Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me GROC
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me COHEN
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8ème chambre
3ème section
N° RG 20/12932
N° Portalis 352J-W-B7E-CTN7Z
N° MINUTE :
Assignation du :
10 décembre 2020
JUGEMENT
rendu le 1er octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [X] [F] épouse [S]
Monsieur [C] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Richard Ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1887
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] - [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet Morgand
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1624
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente
Madame Océane CHEUNG, juge
assistées de Madame Justine EDIN, greffière
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/12932 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTN7Z
DÉBATS
A l’audience du 12 juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Océane CHEUNG, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 1er octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [C] [S] et Mme [X] [F] ép. [S] (ci-après " consorts [S] ") sont propriétaires du lot n°2 (appartement au rez-de-chaussée) au sein de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Lors de l'assemblée générale du 20 novembre 2018, a été adoptée la résolution n°18 mettant à la charge de Mme [E] [Z] ép. [M] le coût des travaux de reprise de l'étanchéité de la toiture, et du mur pignon arrière, à la suite de la pose non autorisée de garde-corps. Cette assemblée a été contestée par Mme [Z] ép. [M].
L'assemblée générale du 27 mars 2019 a adopté les résolutions n°2 et n°2.1 mettant à la charge de l'ensemble des copropriétaires le coût des travaux de remise en état des parties communes dégradées suite aux travaux non autorisés de Mme [Z] ép. [M], avec laquelle les copropriétaires ont trouvé un accord.
Aux termes de l'assemblée générale du 8 octobre 2020, ont été
adoptées :
- les résolutions n°9 (9.1 à 9.4) relatives à l'élection des membres du conseil syndical ;
- et les résolutions n°24 à 24.6 adoptant le principe des travaux de réfection de la toiture et du mur pignon arrière, ainsi que leur prise en charge par l'ensemble des copropriétaires.
C'est dans ces conditions que les consorts [S] ont fait délivrer assignation, par exploit d'huissier en date du 10 décembre 2020, au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4], à titre principal, aux fins d'annulation intégrale de l'assemblée du 8 octobre 2020 et, à titre subsidiaire, d'annulation de ces résolutions.
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PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2023, les consorts [S] demandent au tribunal, au visa des articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967, et des articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, de :
" Recevoir Mme [S] et M. [S] en leur action, et les dire bien fondés en leurs demandes ;
A titre principal,
Déclarer nulle et de nul effet l'assemblée générale du 8 octobre 2020 en son entier ;
A subsidiaire,
Déclarer nulle et de nul effet les résolutions n°9 (9.1 à 9.4) et n°24 (24.1 à 24.6) de l'assemblée générale du 8 octobre 2020 ;
En toute hypothèse,
Dire que Mme [S] et M. [S] bénéficieront de la dispense prévue par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à payer la somme de 4 000 euros à Mme [S] et M. [S] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] aux entiers dépens. ".
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Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 30 mai 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris 18ème demande au tribunal, de :
" Débouter Monsieur et Mme [S] de l'intégralité de leurs
demandes ;
Condamner Monsieur et Mme [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] et [Adresse 8], la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur et Mme [S] aux entiers dépens ".
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Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 mai 2023 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 12 juin 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
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MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, le tribunal relève que les consorts [S] invoquent dans la discussion de leurs conclusions la nullité de la résolution n°1.2 adoptée lors de l'assemblée générale du 8 octobre 2020, mais que cette prétention ne figure pas au dispositif de ces écritures. De même, le syndicat des copropriétaires se prévaut dans le corps de ses conclusions d'un défaut d'intérêt à agir des demandeurs, sans solliciter dans le dispositif l'irrecevabilité de leurs demandes. Or, en application de l'article 768 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif dans les dernières conclusions.
Dès lors, il ne sera pas statué sur ces demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et les moyens y relatifs ne seront pas examinés.
1 - Sur la recevabilité des demandes
L'article 125 du code de procédure civile dispose que " le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. "
Selon l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, " les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ".
Il est de jurisprudence constante qu'un copropriétaire ne peut demander l'annulation d'une assemblée générale en son entier dès lors qu'il a voté en faveur de certaines des décisions prises au cours de cette assemblée, à défaut d'avoir la qualité de copropriétaire opposant requise par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour exercer son recours, même en cas d'inobservation de formalités substantielles concernant notamment la tenue de l'assemblée générale.
La qualité d'opposant ne doit pas être appréciée de façon restrictive ou simplement comme le copropriétaire qui a voté contre une résolution. Le copropriétaire opposant est celui qui a voté en faveur d'une résolution refusée ou, inversement, contre une résolution adoptée par l'assemblée générale. Ainsi, ne possède pas la qualité d'opposant le copropriétaire ayant voté contre une décision rejetée.
En l'espèce, il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 8 octobre 2020 que les consorts [S] ont voté en faveur de certaines résolutions, lesquelles ont été adoptées. Le tribunal relève donc d'office que les demandeurs sont irrecevables à demander l'annulation de cette assemblée générale, pour défaut d'intérêt à agir.
Pour les mêmes motifs, les consorts [S] sont également irrecevables en leur demande d'annulation des résolutions n°9 à 9.4, ayant voté en faveur de ces décisions adoptées.
En revanche, ils demeurent recevables à invoquer l'inobservation des formalités de tenue de l'assemblée générale pour demander l'annulation des seules décisions adoptées auxquelles ils se sont opposés, à savoir les résolutions n°24, 24.1, 24.2, 24.3, 24.4, 24.5 et 24.6.
2 - Sur la demande d'annulation de la résolution n°24, 24.1, 24.2, 24.3, 24.4, 24.5 et 24.6 de l'assemblée générale du 8 octobre 2020
Sur l'absence de signature du secrétaire sur le procès-verbal
Au soutien de leur demande d'annulation, et sur le fondement de l'article 17 du décret du 17 mars 1967, les consorts [S] exposent que le procès-verbal de l'assemblée générale du 8 octobre 2020 n'a pas été signé par le secrétaire élu, de sorte qu'il est dénué de toute authenticité et de force probante, et que cette irrégularité entraîne la nullité de toutes les résolutions.
Le syndicat des copropriétaires rétorque que le procès-verbal répond aux exigences de l'article 17 du décret du 17 mars 1967.
Sur ce,
Aux termes des alinéas 1 à 4 de l'article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, " il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.
Le procès-verbal précise, le cas échéant, si les mandats de vote ont été distribués par le président du conseil syndical, par un membre du conseil syndical ou par le président de séance dans les conditions prévues à l'article 15-1.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ".
Il est de jurisprudence constante que les dispositions de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 qui imposent la signature du procès-verbal par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs ont pour objet d'assurer sa force probante, de sorte que l'absence de signatures n'entraîne pas en soi la nullité de l'assemblée générale.
L'absence de signature du procès-verbal fragilise sa force probante quant aux mentions reflétant la réalité du contexte et la teneur des décisions prises. Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à celui qui conteste les mentions portées dans le procès-verbal de rapporter la preuve de leur inexactitude.
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/12932 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTN7Z
En l'espèce, faute de démonstration d'une inexactitude du contenu du procès-verbal ou d'un grief en résultant, c'est à juste titre que le syndicat des copropriétaires soutient que l'absence de signature du secrétaire de séance ne saurait entraîner l'annulation des résolutions.
Les résolutions litigieuses n'encourent donc pas d'annulation de ce chef.
Sur le moyen tiré de l'atteinte aux droits acquis
Les consorts [S] soutiennent que la résolution n°24 est contraire aux termes de la résolution n°18 de l'assemblée générale du 20 novembre 2018 selon lesquels les copropriétaires ont décidé de mettre à la charge exclusive de Mme [Z] les travaux de réfection de l'étanchéité du toit terrasse et du mur pignon.
Le syndicat des copropriétaires conteste avoir porté atteinte aux droits acquis des copropriétaires. Il soutient qu'il n'était pas nécessaire d'annuler la résolution n°18 invoquée par les consorts [S] puisqu'un accord avec Mme [Z] a été approuvé aux termes de la résolution n°2 de l'assemblée générale du 27 mars 2019, et que la résolution n°23 de l'assemblée générale querellée a annulé cette dernière afin de voter les travaux de plus grande ampleur.
Sur ce,
Il sera rappelé que le tribunal n'a pas à apprécier l'opportunité des décisions prises par l'assemblée générale, qui ne peuvent être annulées qu'en présence d'une inobservation des formalités prescrites pour la réunion et la tenue des assemblées, d'une violation des règles de fonctionnement des assemblées, d'un excès de pouvoir ou d'un abus de droit ou de majorité dans la prise des décisions.
Il est de jurisprudence constante qu'une assemblée générale postérieure peut revenir sur une précédente délibération en vertu de son pouvoir souverain de délibération et de son autonomie, à la condition toutefois de ne pas porter atteinte aux droits acquis d'un copropriétaire en vertu de la décision précédente.
En l'espèce, la résolution n°24 de l'assemblée générale litigieuse est rédigée en ces termes : " L'assemblée générale, après en avoir délibéré et entendu les explications de l'architecte, décide de prendre une décision sur l'ensemble des travaux proposés concernant les travaux des deux pignons arrière et des deux toitures terrasses ".
Elle est déclinée en sous-résolutions n° 24.1, 24.2, 24.3, 24.4, 24.5 et 24.6 portant respectivement sur le principe d'effectuer ces travaux, le choix de l'entreprise et le montant des travaux, les honoraires du syndic y afférents, le choix de l'architecte, la souscription de l'assurance
" dommage ouvrage ", ainsi que le budget des travaux et le financement par six appels de fonds répartis sur la clé de répartition des charges générales.
Si les consorts [S] soutiennent que la prise en charge par Mme [Z] de l'intégralité des travaux de réfection de l'étanchéité du toit terrasse et du mur pignon est un droit acquis résultant de la résolution n°18 de l'assemblée générale du 20 novembre 2018, il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que cette résolution n'a pas eu pour effet de conférer aux copropriétaires un droit acquis.
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
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En effet, il est indiqué à ladite résolution n°18 que " l'assemblée, après en avoir délibéré, demande à ce que l'intégralité des frais afférents aux travaux d'étanchéité du mur pignon arrière soit affectés à Madame [M] [Z] car l'assemblée considère que les désordres proviennent de la pose des gardes corps sans autorisation de l'assemblée générale et donc par ce fait, ils ne peuvent être pris en charge par l'ensemble de la copropriété ".
De surcroît, à la suite de l'assignation de Mme [Z] aux fins d'annulation de cette résolution, a été adoptée la résolution n°2 lors de l'assemblée générale du 27 mars 2019, laquelle a acté un accord entre le syndicat des copropriétaires et l'intéressée sur la réalisation des travaux litigieux et la répartition des dépenses y relatives.
Comme le souligne le syndicat des copropriétaires, cette délibération n°2 a ensuite fait l'objet d'une annulation par l'assemblée générale du 8 octobre 2020 à la résolution n°23, laquelle n'est pas contestée par les consorts [S]. Elle précède la résolution n°24 querellée, permettant ainsi le vote d'un ensemble de travaux concernant les deux murs pignons arrière et les deux toitures-terrasses de l'immeuble.
Dès lors, aucune atteinte au droit acquis résultant des délibérations antérieures n'étant caractérisée, les copropriétaires ont donc pu souverainement décider autrement à ce sujet à l'assemblée générale du 8 octobre 2020. Il n'y a pas lieu d'annuler la résolution n°24 ainsi que ses sous-résolutions de ce chef.
Sur le moyen tiré de l'absence d'information préalable
Sur le fondement de l'article 11 du décret du 17 mars 1967, les consorts [S] soutiennent que les copropriétaires n'ont pas été correctement informés des conséquences juridiques des travaux soumis au vote, que ceux-ci ont été présentés comme de simples travaux sur les parties communes sans qu'ils soient informés de la possibilité d'engager une action judiciaire à l'encontre de Mme [Z].
Le syndicat des copropriétaires réplique qu'il appartenait aux demandeurs de demander l'inscription à l'ordre du jour de la question d'engager la responsabilité de Mme [Z] conformément à l'article 10 du décret du 17 mars 1967.
Sur ce,
L'article 10 du décret du 17 mars 1967 dispose que : " À tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Lorsque la convocation de l'assemblée générale est sollicitée en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, le syndic ne porte à l'ordre du jour de cette assemblée que les questions relatives aux droits et obligations du ou des copropriétaires demandeurs.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
Le syndic rappelle les dispositions du présent article sur les appels de fonds qu'il adresse aux copropriétaires. "
En l'espèce, l'article 11 du décret du 17 mars 1967 invoqué par les demandeurs énumère limitativement les documents et informations devant être notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour pour la validité de la décision. Or, les demandeurs se bornent à une référence générale à ce texte sans indiquer précisément ceux qui auraient fait défaut en l'espèce et sans expliquer en quoi les prescriptions de cet article n'auraient pas été respectées.
En tout état de cause, ce texte n'impose pas que les copropriétaires doivent être informés des conséquences juridiques potentielles des décisions soumises au vote, ni de l'opportunité d'engager une action en justice à l'encontre d'un copropriétaire.
Alors que les termes des résolutions litigieuses sont clairs et explicites, les consorts [S] ne démontrent pas davantage que l'absence d'informations alléguée aurait été de nature à vicier le consentement des copropriétaires ou à exercer une influence sur le sens des votes exprimés.
De surcroît, les consorts [S] ne sauraient reprocher au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir soumis la question d'engager une procédure judiciaire à l'encontre de Mme [Z] qu'ils n'ont eux-mêmes pas sollicitée, alors qu'ils en avaient la possibilité au regard des dispositions de l'article 10 du décret du 17 mars 1967 susvisé.
Ce moyen sera également écarté.
Sur l'abus de majorité
Les consorts [S] demande l'annulation des décisions querellées pour abus de majorité, en soutenant que celles-ci ont été adoptées en violation de l'intérêt collectif de la copropriété, dans le seul but de favoriser les copropriétaires majoritaires et Mme [Z].
Le syndicat des copropriétaires conclut à l'absence d'abus de majorité, en soutenant que ces travaux litigieux servent l'intérêt collectif en assurant la bonne conservation et la rénovation de l'immeuble.
Sur ce,
Il appartient au copropriétaire demandant l'annulation d'une décision pour abus de majorité de démontrer que celle-ci a été adoptée sans motif valable, dans un but autre que la préservation de l'intérêt collectif de l'ensemble des copropriétaires, qu'elle rompt l'égalité entre les copropriétaires ou qu'elle a été prise avec l'intention de nuire ou de porter préjudice à certains.
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/12932 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTN7Z
En l'espèce, le tribunal relève que les demandeurs, procédant par simples affirmations, n'expliquent pas en quoi les travaux auraient été décidés dans le seul but de favoriser les copropriétaires majoritaires et Mme [Z], ni en quoi ils seraient contraires à l'intérêt collectif de la conservation de l'immeuble et de la bonne administration des parties communes.
Il apparaît que leur contestation traduit en réalité une simple opposition d'intérêts que révèle nécessairement tout système de vote majoritaire.
Aucun abus de majorité n'est donc caractérisé.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter cette demande formée par les consorts [S].
3 - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les consorts [S], parties perdant le procès, seront condamnés au paiement des entiers dépens de l'instance.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenus aux dépens, les consorts [S] seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles. Ils seront en conséquence déboutés de leur demande à ce titre.
- Sur les frais communs de procédure
L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose notamment que " le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ".
Au regard de l'issue du litige, les consorts [S] seront déboutés de leur demande de dispense de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/12932 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTN7Z
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de la particulière ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE M. [C] [S] et Mme [X] [F] (ép. [S]) irrecevables en leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 8 octobre 2020 et des résolutions n°9, 9.1 à 9.4 de ladite assemblée générale ;
DEBOUTE M. [C] [S] et Mme [X] [F] (ép. [S]) de l'ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNE M. [C] [S] et Mme [X] [F] (ép. [S]) à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [C] [S] et Mme [X] [F] (ép. [S]) aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 1er octobre 2026.
La greffière La présidente