48 euros se décomposant comme suit :
* 65 525,48 euros au titre de la condamnation prononcée par la Cour d'Appel de GRENOBLE ;
* 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance ;
1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en appel;
* 5 880 euros en remboursement des frais et honoraires d'avocat exposés par la société JURIDIS pour tenter de justifier sa position devant les juridictions de premier degré et d'appel ;
Débouter Monsieur [R] [P] et la compagnie GENERALI IARD de toute demande reconventionnelle à l'encontre de la SASU JURIDIS ;
Condamner in solidum Monsieur [R] [P] et la compagnie GENERALI IARD à verser à la SASU JURIDIS la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner in solidum Monsieur [R] [P] et la compagnie GENERALI IARD aux entiers dépens ;
Ordonner qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées à leur encontre par la décision à intervenir et qu'en cas d'exécution par voie extra judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions du décret du 26 février 2016 et de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice seront supportées par Monsieur [R] [P] et la compagnie GENERALI IARD.
L'affaire, appelée à l'audience du 6 juin 2024, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 4 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.
Par conclusions N°1, la SASU JURIDIS maintient les demandes de son exploit introductif d'instance.
Par conclusions n°2, Monsieur [R] [P] demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1231-1 et 135 du Code civil,
Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
Débouter la société JURIDIS de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire :
Limiter la responsabilité de Monsieur [P] conformément au plafond contractuel à la somme de 1 020 euros ;
En cas de condamnation de Monsieur [P], condamner GENERALI IARD à garantir Monsieur [P] de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et qui ne pourront s'analyser que comme une perte de chance qui ne saurait excéder quelques pourcents ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Juger n'y avoir lieu à exécution provisoire et juger que celle-ci n'est pas compatible avec la nature de l'affaire ;
Condamner la société JURIDIS à payer et porter à Monsieur [P] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société JURIDIS aux entiers dépens.
Par conclusions n°3, la SA COMPAGNIE GENERALI IARD demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces,
A titre principal :
Débouter de toutes leurs demandes fins et prétentions la société JURIDIS et Monsieur [P] ;
Constater l'exclusion formelle et limitée des garanties de la compagnie GENERALI ;
Débouter la société JURIDIS et Monsieur [P] de leur demande à l'égard de la société GENERALI ;
Subsidiairement et en tout état de cause :
Constater que Monsieur [R] [P] n'a pas commis de faute dans l'exécution du contrat de prestation de services de conseils conclu avec la société JURIDIS ;
Constater qu'il ne peut exister qu'un préjudice lié à la perte de chance ;
Constater que la clause limitative de responsabilité est opposable à la société JURIDIS ;
Limiter l'indemnisation à attribuer à la société JURIDIS par Monsieur [R] [P] à la somme de 1 020 € ;
Condamner la société JURIDIS au versement d'une indemnité d'un montant de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Moyens des parties :
A l'appui de ses demandes, la SASU JURIDIS indique :
Que Monsieur [P] a gravement manqué aux obligations que le contrat de conseil de gestion sociale du 1 er février 2014 mettait à sa charge en recommandant de dénoncer la clause de non-concurrence de Monsieur [I] par anticipation près d'une année avant la survenue du licenciement, ce dernier formalisé dans une lettre rédigée par Monsieur [P] sans évoquer la question de la clause de non-concurrence ;
Que Monsieur [P] a maintenu son analyse juridique erronée dans un courriel du 26 février 2018, alors que le Conseil de Prud'hommes puis la Cour d'Appel de GRENOBLE ont jugé que la formule du contrat de travail de Monsieur [I] « renonciation … au plus tard dans le délai de 15 jours qui suivra la rupture effective du contrat de travail » signifiait que le délai de renonciation est fixé à compter de la rupture effective du contrat de travail ;
Que cette faute de Monsieur [P] lui cause un préjudice qu'il doit indemniser, solidairement avec son assureur GENERALI, à hauteur des condamnations prononcées par la Cour d'Appel de GRENOBLE - 65 525,48 € - outre 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et 5 880 € en remboursement des frais et honoraires qu'elle a exposé pour sa défense devant les juridictions sociales.
En réponse, Monsieur [R] [P] soutient :
Que son contrat avec la société JURIDIS lui confère une mission de conseil et non de décision, comme précisé notamment en son article 7 ;
Que ses prestations ponctuelles fournies auprès d'un professionnel averti de même spécialité que la sienne laissaient toujours à JURIDIS la décision finale, qu'il n'avait donc qu'une obligation de moyen et non de résultat ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que l'ambiguïté dans la rédaction du contrat de Monsieur [I] qui a conduit à la condamnation de JURIDIS n'est pas de son fait puisque ce contrat fut rédigé le 1 er octobre 2007 alors que son contrat de prestation de service avec JURIDIS n'a été conclu qu'en 2014 ;
Qu'on ne saurait lui reprocher le licenciement de Monsieur [I] et ses conséquences alors que JURIDIS seul en a décidé par suite des relations dégradées entre Monsieur [S] et Monsieur [I] qui dès 2017 avaient conduit à envisager une rupture conventionnelle et en août 2017 a décidé, avec l'aval de Monsieur [I], de lever la clause de non-concurrence conformément à l'article 13 alinéa 4 du contrat, comme le permet la jurisprudence de la Cour de Cassation (soc 10/7/2019, n°17-23274) ;
Que le fait que la Cour d'appel de GRENOBLE ait eu une interprétation différente et discutable au regard de ce que décide la Cour de Cassation ne permet pas de lui imputer une faute et encore moins une faute lourde ;
Que l'article 7 alinéa 2 de son contrat avec JURIDIS limite sa responsabilité financière au titre de la réparation de tous dommages et préjudices à la moitié du montant annuel HT de sa prestation pour une année soit (170 x 12) / 2 = 1 020 € ;
Qu'au surplus la contrepartie financière - 50 % du salaire moyen des 6 derniers mois prévue au contrat de Monsieur [I] ne constitue pas un préjudice subi par JURIDIS puisque la Cour d'Appel de GRENOBLE en a décidé le versement après avoir jugé que Monsieur [I] avait respecté pendant 2 ans son obligation de non-concurrence, comme prévu au contrat de travail ;
Que si JURIDIS estimait comme aujourd'hui qu'elle a été condamnée sans contrepartie, il lui appartenait de former un pourvoi en cassation, ce qu'elle n'a pas fait ;
Que la demande indemnitaire que JURIDIS chiffre à 75 000 € représente 37 années de sa rémunération qui s'élève à 2 040 €/an soit une disproportion autrement manifeste que celle existant entre sa rémunération et la limitation à 1 020 € par contrat de sa responsabilité financière ;
Que son contrat avec GENERALI le couvre, comme en atteste cette compagnie, « des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de ses activités professionnelles : conseils en ressources humaines », ce qui comprend les conseils liés à la réduction de personnel ;
Que la Cie GENERALI ne saurait aujourd'hui vider le contrat qu'elle a proposé de sa substance.
La SA COMPAGNIE GENERALI IARD pour sa part soutient :
Que la police couvrant la responsabilité civile professionnelle de Monsieur [P] exclut expressément « les conséquences pécuniaires de la mise en cause de la responsabilité de l'assuré au titre des conseils… liés à la réduction de personnel ; conseils juridiques », et ceci en caractères gras ;
Qu'en l'espèce est exclue de la garantie le litige lié à la réduction de personnel que constitue le licenciement de Monsieur [I] ;
Que cette exclusion de garantie en matière de réduction de personnel ne vide pas de sa substance le contrat d'assurance puisque les activités de gestion sociale sont très variées telles que modalités techniques de conclusion des contrats, paiement des salaires et cotisations, organisation des congés et fin des contrats ;
A titre subsidiaire, que Monsieur [P] n'a pas commis de faute contractuelle, la jurisprudence considérant qu'un conseil erroné donné sur une jurisprudence qui a évoluée n'engage pas la responsabilité civile professionnelle des conseils ;
Que le social ne tient pas le commercial en l'état, les standards de fond et de forme exigibles d'un employeur envers son salarié ne peuvent pas être les mêmes que ceux des rapports entre professionnels de même spécialité ;
Qu'ainsi la reconnaissance par la Cour d'appel de GRENOBLE de la nécessité d'appliquer la clause de non-concurrence ne vaut pas reconnaissance d'une faute commise par Monsieur [P] ;
Qu'en outre, la clause de non-concurrence stipule « au plus tard dans le délai de 15 jours qui suivra la rupture effective du contrat de travail » et Monsieur [P] pouvait légitimement penser :
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
1) que la clause permettait de libérer le salarié de la non-concurrence pendant le contrat et jusqu'à 15 jours après son terme, et
2) que le contrat de travail peu clair de Monsieur [I], qu'il n'avait pas rédigé, devait s'interpréter à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation qu'il connaissait : la jurisprudence de la Cour de cassation laisse entendre que la levée de la clause ne peut se faire que lorsque le salarié est encore présent ;
Que le contrat de prestation de service du 1 er février 2014 entre JURIDIS et Monsieur [P], qui ont la même spécialité de conseil social, prévoit en son article 7 que « les documents … conjointement élaborés, les décisions prises en application de la présente convention seront toujours du ressort final et placés sous la responsabilité du client qui demeure libre de suivre ou non les options et orientations débattues » ;
Qu'en conséquence, il sera constaté que Monsieur [P] n'a pas manqué à ses obligations contractuelles ;
Qu'au surplus, la société JURIDIS n'apporte pas la preuve de son préjudice puisque la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, dont JURIDIS réclame le remboursement à son partenaire commercial Monsieur [P], était due au titre du contrat de travail de Monsieur [I] ;
Qu'en tout état de cause, en l'absence de faute lourde ou de négligence grossière de Monsieur [P], sa responsabilité financière devra être limitée conformément au contrat du 1 er février 2014, à la somme de 1 020 € soit 50 % de la somme facturée dans l'année.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que l'employeur, maître de l'organisation de son entreprise, dispose de la faculté de libérer un salarié de la contrainte d'une clause de non-concurrence à tout moment, par exemple en cas de changement d'affectation du salarié, de modification de l'activité de son service, voire de modification de l'environnement concurrentiel ou de la santé financière de l'entreprise ;
Attendu que cette renonciation de l'employeur à la mise en œuvre de la clause de nonconcurrence doit, aux termes de la jurisprudence de la Cour de Cassation :
1) être claire et notifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réceptions, tel est le cas en l'espèce puisque Monsieur [I] a reçu une LRAR du 4 août 2017 par laquelle la société JURIDIS lui notifiait, en caractères gras, « Nous vous libérons de la clause de non concurrence stipulée à votre contrat de travail, ce qui nous délie d'avoir à verser une quelconque contrepartie en cas de départ de la société. Nous vous le rappellerons le cas échéant lorsque vous quitterez la société car aucun engagement n'est perpétuel », et
2) avoir été prévue dans le contrat ou dans la convention collective (Cass. Soc 10 juillet 2019, n°17-23274), ce qui est également le cas en l'espèce puisque le contrat de travail de Monsieur [I] stipule en son article 13 alinéa 4 « La société se réserve le droit de libérer Monsieur [I] de l'interdiction de concurrence. Elle devra, dans ce cas, notifier sa décision de renonciation à l'application de la présente clause, au plus tard dans le délai de 15 jours qui suivra la rupture effective du contrat de travail. » ;
Attendu que cette rédaction « au plus tard » ne fixe pas à la date de rupture le point de départ de la possible renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, mais pose seulement le terme du droit de l'employeur : « dans un délai de 15 jours qui suivra la rupture effective » ;
Attendu que Monsieur [P] était donc bien fondé à conseiller à la société JURIDIS de rompre par anticipation la généreuse clause de non concurrence du contrat de travail de Monsieur [I], en tenant compte de sa connaissance de la jurisprudence de la Cour de Cassation ;
Attendu que Monsieur [I] n'est pas responsable de l'interprétation discutable qu'a fait la Cour d'Appel de GRENOBLE du contrat de Monsieur [I] dans son arrêt du 6 janvier 2022 et que la société JURIDIS ne peut s'en prendre qu'à elle-même de n'avoir pas formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné « à verser à Monsieur [I] la somme de 59 560,44 € nets au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence outre 5 956,04 € nets au titre des congés payés afférents » ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu toutefois que Monsieur [P] a omis, dans ses conseils à la société JURIDIS et dans ses propositions de lettres de convocation et de licenciement à adresser à Monsieur [I], de lui rappeler qu'il était libéré de sa clause de non-concurrence alors que la LRAR du 4 août 2017 comportait « Nous vous le rappellerons le cas échéant lorsque vous quitterez la société » ;
Attendu que cette omission, qui ne procède en rien d'une intention de nuire ou d'une négligence très grave, a privé la société JURIDIS d'une chance de voir la Cour d'appel de GRENOBLE l'exonérer du paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ;
Attendu que cette omission ne présente pas le caractère d'une faute lourde exclusive de toute limitation de responsabilité prévue à l'article 7 du contrat liant Monsieur [P] à JURIDIS ;
Attendu en conséquence que doit s'appliquer le plafond contractuel de cet article 7 « dans l'éventualité où la responsabilité du prestataire pourrait être mise en cause, et sauf faute lourde (…) la responsabilité financière du prestataire à titre de réparation de tous dommages et préjudices ne saurait être engagée au-delà de la moitié de la valeur montant annuel hors taxe de la prestation pour une même année. » ;
Que le montant de la prestation se chiffrant à 170 € HT par mois, soit 2 040 € par an, Monsieur [P] sera condamné à verser la somme de 1 020 € à la société JURIDIS outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, ceci sans possibilité de faire jouer sa police d'assurance RC professionnelle puisque les conditions particulières de son contrat avec la compagnie GENERALI, conformes aux articles L 113-1 et L 112-7 alinéa 3 du Code des assurances, comportent l'exclusion suivante : « Les conséquences pécuniaires de la mise en cause de la responsabilité de l'assuré au titre de conseils (…) liés à la réduction du personnel, conseils juridiques » (en caractère gras), or il ne fait aucun doute que les courriels adressés et documents préparés pour la société JURIDIS par Monsieur [P] l'ont été à l'occasion du licenciement de Monsieur [I] et constituent par leur contenu des consultations juridiques en droit du travail (cf pièce 6 de la SASU JURIDIS) ;
Qu'en conséquence, Monsieur [P] et la société JURIDIS seront déboutés de leur demande à l'égard de la compagnie GENERALI IARD ;
Attendu qu'il paraît équitable de laisser aux parties la charge des frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés pour faire valoir leurs droits en justice, il ne sera donc pas fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que Monsieur [R] [P], qui succombe partiellement, sera condamné aux dépens de la présente instance.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [R] [P] à payer et porter à la SASU JURIDIS la somme de 1 020 € outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [R] [P] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 76,32 euros T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.