Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 23 septembre 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite du renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS CYBERVIN
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 07 janvier 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SAS CYBERVIN
Le négoce en gros, demi-gros, détail, directement, indirectement, par internet, des vins, du cidre, alcools et spiritueux et généralement des produits liquides dépendant du secteur alimentaire, épicerie fine, vente d'objets, d'accessoires de verrerie, de livres. Le conseil et la formation concernant la découverte et la dégustation des vins, du
cidre, alcools et spiritueux.
Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 834 714 461
désignant en qualité de mandataire judiciaire la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [K] ;
Vu le jugement en date du 25 février 2026, autorisant la poursuite de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 24 juin 2026 à 14 heures ;
Vu le jugement en date du 24 juin 2026, autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée, par anticipation, à l'audience du 23 septembre 2026 à 14 heures ;
Vu les convocations adressées aux parties ;
Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite du renouvellement de la période d'observation ;
Vu la communication de la cause au Ministère Public ;
Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ;
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 23 septembre 2026 :
Président :
M. J. LACHAUX
Juges :
M. O. HOUSSAY
M. O. SMAGUE
Greffier :
Maître Océane MALAU, Greffier associé
Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :
Maître [K], ès qualités, La SAS CYBERVIN, représentée par son dirigeant, Monsieur [T] [M] ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu qu'il résulte des informations recueilles par le Tribunal, notamment à l'audience, que la SAS CYBERVIN, dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite du renouvellement de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d'ordonner la poursuite du renouvellement de la période d'observation accordée à la SAS CYBERVIN, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 07 janvier 2026, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 16 décembre 2026 à 14 heures, en vue d'examiner les propositions de plan présentées par la SAS CYBERVIN ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ;
Ordonne la poursuite du renouvellement de la période d'observation accordée à la SAS CYBERVIN, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 07 janvier 2026 ;
Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 16 décembre 2026 à 14 heures ;
Dit qu'il appartiendra, le cas échéant, à la SAS CYBERVIN, au mandataire judiciaire ou au Ministère Public de solliciter qu'il soit statué sur le sort de cette entreprise, avant l'expiration de ladite période ;
Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, au mandataire judiciaire ainsi qu'au Ministère Public ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Vingt-trois Septembre Deux mil vingt six.
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