Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 01 OCTOBRE 2026
N° 2026/521
Rôle N° RG 25/13433 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK6I
[H] [G]
[Q] [T]
C/
[I] [B]
[E] [N] [P] ÉPOUSE [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Eric MARY
Me David ROMAN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 30 Septembre 2025 enregistré e au répertoire général sous le n° 25/00707.
APPELANTS
Monsieur [H] [G]
né le 27 Octobre 1987 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eric MARY, avocat au barreau de NICE
Madame [Q] [T]
née le 23 Juillet 1988
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Eric MARY, avocat au barreau de NICE
INTIMÉS
Monsieur [I] [B]
né le 03 Octobre 1945 à [Localité 3] - LIBAN,
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me David ROMAN, avocat au barreau de NICE, plaidant
Madame [E] [N] [P] épouse [B],
née le 1er Janvier 1953 à [Localité 4] (DANEMARK)
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me David ROMAN, avocat au barreau de NICE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Séverine MOGILKA, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Séverine MOGILKA, Présidente
Mme Angélique NETO, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026,
Signé par Mme Séverine MOGILKA, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 23 août 2024, M. [I] [B] et Mme [E] [P] épouse [B] ont donné à bail à M. [H] [G] et Mme [Q] [T] un appartement meublé sis [Adresse 5], à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel initial de 2 900 euros, outre 100 euros de charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2024, M. et Mme [B] ont fait délivrer à M. [G] et Mme [T] un commandement de payer la somme de 3 000 euros et de justifier de la souscription d'une assurance locative, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2025, M. et Mme [B] ont fait assigner M. [G] et Mme [T], devant le juge des contentieux de la protection du service de proximité du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail, ordonner leur expulsion et obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'une provision au titre de la dette locative, d'une indemnité d'occupation et une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 30 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du service de proximité du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, a :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail étaient réunies à la date du 26 janvier 2025 ;
- ordonné, en conséquence, à M. [G] et Mme [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de l'ordonnance ;
- dit qu'à défaut pour M. [G] et Mme [T] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. et Mme [B] pourraient, faire procéder à leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L412-l et suivants, R411-1 et suivants, R412-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- dit que le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- rejeté la demande d'astreinte ;
- autorisé M. et Mme [B] à conserver le dépôt de garantie de 2 900 euros ;
- condamné solidairement M. [G] et Mme [T] à verser à M. et Mme [B], à titre provisionnel, la somme de 3 874 euros arrêtée au 8 janvier 2025 comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés avec les intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance ;
- fixé l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
- condamné in solidum M. [G] et Mme [T] à verser à M. et Mme [B] une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 27 janvier 2025 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés d'un montant mensuel de 3 000 euros ;
- condamné in solidum M. [G] et Mme [T] à verser à M. et Mme [B] une somme de 800 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
- rejeté le surplus des demandes.
Ce magistrat a, notamment, considéré que M. [G] et Mme [T] n'ayant pas réglé les causes du commandement dans le délai de deux mois suivant sa délivrance, le contrat de bail liant les parties était résilié de plein droit en application de la clause résolutoire.
Par déclaration transmise le 18 novembre 2025, M. [G] et Mme [T] ont interjeté appel de cette décision, l'appel visant à la critiquer en ce qu'elle a "résilié le bail d'habitation qui liait les parties relatif à un appartement sis à [Localité 1] [Adresse 6], condamné les appelants au paiement de la somme de 33 000 euros au titre de l'arriéré locatif ainsi qu'aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance et condamné les appelants à restituer les clés du logement au propriétaire".
Par conclusions transmises le 27 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [G] et Mme [T] demandent à la cour de :
- infirmer l'ordonnance du 30 septembre 2025 en ce qu'elle a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient acquises et qu'elle a prononcé l'expulsion des appelants ;
- condamner les intimés aux entiers dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de Me Eric Mary, sous sa due affirmation de droit.
Par conclusions transmises le 27 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. et Mme [B] demandent à la cour de :
- statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel de M. [G] et Mme [T] ;
- confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
- débouter M. [G] et Mme [T] de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
- condamner solidairement M. [G] et Mme [T] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'afticle 700 du Code de Procédure civile, outre les entiers dépens.
L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 15 juin 2026.
Par soit transmis en date du 30 juin 2026, la cour a informé les conseils des parties qu'elle entendait soulever d'office la difficulté en lien avec le contenu du dispositif des conclusions de M. [X] et Mme [T] au regard des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile qui prévoient que le dispositif des conclusions doit indiquer expréssement les prétentions déterminant l'objet du litige, sous peine de confirmation de l'ordonnance entreprises en toutes ses dispositions critiquées. Elle leur a imparti un délai expirant le 8 juillet 2026 à minuit pour lui transmettre leurs éventuelles observations sur ce point précis.
Par note transmise le 2 juillet 2026, Maître [R] qui s'est constitué pour M. [G] et Mme [T] a indiqué qu'il n'intervenait plus dans le dossier.
Par note transmise le 7 juillet 2026, le conseil de M. et Mme [B] sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée au regard du moyen soulevé d'office par la cour.
MOTIFS DE LA DECISION :
- Sur l'appel interjeté par M. [X] et Mme [T] :
En vertu de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Il résulte de ces dispositions que si l'appelant se borne, dans le dispositif de ses conclusions, à conclure à l'infirmation ou réformation de l'ordonnance, sans formuler de prétentions sur les demandes tranchées dans cette décision, la cour n'est pas saisie de prétentions relatives à ces demandes.
En l'espèce, M. [X] et Mme [T] sollicitent, dans le dispositif de leurs conclusions, l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient acquises et prononcé leur expulsion.
S'ils reprennent les chefs du dispositif de la décision déférée qu'ils entendent critiquer, ils ne concluent nullement au débouté de M. et Mme [B] et ne formulent aucune prétention sur ces chefs de demandes critiqués. Le dispositif des conclusions ne comporte aucun 'statuant à nouveau'.
Or, le dispositif des conclusions d'appel doit mentionner si les appelants sollicitent l'annulation ou l'infirmation de la décision déférée en listant les chefs du dispositif critiqués, ce qui permet de déterminer l'étendue de la dévolution, puis indiquer les prétentions, en lien avec les chefs du dispositif critiqués, qui déterminent les points devant être tranchés par la cour. Les appelants ne peuvent se contenter de solliciter une infirmation en listant les chefs de la décision critiquée sans présenter, dans un 'statuant à nouveau', leurs prétentions qui ne peuvent être sous-entendues.
Ainsi, la cour n'est saisie d'aucune prétention relative aux demandes tranchées par l'ordonnance entreprise, objet de l'appel interjeté par M. [X] et Mme [T].
Parallèlement, M. et Mme [B] ne formulent aucun appel incident.
Par conséquent, la cour ne peut que confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions critiquées par les appelants.
- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
L'ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu'elle a condamné in solidum M. [G] et Mme [T] aux dépens et à verser à M. et Mme [B] une somme de 800 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande de faire application de ces mêmes dispositions en cause d'appel. M. [X] et Mme [T] doivent ainsi être condamnés in solidum à verser à M. et Mme [B] la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Ils devront, en outre, supporter in solidum la charge des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant dans les limites de l'appel,
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions critiquées ;
Y ajoutant,
Condamne in solidum M. [H] [G] et Mme [Q] [T] à payer à M. [I] [B] et Mme [E] [P] épouse [B] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile ;
Condamne in solidum M. [H] [G] et Mme [Q] [T] aux dépens de la procédure d'appel.
La greffière La présidente
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