Texte intégral
LNB / MD
Jugement N°
du 27 OCTOBRE 2026
AFFAIRE N° :
N° RG 25/01856 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCH3 / Ch1c2
DU RÔLE GÉNÉRAL
[E] [W]
Contre :
CPAM du PUY DE DOME
Compagnie d’assurance MMA IARD
Grosse : le
Me Céline GOLFIER-METAIS
la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
Copies électroniques :
Me Céline GOLFIER-METAIS
la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
Copie dossier
Me Céline GOLFIER-METAIS
la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
LE VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
dans le litige opposant :
Monsieur [E] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Céline GOLFIER-METAIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDEUR
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME
[Adresse 2]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat
Compagnie d’assurance MMA IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Xavier Herman de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDERESSES
LE TRIBUNAL,
composé de :
Madame Laura NGUYEN BA, Juge,
statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,
assistée lors de l’appel des causes de Madame Charlotte TRIBOUT et lors de la mise à disposition de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffières.
Après avoir entendu, en audience publique du 03 Septembre 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu le 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, et après prorogation à ce jour, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [E] [W], alors salarié de la société SECURAIL, en qualité d’annonceur sentinelle, a été victime d’un accident de la voie publique, le 30 juin 2017, alors qu’il se trouvait passager arrière du véhicule conduit par un collègue et mis à disposition par leur employeur.
Le véhicule était assuré auprès de la société MMA IARD.
Monsieur [E] [W] a subi un choc important au niveau du genou droit et de la cheville gauche, lors de cet accident. S’en sont suivis différents types de soins.
Le 12 août 2019, Monsieur [W] a été licencié du fait de l’impossibilité de le reclasser suite à l’inaptitude définitive constatée par les médecins du travail les 6 juin et 1er juillet 2019.
Monsieur [E] [W] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, afin de voir ordonner une expertise judiciaire de son état de santé. Par ordonnance du 6 octobre 2020, le juge des référés a fait droit à sa demande.
Par ordonnance du 23 février 2022, le juge a désigné le Docteur [O] [J] comme nouvel expert, pour procéder à l’expertise. L’expert a établi son rapport, le 2 novembre 2022.
Par actes de commissaire de justice, signifiés les 22 avril et 7 mai 2025, Monsieur [E] [W] a fait assigner la société MMA IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et a demandé, au visa des articles 124-3 et L. 211-9 et suivants du code des assurances, L.376-l du code de la sécurité sociale, de :
Dire l'action de Monsieur [W] à l’encontre de MMA IARD recevable et bien fondée du fait de sa qualité d’assureur du véhicule propriété de l'employeur SECURAIL, lorsqu’est survenu l'accident de la voie publique le 30 juin 2017 ;Constater l’appel en cause de la CPAM du Puy-de-Dôme ; Dire commun et opposable à leur encontre le jugement à intervenir ;Condamner la société MMA IARD à lui porter et payer :Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires : - dépenses de santé actuelles : 150,14 € ;
- frais divers : 958,90 € ;
- assistance tierce personne : 7848 € ;
- pertes de gains professionnels actuels : 5441,70 €, après déduction de la créance de la CPAM ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents :- assistance tierce personne : 56 534,40 € ;
- pertes de gains professionnels futurs : 305 877,36 €, après déduction de la créance de la CPAM ;
- incidence professionnelle : 119 717,91 € ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : - déficit fonctionnel temporaire : ll 445 € ;
- souffrances endurées : 8500 € ;
- préjudice esthétique temporaire : 4000 € ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents : - déficit fonctionnel permanent : 20 640 € ;
- préjudice esthétique permanent : 4000 € ;
- préjudice d’agrément : 5000 € ;
Prononcer l’actualisation des préjudices patrimoniaux permanents à la date de la décision à intervenir ;Juger que le montant de l’indemnisation due à Monsieur [W] produit intérêt au double du taux de l’intérêt légal à compter du 17 avril 2020 jusqu'à la date à laquelle le jugement sera définitif ;Condamner la même à supporter les frais de l’instance ;Condamner également MMA à lui porter et payer 3000 € au titre des frais irrépétibles.
Au terme de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 octobre 2025, la société MMA IARD demande, au vu de la loi du 5 juillet 1985, de l’article 9 du code de procédure civile, des articles L. 211-9 et suivants du code des assurances, de :
Fixer le droit à réparation de Monsieur [W] dans les conditions suivantes : - la somme de 150,14 € au titre des dépenses de santé actuelles ;
- la somme de 198,44 € au titre des frais divers ;
- la somme de 4119,70 € au titre des pertes de gains professionnels actuels ;
- la somme de 6976 € au titre de l’aide par tierce personne temporaire ;
- la somme de 50 252,80 € au titre de l’aide par tierce personne permanente ;
- la somme de 8000 € au titre de l’incidence professionnelle ;
- la somme de 9537,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
- la somme de 7200 € au titre des souffrances endurées ;
- la somme de 1000 € au titre du préjudice esthétique temporaire ;
- la somme de 12 480 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- la somme de 1500 € au titre du préjudice esthétique permanent ;
Débouter Monsieur [W] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement, fixer à 3000 € l’indemnité allouée en réparation du préjudice d’agrément ; Dire que la décision à intervenir sera commune et opposable à la CPAM du Puy-de-Dôme ; Condamner Monsieur [W] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP HERMAN – ROBIN & Associés, Avocat, sur son affirmation de droit.
La Caisse primaire d’assurance maladie n’a pas constitué avocat. Elle a écrit à la juridiction, selon courrier reçu au greffe le 6 juin 2025, pour faire connaître ses débours.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures précitées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure est intervenue le 4 mars 2026 selon ordonnance du même jour.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 3 septembre 2026, après deux renvois et mise en délibéré au 22 octobre 2026. Le délibéré a été prorogé au 27 octobre 2026, par mention au dossier.
DISCUSSION
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».
Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Il n’y a pas lieu de déclarer la décision commune et opposable à la CPAM du Puy-de-Dôme, dès lors que celle-ci a été régulièrement assignée et est partie à l’instance. Il n’en sera donc pas fait mention dans le dispositif.
SUR LA GARANTIE DE La société MMA IARD
L'article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
En application de l'article L.124-1 du code des assurances, l'assureur est tenu à garantie si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
En l’occurrence, la société MMA IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [E] [W] et sa garantie, en application du contrat d’assurance portant sur le véhicule responsable de l’accident du 30 juin 2017.
Il convient d’en tenir compte et de retenir la garantie de la société MMA IARD.
SUR LES DEMANDES DE Monsieur [E] [W]
Sur les dépenses de santé actuelles
En l'espèce, ce poste de préjudice ne pose pas de difficulté entre les parties, au vu des documents remis, celles-ci s’accordant pour retenir la somme de 150,14 €.
Le tribunal considère cette somme justifiée et prend en compte l’accord des parties, aussi, le péjudice résultant des dépenses de santé actuelles supportées par Monsieur [E] [W] s'élèvent à 150,14 €. La société MMA IARD est condamnée à lui verser une somme du même montant en réparation, en application du contrat d’assurance.
Sur la perte de gains professionnels actuels
Monsieur [E] [W] expose que son revenu moyen avant les faits à prendre en compte était de 1971,50 €, avec un taux horaire de 12,65 €, n’ayant pas évolué en 2018 et 2019. Il indique qu’il aurait dû percevoir 49 287,50 € entre le 1er juillet 2017 et le 1er août 2019, date de consolidation, somme dont il convient de déduire la créance de la CPAM du Puy-de-Dôme à hauteur de 43 485,80 € (indemnités journalières).
Sur le principe, la société MMA IARD ne présente pas d’objection, mais retient pour base d’évaluation un salaire moyen de 1918,62 €, selon calcul repris dans ses écritures. Elle estime que Monsieur [E] [W] aurait dû percevoir 47 965,50 € sur la période considérée, dont il convient de déduire la créance précitée de la Caisse. Elle reproche au demandeur de ne pas expliquer son calcul.
Le tribunal rappelle que la perte de gains professionnels actuels se calcule en net et hors incidence fiscale.
En l'espèce, les éléments versés aux débats par Monsieur [E] [W] permettent de constater que :
- Son salaire net imposable pour l’année 2015 était de 23 430,98 €, soit un salaire moyen de 1952,58 € par mois au cours de l’année 2015 ;
- Son salaire net imposable pour l’année 2016 était de 22 341,35 €, soit un salaire moyen de 1861,77 € par mois au cours de l’année 2016 ;
- Il a perçu un salaire net imposable global de 10 039,10 € entre janvier
et juin 2017, avant l’accident litigieux, soit un salaire moyen de 1673,18€.
Le tribunal n’estime pas représentatif de ne retenir que le salaire moyen perçu au cours des premiers mois de l’année 2017, dès lors que cette période ne permet pas de prendre en compte notamment le surcroit d’activité sur certaines périodes de l’année, pouvant conduire à la réalisation d’heures supplémentaires. Par ailleurs, le taux horaire déclaré par Monsieur [E] [W] pour les années 2017, 2018 et 2019 n’est pas explicité et ne peut servir de base de calcul pour l’indemnisation de son préjudice, étant précisé que le taux horaire intervient dans le calcul du salaire brut et non net.
Seront donc retenus les 12 mois de l’année 2016 et les six premiers mois de l’année 2017, soit un salaire net imposable global de 32 380,34 € et un salaire moyen de 1798,91 € (32 380,34 € / 18 mois).
Monsieur [E] [W] aurait donc dû percevoir 44 972,75 € entre le 1er juillet 2017 et le 1er août 2019, soit pendant 25 mois (1798,91 € x 25 mois).
La CPAM du Puy-de-Dôme a versé à Monsieur [E] [W] la somme globale de 43 845,80 €, sur la période considérée, au titre des indemnités journalières. Cette somme doit être déduite du montant précité.
En conséquence, la perte de gains professionnels actuels subie par Monsieur [E] [W] s'élève à 1126,95 € (44 972,75 € - 43 845,80 €). La société MMA IARD est condamnée à lui verser une somme du même montant en réparation.
Sur les frais divers
Il est précisé, à titre liminaire, que le poste de préjudice relatif aux frais divers comprend les frais autres que médicaux restés à la charge de la partie civile. Il inclut nécessairement le dommage relatif à l'assistance d'une tierce personne avant la consolidation.
Les parties distinguent l’assistance par tierce personne temporaire des frais divers. Monsieur [E] [W] sollicite les sommes de 958,90 € au titre des frais divers autres, qui constituent des frais de transport (frais kilométriques et de péages) et 7848 € au titre de l’assistance par tierce personne temporaire (avec une base journalière de 18 €).
La contestation de la société MMA IARD porte sur le nombre de déplacements justifiés par Monsieur [E] [W] et sur le taux horaire à retenir pour l’assistance par tierce personne temporaire. Les parties s’accordent sur le besoin d’assistance temporaire par une tierce personne à raison de 4 heures par semaine pendant 109 semaines (du 30/06/2017 au 01/08/2019).
S’agissant de l’assistance par tierce personne temporaire
Une indemnité de 16 € par heure d'assistance peut être allouée pour réparer le préjudice afférent. Il résulte toutefois de l'article 1241 du code civil que, si une partie civile produit des justificatifs de la dépense exposée, elle doit être indemnisée à hauteur du montant correspondant.
Sur la période d’indemnisation, le tribunal retient l’évaluation proposée par les parties à raison de 4 heures par semaine pendant 109 semaines, l’expert judiciaire ayant retenu un besoin temporaire et permanent, à ce titre, en raison des difficultés constatées et en particulier : périmètre de marche de Monsieur [E] [W] limité à quelques mètres ; impossibilité de conduire plus de 30 minutes.
Le préjudice afférent peut donc être calculé comme suit : 16 € x (4 heures x 109 semaines) = 6976 €.
S’agissant des frais de transport
Les parties s’accordent pour retenir des frais de péage de 21,40 €, pour que le demandeur se rende à l’expertise du 13 juin 2022. Le justificatif est versé aux débats. Ce montant sera retenu.
Pour le surplus, le tribunal estime que la liste des rendez-vous médicaux et déplacements afférents aux soins et à l’achat de traitements, telle qu’établie par Monsieur [E] [W] est en cohérence avec les éléments repris dans l’expertise judiciaire. En effet, compte-tenu de ses séquelles, Monsieur [E] [W] a dû se rendre à diverses consultations, auprès de professionnels de santé variés. Il fournit, par ailleurs, son certificat d’immatriculation, permettant de retenir une base de calcul de 0,697 €, pour un véhicule classé 7 chevaux et plus.
Il s’en évince qu’il est justifié de retenir à ce titre la somme de 958,90 €, au titre des frais de transport, telle que sollicitée.
En conséquence, sur le préjudice afférent aux frais divers
Le préjudice relatif aux frais divers subi par Monsieur [E] [W] s'élève à 7934,90 € (6976 € + 958,90 €). La société MMA IARD est condamnée à lui verser une somme du même montant en réparation, en application du contrat d’assurance.
Sur la perte de gains professionnels futurs
Monsieur [E] [W] estime les pertes échues entre le 1er août 2019 et le 31 juillet 2025 à 148 046,23 €, après déduction de l’indemnité en capital versée par l’Assurance Maladie d’un montant de 3549,72 €. Il indique n’avoir eu comme ressources que l’allocation de retour à l’emploi et l’allocation de solidarité spécifique. Il n’explique pas son calcul.
Par ailleurs, il évalue les pertes à échoir à compter du 1er août 2025 à 157 831,13 €, considérant que ces pertes sont calculées jusqu’à l’âge potentiel de départ à la retraite, soit 63 ans et 9 mois. Il souhaite voir appliquer le barème de capitalisation 2025 de la Gazette du Palais, avec un taux de 5,746 pour un homme de 58 ans jusqu'à ses 64 ans. Il effectue le calcul suivant : 2289 € x 12 x 6,675.
Il souhaite une actualisation de ses pertes de gains professionnels futurs au jour de la présente décision.
En défense, la société MMA IARD indique qu’elle consent à indemniser ce poste de préjudice, mais qu’elle ne dispose pas des éléments pour évaluer celui-ci ; qu’il est nécessaire de produire les avis d’imposition entre 2015 et 2025, ainsi que les bulletins de salaire sur cette période ; que le montant de la pension de retraite devant être perçue par Monsieur [E] [W] n’a pas été intégré dans le calcul des pertes à échoir ; qu’il n’appartient pas au tribunal de suppléer la carence d’une partie, dans l’administration de la preuve.
En l'espèce, il doit être observé que la perte des droits à la retraite de Monsieur [E] [W] a été chiffrée dans le cadre de l’incidence professionnelle. Il conviendra donc d’examiner ce point ci-après.
Les indemnités journalières versées après la consolidation s’imputent sur la perte de gains professionnels futurs (2e Civ., 18 octobre 2012, pourvoi n° 11-15.074).
S’agissant des pertes échues entre la consolidation de l’état de santé de Monsieur [E] [W] et la date de la présente décision, celui-ci n’explique pas son calcul de départ.
Le tribunal se réfère donc au salaire moyen mensuel antérieur, déterminé au titre de la perte de gains professionnels actuels comme base de calcul, soit 1798,91 €.
Monsieur [E] [W] aurait dû percevoir, à ce titre, entre le 1er août 2019 et le 27 octobre 2026, soit pendant 87 mois, 156 5005,17 € (1798,91 € x 87 mois).
Il convient de déduire de ce montant la somme de 3549,72 € versée par la CPAM du Puy-de-Dôme, à titre d’indemnité (rente accident du travail).
La perte subie sur cette période peut donc être évaluée à 152 955,45 € (156 5005,17 € - 3549,72 €).
Pour le surplus, s’agissant des pertes à échoir entre la date de la présente décision et l’âge de départ en retraite de Monsieur [E] [W], le tribunal retient le barème de capitalisation 2025 de la Gazette du Palais.
Le tribunal relève que le calcul de la perte des droits à la retraite fait par le demandeur, dans le cadre de l’incidence professionnelle, ne tient pas compte d’une pension perçue à compter de 64 ans, comme il le prétend, mais à l’âge de 62 ans, au vu des simulations versées aux débats, celles-ci précisant bien qu’il s’agit de l’âge légal à partir duquel il peut demander sa retraite. Il ne fournit pas d’autre élément, qui permettrait d’effectuer un calcul jusqu’à l’âge de 64 ans.
Afin de garantir une cohérence dans l’indemnisation de son préjudice corporel, le tribunal retiendra donc un indice de 2,919, au vu de l’âge du demandeur à la date de la présente décision (59 ans) et de son âge au moment du dernier arrérage (62 ans).
Le calcul suivant peut être effectué : (1798,91 € x 12 mois) x 2,919 = 63 012,22 €.
La perte de gains professionnels futurs subie par Monsieur [E] [W] s'élève à 215 967,67 € (152 955,45 € + 63 012,22 €). La société MMA IARD est condamnée à lui verser une somme du même montant en réparation, en application du contrat d’assurance.
Sur l’incidence professionnelle
Monsieur [E] [W] sollicite une somme au titre de l’incidence professionnelle, laquelle inclut une évaluation forfaitaire (15 000 €) outre une estimation de la perte de ses droits à la retraite. Il se prévaut d’une dévalorisation sur le marché du travail, dès lors qu’il n’a eu que des emplois de manutentionnaire et ne peut plus porter de charge lourde, sa situation de travailleur handicapé, désormais reconnue, ne lui offrant que peu de possibilités pour pouvoir prétendre à une requalification débouchant sur un emploi pérenne.
Sur sa perte de droits à la retraite, il fait valoir qu’il percevra une pension de 804,94 € par mois, alors qu’il aurait pu prétendre à 1236,24 € par mois. Il sollicite l’application d’un taux viager de 20,233 pour un homme de 64 ans, selon barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025.
La société MMA IARD propose 8000 € au titre de la somme forfaitaire à retenir au titre de l’incidence professionnelle et conclut au débouté du surplus de la demande, considérant que les pièces remises sont insuffisantes pour évaluer le préjudice subi quant à la perte de droits à la retraite et faisant valoir que les montants de pensions ont été calculés selon les règles antérieures à la loi relative à la réforme des retraites promulguée le 14 avril 2023 et entrée en vigueur le 15 avril 2023.
En l’espèce, l’expert judiciaire indique que Monsieur [E] [W] a toujours occupé un emploi de manutentionnaire et a été reconnu en tant que travailleur handicapé. Il explique que ce handicap, lié à son accident, lui cause une défavorisation sur le marché de l’emploi et considère que tout reclassement nécessiterait une formation.
Le tribunal considère que Monsieur [E] [W] justifie bien d’une dévalorisation sur le marché du travail, du fait de son handicap causé par l’accident, que ce soit en raison des tâches qu’il ne peut désormais plus accomplir sans douleur et pour lesquelles il disposait déjà de compétences professionnelles (manutention), ou en raison des possibilités qui se trouvent limitées, du fait de cette situation de handicap (reconnaissance en qualité de travailleur handicapé du 01/11/2019 au 31/10/2022).
Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [E] [W] s’est vu refuser une orientation professionnelle en établissement et service d’aide par le travail (ESAT), étant précisé cependant qu’il a été informé que les éléments recueillis ne permettaient pas à l’équipe disciplinaire d’évaluer ses besoins. Sur ce point, en conséquence, le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier s’il se trouve dans cette situation du fait de son état ou parce qu’il s’est montré défaillant dans la communication de justificatifs nécessaires à l’évaluation de sa situation.
Enfin, les autres pièces produites permettent de constater que, si les propositions de POLE EMPLOI n’ont pas débouché sur un emploi, il avait possibilité de concilier son état de santé et des formations pour se reconvertir. Il convient, toutefois, de rappeler que le demandeur a vu son état de santé consolidé alors qu’il avait déjà l’âge de 52 ans, ce qui complexifie les démarches de reconversion professionnelle, par rapport à une personne plus jeune.
Le tribunal estime donc, au vu de ces éléments, que l’incidence de l’accident du 30 juin 2017, sur la situation professionnelle de Monsieur [E] [W], est réelle et lui a causé une dévalorisation sur le marché du travail justifiant de l’indemniser. En revanche, il ne ressort pas des éléments de la cause que tout reclassement ou reconversion aurait été impossible, bien que difficile, depuis lors et jusqu’à l’âge de la retraite.
Son préjudice afférent est évalué à 10 000 €.
Par ailleurs, s’agissant de la perte de droits à la retraite alléguée, au vu des pièces versées aux débats et notamment de la simulation produite, le tribunal considère que Monsieur [E] [W] établit qu’il aurait pu prétendre au versement d’une pension mensuelle de 1236,24 €, à partir de ses 62 ans, au vu de son âge légal de départ en retraite (retraite à taux plein). Ainsi qu’il l’a été indiqué ci-dessus, la simulation est bien faite pour ses 62 ans et non 64 ans.
Le tribunal ne retrouve pas le montant de 804,94 € évoqué supra, mais constate que la simulation prévoyant une minoration de 22% chiffre le montant de sa pension à 726 € bruts par mois, soit 659,93 €. Bien que les justificatifs complémentaires ne soient pas versés, la présente juridiction retient le montant de 804,94 €, tel que déclaré par le demandeur, qui est en cohérence avec sa situation.
En conséquence, s’agissant de la perte de droits à la retraite subie, il convient de retenir une perte mensuelle de 431,30 €.
Il sera fait application du barème de capitalisation 2025 de la Gazette du Palais, avec un indice viager de 19,530, pour un homme de 62 ans.
Le calcul suivant peut ainsi être effectué : (431,30 € x 12 mois) x 19,530 = 101 079,47 €.
Le préjudice relatif à l'incidence professionnelle subi par Monsieur [E] [W] s'élève à 111 079,47 € (10 000 € + 101 079,47 €). La société MMA IARD est condamnée à lui verser une somme du même montant en réparation, en application du contrat d’assurance.
Sur l’assistance par tierce personne permanente
Les parties s’accordent pour retenir un besoin d’assistance à hauteur de 2 heures par semaine, pour la réalisation des tâches ménagères et d’entretien des extérieurs, ainsi que sur le nombre de semaines à prendre en compte pour l’évaluation du préjudice (260), s’agissant de l’assistance par tierce personne permanente échue. La discussion porte sur le taux horaire à retenir (18 € ou 16 €).
S’agissant de l’assistance par tierce personne permanente à échoir, la discussion est la même et vise le taux horaire, les parties s’accordant pour retenir un besoin d’assistance à raison de 2 heures par semaine et pour voir appliquer le barème de capitalisation 2022 de la Gazette du Palais, pour un taux de 25,200.
Monsieur [W] souhaite une actualisation de ce poste de préjudice, à la date de la présente décision.
Une indemnité de 16 € par heure d'assistance peut être allouée pour réparer le préjudice afférent. Il résulte toutefois de l'article 1241 du code civil que, si une partie civile produit des justificatifs de la dépense exposée, elle doit être indemnisée à hauteur du montant correspondant.
Une indemnité de 16 € par heure d'assistance peut être allouée lorsque l'aide est prodiguée par un mandataire, directement employé par la victime. Le calcul annuel s'effectue alors sur la base de 412 jours pour tenir compte des congés payés (5 semaines) et des jours fériés.
Lorsque la victime n'a pas la qualité d'employeur, une durée annuelle de 365 jours est retenue. Le montant de l'indemnité horaire est majoré, pour tenir compte du surcoût afférent (recours à un prestataire fournissant un service d'assistance).
En l'espèce, l’expert judiciaire a retenu un préjudice permanent, en lien avec les difficultés rencontrées par Monsieur [E] [W] pour entretenir son jardin, aider aux tâches ménagères et pour se déplacer.
Le tribunal considère que la proposition des parties est conforme au besoin d’aide de Monsieur [E] [W] et retiendra donc la nécessité de recevoir une assistance par une tierce personne à raison de 2 heures par semaine, post consolidation.
Au vu de la demande d’actualisation, la présente juridiction retient une durée de 378 semaines entre la date de consolidation (1er août 2019) et la date de la présente décision (27 octobre 2026).
Le tribunal estime, en revanche, oppportun de retenir le barème de capitalisation de la Gazette du Palais pour l’année 2025 - taux 0,50%, soit un indice viager applicable à Monsieur [W] de 21,639, au vu de son âge au jour de la présente décision (59 ans).
Le préjudice subi peut donc se calculer ainsi :
- Besoin d’assistance par tierce personne permanente échue : (2 heures x 16 €) x 378 semaines = 12 096 € ;
- Besoin d’assistance par tierce personne permanente à échoir : [(2 heures x 16 €) x 52 semaines] x 21,639 = 36 007,30 € ;
- Soit un total de 48 103,30 €.
Le préjudice relatif à l'assistance d'une tierce personne subi par Monsieur [E] [W] s'élève à 48 103,30 €. La société MMA IARD est condamnée à lui verser une somme du même montant en réparation, en application du contrat d’assurance.
Sur le déficit fonctionnel temporaire
La discussion des parties porte sur la base indemnitaire journalière à retenir.
Une indemnité de 27 € par jour est allouée pour réparer la gêne dans les actes de la vie courante résultant d'un déficit fonctionnel temporaire total. Elle est calculée au prorata en cas de déficit fonctionnel temporaire partiel.
En l'espèce, l'estimation réalisée par l'expert des périodes de déficit est compatible avec les lésions subies par la victime et le trouble dans les conditions d'existence en découlant. Elle n'est pas contestée par l’assureur. La gêne éprouvée par Monsieur [E] [W] dans les actes de la vie courante est directement imputable aux faits commis par l’assuré de la société MMA IARD.
Le préjudice peut être évalué comme suit, l’expert retenant une gêne de classe III (50%) jusqu’à la consolidation, soit pendant 763 jours : [27 € x (50/100)] x 763 jours = 10 300,50 €.
Le préjudice relatif au déficit fonctionnel temporaire subi par Monsieur [E] [W] s'élève à 10 300,50 €. la société MMA IARD est condamnée à lui verser une somme du même montant en réparation, en application du contrat d’assurance.
Sur les souffrances endurées
Le désaccord des parties porte sur le quantum d’indemnisation, au vu du taux retenu par l’expert judiciaire.
En l'espèce, les faits litigieux ont fait naître une souffrance morale pour Monsieur [E] [W], lequel a été licencié pour inaptitude, peu avant la consolidation de son état de santé.
Les lésions listées par l'expert ont également, par leur multiplicité et leur importance, causé une douleur physique intense à Monsieur [E] [W] : épanchement de la cheville gauche, entorse du ligament interosseux talo-calcanéen et oedème périlésionnel autour d’un kyste calcanéen, lésions évocatrices d’un syndrome douloureux du sinus du tarse (fibrose cicatricielle post-traumatique) ; complication liée à l’apparition d’une lésion du dôme du talus.
De même, les soins prodigués à la victime de l’accident, s'ils ont bien eu pour objet de restaurer ses capacités physiques, ont présenté une pénibilité avérée : port d’une attelle de cheville ; prise d’un antalgique, d’anti-inflammatoires et rééducation ; séances de visco-supplémentation ; prise de corticoïdes ; infiltrations ; IRM...
Le préjudice relatif aux souffrances endurées par Monsieur [E] [W] s'élève, au vu du taux de 3,5/7 retenu par l'expert et de ce qui précède, à 8000 €. La société MMA IARD est condamnée à lui verser une somme du même montant en réparation, en application du contrat d’assurance.
Sur le préjudice esthétique temporaire
Le désaccord des parties porte sur le quantum d’indemnisation, au vu du taux retenu par l’expert judiciaire.
L'expert judiciaire fait une analyse globale au titre du préjudice esthétique (temporaire et permanent) et indique qu’il n’existe pas de déformation visible ou de plaie ou cicatrice persistante au décours du traumatisme. Il expose que l’affaissement de l’arrière du pied, qui est d’une incidence modérée sur le plan esthétique selon lui, est cependant ajouté à la boiterie ; que l’état du patient est manifeste et implique l’utilisation de deux béquilles en permanence. Il évalue le préjudice temporaire à 2/7 et le préjudice permanent à 1/7.
La localisation de ces lésions, sur une zone du corps exposée au regard d'autrui et impactant la démarche de l’intéressé, implique une altération temporaire de la présentation esthétique de Monsieur [E] [W].
Le dommage en résultant est fixé, au regard de la nature de la blessure, de la durée de guérison (jusqu’à consolidation) et du taux retenu par l'expert (2/7), à 1400 €.
La société MMA IARD est condamnée à lui verser une somme du même montant en réparation, en application du contrat d’assurance.
Sur le déficit fonctionnel permanent
Le désaccord des parties porte sur le taux de déficit à retenir, dans le cadre de l’évaluation du préjudice subi par Monsieur [E] [W]. Celui-ci estime que l’expert judiciaire a méconnu certaines de ses séquelles, en raison de l’existence d’un état antérieur, alors que celui-ci n’avait jamais été constaté avant l’accident. Il souhaite voir retenir un taux de 12%.
La société MMA IARD, quant à elle, considère que l’expert judiciaire n’a pas méconnu les séquelles de Monsieur [E] [W], dans la mesure où l’existence d’un état antérieur au niveau de la cheville gauche évoluant de longue date n’a pas influé sur la fixation du taux, mais que, s’agissant de l’arthrose fémoropatellaire dont souffre Monsieur [W], celle-ci n’est pas imputable à l’accident du 30 juin 2017.
L'article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
Dans le cas de l’état antérieur patent, s’étant déjà manifesté avant les faits, le responsable n’est tenu à réparation que des conséquences de l’aggravation de cet état par le fait dommageable (Cass. 2e civ., 11 octobre 1989, n° 88-11.612). En revanche, le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable (Cass. 2e civ., 15 Septembre 2022, n° 21-14.908). Le juge du fond doit donc rechercher si les effets néfastes de cette pathologie s’étaient déjà révélés avant la date de l’accident (Cass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-14.985).
Il a été, en particulier, considéré que la maladie qui n’avait pas été repérée ou extériorisée avant l’accident et dont le délai de survenue était impossible à déterminer selon expert, justifiait une indemnisation intégrale des préjudices subis par la victime, dans la mesure où « il n’était pas justifié que la pathologie latente révélée par l’accident se serait manifestée dans un délai prévisible » (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-24.095).
En l’occurrence, l’espert judiciaire a distingué deux situations :
S’agissant des lésions constatées sur la cheville gauche : l’expert a relevé l’existence d’un pied plat valgus, facteur de risque d’arthrose de l’arrière pied, mais précise qu’aucune prise en charge de ce pied valgus n’avait été signalée avant l’accident. Il note également l’obésité antérieure du demandeur, facteur de risque d’arthrose, mais indique bien qu’aucune prise en charge à ce titre n’était intervenue (rapport page 3). Il en déduit donc que l’atteinte dégénérative de la cheville gauche de Monsieur [E] [W] est de manière et certaine une séquelle de l’accident, le pied plat et l’obésité n’ayant probablement eu qu’une influence mineure sur l’arthrose constatée (rapport page 4). En réponse aux dires des parties, il expose ne pas retenir l’existence d’un pied plat valgus comme un état antérieur (rapport page 9) ;
S’agissant du genou droit : l’expert indique n’avoir retrouvé aucun élément en faveur d’une cause traumatique à l’arthrose fémoro-patellaire retrouvée et observe que cet état a été constaté six semaines maximum après l’accident, ce qui constitue un délai trop court pour retenir une imputabilité, selon lui (rapport page 4). Il maintient ses conclusions en réponse aux dires des parties.
Il s’en évince qu’il n’existe pas de débat s’agissant de la reconnaissance d’un état antérieur à prendre en compte ou non, s’agissant des lésions affectant la cheville gauche, contrairement à celle affectant le genou droit.
L’expert est formel sur le fait qu’il n’a retrouvé aucune imputabilité entre les lésions issues de l’accident et l’arthrose fémoro-patellaire dont est affecté Monsieur [E] [W]. Il est notable également de constater que l’apparition de cette arthrose est intervenue peu après l’accident. Il s’en déduit qu’il est donc question d’un état antérieur non imputable à l’accident du 30 juin 2017.
Ainsi qu’il l’a été rappelé, le droit à indemnisation de la victime est ouvert en présence d’un état antérieur, lorsque cet état n’a été provoqué ou révélé qu’à l’occasion du fait dommageable. Les pièces versées aux débats ne permettent pas de constater que Monsieur [E] [W] aurait été suivi pour cette pathologie avant l’accident et qu’elle se serait manifestée dans un délai prévisible avant la survenue de celui-ci. Le tribunal en déduit donc que cet état antérieur a été révélé à l’occasion de l’accident, ce qui lui ouvre droit à indemnisation.
En revanche, il appartient à Monsieur [E] [W] de rapporter la preuve de l’étendue de son préjudice et, si la prise en compte d’un état antérieur seulement révélé par l’accident pourrait justifier de revoir à la hausse le taux du déficit fonctionnel permanent subi par Monsieur [E] [W], encore faut-il fournir des éléments permettant de s’écarter du taux de 8 % retenu par l’expert et justifier du fait qu’il subirait une gêne plus importante, eu égard à cet état.
Or, sur ce point, le demandeur n’explique pas dans son assignation dans quelle mesure un taux de 12% devrait être retenu et ne fournit pas d’autre avis technique permettant de revoir le taux fixé par l’expert.
A défaut de plus d’élément, le tribunal retient donc le taux de 8 % fixé par l’expert et considère qu’il constitue une appréciation exacte du dommage subi.
Monsieur [E] [W] était âgé de 52 ans lors de la consolidation. La valeur du point d'indemnisation est ainsi fixée à 1560 €.
Le préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent subi par Monsieur [E] [W] s'élève à 12 480 € (1560 € x 8).La société MMA IARD est condamnée à lui verser une somme du même montant en réparation, en application du contrat d’assurance.
Sur le préjudice esthétique permanent
Le désaccord des parties porte sur le quantum d’indemnisation et sur le taux à retenir, Monsieur [E] [W] estimant que celui retenu par l’expert judiciaire n’est pas approprié et qu’il doit être fixé à 2/7, comme le préjudice esthétique temporaire.
Le tribunal estime que Monsieur [E] [W] ne fournit pas suffisamment d’éléments pour s’écarter de l’évaluation retenue par l’expert judiciaire. En effet, si celui-ci fait une appréciation globale, ainsi qu’il l’a été indiqué supra, il doit être noté que Monsieur [E] [W] a dû porter une attelle, peu après les faits, selon prescription du 7 juillet 2017. Cela a eu un impact sur la présentation esthétique temporaire de la victime de l’accident, qui ne s’est donc pas retrouvée postérieurement.
Au demeurant, Monsieur [E] [W] ne fournit aucun élément qui permettrait de s’écarter de l’évaluation faite par l’expert judiciaire, qui a bien précisé qu’il n’existait pas de déformation visible ou de plaie ou cicatrice persistante au décours du traumatisme.
Le tribunal retiendra donc le taux de 1/7 retenu par le Docteur [J].
La modification de l’apparence esthétique de Monsieur [E] [W], de manière permanente, au vu des séquelles constatées (affaissement de l’arrière du pied ; boiterie) et de ce taux de 1/7, justifie d’évaluer son préjudice esthétique permanent à 2000 €.
La société MMA IARD est condamnée à lui verser une somme du même montant en réparation, en application du contrat d’assurance.
Sur le préjudice d’agrément
Les parties débattent sur l’existence même de ce préjudice. Monsieur [E] [W] fait valoir ne plus pouvoir s’adonner aux activités suivantes : cueillette de champignons, jardinage, football. La société MMA IARD estime que l’asbence de justification doit conduire à un rejet de la prétention et, à titre subsidiaire, à minorer la somme octroyée.
En l'espèce, Monsieur [E] [W] ne verse aux débats aucun justificatif quant à la pratique antérieure des activités de loisir évoquées.
Or, le tribunal ne peut allouer une indemnisation sur la seule foi d’une simple affirmation. Les doléances de la partie civile rapportées par l’expert (impossibilité de pratiquer une activité) ne constituent pas une preuve acceptable. Il n’entre nullement dans la mission de ce dernier de vérifier les activités effectivement pratiquées ; il se contente d’émettre un avis médico-légal sur la compatibilité d’un loisir avec des séquelles identifiées.
Il incombe au tribunal, à l’inverse, d’apprécier la réalité, la fréquence et l’importance des loisirs allégués, puis de se prononcer sur la caractérisation du préjudice d'agrément ; de sorte que la carence probatoire fait automatiquement échec à toute demande en ce sens.
En conséquence, la demande afférente ne peut qu'être rejetée.
Sur le doublement des intérêts légaux
Aux termes de l’article L. 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
L’article R. 211-29 du même code prévoit que, lorsque l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur n'a pas été avisé de l'accident de la circulation dans le mois de l'accident, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 211-9 pour présenter une offre d'indemnité est suspendu à l'expiration du délai d'un mois jusqu'à la réception par l'assureur de cet avis.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
Par ailleurs, au terme de l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Monsieur [E] [W] fait valoir que la société MMA IARD aurait dû lui faire une proposition d’indemnisation chiffrée au plus tard le 17 avril 2020, tirant les conséquences de son information des incidences corporelles de l’accident sur sa personne par courrier recommandé du 15 juillet 2019, reçu le 16 juillet 2019, en application de l’article R. 211-29 du code des assurances.
La société MMA IARD fait valoir effectivement n’avoir été informée des incidences corporelles de l’accident que par courrier recommandé reçu le 16 juillet 2019, mais retient comme point de départ du délai de doublement des intérêts le 2 avril 2023. Elle expose, en effet, que le rapport d’expertise du Docteur [J] a été établi le 2 novembre 2022 et que ce n’est qu’à cette date qu’elle a été informée de la consolidation de son état de santé. Elle indique avoir adressé une première offre le 5 avril 2023 et une offre définitive le 30 mai 2023, qu’elle estime complète et suffisante, de sorte que, selon elle, les intérêts doublés ne peuvent courir qu’entre le 2 avril 2023 et le 30 mai 2023, et à défaut jusqu’au jour du jugement devenu définitif.
En l’occurrence, le courrier du 15 juillet 2019 adressé par le conseil de Monsieur [E] [W] n’a eu pour effet que d’informer l’assureur de l’accident du 30 juin 2017 et ne comporte pas de demande d’indemnisation. Il est donc délicat de considérer que la société MMA IARD se devait de présenter une offre d’indemnisation motivée dans le délai de trois mois suivant cette missive, alors qu’il n’est pas établi qu’elle aurait disposé des éléments nécessaires pour ce faire. Il est à relever que le juge des référés a été saisi peu après, aux fins d’expertise judiciaire.
Le tribunal considère donc que la société MMA IARD n’était en mesure, et tenue, de proposer une offre à Monsieur [E] [W] qu’à l’expiration d’un délai de cinq mois suivant l’information donnée à celle-ci de l’état de consolidation du demandeur, soit cinq mois à compter du rapport d’expertise du Docteur [J]. Il s’en évince que la défenderesse aurait dû adresser son offre à Monsieur [E] [W] au plus tard le 2 avril 2023.
La société MMA IARD n’y a manifestement pas procédé dans les délais requis, ce qui conduit à faire droit à la demande de Monsieur [E] [W] tendant à voir prononcer le doublement des intérêts légaux. Le cours des intérêts ne sera pas arrêté à la date du 30 mai 2023, mais à la date à laquelle la présente décision sera devenue définitive. En effet, si le demandeur ne conteste pas avoir reçu une offre, celle-ci n’est pas versée aux débats et la présente juridiction ne peut donc vérifier si elle était complète et suffisante, comme le soutient la défenderesse, alors même qu’elle concluait, dans le cadre de la présente procédure, au rejet de nombreuses demandes d’importance.
Sur les mesures accessoires
La société MMA IARD succombant au principal, elle sera condamnée au paiement des dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
En outre, il y a lieu de condamner la société MMA IARD à payer à Monsieur [E] [W] une somme que l'équité commande de fixer à 2000 €, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, l'exécution provisoire s'applique de droit à la présente décision, en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE la société MMA IARD, en sa qualité d’assureur du véhicule responsable de l’accident du 30 juin 2017, à payer à Monsieur [E] [W] la somme de 150,14 € (cent cinquante euros quatorze cents) en réparation au titre des dépenses de santé actuelles ;
CONDAMNE la société MMA IARD, en sa qualité d’assureur du véhicule responsable de l’accident du 30 juin 2017, à payer à Monsieur [E] [W] la somme de 1126,95 € (mille cent vingt-six euros quatre-vingt-quinze cents) en réparation au titre de sa perte de gains professionnels actuels ;
CONDAMNE la société MMA IARD, en sa qualité d’assureur du véhicule responsable de l’accident du 30 juin 2017, à payer à Monsieur [E] [W] la somme de 7934,90 € (sept mille neuf cent trente-quatre euros quatre-vingt-dix cents) en réparation au titre des frais divers, incluant l’assistance par tierce personne temporaire et les frais de transport ;
CONDAMNE la société MMA IARD, en sa qualité d’assureur du véhicule responsable de l’accident du 30 juin 2017, à payer à Monsieur [E] [W] la somme de 215 967,67 € (deux cent quinze mille neuf cent soixante-sept euros soixante-sept cents) en réparation au titre de sa perte de gains professionnels futurs ;
CONDAMNE la société MMA IARD, en sa qualité d’assureur du véhicule responsable de l’accident du 30 juin 2017, à payer à Monsieur [E] [W] la somme de 111 079,47 € (cent onze mille soixante-dix-neuf euros quarante-sept cents) en réparation au titre de l’incidence professionnelle, incluant sa perte de droits à la retraite ;
CONDAMNE la société MMA IARD, en sa qualité d’assureur du véhicule responsable de l’accident du 30 juin 2017, à payer à Monsieur [E] [W] la somme de 48 103,30 € (quarante huit mille cent trois euros trente cents) en réparation au titre de l’assistance par tierce personne permanente ;
CONDAMNE la société MMA IARD, en sa qualité d’assureur du véhicule responsable de l’accident du 30 juin 2017, à payer à Monsieur [E] [W] la somme de 10 300,50 € (dix mille trois cent euros cinquante cents) en réparation au titre de son déficit fonctionnel temporaire ;
CONDAMNE la société MMA IARD, en sa qualité d’assureur du véhicule responsable de l’accident du 30 juin 2017, à payer à Monsieur [E] [W] la somme de 8000 € (huit mille euros) en réparation au titre des souffrances endurées ;
CONDAMNE la société MMA IARD, en sa qualité d’assureur du véhicule responsable de l’accident du 30 juin 2017, à payer à Monsieur [E] [W] la somme de 1400 € (mille quatre cents euros) en réparation au titre du préjudice esthétique temporaire ;
CONDAMNE la société MMA IARD, en sa qualité d’assureur du véhicule responsable de l’accident du 30 juin 2017, à payer à Monsieur [E] [W] la somme de 12 480 € (douze mille quatre cent quatre-vingt euros) en réparation au titre de son déficit fonctionnel permanent ;
CONDAMNE la société MMA IARD, en sa qualité d’assureur du véhicule responsable de l’accident du 30 juin 2017, à payer à Monsieur [E] [W] la somme de 2000 € (deux mille euros) en réparation au titre du préjudice esthétique permanent ;
DEBOUTE Monsieur [E] [W] de sa demande au titre du préjudice d’agrément ;
DIT que l’ensemble des sommes précitées portera intérêts au double du taux légal à compter du 2 avril 2023 jusqu’au jour de la présente décision devenue définitive ;
CONDAMNE la société MMA IARD aux dépens ;
CONDAMNE la société MMA IARD à payer à Monsieur [E] [W] la somme de 2000 € (deux mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT