Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/06477 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KRR
MINUTE: 26/1358
Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [S] [W] [Y]
née le 07 Janvier 1990 au CAMEROUN
domiciliée chez Madame [M] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Etablissement 1], demeurant [Adresse 2]
présent (e) assisté (e) de Me Audrey DIALLO-MISSOFFE, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1]
Absent
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [M] [N]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 06 Juillet 2026.
Le 27 Juin 2026, le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [S] [W] [Y].
Depuis cette date, Madame [S] [W] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Etablissement 1].
Le 02 Juillet 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [S] [W] [Y].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 06 Juillet 2026.
A l’audience du 07 Juillet 2026, Me Audrey DIALLO-MISSOFFE, conseil de Madame [S] [W] [Y], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Madame [S] [W] [Y] a été hospitalisée à la demande d’un tiers dans le cadre de l’urgence par décision du directeur d’établissement en date du 27 06 2026.
Les certificats médicaux établis pendant la période d’observation mentionnent une hétéro agressivité, une excitation psychomotrice, un syndrome délirant persécutif avec une pensée désorganisée, un rationalisme morbide.
L’avis motivé du 03 07 2026 indique qu’il persiste un délire persécutif et une pensée désorganisée.
A l’audience, elle indique qu’il y a eu une erreur de droit, on ne lui a pas dit ses droits ; on lui prodigue des soins adaptés à sa situation , elle avait arrêté son traitement et ajoute qu’elle est bi polaire ; elle veut rentrer car sa mère est isolée ; elle est agressée à [Etablissement 1] et ne se sent pas en sécurité ; elle veut être soignée chez elle ;
Il résulte des pièces du dossier que Madame [S] [W] [Y] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [W] [Y].
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Etablissement 1], au [Adresse 3] situé [Adresse 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [W] [Y]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 07 Juillet 2026
Le Greffier
Goynavine BOULON
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
[H] [U]
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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