Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/03067 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWCV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 MARS 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS - N° RG 2024/00730
APPELANT :
Monsieur [S] [G]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S. M+ MATERIAUX
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Rania KAABIA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 19 août 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2026,en audience publique, devant M. Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 13 octobre 2026 et prorogé au 03 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.
*
* *
FAITS ET PROCEDURE
Le 22 juin 2022, M. [S] [G] a signé une lettre de change de 16 000 euros en qualité d'avaliste de la société OFS Constructions dont il était le gérant.
La SAS M+ Matériaux a mis à l'encaissement la lettre de change, elle est revenue impayée le 24 janvier 2023.
Par jugement du 7 mai 2024, le tribunal de commerce de Béziers a placé la société OFS Construction en liquidation judiciaire.
Le 15 mai 2024, la société M+ Matériaux a déclaré une créance de 34 715,93 euros en principal et 39 647,90 euros à titre chirographaire auprès de M. [I], mandataire judiciaire, et a demandé qu'elle soit enregistrée au passif de la liquidation judiciaire de la société OFS Constructions.
Le 30 mai 2024, la société M+ Matériaux a vainement mis en demeure M. [G] de lui payer la somme de 16 000 euros qu'il a avalisée le 22 juin 2022.
Par exploit du 29 octobre 2024, la société M+ Matériaux l'a assigné en paiement.
Par jugement contradictoire du 31 mars 2025, le tribunal de commerce de Béziers a :
- jugé que M. [G] s'est engagé personnellement ;
- l'a condamné à payer à la société M+ Matériaux la somme de 16 000 euros avec intérêts à compter du 30 mai 2024 ;
- débouté M. [G] de toutes ses demandes ;
- rappellé que l'exécution provisoire est de droit ;
- condamné M. [G] à payer à la société M+ Matériaux la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
- et rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Par déclaration du 12 juin 2025, M. [S] [G] a relevé appel de ce jugement.
Par conclusions du 12 septembre 2025, il demande à la cour de :
- réformer la décision du tribunal de commerce de Béziers ;
statuant à nouveau,
À titre principal,
- prononcer la prescription de la lettre de change du 22 juin 2022 pour défaut de présentation ;
À titre subsidiaire,
- déclarer qu'il ne s'est pas engagé personnellement ;
- débouter la société M+ Matériaux de toutes ses demandes ;
À titre infiniment subsidiaire,
- déclarer que les règles d'imputation des paiements n'ont pas été respectées ;
- débouter la société m+ de toutes ses demandes ;
- et en tout état de cause condamner la société M+ Materiaux à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions du 26 juin 2025, la SAS M+ Matériaux demande à la cour, au visa de l'article 1101 du code civil, de confirmer la décision entreprise et ajoutant, de condamner l'appelant à lui payer la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est datée du 19 août 2026.
MOTIFS
Sur la prescription de la lettre de change
1. M. [S] [G] fait valoir que la lettre de change en date du 22 juin 2022, payable à vue, serait prescrite faute d'avoir été présentée dans le délai d'un an à partir de sa création.
2. La SAS m+ Matériaux répond qu'elle justifie avoir présenté l'effet de commerce avant le mois de juin 2023.
Sur ce, la cour,
3. L'action engagée par la SAS M+ Matériaux est dirigée contre M. [S] [G], en sa qualité d'avaliseur ; elle est soumise à la prescription de trois ans, conformément à l'article L. 511-78 du code de commerce.
4. La lettre de change ayant été présentée avant le mois de juin 2023, la fin de non-recevoir soulevée par M. [S] [G] sera rejetée.
Sur la demande en paiement
5. La demande en paiement formée par la société M+ Matériaux contre M. [S] [G], est fondée sur l'aval qu'il a consenti sur une lettre de change souscrite le 22 juin 2022 entre l'EURL OFS Construction dont il était gérant, en qualité de tiré, et la SAS M+ Matériaux, tireur.
6. M. [S] [G] conteste s'être engagé à titre personnel.
7. La société M+ Matériaux lui oppose que son engagement d'avaliste ne pouvait qu'être à titre personnel, sous peine de faire perdre tout sens à un acte dans lequel la même personne serait à la fois débitrice et garante de l'obligation. Elle conteste par ailleurs toute erreur de M. [S] [G] sur la portée de ses engagements, ou toute irrégularité formelle des lettres de change.
Sur ce, la cour,
8. Il résulte de l'article L. 511-21 du code de commerce que :
« Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.
L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.
Il est exprimé par les mots "bon pour aval" ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.
Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.
L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.
Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change. »
9. En l'absence de toute mention accompagnant la signature d'un avaliste sur une lettre de change, la signature du dirigeant l'engage à titre personnel, dès lors qu'une même personne ne peut être à la fois, en la même qualité, souscripteur et avaliste, c'est à dire débiteur d'une obligation et garante de son exécution.
10. Toutefois, en présence d'une mention ajoutée à la signature de l'avaliste d'un billet à ordre, il appartient au juge du fond d'interpréter celle-ci pour déterminer en quelle qualité l'intéressé a apposé sa signature.
11. En l'espèce, la société M+ Matériaux produit en pièce n°4, la lettre de change qui a été signée en bas de page au titre de l'aval par [S] [G], sa signature étant précédée de la mention manuscrite « Traite avalisée personnellement par M. [S] [G] en qualité de gérant », reproduisant ainsi une mention préimprimée portée sur la lettre de change à l'initiative de l'intimée.
12. Par ailleurs, dans l'espace réservé à la signature de l'aval à côté de celle du tiré, il est indiqué « bon pour aval du tiré ».
13. Cette lettre de change est équivoque, en ce qu'elle fait mention de l'engagement de M. [S] [G], à la fois à titre personnel et en sa qualité de gérant, mais également en ce que le bon pour aval est écrit et signé par le tiré, et non par l'avaliste.
14. Il appartient à la société M+ Matériaux, qui se prévaut d'un engagement personnel de M. [S] [G] d'en rapporter la preuve.
15. Or elle ne produit toutefois aucun élément de nature à établir que l'aval aurait été consenti par M [S] [G] à titre personnel et ce, alors qu'il a pris le soin d'ajouter sur la lettre de change sa qualité de gérant après son nom.
16. Il se déduit de ces mentions et éléments que le dirigeant signataire ne s'est pas engagé à titre personnel.
17. La société intimée n'est donc pas fondée à lui réclamer le paiement de la lettre de change à M. [S] [G].
18. Il convient d'infirmer le jugement et de débouter la SAS M+ Matériaux de sa demande en paiement dirigée contre lui.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. [S] [G],
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et ajoutant
Déboute la SAS M+ Matériaux de sa demande en paiement dirigée contre M. [S] [G],
Condamne la SAS M+ Matériaux aux dépens d'appel,
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAS M+ Matériaux et la condamne à payer à M [S] [G] la somme de 2 000 euros.
La greffière La présidente
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