Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Fabrice POMMIER
[N] [M]
[A] [M]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/01129 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCABT
N° MINUTE : 1
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 11 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114
DÉFENDEURS
Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [A] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par M. [N] [M] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 mai 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 11 septembre 2026 par Laurent GOSSART, Juge, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 11 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/01129 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCABT
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 15 novembre 2018, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] a donné à bail à M. [N] [M] et Mme [A] [M] épouse [M], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local d'habitation situé [Adresse 3], à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 3 470,35 euros au titre de l'arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [N] [M] et Mme [A] [M] épouse [M] le 16 octobre 2025.
Par actes de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026 remis au greffe le 16 janvier suivant, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de Paris a fait assigner M. [N] [M] et Mme [A] [M] épouse [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins notamment de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion immédiate de M. [N] [M] et Mme [A] [M] épouse [M], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si nécessaire avec l'aide de la force publique et d'un serrurier,
- autoriser la séquestration et le transport des meubles se trouvant éventuellement sur place aux frais, risques et périls des intéressés,
- condamner solidairement M. [N] [M] et Mme [A] [M] épouse [M] au paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et charges jusqu'à la libération des lieux,
- condamner solidairement M. [N] [M] et Mme [A] [M] épouse [M] au paiement d'une provision de 8 831,06 euros au titre de l'arriéré locatif,
- condamner M. [N] [M] et Mme [A] [M] épouse [M] au paiement d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, de sa notification à la préfecture et de tous actes rendus nécessaires par la présente procédure, y compris les débours.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 15 janvier 2026 et un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l'audience.
A l'audience du 12 mai 2026, à laquelle l'affaire a été appelée, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1], représentée par son conseil, se réfère à son acte introductif d'instance sauf à actualiser sa demande de provision au titre de l'arriéré locatif à hauteur de 6 667,54 euros, selon décompte arrêté au 4 mai 2026 (échéance du mois d'avril 2026 incluse), et à formuler son accord sur la demande reconventionnelle de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.
À l'appui de ses prétentions, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] fait valoir, au visa notamment de la loi du 6 juillet 1989, que M. [N] [M] et Mme [A] [M] épouse [M] n'ont pas réglé régulièrement les loyers en dépit d'un commandement de payer et que, en conséquence, le bail est résilié. La S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] ajoute qu'il y a eu reprise du versement intégral du loyer courant. En réponse aux arguments des défendeurs, elle indique que, par principe, c'est au locataire de signaler toute difficulté avec le ballon d'eau chaude, de faire les réparations qui s'imposent et de supporter la surconsommation d'eau qui en est la conséquence. Elle précise avoir procédé à ladite réparation.
À l'audience, M. [N] [M], comparant en personne, et Mme [A] [M] épouse [M], représentée par son époux en vertu d'un pouvoir transmis au greffe le 27 août 2026, demandent de :
- fixer le montant de la dette locative à de plus justes proportions,
- leur accorder des délais de paiement à raison de trente-cinq mensualités de 150 euros et d'une trente-sixième correspondant au solde de la dette,
- suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.
À l'appui de leurs prétentions, M. [N] [M] et Mme [A] [M] épouse [M] font valoir que la dette provient d'une surconsommation d'eau depuis le début de l'année 2025 due à un dysfonctionnement du ballon, difficulté qui n'a été réglée qu'au mois de novembre suivant par le bailleur. Ils estiment qu'une consommation anormale d'eau leur a été imputée avec un excédant équivalent à 5 662,79 euros. Ils indiquent avoir repris le paiement intégral du loyer courant. Sur leur situation matérielle, ils renvoient au diagnostic social et financier et précisent qu'ils ont cinq enfants à charge et remboursent un crédit par mensualités de 450 euros par mois.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l'ordonnance par mise à disposition au greffe au 29 juillet 2026. Le prononcé a été prorogé au 11 septembre suivant afin de permettre aux défendeurs de transmettre le pouvoir en vertu duquel Mme [A] [M] épouse [M] a autorisé son époux à la représenter à l'audience. Cette pièce a été transmise au greffe le 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Il résulte du II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
En l'espèce, selon les pièces produites, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par voie électronique le 16 octobre 2025 et l'assignation a été signifiée à M. [N] [M] et Mme [A] [M] épouse [M] le 14 janvier 2026, soit dans le respect du délai de deux mois énoncé ci-dessus.
Selon le III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, il est justifié de ce que la préfecture de [Localité 1] a été saisie par voie électronique le 15 janvier 2026 de la présente assignation pour l'audience du 12 mai 2026, soit plus de six semaines avant celle-ci, conformément aux dispositions précitées.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.
Le trouble résultant de la poursuite de l'occupation du bien loué après la date d'acquisition de la clause résolutoire n'est manifestement illicite que si la perte du titre est évidente et que l'acquisition de la clause résolutoire ne peut pas être sérieusement contestée.
Selon le premier alinéa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail du 15 novembre 2018 contient une clause résolutoire en cas d'impayé locatif et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié aux locataires le 15 octobre 2025. Le fait que cette clause vise un délai de deux mois ne fait pas grief aux locataires et ne saurait entacher la procédure de nullité.
D'après l'historique des versements, la somme de 3 470,35 euros (échéance du mois de septembre 2025 incluse) n'a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.
Toutefois, les affirmations de M. [N] [M] et Mme [A] [M] épouse [M] selon lesquelles la dette locative a été artificiellement causée par une augmentation de la consommation d'eau provoquée par un fonctionnement défectueux du ballon d'eau chaude jusqu'à sa réparation en novembre 2025 sont corroborées par plusieurs éléments fournis par les parties :
- le décompte de la dette qui fait état d'une augmentation significative du montant du loyer, charges incluses, entre le mois de décembre 2024 (1 260,90 euros) et le mois d'octobre 2025 (2 294,24 euros),
- les avis d'échéance de loyer de mars à novembre 2025 facturant des charges d'eau froide respectivement à 348,84 euros, 351,74 euros, 539,88 euros, 584,87 euros, 773,01 euros, 940,70 euros, 1 026,59 euros, 1 288,35 euros et 229,04 euros, correspondant à des consommations respectivement de 86 m3, 86 m3, 132 m3, 143 m3, 189 m3, 230 m3, 251 m3, 315 m3 et 56 m3, à comparer avec la facturation de 53,17 euros, 59,22 euros et 63,45 euros respectivement aux mois de novembre 2025 et février puis mars 2026 pour des consommations de 13 m3, 14 m3 et 15 m3,
- un courrier de la bailleresse daté du 13 avril 2026 reconnaissant le dysfonctionnement du ballon d'eau chaude jusqu'à son remplacement le 20 octobre 2025 ayant entraîné une surconsommation pour les mois d'août et septembre 2025 qu'elle s'engage à rembourser (965,24 euros et 1 227 euros) au regard de la consommation normale du logement qu'elle évalue à 15 m3 par mois.
L'origine du dysfonctionnement du ballon d'eau chaude du logement de M. [N] [M] et Mme [A] [M] épouse [M] n'est pas précisée par la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1]. Il est toutefois constant que ce désordre a nécessité le remplacement total du ballon défectueux, ce qui à l'évidence ne relève pas des réparations locatives au sens du décret n°87-712 du 26 août 1987 (voir notamment le d) du §IV de son annexe). La bailleresse, qui avait connaissance des surconsommations avant même les locataires pour les avoir facturées chaque mois, n'apparaît pas fondée à reprocher à ces derniers un signalement tardif de la difficulté.
Ainsi, la tardiveté de la réparation du ballon d'eau chaude par la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] s'analysant en un manquement à l'obligation du bailleur, prévue au c) de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, il s'en déduit ainsi que les conséquences de l'absence de réparation ne peuvent être imputées aux locataires et relèvent de la responsabilité contractuelle de la bailleresse, sauf à démontrer la faute des premiers, qui n'est en l'espèce pas établie.
Cette surconsommation, justifiée depuis le mois de février 2025 par les défendeurs grâce à la production des avis d'échéance mentionnant les montants et volumes facturés mensuellement, équivaut sur la période visée par le commandement de payer à une facturation de 4 136,86 euros, déduction faite du coût d'une consommation normale d'eau par mois de 15m3, selon le mode de calcul retenu par la bailleresse dans son courrier du 13 avril 2026.
Ce montant étant supérieur à celui de la dette locative mentionnée sur le commandement de payer, il apparaît ainsi qu'il existe une contestation sérieuse sur la réalité de cette dette à la date de cet acte dez commissaire de justice et, en conséquence, sur le bien fondé de la procédure de constat de la résiliation du bail et ainsi sur la caractérisation d'une occupation sans droit ni titre des locaux par M. [N] [M] et Mme [A] [M] épouse [M]. Le trouble manifestement illicite n'est donc pas établie.
Il sera en conséquence dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande et sur celles subséquentes.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier.
Aux termes du a) de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 1231-1 du code civil dispose que, en cas de manquement à l'exécution d'une obligation contractuelle, le débiteur de cette obligation est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 4 mai 2026, M. [N] [M] et Mme [A] [M] épouse [M] sont débiteurs à son égard de la somme de 6 667,64 euros, échéance du mois d'avril 2026 incluse. Il convient de préciser que, à cette date, la déduction des sommes de 965,24 et 1 227 euros promise par le bailleur n'a pas été effectuée.
Toutefois, comme cela été précédemment évoqué, M. [N] [M] et Mme [A] [M] épouse [M] justifient d'une surconsommation d'eau qui apparaît devoir être prise en charge par la bailleresse, le surcoût en résultant pour eux étant en effet susceptible de s'analyser en un préjudice subi du fait d'un manquement de la bailleresse à son obligation de réparation.
La surconsommation est démontrée pour la période du mois de février à octobre 2025 par les productions des avis d'échéance de mars à novembre 2025. Déduction faite d'une consommation normale d'eau par mois de 15 m3, telle que retenue par la bailleresse dans son courrier du 13 avril 2026 et par les locataires, cette surconsommation équivaut à une facturation de 5 531,37 euros. Cette somme doit venir en déduction de la dette locative, qui s'élève ainsi à 1 136,27 euros.
M. [N] [M] et Mme [A] [M] épouse [M] ne forment aucune autre contestation sur le montant de leur dette locative.
Ils seront en conséquence condamnés à payer la somme de 1 136,27 euros à titre de provision à valoir sur les impayés de loyers et charges, selon décompte arrêté au 4 mai 2026 (échéance du mois d'avril 2026 incluse) et ce, solidairement, comme le prévoit le contrat.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, les parties s'accordent à l'audience sur des délais de paiement.
Il convient en conséquence de faire droit à cette demande, selon les modalités définies au dispositif de la présente décision.
Il sera rappelé à M. [N] [M] et Mme [A] [M] épouse [M] qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à la bonne date, le solde de la créance sera immédiatement et intégralement exigible huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la solution du litige, chaque partie supportera la charge des dépens qu'elle a exposés. Il n'y a pas lieu de préciser ce que recouvrent ces frais, ceux-ci étant limitativement énumérés à l'article 695.
L'équité commande de rejeter la demande de la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,
DÉCLARONS recevable la demande de la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] aux fins de constat de la résiliation du bail conclu le 15 novembre 2018 entre la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] et M. [N] [M] et Mme [A] [M] épouse [M] concernant les locaux situés [Adresse 3], à [Localité 2] ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de constat de la résiliation de ce bail et sur les demandes subséquentes ;
CONDAMNONS solidairement M. [N] [M] et Mme [A] [M] épouse [M] à payer à la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1], à titre de provision, la somme de 1 136,27 euros (mille cent trente-six euros et vingt-sept centimes) à valoir sur les loyers et charges impayés au 4 mai 2026 (échéance du mois d'avril 2026 incluse) ;
AUTORISONS M. [N] [M] et Mme [A] [M] épouse [M] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant douze mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 100 euros (cent euros), à l'exception de la dernière échéance qui correspondra au solde de la dette en principal ;
DISONS que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
DISONS qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à la bonne date, le solde de la créance sera immédiatement et intégralement exigible huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ;
REJETONS la demande de la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a exposés ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 11 septembre 2026
La Greffière Le Juge